Le Canada : L’étude de cas parfaite Suzanne Legault Commissaire à l’information du Canada intérimaire Groupe de discussion 2—Institution spécialisée, ombudsman.

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1 Le Canada : L’étude de cas parfaite Suzanne Legault Commissaire à l’information du Canada intérimaire Groupe de discussion 2—Institution spécialisée, ombudsman ou tribunal : Quel modèle choisir? « La transparence au sein des Amériques » 27 octobre 2009 Mexico, Mexique

2 Principes internationaux de surveillance Article 19, principe 5 Les demandes de renseignements devraient être traitées rapidement et équitablement, et un processus d’examen indépendant des demandes rejetées devrait être assuré. Déclaration d’Atlanta, principe clé n o 4, k) La personne qui demande l’information devrait avoir la garantie d’un droit d’appel de toute décision, du défaut de transmettre l’information ou de toute autre violation du droit d’accès à l’information, dans un premier temps, auprès d’une autorité indépendante autorisée à rendre des décisions exécutoires, de préférence un corps intermédiaire comme un commissaire à l’information ou un ombudsman spécialisé, assorti d’un droit supplémentaire de faire appel auprès d’une cour de justice.

3 Principes d’indépendance Processus de nomination non partisane Responsabilité envers un corps législatif Mécanisme de financement objectif Relation d’indépendance avec les organismes publics ayant le pouvoir de promouvoir la conformité et d’influer sur les changements

4 Facteurs déterminant le choix d’un modèle de surveillance « De nombreux facteurs peuvent influer sur le modèle d’application surveillance choisi, et plusieurs autres considérations seront susceptibles de déterminer l’efficacité et le succès globaux de ce modèle dans l’application du droit à l’information. » [Traduction] (Laura Neuman, Carter Center) Culture politique Maturité des structures bureaucratiques Cadre juridique Contexte économique Contexte social

5 Le Canada : L’étude de cas parfaite

6 Pouvoirs des organismes de surveillance canadiens CAABCBMBNBTNLTNONENUONIPEQCSKTY Pouvoirs exécutoiresXXXX OmbudsmanXXXXXXXXX TribunalX Organisme indépendantXXXXXXXXXXXXX Mécanisme d’examenXXXXXXXXXXXXXX Pouvoirs d’enquêteXXXXXXXXXXXXXX Plaintes déposées par le commissaireXXXXXXXXX Traitement des problèmes systémiquesXXXXXXXXXX Formulation d’observations à l’égard de projets de loi XXXXXXXXXXX Formulation de conseils sur la gestion de l’information XXXXXX Sensibilisation du public et rechercheXXXXXXXXXXX

7 Évaluation du rendement des organismes de surveillance Facteurs de réussite –Accessibilité et prix abordable –Degré suffisant d’autorité prévue par la loi pour régler les plaintes et assurer la conformité aux lois –Capacité, avec les ressources appropriées : de régler des plaintes en temps opportun de cerner les problèmes systémiques et d’en faciliter la résolution –Mécanisme de formulation de conseils au gouvernement concernant des projets de loi afin d’effectuer des changements –Mandat de sensibilisation du public et de recherche –Réalisation de résultats concrets liés à l’amélioration de la conformité pour lesquels l’organisme est reconnu Obstacles –Manque de définitions et de données normalisées pour effectuer des analyses comparatives de la mesure du rendement

8 Évaluation de la conformité Fiches de rendement visant à évaluer les répercussions de difficultés associés aux éléments suivants : –Prolongations, consultations et retards –Demandes de nature très délicate –Gestion de l’information –Ressources humaines –Leadership Problèmes systémiques – constatations –Retards chroniques –Lacunes dans la gestion de l’information –Manque de personnel qualifié –Leadership déficient

9 Transparence à l’ère numérique Les données ouvertes gouvernementales : 1.doivent pouvoir être balayées par un robot Web ou indexées; 2.doivent être disponibles dans un format ouvert et lisible par machine afin de susciter l’engagement; 3.doivent être dans un cadre juridique afin qu’on puisse leur réattribuer plus de pouvoirs. (David Eaves, expert en politiques publiques et en sources et réseaux d’exploitation libres)

10 La nécessité d’un nouveau modèle Ancien modèle axé sur le gouvernement –Gestion de l’information au nom des citoyens –Divulgation de renseignements de manière réactive –Divulgation de renseignements par des moyens de communication conventionnels –Limite l’utilisation et la réutilisation des renseignements, p. ex. droits d’auteur Nouveau modèle axé sur : –l’engagement des citoyens –la communication proactive –la diffusion multisectorielle de renseignements –la circulation libre de l’information

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