Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 1 avocats OUVRIERS vs EMPLOYES.

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1 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 1 avocats OUVRIERS vs EMPLOYES : vers un statut unique au 1 er janvier 2014 (?) Michel STRONGYLOS Avocat au barreau de Liège

2 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 2 avocats I.LA GENESE ET LA PREHISTOIRE  La loi du 3 juillet 1978  Définitions – articles 2 et 3 Le contrat de travail « ouvrier » est le contrat par lequel un travailleur s’engage contre rémunération à fournir du travail principalement d’ordre manuel sous l’autorité d’un employeur. Le contrat de travail « employé » est le contrat par lequel un travailleur s’engage contre rémunération à fournir du travail principalement d’ordre intellectuel sous l’autorité d’un employeur.

3 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 3 avocats  Une conséquence de ces distinctions : la rupture du contrat de travail Les modalités de rupture anticipée : article 59 (ouvrier) vs article 82 (employé) Le licenciement abusif : article 63 – le système forfaitaire pour les ouvriers et « le droit commun » pour les employés

4 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 4 avocats II. LES TEMPS MODERNES  L’effacement des frontières : les développements technologiques et l’évolution des métiers  Arrêt de la Cour d’arbitrage du 8 juillet 1993 : o La distinction entre ouvrier ou employé est quant à elle illégitime et discriminatoire o Le législateur a raison de préférer une harmonisation progressive des deux statuts o En conclusion, compte tenu de l’état actuel de l’évolution législative, il n’y a pas de discrimination (hypothèse visée = le délai de préavis)

5 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 5 avocats

6 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 6 avocats III.LE PRESENT  La loi du 12 avril 2011 (contrats àpd 1/01/2012)  L’arrêt du 7 juillet 2011 de la Cour constitutionnelle a répondu à deux questions préjudicielles : le délai de préavis et le jour de carence 1.Violation du principe d’égalité. Le législateur a eu 18 ans pour harmoniser mais ne l’a pas fait – le temps dont il disposait n’est pas illimité (sic). 2.La loi reste d’application jusqu’au 8 juillet 2013 par soucis de « sécurité juridique, afin d’éviter de sérieuses difficultés financières pour un grand nombre d’employeurs ».

7 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 7 avocats  Les conséquences de l’arrêt : 1.La loi devra (aurait dû ?) être modifiée au plus tard pour le 8 juillet 2013 2.En tous cas, il faut harmoniser les délais de préavis et la suppression du jour de carence 3.Plus généralement, la loi doit être adaptée pour l’ensemble du droit du travail et la sécurité sociale en général

8 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 8 avocats

9 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 9 avocats IV. L’harmonisation sous toutes ses formes 1. La période d’essai Pour les ouvriers : entre 7 et 14 jours Pour les employés : entre 1 à 12 mois Harmonisation = ? 2. La rémunération garantie en cas d’incapacité de travail Pour les ouvriers : o rémunération garantie à charge de l’employeur pendant 7 jours, puis système dégressif o jour de carence : le premier jour en cas d’IT de moins de 14 jours Pour les employés : rémunération garantie pour les 30 premiers jours Harmonisation = en tous cas plus de jour de carence

10 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 10 avocats 3. Le paiement de la rémunération Pour les ouvriers : o par quinzaine o rémunération horaire Pour les employés : o rémunération mensuelle Harmonisation : o quelle fréquence (horaire/mensuelle) ? o quels barèmes ?

11 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 11 avocats 4. Le régime de vacances Pour les ouvriers : o 15,38 % du salaire de l’année de service + salaire assimilé o pécule payé par la caisse de vacances Pour les employés : o rémunération ordinaire + 92 % du salaire brut du mois de congé o pécule payé par l’employeur Harmonisation : o quid du statut des caisses de vacances ? o quel montant de cotisations sociales ? o quid du moment du versement du pécule ?

12 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 12 avocats 5. Le chômage temporaire Quid de l’harmonisation entre le chômage temporaire des employés (articles 16 et suiv. – loi du 12 avril 2001) et le chômage temporaire des ouvriers ? 6.L’allocation de licenciement à charge de l’ONEM (ancienne prime de crise pour les ouvriers) Montant actuel en cas de licenciement d’un travailleur ouvrier : de 1.250 à 3.750 EUR Pour les employés : rien Pour l’avenir : suppression ou octroi à l’ensemble des travailleurs ?

13 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 13 avocats 7. Les pensions complémentaires Interdiction de faire des distinctions sur la base du statut Quelles conséquences ? Risque du « levelling up » Quid de la régularisation des plans de pension de type « but à atteindre » : effet rétroactif et « rattrapage » de la carrière en tant qu’ouvrier ?

14 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 14 avocats 8. Les délais de préavis Pour les ouvriers : CCT n° 75

15 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 15 avocats Pour les employés : loi du 12 avril 2011

16 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 16 avocats

17 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 17 avocats 9.Le licenciement abusif Pour les ouvriers : sanction forfaitaire de 6 mois en cas d’absence de preuve par l’employeur du caractère non abusif du licenciement Pour les employés : doit démontrer une faute et un dommage distinct de celui réparé par le préavis ou l’indemnité, ainsi qu’un lien causal Pour l’avenir : suppression du système « favorable » compte tenu des considérations de la Cour constitutionnelle

18 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 18 avocats 10. La prépension conventionnelle (chômage avec complément de l’entreprise) Pas de modification du système mais augmentation substantielle des coûts compte tenu de l’allongement des délais de préavis 11. La représentation du personnel Une seule délégation syndicale Une seule représentation des travailleurs au CE/CPPT Modification de la législation sur les élections sociales Au niveau sectoriel aussi… (CP)

