Conséquences Juridiques de la « FUSION » d’offices de tourisme

Présentation au sujet: "Conséquences Juridiques de la « FUSION » d’offices de tourisme"— Transcription de la présentation:

1 Conséquences Juridiques de la « FUSION » d’offices de tourisme
Comité Régional de Développement Touristique d’AUVERGNE 17 mai 2016 à CEBAZAT

2 CONTENU ET MODALITES DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE TOURISME
LOI n° du 7 août 2015 portant nouvelle organistation territoriale de la république, dite LOI NOTRe 1 article et des dispositions lourdes de conséquences Article L du Code du tourisme modifié par la LOI NOTRe « La Communauté de Communes, la communauté d’agglomération, la communauté urbaine, la métropole ou la métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L , L , L et L , L et L du Code général des collectivités territoriales: 1° La compétence en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de zones d’activité touristique; 2° La compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme »

3 CONTENU ET MODALITES DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE TOURISME
Possibilité de conserver un OT distinct Article L du Code du Tourisme « A l’occasion du transfert de cette compétence aux communautés de communes et aux communautés d’Agglomération, les offices de tourisme de communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, Sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, En définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire » Article L du Code du Tourisme « Lorsque coexistent sur me territoire d’une même commune ou d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun de sites disposant d’une marque territoriale protégée. »

4 Les différents modes de gestion de l’OT INTERCOMMUNAL
L’Association loi 1901 Loi du 1er juillet 1901 Souplesse de fonctionnement et autonomie Large soumission aux règles de droit privé Risques juridiques élevés L’EPIC Articles L du Code du Tourisme et suivants Gestion dite intégrée Large soumission aux règles de droit public Article L134-7: affectation du produit de la taxe de séjour La SEM ou la SPL Régime juridique mixte: articles et suivants du CGCT et Livre II du Code de commerce Problèmes de compétence, d’autofinancement et de représentation des socio professionnels

5 Le sort des ot intercommunaux
DISPARITION DES OT COMMUNAUX A l’exception des stations classées de tourisme et des sites disposant d’une marque territoriale protégée « FUSION » D’OFFICES TOURISME, terme emprunté aux droit des sociétés Cas particulier de la fusion d’offices de tourisme associatifs Aucun texte encadrant le mécanisme avant entrée en vigueur de la LOI n° du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire Le traité de fusion Délibération de l’EPCI Création de la nouvelle entité Dissolution des OT associatifs

6 Les conséquences pratiques du transfert de la compétence tourisme transfert du personnel
Article L du Code du Travail: une obligation de reprise du personnel « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » Article L du Code du Travail et l’Article L du même Code Cas particulier du transfert du contrat de travail d’un directeur d’OT Article R du Code du Tourisme Contradiction entre Code du Travail et Code du Tourisme JO SENAT 28 aout 2014 p1996 Q n°05019 de JL MASSON du 28 février 2013 JO AN 2 septembre 2014 p7455 Q n°20538 de Mme ZIMMERMAN du 5 mars 2013 TA Bastia 17 septembre 2015 n°

7 TRANSFERT DES CONTRATS et des biens
Contrats: reprise de gré à gré Biens: reprise au cas par cas Mise à disposition des biens pour l’exercice de la compétence tourisme Article du CGCT Mise à disposition de l’EPCI à l’OT Cas particulier du transfert du patrimoine d’un OT associatifs