Atelier Droit de la Concurrence Les sources documentaires essentielles Juriconnexion - 14 Octobre 2014 Michèle BOURGEOIS.

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1 Atelier Droit de la Concurrence Les sources documentaires essentielles Juriconnexion - 14 Octobre 2014 Michèle BOURGEOIS

2 Quelques définitions … Glossaire de la Commission européenne sur le site de l’Institut du droit de la concurrence : accessible gratuitement En français : http://www.concurrences.com/Droit-de-la- concurrence/Glossaire-des-termes-de/?lang=fr http://www.concurrences.com/Droit-de-la- concurrence/Glossaire-des-termes-de/?lang=fr En anglais : http://www.concurrences.com/Droit-de-la- concurrence/Glossaire-des-termes-de/?lang=en http://www.concurrences.com/Droit-de-la- concurrence/Glossaire-des-termes-de/?lang=en Avec des liens vers des décisions illustrant les notions citées sur le site Concurrences (payant) Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles - 14.10.2014 2

3 Les sites des autorités de concurrence …Européenne : Site Competition en anglais uniquement : http://ec.europa.eu/competition/index_en.html …des pays membres de l’UE et d’ailleurs Annuaire de l’Institut du droit de la concurrence http://www.concurrences.com/Droit-de-la-concurrence/Antitrust- Encyclopedia/?lang=en …française Autorité de la Concurrence (ADLC) http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 3

4 Accéder aux textes Européens : Recueils et compilations gratuits de la DG Concurrence Ententes et concentrations : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/publications_en.html Pages « Legislation » en anglais mais textes au minimum en EN, DE, FR Concentrations : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/legislation.html Ententes http://ec.europa.eu/competition/cartels/legislation/index.html Aides d’Etat http://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/legislation.html Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 4

5 Accéder aux textes français Rubrique «Les textes de références » sur le site de l’AdlCl’AdlC Code de commerce : renvoi à Legifrance sur le texte entier du code et non la partie dédiée à la concurrence  Textes communautairesTextes communautaires : renvoi à Eur-lex en pointant directement sur les textes Modernisation du système français de régulation de la concurrence  intéressant car on y trouve la LME et tous ses décrets d’application Règles internesRègles internes :  Intéressant car on y trouve le RI, la charte de déontologie non publiés au JO Les communiqués Les communiqués en français et en anglais  Essentiel : lignes directrices sur les engagements, la non- contestation de griefs, sur les programmes de clémence, sur la détermination du montant des sanctions pécuniaires Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 5

6 Rechercher les décisions européennes : sources officielles Décisions de la Commission moteur unique pour les concentrations, ententes et aides d’Etat http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm# Recours devant le TPUE et la CJUE http://curia.europa.eu/juris/recherche.jsf?language=fr# françaises : sources officielles Pratiques anticoncurrentielles: Recours devant CA de Paris et la Cour de cassation http://www.autoritedelaconcurrence.fr/activites/avis/rechcontroles.php Contrôles des concentrations : Recours devant le Conseil d’Etat http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/recherchedcc.php Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 6

7 Rechercher les décisions Sources privées payantes Lamy Concurrence : La recherche se scinde en deux bases, droit européen et droit français  Rassemble l'ensemble du contentieux national et communautaire relatif aux pratiques anticoncurrentielles, aux concentrations, aux aides de l'Etat. Avec, en complément, des commentaires de praticiens soulignant la portée concrète des avis et décisions du Conseil de la concurrence. Descriptif détaillé du contenu : Contentieux national – Conseil de la concurrence (et institutions antérieures) : avis et décisions depuis 1955 ; commentaires des principaux avis, et des décisions les plus marquantes ; rapports depuis 1987, – Cour d'appel de Paris : décisions, ordonnances et arrêts rendus depuis 1987 sur recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, – Cour de Cassation : arrêts publiés et non publiés rendus depuis 1959 en application des ordonnances de 1945 et 1986, – Lettres et arrêtés ministériels (contrôle des concentrations) depuis 1977, – Conseil d'État : décisions publiées et non publiées, rendues depuis 1977, en application de la loi de1977 (contrôle des concentrations), puis de l'ordonnance de 1986, – Tribunal des Conflits : décisions relatives à l'ordonnance de 1986. Contentieux communautaire : décisions et arrêts relatifs aux règles communautaires de la concurrence, rendus depuis 1957 Source : juriguide Cujas Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 7

