Commerce électronique : aspects juridiques Commerce électronique : aspects juridiques Cabinet d’Avocat ERNST-METZMAIER Droit de l’Informatique et NTIC.

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1 Commerce électronique : aspects juridiques Commerce électronique : aspects juridiques Cabinet d’Avocat ERNST-METZMAIER Droit de l’Informatique et NTIC 01 34 61 06 23 – d.e.metzmaier@wanadoo.frd.e.metzmaier@wanadoo.fr 4/5/06 1

2 I - La formation du contrat A - La rencontre de l’offre et de l’acceptation B - Les manifestations du consentement C - Lieu et moment de la formation du contrat II - Les conséquences liées à l’utilisation d’Internet A - Les conséquences de ce mode de distribution au regard du droit de la concurrence B - Les risques de communication sur le Net : 1°) Quels moyens pour sécuriser le Commerce électronique ? 2°) Comment gérer la propriété intellectuelle du site ? C - Le respect des règles de publicité : la nécessaire identification du message publicitaire 16

3 D’après l’article 1101 c.civ, « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » L’article 1108 c.civ pose quatre conditions pour qu’un contrat soit valablement formé : « - le consentement de la partie qui s’oblige ; - sa capacité à contracter ; - un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; - une cause licite dans l’obligation. » LES RÈGLES DU DROIT COMMUN APPLICABLES AU CONTRAT 3

4 Les règles du droit commun: Qu’est-ce qu’un contrat ? 4

5 La formation des contrats: L’offre 5

6 La formation des contrats: l’acceptation 6

7 La formation du contrat de vente sur Internet: La rencontre de l’offre et de l’acceptation 17

8 La formation du contrat de vente sur Internet: La preuve de l’existence du contrat 18

9 La loi du 13/3/00 sur la signature électronique (nouvel art. 1316-4 c.civ) stipule que : « Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garanti dans des conditions fixées par décret en conseil d’état ». La reconnaissance de la signature électronique: La signature électronique doit permettre de : - Garantir que la signature est liée au signataire - Garantir qu’elle lie les données auxquelles elle se rapporte - Garantir que les données utilisées ne puissent être utilisées par un tiers 19

10 La formation du contrat de vente sur Internet: Source : GTA Extrait du site: cartes-bancaires;com 20

11 La protection des éléments du site Le droit d’auteur correspond à l’ensemble des prérogatives dont dispose une personne sur les oeuvres de l’esprit qu’elle a créées. - les droits patrimoniaux se prescrivent 70 ans après le décès de l’auteur ; - le droit moral est imprescriptible. - la propriété du logiciel n’est pas acquise de plein droit au client. Il faut préciser : - les droits transférés au client ; - les droits conservés par le prestataire. 12