UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 1 Règlement européen N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l ’évaluation et l’autorisation des.

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1 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 1 Règlement européen N° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l ’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances, instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive… = « Système REACH »

2 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 2 Système REACH Système intégré unique -d’enregistrement (Registration) -d’évaluation (Evaluation) et -d’autorisation (Authorisation) des substances chimiques (CHemicals) qui institue également une Agence européenne des produits chimiques

3 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 3 Les objectifs de REACH  Niveau élevé de protection de la santé et de l’environnement  Développement durable de l’industrie chimique européenne Avec un principe conducteur « No data, no market »

4 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 4 Le champ d’application de REACH Ce sont les substances (chimiques) Substance : élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris additif et impureté, mais à l’exclusion de tout solvant séparable…  seules, « nouvelles » ou « existantes » (% à 1981)  dans les préparations (mélanges de 2 substances ou plus)  dans les articles (produits finis) lorsqu’elles sont destinées à être rejetées dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation Mais ne s’applique pas aux déchets, aux polymères…

5 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 5 Le calendrier de REACH

6 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 6 Le fonctionnement de REACH  un pré-enregistrement de toutes les substances produites ou importées à plus d’ 1 t/an  un enregistrement obligatoire de ces substances avec la transmission par le producteur ou l’importateur d’un dossier à l’ECHA (Info physico-chimiques, toxicologiques, éco- toxicologiques et risques SSE)  Évaluation du dossier par l’ECHA avec l’aide des autorités nationales compétentes ( BERPC et AFSSETen FR), éventuellement évaluation de la substance… => Procédure d’autorisation par la CE pour les substances très préoccupantes (CMR 1&2, BPT, vPvB…) si le risque est « maîtrisé » par le (s) demandeur(s)… => Procédure de restriction éventuelle (fabrication, utilisation, mise en marché) ou d’interdiction par la CE ou les états membres.  une simple notification pour les substances dangereuses présentes dans les produits finis mais qui ne sont pas normalement relarguées

7 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 7 L’information et la communication dans REACH  Le partage des données essentielles (propriétés intrinsèques) entre l’ECHA et les déclarants pour, entre autre, la prévention des essais inutiles (Forums FEIS).  L’information en amont et en aval de la chaîne d’approvisionnement  du fournisseur au client professionnel final : un devoir d’info sur les propriétés intrinsèques et la gestion des risques…  du client au fournisseur : le droit d’informer par écrit le fabricant d’une substance de l’utilisation qui en est faite si celle ci n’est pas prévue par la FDS …  La Fiche de données de sécurité (FDS)  rôle majeur de communication dans la chaîne d’approvisionnement => obligatoire pour toutes les substances classées (Textes existants, substances candidates à l’autorisation, PBT et vBvT…) => obligatoire pour toutes les préparations non classées mais contenant 1% de substances classées dangereuses pour SSE, ou 0,1 % de substances soumises à autorisation et PBT ou vBvT ou des substances ayant des valeurs limites d’exposition sur le lieu de travail  décrit les conditions opératoires et les mesures de gestion des risques (scénario d’exposition)  Minimum d’informations pertinentes pour les autres substances enregistrées

8 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 8 Le cas des utilisateurs Aval dans REACH  Recenser les substances et les préparations acquises dans (et hors) l’UE  A partir des FDS, se positionner par rapport à la réglementation  Simple utilisateur de substances et de préparations pour des applications couvertes par les FDS => Application des recommandations fournisseurs  Simple utilisateur de substances et de préparations pour des applications non couvertes par les FDS => Identification de l’utilisation et demande aux fournisseurs de la prise en compte de l’utilisation et agir en conséquence…  Formulateur d’une substance connue en mélangeant des substances et /ou des préparations => Identification de la substance, information des fournisseurs, établissement du scénario d’exposition pour les travailleurs…  Formulateur d’une substance nouvelle en mélangeant des substances et /ou des préparations => rôle de producteur de substance, enregistrement, CSA, CSR etc…

9 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 9 Le cas des articles dans REACH  « Article = objet auquel sont donnés … une forme, une surface ou un dessin qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique »  Substance destinée à être rejetée par l’article (stylo, cartouche d’encre, liquide vaisselle…) => enregistrement  Substance présente dans l’article et entrant dans le champ de l’autorisation (CMR, PBT …, tonnage > 1 t/an, non enregistrée) => notification

10 UNIFA Ouest 7 janvier 2008 Page 10 Une ½ journée REACH pour l’ameublement  organisée par Unifa, Ctba, Cetim  pour les fabricants de meubles et leurs fournisseurs de colles et de finitions, de panneaux…  avec un programme court :  FIPEC (Peintures, colles…) : le cas des formulateurs, la FDS Ok!  UIT (Textile) : l’application aux articles textiles  Un cas concret d’une entreprise d’ameublement (?)  Débat, questions / réponses… > le 7 février 2008 au FCBA à Paris <