Cours n° 5 (4 février 2016) L’État, sa population, la nationalité Daniel Turp Université de Montréal Droit international public général, DRT-2100, Cours.

Présentation au sujet: "Cours n° 5 (4 février 2016) L’État, sa population, la nationalité Daniel Turp Université de Montréal Droit international public général, DRT-2100, Cours."— Transcription de la présentation:

1 Cours n° 5 (4 février 2016) L’État, sa population, la nationalité Daniel Turp Université de Montréal Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 4

2 L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ PLAN DE COURS I- LA POPULATION DE L’ÉTAT A- Les ressortissants nationaux et étrangers 1) Les ressortissants nationaux 2) Les ressortissants étrangers B- Les réfugiés et les apatrides 1) Les réfugiés 2) Les apatrides II- LA NATIONALITÉ DE L’ÉTAT A- La nationalité des personnes 1) La nationalité des personnes physiques 2) La nationalité des personnes morales B- La nationalité des engins 1) La nationalité des aéronefs et des navires 2) La nationalité des satellites et stations spatiales LECTURES Lectures obligatoires : Document n o 18 : Cour internationale de Justice- Affaire Nottebohm (1955) Document n o 19 : Convention relative au statut des réfugiés et son protocole (1951 et 1969) Cour internationale de Justice- Affaire NottebohmConvention relative au statut des réfugiés et son protocole Lectures optionnelles : Document n o 20 : Convention relative au statut des apatrides (1954) Document n o 21 : Convention sur la réduction des cas d'apatridie (1961) Document n o 22 : Loi sur la citoyenneté [canadienne] (extraits, art 3 à 10 et 32 à 39) Document n o 23 : Loi [canadienne] sur l'immigration et les réfugiés Document n o 24 : Loi sur l'immigration au Québec Document n o 25 : G. Coudry, « Notes sur le passeport '' Nansen "" » (1996)Convention relative au statut des apatridesConvention sur la réduction des cas d'apatridie Loi sur la citoyenneté [canadienne]Loi [canadienne] sur l'immigration et les réfugiésLoi sur l'immigration au QuébecG. Coudry, « Notes sur le passeport '' Nansen "" » 2 Daniel Turp, Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 5

3 L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ I- LA POPULATION DE L’ÉTAT - Convention de Montevideo : population permanente (art. 1 § 1); - Sans incidence du caractère de la population (nomade / sédentaire); - Distinction entre population, peuple, nation, État-Nation, État multinational ou plurinational - Définition : « La population est la collectivité de ses ressortissants » (Daillier et Pellet) A - Les ressortissants nationaux et étrangers 1) Les ressortissants nationaux - Définition : « Personne qui ressort d’une nationalité »; - « Les ressortissants sont des personnes qui ont été reconnues par un État comme ayant un lien effectif avec lui Le droit international confère généralement à chaque État le pouvoir de déterminer qui remplit les conditions nécessaires pour être ressortissant. La citoyenneté s’acquiert ordinairement par la naissance dans le pays (jus soli ou droit du sol), par le fait d’être né d’un ressortissant du pays (jus sanguinis ou droit du sang), par la naturalisation ou par une combinaison de ces éléments. ( HAUT-COMMISSSARIAT DES DROITS DE L’HOMME, Les droits des non- ressortissants, Genève, Nations Unies, 2006, p. 5) ; HAUT-COMMISSSARIAT DES DROITS DE L’HOMME, Les droits des non- ressortissants, Genève, Nations Unies, 2006 - Voir développements sur la « La nationalité de l’État » et « La nationalité des personnes physiques » ci-après; 3 Daniel Turp, Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 5

