Impayés et prévention des expulsions dans le secteur Hlm en 2013 Résultats de l’enquête USH et Fédérations USH/DIUS Septembre 2015.

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1 Impayés et prévention des expulsions dans le secteur Hlm en 2013 Résultats de l’enquête USH et Fédérations USH/DIUS Septembre 2015

2 2 Ménages partis en impayés en 2013 : 4,2% des présents (4,3% en 2012) Du retard de paiement à l’impayé de plus de 12 mois (France entière)

3 3 Un important travail amiable, précontentieux puis tout au long de la procédure France entière : 6,2 Millions de courriers de relance envoyés en 2013 (5,5 Millions en 2012) 440 000 plans d’apurement amiables signés en 2013 (310 000 en 2012) 11 000 protocoles de cohésion sociale signés en 2013, signés après résiliation du bail (10 000 en 2012)

4 4 L’activité contentieuse Des ménages qui se rétablissent à chaque étape de la procédure Refus de concours de la force publique: - Montants demandés : 21 M€ en 2012, soit 5 € par logement loué - Montants obtenus, y compris sur demandes des années antérieures : 22 M€ en 2013, soit 5 € par logement loué

5 5 Effacement de dettes en cas de surendettement France entière : Dettes effacées dans le cadre de commissions Banque de France (plan de redressement) ou par décision de justice (PRP) Chiffres extrapolés à l'ensemble du parc Hlm 2012 Hlm 2013 Ménages concernés par des effacements de dette en 2013 ramené au nombre de ménages présents 21 000 0,5% 19 000 0,5% Dette locative effacée pour surendettement ramené au nombre de ménages présents 46 000 000 € 11€ 50 000 000 € 12 € Dette locative moyenne effacée par ménage concerné 2 220 € 2 430 €

6 6 Indicateurs comptables et évolution Evolution du taux d’impayés Retards de paiement au 31-12-2013 / quittancement de l’année 2013 Evolution du taux de non recouvrement 1- recette de l’année 2013/quittancement de l’année 2013

7 7 Indicateurs comptables et évolution Evolution du coût de l’impayé Pertes comptables pour impayés sur l’année 2013/quittancement de l’année 2013

8 8 Union nationale des Fédérations d’organismes Hlm 14, rue Lord-Byron, 75384 Paris Cedex 08 Tél. : 01 40 75 78 00 – Fax : 01 40 75 79 83 www.union-habitat.org + Contacts Mathilde Menanteau Chargée d’études économiques Direction des Etudes Economiques et Financières Email : mathilde.menanteau@union-habitat.orgmathilde.menanteau@union-habitat.org Maryse Sylvestre Expert politiques sociales Direction des Politiques urbaines et sociales Maryse.sylvestre@union-habitat.org 01 40 75 78 41