N ORMES RÉGISSANT LE DROIT D ’ EXIGER LA CONNAISSANCE DE L ’ ANGLAIS POUR UN POSTE DE TRAVAIL Ou de la difficulté d’établir des normes claires Isabelle.

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1 N ORMES RÉGISSANT LE DROIT D ’ EXIGER LA CONNAISSANCE DE L ’ ANGLAIS POUR UN POSTE DE TRAVAIL Ou de la difficulté d’établir des normes claires Isabelle Lacas Service juridique - CSN

2 P RINCIPES Principes clairs et sans ambiguïtés:  Le français est la langue officielle au Québec  Article 1 Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11  La langue de travail au Québec  Article 4 Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11 2

3 C HARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE  Loi québécoise  Application à toutes les sphères de la société  Exclusivité de l’usage du français à l’État et à la loi  Préambule, Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11  Nuances quant aux autres sphères : Langue normale et habituelle  Préambule, Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11 3

4 L A LANGUE DE TRAVAIL  Chapitre IV Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11  Employeur doit communiquer en français avec ses employés  Article 41 Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11  Interdiction à l’employeur d’exiger une autre langue que le français pour l’accès à un poste  « À moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle exception »  Article 46 Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11 4

5 D ÉTERMINER L ’ EXCEPTION Méthode appliquée par les tribunaux pour déterminer si exception : Test de l’exigence professionnelle justifiée Permet de concilier différents droits 1) La connaissance d’une autre langue que le français doit être nécessaire 2) Aucun autre moyen raisonnable permettant de satisfaire aux objectifs poursuivis par la Charte que d’exiger autre langue que le français. 5

6 L E TEST DE L ’ EXIGENCE PROFESSIONNELLE JUSTIFIÉE Nécessaire à l’accomplissement de la tâche  Définir la tâche « linguistiquement »  Quantitativement  Qualitativement :  Type intervention  Type clientèle  Travail solo ou équipe  Milieu de travail 6

7 L E TEST DE L ’ EXIGENCE PROFESSIONNELLE JUSTIFIÉE Aucun autre moyen raisonnable de permettre la conciliation du droit de travailler en français et la nécessité d’exiger une autre langue pour ce poste  Quantitatif  Qualitatif  Historique du poste  Modification du milieu de travail 7

8 F ARDEAU DE PREUVE Appartient à l’employeur :  Au-delà de la nécessité  Impossibilité de solution alternative  Application rigoureuse du test par les tribunaux :  Centre hospitalier St-Mary 2005 QCCRT 0012  Quality Inn Suites Lévis 2010 QCCRT0592 8

9 S ECTEURS D ’ ACTIVITÉS « L À OÙ L ’ ANGLAIS EST PROTÉGÉ » Secteurs bénéficiant de protection, droit pour la minorité anglophone de recevoir un service dans sa langue :  Législation et justice  Scolaire  Santé  Municipalités 9

10 R ECONNAISSANCE DU BILINGUISME  L’Office de la langue française reconnaît un organisme pouvant utiliser une autre langue que le français dans ses communications Article 29.1 Charte de la langue française Conditions : Municipalité composée de 50 % anglophone (langue maternelle) Regroupement de municipalités anglophones Établissement de santé et de services sociaux, si clientèle majoritaire dans une langue autre que le français En vertu de décrets découlant de la Loi sur la santé et les services sociaux, certains établissements sont réputés être des établissements devant desservir une population anglophone. 10

11 C ONSÉQUENCES DU BILINGUISME  Droit de communiquer également dans une langue autre que le français  Droit d’intervenir dans une langue autre que le français  S’assurer que les services demeurent disponibles en français. 11

12 D ROIT AU TRAVAIL EN FRANÇAIS Dans tous secteurs :  Droit au travail en français Secteurs où l’anglais est reconnu :  Droit identique, la reconnaissance constitue un indice de nécessité, mais justification demeure nécessaire. 12

13 L ES RECOURS  Milieu syndiqué : Arbitrage  Toute la section IV de la Charte est intégrée à toutes les conventions collectives  Article 50, Charte de la langue française, L.R.Q. c. C-11)  Milieu non syndiqué : Commission des relations du travail. 13

14 C ONTESTER UN AFFICHAGE  Contester sans perdre de vue le droit de travailler en français  Établir le contexte de travail, les règles du milieu  Distinguer les usages du milieu et la nécessité du milieu. 14

15 C ONCLUSION  La nécessité n’est pas un simple caprice  Analyse complète du poste essentielle  Solution alternative envisagée, l’exigence est le dernier recours. 15