LOI SUR LA POURSUITE LP. Trois formes de poursuite Voies de poursuite Saisie (non inscrit au RC) Faillite (inscrit au RC) Réalisation de gage.

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1 LOI SUR LA POURSUITE LP

2 Trois formes de poursuite Voies de poursuite Saisie (non inscrit au RC) Faillite (inscrit au RC) Réalisation de gage

3 Deux offices LP – Loi fédérale – Application cantonales – Office des poursuites (OP) Début de la procédure et saisie – Office des faillites Faillite

4 Principes Une créance peut être immédiatement exigible, usage : 1 rappel Frais de rappel (frais effectifs) Frais de poursuite – Avancés par le créancier à l’OP, dû par le débiteur Créancier débute la procédure de poursuite For de la poursuite – Lieu d’habitation : débiteur non inscrit au RC – Siège de l’entreprise : une société – Lieu du gage : dette garantie par un gage

5 Principes Poursuite non possibles : – Les jours fériés – 15 au 31 juillet – 7 jours avant et après Pâques – Noël – Entre 20 heures et 7 heures du matin – Durant le service militaire – En cas de décès (2 semaines) – Maladie grave du débiteur

6 Principes Faillite : tous les biens sont saisissables Voie de saisie : certains biens non saisissables Art. 92 – Affaires personnelles – Outils de travail – Partie du mobilier : vaisselle, chaise, table, chambre à coucher – Rente AVS/AI – Revenu minimal vital

7 Début de la poursuite Réquisition de poursuite Paiement Ne fait rien Opposition Commandement de payer Réquisition de continuer la poursuite 20 jours 10 jours Débiteur : OP Débiteur Créancier OP

8 Saisie Réquisition de continuer la poursuite Avis de saisie Saisie Vente aux enchères Créancier OP OP Débiteur

9 La faillite Réquisition de continuer la poursuite Réquisition de mise en faillite Commination de faillite Mise en faillite Paiement Créancier OP Créancier OF OF Débiteur

10 Tableau de collocation Ordre de paiement des créanciers Classes de collocation – 1 ère classe : salaires / pensions alimentaires – 2 ème classe : assurances sociales – 3 ème classe : autres créances

11 Acte de défaut de biens Solde de dette impayé – Créancier reçoit un acte de défaut de biens Valable 20 ans