L’ EVALUATION ÉTHIQUE DES PROJETS IMPLIQUANT DES ANIMAUX À DES FINS SCIENTIFIQUES : HIER VS AUJOURD ’ HUI Virginie VALLET-ERDTMANN Mardi 26 mai 2014 F.

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1 L’ EVALUATION ÉTHIQUE DES PROJETS IMPLIQUANT DES ANIMAUX À DES FINS SCIENTIFIQUES : HIER VS AUJOURD ’ HUI Virginie VALLET-ERDTMANN Mardi 26 mai 2014 F ACULTÉ DE M ÉDECINE DE T OURS

2 La réglementation relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques Bientraitance des animaux en recherche Protection d’êtres sensibles : Art. L.214-1 C’est difficile quand c’est nouveau Pour une bonne appropriation : une bonne compréhension

3 L E CHAMP RÈGLEMENTAIRE Champ Autorisation de projet protège les animaux utilisés dans les procédures expérimentales Champ Agrément protège les animaux tout au long de leur vie, personnels, compétences, installations, élevage Animaux dans un Etablissement

4 Champ d’application de l’autorisation de projet Le Décret n° 2013-118

5 Champ d’application de l’autorisation de projet Les domaines de recherche Les types d’animaux Les stades de développement La contrainte pour l’animal

6 Les domaines ? La recherche fondamentale Les recherches translationnelles ou appliquées La production de médicaments, aliment ou substance La protection de l’environnement La préservation des espèces L’enseignement supérieur ou la formation Les enquêtes médico-légales

7 Les types d’animaux ? Protéger des êtres sensibles de leur VIVANT N.B. : ne sont pas concernées les activités où l’animal n’est plus, même si on travaille sur des organes ou des cellules vivantes… et même si on utilise des animaux pour cela

8 Les types d’animaux ? Certaines invertébrés : les céphalopodes Les vertébrés – Poissons – Amphibiens – Reptiles – Oiseaux – Mammifères Pourquoi ces types d’animaux ? DOULEUR / CONTRAINTE N.B. : le législateur se base sur le connu

9 Les stades ? Les mammifères : à partir du dernier tiers de vie fœtale Les oiseaux : à partir de l’éclosion Les poissons : formes larvaires autonomes Les amphibiens, les reptiles : formes larvaires autonomes Pourquoi ces stades ? DOULEUR / CONTRAINTE

10 La contrainte ? Le seuil ? Procédure expérimentale (anciennement « expérience ») : – toute utilisation, invasive ou non, d’un animal à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, ou à des fins éducatives, – toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à l’éclosion d’un animal ou à la création et à la conservation d’une lignée d’animaux génétiquement modifiés, – dès lors que ces utilisations sont susceptibles de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l’introduction d’une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires. Ceci exclut la mise à mort d’animaux à la seule fin d’utiliser leurs organes ou tissus (selon une méthode réglementaire, définie dans l’arrêté « Agrément des étab »)

11 Le hors champ Les autres animaux Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales Les actes pratiqués à des fins d’élevage reconnues Les actes pratiqués dans le but premier d’identifier un animal La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d’une AMM d’un médicament vétérinaire Les pratiques qui sont susceptibles de causer une contrainte en dessous du seuil

12 Pour informer les citoyensPour informer les citoyens 1 Sera publiéSera publié 2 Garantit l’anonymat et la confidentialitéGarantit l’anonymat et la confidentialité 3 Le résumé non technique

13 Les objectifs du projet, y compris les avantages et les dommages attendusLes objectifs du projet, y compris les avantages et les dommages attendus 1 Nombre et le type d’animaux utilisés dans le projetNombre et le type d’animaux utilisés dans le projet 2 La démonstration de la conformité avec les exigences des 3RLa démonstration de la conformité avec les exigences des 3R 3 Mais il doit être informatif

14 Temps passé Dossier complet et correct Comprendre le champ Connaître le hors champ Comprendre le champ Connaître le hors champ Écrire un résumé non technique Le dossier réglementaire de demande d’autorisation Donner les informations nécessaires à l’évaluation éthique

15 Et les autres activités ? Champ de l’autorisation de projet – Evaluation éthique réglementaire – Obligation Champ plus restreint que celui de l’utilisation des animaux en recherche – Voir avec son comité d’éthique si besoin d’un avis éthique pour les activités hors champ réglementaire : publication, financement Pour le plus grand bien de l’animal

16 J E VOUS REMERCIE POUR VOTRE ATTENTION