4 L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ I- LA POPULATION DE L’ÉTAT (suite) 2) Les ressortissants étrangers Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, c. 27 3. (1) En matière d’immigration, la présente loi a pour objet : a) de permettre au Canada de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, culturels et économiques; b) d’enrichir et de renforcer le tissu social et culturel du Canada dans le respect de son caractère fédéral, bilingue et multiculturel; b.1) de favoriser le développement des collectivités de langues officielles minoritaires au Canada; c) de favoriser le développement économique et la prospérité du Canada et de faire en sorte que toutes les régions puissent bénéficier des avantages économiques découlant de l’immigration; d) de veiller à la réunification des familles au Canada; e) de promouvoir l’intégration des résidents permanents au Canada, compte tenu du fait que cette Loi sur l’immigration au Québec, RRLQ, c. I-0.2 3. La sélection des ressortissants étrangers souhaitant s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire se fait dans le cadre de la politique gouvernementale relative aux immigrants et aux ressortissants étrangers. Cette sélection a notamment pour objets de: a) contribuer à l'enrichissement du patrimoine socio-culturel du Québec, à la stimulation du développement de son économie et à la poursuite de ses objectifs démographiques; b) faciliter la réunion au Québec des citoyens canadiens et résidents permanents avec leurs proches parents de l'étranger; c) permettre au Québec d'assumer sa part de responsabilités dans l'accueil des réfugiés et d'autres personnes qui se trouvent dans des situations particulières de détresse; d) favoriser, parmi les ressortissants étrangers qui en font la demande, la venue de ceux qui pourront s'intégrer avec succès au Québec; e) faciliter les conditions du séjour au Québec des ressortissants étrangers qui désirent étudier, travailler temporairement ou recevoir un traitement médical, compte tenu des raisons de leur venue et des capacités d'accueil du Québec. - La sélection de ressortissants étrangers comme immigrants confère le statut de « résidents permanents »; - Droits et limites aux droits des étrangers : Loi sur la citoyenneté [canadienne], art 34 à 39Loi sur la citoyenneté [canadienne] - Autres droits fondamentaux des étrangers : Charte canadienne des droit et libertés, Charte québécoise des droits de la personne 4 Daniel Turp, Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 5

5 L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ I- LA POPULATION DE L’ÉTAT (suite) 2) Les ressortissants étrangers (suite) B- Les réfugiés et les apatrides 1) Les réfugiés et leur statut - Convention relative au statut des réfugiés (1951) - Protocole à la Convention relative au statut des réfugiés (1969) Article premier Définition du terme « réfugié » A. Aux fins de la présente Convention, le terme « réfugié » s'appliquera à toute personne :. 2 ) Qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays; ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner.  2) Les apatrides et leur statut - Convention sur le statut des apatrides (1954) - Convention sur la réduction des cas d’apatridie (1961) Article premier Définition du terme « apatride » Aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. 5 Daniel Turp, Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 5

6 L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ II- LA NATIONALITÉ DE L’ÉTAT A- La nationalités des personnes 1) La nationalité des personnes physiques Loi sur la citoyenneté canadienne Le droit à la citoyenneté 3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, a qualité de citoyen toute personne : a) née au Canada après le 14 février 1977; b) née à l’étranger après le 14 février 1977 d’un père ou d’une mère ayant qualité de citoyen au moment de la naissance; ) ayant obtenu la citoyenneté — par attribution ou acquisition — sous le régime des articles 5 ou 11 et ayant, si elle était âgée d’au moins quatorze ans, prêté le serment de citoyenneté c.1) ayant obtenu la citoyenneté par attribution au titre de l’article 5.1; - [C]ette naturalisation ne repose pas sur un attachement réel au Liechtenstein qui lui soit antérieur et elle n'a rien changé au genre de vie de celui à qui elle a été conférée dans des conditions exceptionnelles de rapidité et de bienveillance. Sous ces deux aspects, elle manque de la sincérité qu'on doit attendre d'un acte aussi grave pour qu'il s'impose au respect d'un État se trouvant dans la situation du Guatemala. Elle a été octroyée sans égard à l'idée que l'on se fait, dans les rapports internationaux, de la nationalité » (Cour internationale de Justice- Affaire Nottebohm (1955), p. 26).Cour internationale de Justice- Affaire Nottebohm - Possibilité de perte de nationalité : voir Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence. C'était le projet de loi C- 24. http://www.parl.gc.ca/legisinfo/BillDetails.aspx?billId=6401990&Mode=1&Language=F 2) La nationalité des personnes moraleshttp://www.parl.gc.ca/legisinfo/BillDetails.aspx?billId=6401990&Mode=1&Language=F - Dénominations multiples : compagnies, sociétés par actions, sociétés commerciales, compagnies, organismes à but non lucratif : _ Canada : Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. 44; Québec : Loi sur les sociétés par actions RLRQ c S-31.1 et Loi sur les compagnies RLRQ c C-38RLRQ c S-31.1RLRQ c C-38 - Critère du lieu d’incorporation : Cour internationale de Justice- Affaire Barcelona Traction (1970) « Lorsqu'il s'agit d'établir un lien entre une société et tel ou tel État aux fins de la protection diplomatique, le droit international se fonde, encore que dans une mesure limitée, sur une analogie avec les règles qui régissent la nationalité des individus. La règle traditionnelle attribue le droit d'exercer la protection diplomatique d'une société à l'État sous les lois duquel elle s'est constituée et sur le territoire duquel elle a son siège ». (p. 42) 6 Daniel Turp, Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 5

