Droits à la formation professionnelle continue des salariés.

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1 Droits à la formation professionnelle continue des salariés

2 1.Le Fonds Paritaire de gestion 2.Principe de la cotisations sociale pour la formation continue des salariés 3.Prise en charge des formations selon la taille de votre entreprise  Entreprises de 1-19 salariés  Entreprises de 20 salariés et plus 4.Catalogue Formation 2011 du Fonds 5.Contacter le Fonds

3 1. Le Fonds Paritaire de gestion  Accord Collectif Interprofessionnel du 23 juin 2008 : 1.Créer la cotisation pour la formation professionnelle des salariés de droit privé 2.Développer la qualification des salariés et la compétitivité des entreprises  Loi de Pays du 18 Mars 2009 créé Le Fonds Paritaire de gestion ( Association de Loi 1901)  Les missions du Fonds : 1.Collecter et gérer les cotisations sociales versées par les entreprises. 2.Conseiller et accompagner les entreprises dans la définition de leurs besoins en formation et dans leur mise en œuvre. 3.Mutualiser les ressources pour financer les actions de formation (enveloppe allouée aux petites structures). 4.Proposer et organiser des actions de formation inter entreprises (Catalogue Formation du Fonds). 5.Faire de l’ingénierie de formation et l’organisation des actions de formation sur demande pour les secteurs d’activités.

4 1.1 Principe de Gestion paritaire – Le Conseil d’Administration  Le Conseil d’ Administration du Fonds composé de 20 administrateurs :  10 administrateurs représentants le Patronat  10 administrateurs représentants les Salariés Une gestion paritaire et alternante qui définit les orientations stratégiques du Fonds. C.A 20 membres CEPF 5 membres CGPME 5 membres CSIP 2 membres O OE TO OE RIMA 2 membres OTAHI 2 membres A TIA I MUA 2 membres CSTP/FO 2 membres

5 1.2 Principe de Gestion paritaire – Le Bureau  Le Bureau composé de 8 administrateurs :  4 administrateurs représentants le Patronat  4 administrateurs représentants les Salariés  Une gestion paritaire qui prépare les travaux du C.A et la mise en œuvre des actions définies en CA avec la Directrice du Fonds. Bureau 8 membres CEPF 2 membres CGPME 2 membres CSIP 1 membre OTAHI 1 membre A TIA I MUA 1membre CSTP/FO 1 membre

6 1.3 Organisation opérationnelle du Fonds Directrice Chargée de formation Chargé de formation Secrétaire comptable L’équipe technique du Fonds est chargée de mettre en œuvre les missions du Fonds, les décisions prises en C.A en relation avec le Bureau.

7 2. Principes de la cotisation sociale pour la formation professionnelle Principes de la cotisation : Mensuelle. La CPS collecte les cotisations et les reverse au Fonds (Convention de gestion). Le taux est de 0,5 %. Basé sur la masse des salaires bruts plafonnés sur l’assurance maladie de la CPS. Gestion de la cotisation : Formation 92 % destiné au financement des actions de formation du client Frais de gestion 8% plafonné à 10%, destiné au fonctionnement du Fonds

8 2.1 - Déclaration et paiement de la cotisation pour la formation continue de vos salariés Déclaration de votre masse salariale en fin de chaque mois (M) auprès de la CPS Déclaration de votre masse salariale en fin de chaque mois (M) auprès de la CPS Paiement de votre Ordre de Recette Ouverture de vos Droits de Tirage Individualisé auprès du Fonds  Réception Ordre de Recette par la CPS  La cotisation pour la formation professionnelle est inclue dans le montant à payer  Reversement de votre cotisation auprès du Fonds  Ouverture de votre compte client (DTI)  Toute demande auprès du Fonds = engagement financier.  Envoi de la DMO à la CPS avant le 10 du mois M+1

9 2.2 Principes du Droit de Tirage Individualisé (DTI) Dès reversement de la cotisation au Fonds : Ouverture du Droit de Tirage Individualisé (DTI) du client Cotisation annuelle versée - 8% des frais de gestion Utilisation des droits : Du 1er Jan au 31 Décembre N ( formations réalisées ou engagées ) Liquidation des droits : 31 Mars N+1 – Date limite de dépôt des dossiers et liquidation des droits 1er Avril N+1 - Ouverture du Fonds Mutualisé alimenté des Droits non utilisés. Droit de Tirage Individualisé comprend : Frais Pédagogiques + Frais Annexes