19 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 19 avocats V. PROJET DE LOI ADOPTE LE 27 SEPTEMBRE 2013 Confirmation et concrétisation de l’accord conclu durant l’été 2013 par les partenaires sociaux sous l’égide de la ministre de l’emploi

20 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 20 avocats V.1. Délais de préavis En fonction exclusivement de l’ancienneté Courts en début d’occupation Progressivité variable au cours du temps : 0 à 5 ans 5 à 20 ans 20 à 21 ans + de 21 ans

21 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 21 avocats

22 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 22 avocats

23 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 23 avocats Préavis de démission : ½ du préavis de licenciement, plafonné à 13 semaines Contre préavis : max. 4 semaines

24 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 24 avocats Applicables à tous, dans tous les secteurs Maxima - Impossible d’y déroger par CCT sectorielle Dérogations vers le bas : Secteurs appliquant un régime inférieur à la CCT 75 : régime transitoire jusqu’en 2018 Chantiers temp. ou mobiles : exception de plus longue durée

25 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 25 avocats Pour les contrats en vigueur avant le 1 er janvier 2014, il convient de cumuler : -Ancienneté acquise au 31/12/2013 : application des règles actuelles + -Ancienneté acquise à partir du 1/01/2014 : application du nouveau régime

26 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 26 avocats Précisions pour les employés « supérieurs » au 31/12/2013: -Délai de préavis de licenciement = 1 mois / 1 an d’ancienneté -Délai de préavis de démission = 1,5 mois/ 5 années ( max. 4,5 ou 6 mois)

27 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 27 avocats « Rattrapage » pour les ouvriers : Période transitoire 2014-2017 : indemnité de compensation payée par l’ONEm (et financée par la suppression de l’exonération fiscale portant sur 1.200 EUR) A partir de 2018 : l’ancienneté est considérée comme entièrement acquise dans le nouveau régime

28 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 28 avocats Précisions : 1.Le début du préavis Le délai de préavis débute le lundi suivant la notification du congé. 2.L’IT postérieure au congé Si IT postérieure au congé : Faculté de « résilier » moyennant ICP moins salaire garanti du début de l’IT Pour des raisons « valables » d’organisation (pas dans le texte mais dans les TP)

29 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 29 avocats 3.La rupture des contrats à terme Durant la première moitié (= max 6 mois) d’un premier CDD ou travail nettement défini, chaque partie peut rompre moyennant préavis d’un CDI (seulement pour le premier contrat à terme, et pas les contrats successifs) En cas de rupture après cette date : paiement d’une ICP équivalente au double du préavis d’un CDI. Contrat à terme 7 jours  rupture sans indemnité Contrat à terme ≥ 3 mois : si IT > 6 mois  rupture moyennant indemnité égale à la rémunération due jusqu’au terme (avec max. de 3 mois) moins salaire garanti

30 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 30 avocats 4. Calcul de l’ICP Si rémunération mensuelle : rémunération hebdomadaire = rémunération x 3/13 Rémunération variable : moyenne des 12 mois antérieurs au congé

31 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 31 avocats 5. Le congé de sollicitation Le droit de s’absenter pour chercher un nouvel emploi est étendu à tous les travailleurs: -26 dernières semaines: 1 à 2 X /semaine ( un jour en tout) -Avant: ½ journée (exception: outplacement)

32 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 32 avocats V.2. Suppression de la période d’essai Exception : les travailleurs étudiants, intérimaires et temporaires, pour lesquels les 3 premiers jours d’occupation sont automatiquement considérés comme période d’essai. Conséquence : les clauses d’écolage et non-concurrence sont inopérantes durant les 6 premiers mois d’occupation.

33 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 33 avocats V.3. Reclassement professionnel Elargissement du droit à l’outplacement dès la 7 e année d’ancienneté entamée (peu importe l’âge) En cas d’indemnité de rupture supérieure à 6 mois, imputation de 4 semaines à ce reclassement Si le préavis est presté, ce reclassement est suivi durant les congés de sollicitation

34 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 34 avocats V.4. Mesures favorisant l’employabilité Chaque secteur doit adopter avant le 31/12/2018 une CCT prévoyant des mesures augmentant l’employabilité (formation ciblée) des travailleurs ayant min 30 semaines de préavis. Imputation de 1/3 du préavis à ces mesures.

35 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 35 avocats V.5. Compensations financières pour les employeurs Modulation des cotisations patronales pour les services médicaux inter-entreprises Régimes spécifiques de cotisations …

36 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 36 avocats V.6. Suppression du licenciement abusif des ouvriers engagés en CDI Mécanisme de l’art. 63 actuel de la loi du 3 juillet 1978 – Traditionnellement vu comme un avantage accordé aux ouvriers en compensation de la brièveté de leur préavis Disparition dès qu’une CCT du CNT régira l’obligation de motivation systématique du licenciement.

37 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 37 avocats V.7. Suppression du jour de carence = 1 er jour de maladie non rémunéré pour les ouvriers (sauf CCT sectorielle) Contrôle renforcé des incapacités de travail Réductions de cotisations sociales pour les 2 premiers jours de salaire garanti (par année calendrier)

38 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 38 avocats CONCLUSIONS: 1.

39 Place des Nations-Unies, 7 - 4020 Liège Téléphone : +32 4 342 30 50 Fax : +32 70 22 52 22 liege@elegis.be www.elegis.be 39 avocats 2. Une (r)évolution maîtrisée ? 3. Suites au Parlement…