Le marché unique UE La libre circulation Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 1.

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1 Le marché unique UE La libre circulation Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 1

2 L’Union Européenne Création en 1950 Fondée sur des traités (démocratiquement approuvés dans chaque état : objectifs de l’UE, règles gouvernant ses institutions, modalités décisionnelles, relations avec les Etats Membres) 28 pays 500 M de citoyens 751 députés européens L’euro monnaie unique Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 2

3 Le marché unique 1957 création du marché intérieur (traité de Rome) 1968 : abolition des droits de douane et tarif douanier commun pour les pays tiers 1986 : généralisation du principe de reconnaissance mutuelle, paquet de 282 directives et règlements 1993 : libre circulation des marchandises et capitaux 1995 : libre circulation des personnes 1994 : accord OMC sur mesures SPS 2002 : la Food law 2003 : adhésion de la Communauté européenne au Codex alimentarius (programme mixte FAO-OMS) 2004 : les règlements du Paquet Hygiène Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 3

4 Les institutions de l’Union européenne Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 4

5 La procédure législative ordinaire Propositions de législation, politiques et programmes d’action par la Commission après consultation CESE et Comité des régions, des parlements nationaux, gouvernements voire grand public Principe de subsidiarité : plus efficace au niveau européen qu’au niveau national, régional ou local Codécision Parlement et Conseil Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 5

6 Différents types d’actes législatifs Les règlements directement applicables dans tous les EM, pas de transposition en droit national (ex : Paquet hygiène avec ses règlements, base = Food law) Les directives Transposition dans le droit national de chaque EM ou d’un groupe d’EM, objectif commun et choix des moyens Les décisions Obligatoire dans certains EM ou des groupes de personnes (ex : plan général de gestion de crises denrées alimentaires) Les recommandations et avis Pas d’effet contraignant Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 6

7 Le marché unique et l’alimentation Assurer un niveau élevé de protection de la santé du consommateur Garantir la sécurité sanitaire des aliments Permettre la libre circulation des produits Concurrence accrue au bénéfice des consommateurs Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 7

8 LE PAQUET HYGIENE Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 8 Refondre, harmoniser et simplifier les dispositions très détaillées et complexes en matière d’hygiène (18 directives communautaires auparavant, 6 règlements + 4 règlements d’application)) Directement applicables (sans transposition), entrée en application en 2006

9 LA NOUVELLE APPROCHE La réglementation fixe les objectifs à atteindre par les professionnels en leur laissant le choix des moyens. Mise en place généralisée de procédures basées sur les principes de l’HACCP Rédaction par les professionnels de guides de bonnes pratiques d’hygiène, validés par l’administration, pour les aider à atteindre les objectifs fixés par la réglementation. Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 9

10 LA NOUVELLE APPROCHE Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 10

11 LA NOUVELLE ORGANISATION UE pour la sécurité de l’alimentation Adhésion au Codex alimentarius en 2003 (et aussi à l’OIE, CIPV, OMS) Evaluer les risques : l’EFSA (créée en 2002, indépendante Commission et Parlement) Elaborer la réglementation : le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale 8 sections : Législation alimentaire générale Sécurité biologique de la chaîne alimentaire Sécurité toxicologique de la chaîne alimentaire Conditions relatives aux contrôles aux importations Alimentation animale Alimentation génétiquement modifiée et risques environnementaux Santé animale et bien-être animal Inspecter et harmoniser entre EM, inspecter pays tiers exportant vers UE : OAV Former et harmoniser : le programme BTSF (Better Training for Safer Food) Gérer les alertes : le RASFF Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 11

12 UN PROCESSUS EN CONSTANTE AMELIORATION - Encore du chemin pour le marché unique : harmonisation incomplète des législations (social, santé, fiscalité…), mauvaise application des textes existants acte pour le marché unique II 2012 : transport et énergie, mobilité, économie numérique, cohésion sociale et améliorer la sécurité des produits grâce à des règles plus cohérentes et mieux appliquées (mais alimentation déjà très intégrée) - Révision du Paquet hygiène démarrée en 2008 - Documents d’orientations pour la mise en œuvre du règlement 178/2002 (par le comité permanent) en 2010 Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 12

13 Pour en savoir plus Tunisia, 24 - 25 November 2014 Food safety legislation, the new approach 13 Merci pour votre attention