Approche Tunisienne en matière de lutte contre la contrefaçon République Tunisienne.

Présentation au sujet: "Approche Tunisienne en matière de lutte contre la contrefaçon République Tunisienne."— Transcription de la présentation:

1 Approche Tunisienne en matière de lutte contre la contrefaçon République Tunisienne

2  La propriété intellectuelle fonctionne comme un véritable moteur de promotion et de développement économique, social et culturel : Elle constitue un cadre privilégié pour la diffusion de l’innovation et de la créativité (système d’incitation morale et matérielle) Elle constitue un cadre privilégié pour la diffusion de l’innovation et de la créativité (système d’incitation morale et matérielle) Elle est une source principale du progrès technique et de création de nouvelles branches innovantes dans l’économie Elle est une source principale du progrès technique et de création de nouvelles branches innovantes dans l’économie

3 Elle stimule ainsi une dynamique cumulative investissement-croissance-emploi et renforce la compétitivité structurelle au niveau micro et macro économique Elle stimule ainsi une dynamique cumulative investissement-croissance-emploi et renforce la compétitivité structurelle au niveau micro et macro économique Elle contribue à l’amélioration du bien être social (qualité et mode de vie, confort des consommateurs,…) Elle contribue à l’amélioration du bien être social (qualité et mode de vie, confort des consommateurs,…) Elle enrichit le patrimoine culturel et alimente une production littéraire et artistique diversifiée Elle enrichit le patrimoine culturel et alimente une production littéraire et artistique diversifiée

4  Notre pays conscient de cette dimension socio- économique et des enjeux de la propriété intellectuelle, s’est investi beaucoup dans ce domaine qui bénéficie d’une occupation présidentielle continue et d'un intérêt crucial de la part du gouvernement  Toute une stratégie a été mise en place afin de promouvoir la PI comme un levier de développement et un facteur stimulateur de la croissance et du progrès technique

5  Trois grands axes de travail caractérisent cette stratégie respectivement : L’encouragement de la créativité (reconnaissance morale, incitations financières et fiscales, outils de financement,…) L’encouragement de la créativité (reconnaissance morale, incitations financières et fiscales, outils de financement,…) La mise en place d’un cadre juridique et institutionnel développé, modernisé et qui assure une protection adéquate des droits de PI La mise en place d’un cadre juridique et institutionnel développé, modernisé et qui assure une protection adéquate des droits de PI L’établissement des mécanismes d’application effective L’établissement des mécanismes d’application effective

6 et des mesures de lutte opérationnelles contre les violations à ces droits ( contrefaçon et piratage )  La lutte contre la contrefaçon et le piratage s’inscrit dans ce cadre, et constitue un outil important dans cette stratégie pour un triple objectif : L’amélioration du climat des affaires et la protection du tissu économique L’amélioration du climat des affaires et la protection du tissu économique La protection des consommateurs La protection des consommateurs La valorisation des DPI au service de la créativité La valorisation des DPI au service de la créativité

7  Ce fléau, qui en passant à une dimension internationale marquée par une évolution quantitative et qualitative remarquable, s’est répercuté manifestement sur nos marchés  Au détriment de notre tissu industriel et commercial qui s’est trouvé ainsi lésé par des pratiques de contrefaçon étendues aux différents aspects de la PI et touchant pratiquement à tous les secteurs d’activité  Ces pratiques essentiellement d’origines extérieures

8 notamment asiatiques se trouvent alimentées par une demande intentionnelle assez importante de la part des consommateurs, et touchent aussi bien les produits nationaux que les produits étrangers  Sur les 148 demandes d’intervention reçus par les services du MCA et de la douane durant ces 4 dernières années 42% concernant des produits nationaux, 58% des produits étrangers dont 29% fabriqués localement (sous licence)

9  De ce fait, et en vue de respecter nos engagements internationaux et régionaux en la matière, notre pays s’est engagé d’une manière déterminée à combattre le fléau de contrefaçon et du piratage  L’approche adoptée à cet effet repose sur une intervention globale comportant une batterie de réformes, de mesures, et d’actions s’articulant autour de : Renforcement du cadre juridique et institutionnel vers Renforcement du cadre juridique et institutionnel vers

10 une meilleure efficacité des opérations de lutte L’intensification des activités de contrôle pour détecter, saisir les produits contrefaits et engager les poursuites judiciaires à leur sujet L’intensification des activités de contrôle pour détecter, saisir les produits contrefaits et engager les poursuites judiciaires à leur sujet La vulgarisation et la sensibilisation pour mobiliser les différents agents économiques dans cet effort La vulgarisation et la sensibilisation pour mobiliser les différents agents économiques dans cet effort  Grâce aux différentes réformes et mesures engagées dans le cadre de cette approche, l’activité de lutte contre ce phénomène s’est amplifiée structurellement :

11  Le pays dispose aujourd’hui d’un cadre juridique et institutionnel bien appuyé et conforme aux standards internationaux ( les spécificités seront détaillées lors de la session 2 ) Le cadre juridique couvre les différents aspects de la propriété intellectuelle ( industrielle ou littéraire et artistique ) Le cadre juridique couvre les différents aspects de la propriété intellectuelle ( industrielle ou littéraire et artistique ) Interdit la pratique de contrefaçon et du piratage et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur Interdit la pratique de contrefaçon et du piratage et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur Repose sur des procédures simples et prévoit des sanctions dissuasives ( pécuniaires et physiques ), des Repose sur des procédures simples et prévoit des sanctions dissuasives ( pécuniaires et physiques ), des