8 Rechercher les décisions Sources privées payantes Law Lex Law Lex : pas de « cesure » entre droit européen et droit français Law-lex.com est une base de donnée qui donne accès au droit économique français et européen de ces cinquante dernières années, la version complète du site, dénommée JuriBase Droit économique, regroupant plus de 20 000 décisions en texte intégral de tous les degrés de juridiction : - Cour européenne des droits de l'homme, Cour de justice, Tribunal de l'Union, Commission européenne, Conseil d'État, Tribunal des conflits, cours administratives d'appel, Cour de cassation, cours d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud'hommes, Conseil/Autorité de la concurrence, ministre de l'Économie. Elle comprend de nombreux liens vers les textes appliqués, les annotations de jurisprudence, les décisions attaquées et/ou rendues dans une affaire, ceci dans les domaine suivants : - Droit de la concurrence : confusion - désorganisation - dénigrement - parasitisme - conditions générales de vente - conditions particulières de vente - services de commercialisation ou de coopération commerciale - facturation - délais de paiement - revente à perte - prix imposés - abus de dépendance - rupture brutale de relations commerciales établies - déréférencement - action du ministre de l'économie - ententes - abus de position dominante - abus de dépendance économique - prix abusivement bas - procédure de la concurrence - concentrations - aides d'État. - Droit de la distribution : distribution sélective - distribution exclusive - franchise - distribution automobile – agents commerciaux – gérants - VRP... - Droit européen des affaires : libres circulation des marchandises – libre circulation des personnes et des services – libre circulation des capitaux – principe de primauté et d'applicabilité directe – directives (agence commerciale, sociétés, consommation, propriété intellectuelle, etc.) – règlements (reconnaissance et exécution des actes, antidumping, antisubventions). Chacun de ces domaine peut faire l'objet d'une commercialisation séparée dans le cadre de JuriBase Concurrence, JuriBase Distribution, JuriBase Europe Affaires. Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles - 14.10.2014 8

9 La veille en droit de la concurrence Droit européen Fil RSS sur les news de la DG concurrence (en anglais) Par type d’opérations ( concentrations, ententes, aides) mais pas par secteur Lettre hebdomadaire Competition Weekly News Summary (en anglais)Competition Weekly News Summary Lettre hebdomadaire du Centre de recherche en droit des affaires de la CCIP : Creda-concurrenceCreda-concurrence (payant puis gratuit 48 h après publication) Droit français Creda-concurrenceCreda-concurrence (payant puis gratuit 48 h après publication) Actualités AdlC …Et ailleurs dans le Monde Global Competition reviewGlobal Competition review (payant) Bulletin E-competition (Institut de droit de la concurrence – payant) Country reviews de l’OCDECountry reviews de l’OCDE (pas publié tous les ans mais donne des informations tous les pays membres) Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 9

10 La doctrine en droit de la concurrence Européenne : Competition policy brief Competition policy brief : Gratuit occasionnel - la « voix » de la DG Concurrence Concurrences Payant trimestriel en papier + articles publiés uniquement en ligne Articles de praticiens, de spécialistes universitaires et de membres d’autorités Lettre CREDA-concurrence Payant /gratuit – périodicité dictée par l’actualité Un seul commentateur, Alain RONZANO, mais très réactif et spécialiste pointu, toutefois très aisé à lire pour des non- spécialistes Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 10

11 La doctrine en droit de la concurrence Française : Lettre CREDA-concurrence Payant /gratuit – périodicité dictée par l’actualité Concurrences Payant trimestriel en papier + articles uniquement en ligne Revue Lamy de la concurrence Payant trimestriel en papier Contrats concurrence consommation Payant mensuel en papier Entrée Libre, la lettre de l’AdlC Semestriel gratuit en ligne, thématique Actualités juridiques Contrats d’affaire Concurrence Distribution Depuis avril 2014 Payant mensuel en papier et en ligne Atelier Juriconnexion Droit de la concurrence - sources documentaires essentielles 14.10.2014 11

12 Merci de votre attention...et de vos suggestions !