26 mars 2009 Liberté syndicale: Normes et supervision Monique Cloutier.

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1 26 mars 2009 Liberté syndicale: Normes et supervision Monique Cloutier

2 26 mars 2009 La liberté syndicale est un élément clé Préambule de la Constitution, 1919 Déclaration de Philadelphie, 1944 Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux du travail, 1998

3 26 mars 2009 Conventions fondamentales sur la liberté syndicale et la négociation ollective C87 Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (148 ratifications) C98 Convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 (158 ratifications)

4 26 mars 2009 Autres conventions et recommandations C11 Convention sur le droit d'association (agriculture), 1921 C141 Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975 et Recommandation (No. 149) Recommandation sur la négociation collective, 1951 (No. 91) Convention concernant la protection des représentants des travailleurs (No. 135) et Recommandation, (No. 143) Convention concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise, 1978 (No. 151) et Recommandation (No. 159) C154 Convention sur la négociation collective, 1981 et Recommandation (No. 163)

5 26 mars 2009 Résolutions 1952 Résolution sur l’indépendance du mouvement syndical 1970 Résolution sur les droits syndicaux et les libertés civiles –Le droit à la liberté et à la sécurité de la personne et la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires –La liberté d’opinion et d’expression –La liberté de tenir des assemblées –Protection of trade union premises and property

6 26 mars 2009 Convention No. 87 Traite des éléments constitutifs de la liberté syndicale Objectif: Le droit, librement exercé, pour tous les travailleurs et les employeurs de s’organiser pour améliorer et défendre leurs intérêts Champ d’application: employeurs et travailleurs sans distinction exceptés l’armée et la police

7 26 mars 2009 Convention 87 Droits civils et politiques Liberté d’expression Le droit pour les travailleurs et les employeurs de former et de joindre des organisations Le droit pour ces organisations d’organiser leur propre administration et activités et de formuler leurs programmes

8 26 mars 2009 Droits individuels et collectifs Le droit de grève Le droit pour les organisations de joindre des fédérations et des confédérations Protection contre les actes de discrimination anti syndicale Protection contre les actes d’ingérence Promotion de la négociation collective

9 26 mars 2009 Droits des travailleurs et des employeurs (Article 2) Sans aucune distinction (fonctionnaires, travailleurs ruraux, travailleurs à domiciles, ZFE, marins, jeunes travailleurs, enseignants, étrangers, etc) Sans autorisation préalable (enregistrement, minimum de membres)

10 26 mars 2009 Droits des travailleurs et des employeurs (Article 2) D’établir et de joindre les organisations de leur choix Structure et composition –Pas restreint à un département, un service ou un ministère particulier –Peuvent librement adhérer à des confédérations de leur choix, y compris avec le secteur privé Diversité syndicale

11 26 mars 2009 Droits des travailleurs et des employeurs (Article 2) Pertinence de la reconnaissance syndicale Organisations les plus représentatives se voient reconnaître certains avantages: Droits à la négociation collective Consultation par les autorités Designation des délégués aux organisations internationales Reconnaissance basée sur des critères pré-établis, précis et objectifs

12 26 mars 2009 Agent négociateur exclusif Conditions Enregistrement par un organisme indépendant Elu à la majorié dans l’unité concernée Droit pour l’organisation qui a perdu le vote d’en demander un nouveau après un certain temps Droit pour une autre organisation de demander une nouvelle élection après une certaine période

13 26 mars 2009 Convention 87 (cont.) Sans aucune autorisation –Autorisation préalable vs simple formalité Procédure d’enregistrement– formalité vs discrétionnaire

14 26 mars 2009 Droits des organisations d’employeurs et de travailleurs (Article 3) Rédiger leurs statuts et règlements Elire leurs représentants Organiser leur gestion Organiser leurs activités et formuler leur programme

15 26 mars 2009 Le droit de grève (art. 3, 10) Moyen essentiel à la disposition des syndicats pour la protection et la promotion des intérêts de leurs membres. Pas un droit absolu. Restrictions en cas de: –Crise nationale aigue –Membres des forces armées et de la police –Fonctionnaires exerçant l’autorité au nom de l’Etat –Travailleurs des services essentiels au sens strict du terme

16 26 mars 2009 Turin 10-06-08 Services non essentiels Radio et télévision, Secteurs pétroliers et portuaires Banques, Services informatiques pour les droits de douanes Magasins et parcs de loisir Secteurs métallurgique et minier, Transports en général Entreprises de réfrigération, Hôtels, Construction, Construction automobile, Réparation des avions, Activités agricoles, L'approvisionnement et la distribution des denrées alimentaires La monnaie, Les services d’imprimerie du gouvernement L’éducation La poste

17 26 mars 2009 Le droit de grève (cont.) Services minima –Véritablement minima –Participation des travailleurs et des employeurs dans la définition Arbitrage obligatoire acceptable seulement: –Crise nationale aigue –Fonctionnaires exerçant l’autorité au nom de l’Etat –Services essentiels