12 mesures de prévention (saisie, destruction, cessation des activités en question, interdiction d’usage,…) et des recours diversifiés : Actions d’opposition et d’annulation auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle Actions d’opposition et d’annulation auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle Actions judiciaires en contrefaçon (civiles et / ou pénales) Actions judiciaires en contrefaçon (civiles et / ou pénales) Mesures frontalières pour la suspension de dédouanement des marchandises ( sur demande /initiative de la douane ) Mesures frontalières pour la suspension de dédouanement des marchandises ( sur demande /initiative de la douane ) Auto saisine des autorités de contrôle relevant du MCA, de la douane, de la police et du ministère de la culture ( marques, droits d’auteur ) Auto saisine des autorités de contrôle relevant du MCA, de la douane, de la police et du ministère de la culture ( marques, droits d’auteur )

13 Le cadre institutionnel mis en place comporte plusieurs structures de soutien qui agissent dans un cadre de complémentarité et de travail commun :   Les ministères chacun dans son domaine de compétence ( MCA, Douanes, Intérieur, culture,…)   L’institut national de normalisation et de la propriété industrielle   L’organisation Tunisienne de protection des droits d’auteurs   Les organismes de protection du consommateur   Le conseil national de lutte contre la contrefaçon

14  Au niveau pratique, le soin de veiller au respect de la règlementation, et l’action de combattre opérationnellement les pratiques de contrefaçon et du piratage, constituent des missions prioritaires et permanentes des autorités de contrôle  Ces autorités agissent via des compétences larges et à travers une programmation courante se basant sur : La multiplication des opérations de contrôle (traitement des requêtes, campagnes sectorielles et saisonnières) La multiplication des opérations de contrôle (traitement des requêtes, campagnes sectorielles et saisonnières)

15 Le ciblage des réseaux et des sources suivant les informations collectées suites aux enquêtes périphériques et aux opérations de contrôle Le ciblage des réseaux et des sources suivant les informations collectées suites aux enquêtes périphériques et aux opérations de contrôle L’intégration de ces pratiques dans les occupations des brigades mixtes centrales et régionales L’intégration de ces pratiques dans les occupations des brigades mixtes centrales et régionales  La vulgarisation est un outil non moins important dans l’effort de lutte contre la contrefaçon et le piratage. Une politique de communication et de sensibilisation a été mise en place pour assurer la mobilisation sur ce sujet et

16 ancrer une culture de propriété intellectuelle  Cette politique repose sur des moyens d’actions diversifiés et exploite tous les supports médiatiques disponibles (programmes radiotélévisés, articles de presse, séminaires, réunions, campagnes extérieures)  Elle vise avertir sur les dangers du phénomène et informer sur les mécanismes de protection existants  Elle cible les différents agents économiques (consommateurs, professionnels, société civile et médias)

17  La coopération interne et externe constitue un atout majeur dans notre approche de lutte contre la contrefaçon et le piratage : La Tunisie s’est lancée dans plusieurs programmes de partenariat avec les pays voisins et avec les structures internationales actives dans ce domaine tel que L’OMPI avec laquelle nous avons un accord cadre depuis 2007 La Tunisie s’est lancée dans plusieurs programmes de partenariat avec les pays voisins et avec les structures internationales actives dans ce domaine tel que L’OMPI avec laquelle nous avons un accord cadre depuis 2007 Un cadre de travail commun avec les structures actives au niveau nationale s’est institué aussi dans ce domaine Un cadre de travail commun avec les structures actives au niveau nationale s’est institué aussi dans ce domaine

18 pour favoriser l’échange d’informations et dynamiser des interventions communes Un partenariat fort avec le secteur privé s’est développé (formation, coopération technique, actions communes) Un partenariat fort avec le secteur privé s’est développé (formation, coopération technique, actions communes) La coordination interne s’est renforcée aussi dans ce domaine surtout après la création d’un Conseil national de lutte contre la contrefaçon La coordination interne s’est renforcée aussi dans ce domaine surtout après la création d’un Conseil national de lutte contre la contrefaçon Cette structure constitue une plate forme commune de réflexion sur ce sujet. Elle est chargée notamment de : Cette structure constitue une plate forme commune de réflexion sur ce sujet. Elle est chargée notamment de :

19  Examiner les questions relatives au phénomène de la contrefaçon et de proposer les moyens de lutte  Participer à l'élaboration des programmes nationaux de lutte anti contrefaçon et développer le cadre juridique  Coordonner les actions des différentes structures lors de leur mise en œuvre opérationnelle  Suivre et évaluer l’exécution de ces programmes et mettre en place un système statistique sur la contrefaçon

20 Elle comporte des représentants des principales structures concernées (administrations publiques, professionnels, organismes de consommateurs, compétences) Elle comporte des représentants des principales structures concernées (administrations publiques, professionnels, organismes de consommateurs, compétences) Abrite pour la réalisation de ses missions trois commissions techniques : Abrite pour la réalisation de ses missions trois commissions techniques :  La CT du développement du cadre juridique et institutionnel  La CT de programmation et du suivi  La CT de l'information et de la sensibilisation

21 En Résumé   La promotion des droits de la propriété intellectuelle est une priorité pour le gouvernement Tunisien;   La pratique de contrefaçon et de piratage constitue un délit économique et douanier;   Elle engage la responsabilité civile et pénale de son auteur   La lutte contre ce phénomène est l’une des missions permanentes et prioritaires des autorités publiques

22   Le dispositif législatif, réglementaire et administratif mis en place est en amélioration continue   Une mobilisation nationale s’est introduite dans ce cadre reposant sur le travail commun et un partenariat fort entre le secteur public et le secteur privé   La coopération régionale et internationale constitue une conviction forte et un choix stratégique pour la Tunisie dans ce domaine

23