Protection de la vie privée Et droit à l’image Bourland Adrien, Champy Benoît, Hérault Frédéric, Lafuma Adrien, Le-Faucheur Alexandre, Dutang Emilien.

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1 Protection de la vie privée Et droit à l’image Bourland Adrien, Champy Benoît, Hérault Frédéric, Lafuma Adrien, Le-Faucheur Alexandre, Dutang Emilien

2 Droit à l’image Un concept moderne Entrée en jurisprudence dans la seconde moitié du 19ème siècle Toujours associé à la vie privée L'atteinte à la vie privée est réalisée du seul fait de l'atteinte à l'image d'une personne

3 Définitions Droit au respect de sa vie privée Chaque individu est maître des faits présentant un caractère intime Il est libre d'en autoriser ou non la divulgation Droit à l'image Droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sa destination

4 Que peut-on photographier, diffuser, filmer ? 1/3 Images & vidéos de nature privée Droit à l’image Autorisation à des fins purement privées (album photo non mis en ligne), artistiques, culturelles ou d’information du public Images & vidéos des lieux publics Nécessité d’une autorisation si une ou des personnes sont isolées et reconnaissables Pas de Nécessité dans une scène de foule

5 Que peut-on photographier, diffuser, filmer ? 2/3 Les images & vidéos déjà publiées Nécessité d’une autorisation de la personne représentée Possibilité de copyright de la part de l’auteur. Le droit à l’information et la liberté de la presse Limitent le caractère exclusif du droit à l’image Concerne les personnages publics et les célébrités, dans l’exercice de leur fonction

6 Code pénal & peines encourues 1/2 A défaut, la personne dont l’image a été divulguée a la possibilité d’agir en justice L’article 226-1 punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui

7 Code pénal & peines encourues 2/2 L’article 226-2 du Code pénal punit des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 L'article 226-8 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement.

8 Différents types d’infraction à la vie privée la captation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, dans un lieu public ou privé la fixation, l'enregistrement ou la transmission, sans le consentement de leur sujet, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

9 Différents types d’infraction à la vie privée 2/2 L'article 226-1 précise que lorsque l'enregistrement des paroles, la fixation des images, leur transmission ou leur enregistrement ont été effectués au vu et au su de l'intéressé sans qu'il s'y soit opposé alors qu'il était en mesure de le faire, le consentement de celui-ci est présumé. L'article 226-2 sanctionne la conservation, la divulgation et l'utilisation de propos ou d'images obtenus dans les conditions que proscrit l'article 226-1.

10 Les exceptions dans la loi 1/2 1ère exception : "La redivulgation de faits déjà publiés" et informations anodines Faits publics ou faits qui ont été portés à la connaissance de tous en toute légalité 2ème exception : Le droit à l'information« l'autorisation n'est pas requise lorsque la diffusion des images rend compte d'un événement d'actualité. la personne peut contester les commentaires figurant sous les photographies, si elle estime qu’ils dénaturent le contenu de l'image.

11 Les exceptions dans la loi 2/2 Les Personnages publics Le droit de publier l’image d’une personne publique sans autorisation nécessite que cette personne soit dans l’exercice de sa vie publique et non dans la sphère de sa vie privée. Les usages à des fins commerciales de l’image d’une personnalité ne peut se faire sans accord explicite. code de déontologie des journalistes Les journalistes entrent dans le champ d'application de la loi Le premier code de déontologie devait être adopté avant la fin du mois de novembre 1997.

12 Dommages et intérêts 1/3 Les sanctions Les peines applicables diffèrent selon que le coupable est une personne physique ou une personne morale. Une personne physique encourt un an d'emprisonnement et une amende de 300.000 francs. De plus, l'article 226-31 du code pénal prévoit des peines complémentaires

13 Dommages et intérêts 2/3 Une personne morale encourt : une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, c'est-à-dire 1,5 million de francs ; L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou indirectement, l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée

14 Dommages et intérêts 3/3 Exemples de jugements Estelle H. Lynda L. Lynda L. - Cour d'appel

15 Comparaison avec l’étranger Les directives internationales 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé sa Déclaration universelle des droits de l'homme, qui contient une clause sur le droit à la vie privée. La loi européenne ne permet la sortie d'informations personnelles hors d'Europe que s'il existe un niveau suffisant de protection dans le pays destinataire. Le droit allemand Le cas anglais

16 Conclusion Il faut trouver de nouveaux moyens pour protéger les citoyens contre les nouveaux médias. Protection plus forte dans les pays latins que dans les pays anglo-saxons.