2 Sommaire Projet Situation actuelle Principales améliorations Nos arguments.

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2 2 Sommaire Projet Situation actuelle Principales améliorations Nos arguments

3 3 Projet: Encore une fois OUI Le projet de loi sur la procréation médicalement assistée avait déjà été débattu avant la votation sur l’article constitutionnel. Tous les arguments avaient alors été présentés. C’est donc: «OUI» encore une fois à la procréation médicalement assistée! 62% des électeurs ont dit Oui à la modification de la Constitution le 14 juin dernier En décembre 2015, un référendum a été lancé contre la loi révisée sur la procréation médicalement assistée Le 5 juin 2016, la loi révisée sera soumise à votation

4 4 Situation actuelle Législation restrictive § § La Suisse possède l’une des lois sur la procréation médicalement assistée les plus restrictives d’Europe DPI pour le dépistage des maladies génétiques graves: autorisé dans 27 des 28 Etats de l’UE § DPI pour le dépistage des anomalies chromosomiques: autorisé dans 23 des 28 Etats de l’UE

5 5 Ce qui change Il s’agit de proposer un TRAITEMENT OPTIMAL aux couples ayant un désir d’enfant non concrétisé. Constitution/loi actuelleNouvelle réglementationPourquoi oui? Règle des 3: Seuls trois embryons peuvent être développés jusqu’au jour 5. Règle des 12: Possibilité de développer 12 embryons jusqu’au jour 5. Meilleur taux de grossesse par transfert d’embryon Tous les embryons doivent être transferés. Tous les embryons ne doivent pas être implantés. Possibilité de choisir ceux qui sont appropriés. Diminution des grossesses multiples ce qui réduit le risque de complications (pour la mère et l’enfant) Il est interdit de conserver des embryons en vue de futures traitements. Les autres embryons peuvent être conservés et transférés ultérieurement. Le couple ne doit plus subir toutes les contraintes à chaque échec. Interdiction du diagnostic préimplantatoire visant à dépister des maladies héréditaires graves/ anomalies chromosomiques Le diagnostic préimplantatoire est autorisé. Pas de transmission de maladies héréditaires graves Moins d’interruptions de grossesse

6 … Prélèvement des ovules Jour 0 Fécondation avec les spermatozoïdes (insémination) Aujourd’hui Jour 1 max. 3 embryons sont développés, les autres congelés. Après adoption de la loi max. 12 embryons seront développés. Les restants seront congelés. Jour 5 Interdiction du diagnostic préimplantatoire pour la détection d’une prédisposition à une maladie grave héréditaire Diagnostic préimplan- tatoire autorisé – les embryons comportant des maladies héréditaires ne vont pas être transférés. TOUS les embryons doivent être implantés: Risque de grossesse multiple UN SEUL embryon est implanté, les restants seront congelés. Diagnostic prénatal pour la détection de maladies héréditaires et interruption volontaire de grossesse autorisés. A partir de la 11e semaine de grossesse

7 7 Nouvelle loi sur la procréation médicalement assistée: une prise en charge optimale, moins d’embryons surnuméraires* Jour 3 à 4 Comme il est difficile de déterminer avec précision la viabilité des embryons transférés le premier jour, on implante en règle générale deux embryons, avec les risques de grossesse multiple que cette pratique comporte. En outre, le transfert d’embryons non viables rend souvent nécessaires plusieurs cycles de traitement. Jour 2 2 ovules développés sont implantés dans l’utérus. Jour 0 Prélèvement de 10 ovules en moyenne et addition de spermatozoïdes. Prélèvement de 10 ovules en moyenne et addition de spermatozoïdes.. Aujourd’hui Après adoption de la loi Le médecin implantera l’un des 2 embryons viables dans l’utérus; l’autre sera congelé. Jour 5Jour 1 Seuls 6 ovules sont fécondés: 4 sont congelés, les autres sont développés. Seuls 6 ovules sont fécondés. Durant 5 jours, les ovules fécondés se développeront sans intervention extérieure. 4 des 6 embryons arrêteront alors de se développer, comme c’est le cas naturellement.

8 8 Une nouvelle fois OUI Prise en charge optimale des couples concernés en Suisse plutôt qu’à l’étranger Aujourd’hui, la Suisse possède une des lois sur la procréation médicalement assistée les plus restrictives d’Europe. Les différentes mesures visant à augmenter les chances de grossesse par transfert d’embryon sont interdites. Cela prolonge inutilement le traitement et se révèle psychologiquement très éprouvant pour les conjoints. Pour bénéficier d’un diagnostic préimplantatoire pour éviter des maladies graves, les couples doivent se rendre à l’étranger.

9 9 Le dépistage précoce au moyen du DPI permet d’éviter des avortements tardifs, légaux jusqu’à la douzième semaine en Suisse. Ainsi, pour les couples qui ne peuvent pas avoir d’enfant par voie naturelle, le DPI peut être considéré comme un diagnostic prénatal précoce. En matière de DPI, l’Etat doit miser sur la responsabilité individuelle des couples concernés, comme il le fait déjà pour le diagnostic prénatal. Renforcer la responsabilité individuelle – éviter les avortements inutiles Une nouvelle fois OUI

10 10 La législation actuelle résulte trop souvent dans des grossesses multiples (15 à 20% au lieu de <5%). Les grossesses multiples sont souvent à l’origine des accouchements prématurés (risque de handicap, risque accru de mortalité) et de complications supplémentaires pour la mère pendant la grossesse. La législation actuelle résulte trop souvent dans des grossesses multiples (15 à 20% au lieu de <5%). Les grossesses multiples sont souvent à l’origine des accouchements prématurés (risque de handicap, risque accru de mortalité) et de complications supplémentaires pour la mère pendant la grossesse. Risques inutiles pour la santé de la mère et de l’enfant Une nouvelle fois OUI

11 11 Grossesses multiples: l’exemple de la Suède B. Källen, O. Finnström, A. Lindam, E. Nilsson, K.-G. Nygren, P. Otterblad Olausson, Trends in delivery and neonatal outcome after in vitro fertilization in Sweden. Data for 25 years, in: Human Reproduction, Vol. 25, No. 4, p. 1026-1034, 2010.

12 12 Pourquoi Oui Le projet est équilibré et moderne: Le projet règlemente mieux que jamais la procréation médicalement assistée selon des exigences éthiques strictes (pas de sélection des embryons sur des critères positifs). Le diagnostic préimplantatoire est autorisé dans la plupart des pays européens et établi depuis longtemps. Les couples suisses ne sont pas contraints de se rendre à l’étranger pour bénéficier d’un traitement optimal (peut stopper le tourisme de la procréation médicalement assistée).

13 13 Pourquoi Oui Responsabilité individuelle des parents mise en avant: Le DPI peut être considéré comme diagnostic prénatal anticipé. A son instar, la décision revient entièrement aux parents. Le diagnostic préimplantatoire occasionne moins d’interruptions de grossesse. L’électorat mise sur des solutions responsables Le choix de faire un diagnostic préimplantatoire (DPI) est individuel – les couples concernés en prennent la décision.