18 26 mars 2009 Autres dispositions Droit de former des fédérations et des confédérations (Articles 5, 6) Droit de s’affilier à des organisations internationales de travailleurs (Article 5)

19 26 mars 2009 Autres dispositions Pas de dissolution ou de suspension par mesures administratives (Article 4) Droit d’en appeler à un organisme judiciaire indépendant et impartial Une décision administrative ne doit as prendre effet tant qu’il n’y a pas une décision finale d’un organisme judiciaire

20 26 mars 2009 Convention No. 98 Complète C87, traite des relations entre employeurs et travailleurs Objectifs: garanties contre l’ingérence et la discrimination anti-syndicale, promotion de la négociation collective Champ d’application: tous les travailleurs à l’exception de la police, de l’armée et des fonctionnaires engagés dans l’administration de l’Etat

21 26 mars 2009 Protection contre la discrimination anti-syndicale (art. 1) Basée sur les adhésions syndicales et les activités légitimes Grève légale Activités et adhésion antérieures Même si le syndicat n’est pas reconnu Mesures additionnelles pour les dirigeants syndicaux

22 26 mars 2009 Protection contre la discrimination anti- syndicale (art. 1) A l’embauche, en cours d’emploi ou lors de sa terminaison Tout acte (refus d’embauche, licenciement, transfert, rétrogradation, refus de formation, liste noire, etc) Pour adhésion ou participation dans les activités syndicales Dispositions législatives avec mécanismes d’application (accessible, rapide et efficace, gratuit et impartial, procédures d’appel, sanctions suffisamment disuasives et réinstallation)

23 26 mars 2009 Protection contre la discrimination anti-syndicale (art. 1) C135 concernant les représentants des travailleurs), 1971 –Les représentants des travailleurs dans l'entreprise doivent bénéficier d'une protection efficace contre toutes mesures qui pourraient leur porter préjudice, y compris le licenciement, et qui seraient motivées par leur qualité ou leurs activités de représentants des travailleurs, etc

24 26 mars 2009 Protection contre la discrimination anti-syndicale (art. 1) Fonctionnaires– C151 Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978 –Article 4: Les agents publics doivent bénéficier d'une protection adéquate contre tout acte de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d'emploi.

25 26 mars 2009 Protection contre l’ingérence (art. 2) Indépendance est un prérequis fondamental pour la négociation collective Complète C87 Procédures d’appel rapides, avec des sanctions efficaces et disuasives prévues dans la législation

26 26 mars 2009 Négociation collective (art. 4) Nature: Négociation doit mener à la conclusion de conventions collectives Préséance sur les contrats individuels Champ d’application: conditions de travail et d’emploi Acteurs: organisations d’employeurs et de travailleurs

27 26 mars 2009 Négociation collective (cont.) Exemples de ce droit reconnu aussi à: –Transports –Service des eaux –Employés des postes et télécommunications –Employés de la banque natonale –Radio et télévision –Marins non résidents du pays –Techniciens de l’aviation civile –Travailleurs des ZFE –Employés à contrats limités

28 26 mars 2009 Négociation collective (cont.) Nature volontaire –On ne doit pas utiliser de moyens obligatoires –Les règlements ne doivent pas être démesurément détaillés –Le niveau de négociation ne doit pas être imposé

29 26 mars 2009 Obligation législative Obligation d’adopter des mesures pour faciliter la négociation –Négociation de bonne foi –Conciliation, médiation –Arbitrage –Règles de procédures –Information - statistiques –Reconnaissance des organisations représentatives– droits exclusifs de négociation

30 26 mars 2009 Intervention des autorités En cas de crise nationale Inacceptable quand l’intervention affecte un contrat en vigueur

31 26 mars 2009 Mécanismes de supervision de l’OIT

32 26 mars 2009 Rapports des gouvernements (art. 22) et commentaires des employeurs et des travailleurs (art. 23) Comité d’experts sur l’application des conventions et des recommandations Demandes directes envoyées aux gouvernements Observations publiées dans le Rapport Comité de la CIT sur l’application des normes Rapport en plénière

33 26 mars 2009 Comité de la liberté syndicale Etabli en 1951 par le Conseil d’administration Comité tripartite: 9 membres Etudie les plaintes sans tenir compte de la ratification Règles de recevabilités Plaintes communiquées aux gouvernements Procédure écrite ( missions de contacts directs) Décisions unanimes

34 26 mars 2009 Comité de la liberté syndicale (tripartite) Commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale (experts indépendants) Plaintes recevables transmises aux gouvernements pour observations Examen par le CLS Contacts directs Recommandations adoptées par le CA Si ratification, CEACR pour suivi Suivi discuté à la CIT au Comité d’application des normes Suivi par le CLS

35 26 mars 2009 CLS: Plaintes examinées par types de violations

36 26 mars 2009 -