7 L’ÉTAT, SA POPULATION ET LA NATIONALITÉ II- LA NATIONALITÉ DE L’ÉTAT (suite) 2) La nationalité des personnes morales - Dénominations multiples : compagnies, sociétés par actions, sociétés commerciales, compagnies, organismes à but non lucratif; Canada : Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. 44; Québec : Loi sur les sociétés par actions RLRQ c S-31.1 et Loi sur les compagnies RLRQ c C-38 RLRQ c S-31.1RLRQ c C-38 - Critère du lieu d’incorporation : « Lorsqu'il s'agit d'établir un lien entre une société et tel ou tel État aux fins de la protection diplomatique, le droit international se fonde, encore que dans une mesure limitée, sur une analogie avec les règles qui régissent la nationalité des individus. La règle traditionnelle attribue le droit d'exercer la protection diplomatique d'une société à l'État sous les lois duquel elle s'est constituée et sur le territoire duquel elle a son siège ». (Cour internationale de Justice- Affaire Barcelona Traction (1970) p. 42). B- La nationalité des engins 1) La nationalité des aéronefs et des navires - La nationalité des navires : critère de l’immatriculation (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, art. 91 § 1) et pratique des pavillons de complaisance; - La nationalité des aéronefs : critère de l’immatriculation Convention relative à l’aviation civile internationale, art. 17 à 21) 2) La nationalité des satellites et stations spatiales - La nationalité des engins spatiaux : Convention sur la responsabilité des dommages causés par les objets spatiaux (1972) et Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra atmosphérique (1975) et : critère de l’immatriculation et notion d’État de lancement 7 Daniel Turp, Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 5

8 L’ÉTAT, SES COMPÉTENCES ET SES RELATIONS COURS 6 (12 février 2015) PLAN DE COURS  I- L’ÉTAT ET SES COMPÉTENCES  A- La compétence territoriale et extraterritoriale de l’État 1) La compétence territoriale 2) La compétence extraterritoriale  B- La compétence personnelle et universelle de l’État 1) La compétence personnelle 2) La compétence universelle  II- L’ÉTAT ET SES RELATIONS  A- Les relations diplomatiques et consulaires de l’État 1) Les privilèges diplomatiques et consulaires 2) Les immunités diplomatiques et consulaires l’État  B- Les immunités juridictionnelles de l’État 1) Le principe de l’immunité juridictionnelle 2) Les exceptions au principe d’immunité juridictionnelle PROGRAMME DE LECTURES  Lecture obligatoires :  Document n o 25 : Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) Document n o 26 : Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) Convention de Vienne sur les relations diplomatiquesConvention de Vienne sur les relations consulaires  Lectures optionnelles :  Document n o 27 : Convention sur les immunités juridictionnnelles des États (2005) Document n o 28 : Loi [canadienne] sur les mesures extraterritoriales étrangères Document n o 29 : Loi [canadienne] sur l'immunité des États Document n o 30 : A. Bailleux, « L'histoire de la loi belge de compétence universelle » (2005)Convention sur les immunités juridictionnnelles des ÉtatsLoi [canadienne] sur les mesures extraterritoriales étrangèresLoi [canadienne] sur l'immunité des ÉtatsA. Bailleux, « L'histoire de la loi belge de compétence universelle » 8 Daniel Turp, Droit international public général, DRT-2100, Cours n° 5