10 IMPORTANT 2011 A partir du 1 er Janvier 2011, délai des dépôt de vos dossiers de demande de remboursement : DATE DE FIN DE FORMATION + 45 JOURS FIN DE MOIS Exemple: Date de fin de formation le 10 Octobre 2011 Date limite de dépôt de votre dossier le 30 Novembre 2011

11 3 - Prise en charge des formations selon la taille de l’entreprise Droit de Tirage Individualisé (DTI) ou Enveloppe allouée Remboursement des frais annexes dans la limite de votre DTI ou de l’Enveloppe allouée Transports, salaires, hébergement, repas des salariés et du formateur lors de la formation. Frais éligibles pour les formations inter-îles et à l’international. Remboursement des frais annexes dans la limite de votre DTI ou de l’Enveloppe allouée Transports, salaires, hébergement, repas des salariés et du formateur lors de la formation. Frais éligibles pour les formations inter-îles et à l’international. Entreprise de 20 salariés et + Entreprise de 1 – 19 salariés

12 3.1 Entreprises de 1-19 salariés - Enveloppe allouée par le Fonds 2 000 000 Fcp Ent 50 salariés et + Total 122 410 000 Fcp Ent 20 – 49 salariés Total 305 220 000 Fcp Ent 15-19 salariés Total 158 142 000 Fcp Ent 10-14 salariés Total 333 68 000 Fcp Ent 5-9 salariés Total 991 13 000 Fcp Ent 1-4 salariés Total 4 661 Nombre d’entreprises Nb de salariés* Cotisation moyenne annuelle ou DTI Enveloppe** Allouée par le Fonds Enveloppe** Allouée par le Fonds 300 000 Fcp 180 000 Fcp ** Selon les conditions définies par le Fonds Total Entreprises = 6575 Enveloppe allouée est annuelle, par entreprise et pour toutes dépenses de formation confondues TTC, dans la limite des Fonds Mutualisés disponibles. * ( selon les données CPS de Mai 2010)

13 3.2 - Entreprise de 1 à 19 salariés - Conditions d’accès à l’enveloppe allouée  Demande au préalable à faire auprès du Fonds avant tout démarrage d’une action de formation – Formulaire n° 1Formulaire n° 1  Renoncer à votre Droit de Tirage Individualisé  Financement valable pour la formation externe seulement  Le Fonds a la maîtrise d’œuvre de la formation, il vous accompagne dans :  l’analyse de vos besoins  l’organisation de la formation  Le paiement direct du prestataire en fin de formation.  Enveloppe allouée est annuelle, par entreprise et pour toutes dépenses de formation confondues TTC et ce dans la limite de l’enveloppe du Fonds Mutualisés disponible.

14 3.3 Entreprises de 1-19 salariés - Etude et prise en charge de votre dossier Entreprise L’entreprise envoie au Fonds une Demande de remboursement des frais annexes – formulaire n° 4 avec les pièces justificatives Prestataire de formation Le Fonds envoie une lettre de commande pour l’action de formation 1. Etude et acceptation de votre demande par le Fonds 3. En fin de formation Prestataire de formation En fin de formation, le prestataire de formation envoie la facture au Fonds en paiement de la prestation de formation réalisée Entreprise  Le Fonds vous envoie un Accord de prise en charge  Le Fonds engage le montant de la formation sur votre compte client 2. Réalisation de la formation

15 3.4 Entreprise de 20 salariés et plus Vous gérez et réalisez vos actions de formation externe ou interne Vous souhaitez être accompagné par le Fonds Le chargé de formation du Fonds vous conseille et vous aide à réaliser vos actions de formation Réalisation de vos actions de formation En fin de formation, Dépôt de votre dossier de Demande de Remboursement Formation Externe Formulaire n°2 Formation Interne Formulaire n°3 Frais Annexes Formulaire n°4

16 Le Fonds organise des actions collectives interentreprises :  Faciliter l’accès à la formation aux salariés tout en maintenant l’activité de l’entreprise  Formations organisées en demi-journée ou journée complète Notice d’emploi :  Préinscription facile au 47 00 47 à partir de Janvier 2011.  Remplir le Formulaire n° 5 : Demande Préalable de Prise en charge d’une action de formation sur Fonds MutualisésFormulaire n° 5  Verser une participation forfaitaire de 1 000 Fcp par stagiaire et par formation.  Déposer ou envoyer le formulaire rempli accompagné de votre règlement au Fonds  Un groupe sera ouvert à partir de 6 stagiaires minimum.  Le Fonds vous confirmera en retour de l’ouverture de l’action de formation.  Imputation du montant de l’action de formation sur votre compte client.  En fin de formation, le Fonds paie directement le prestataire de formation. CATALOGUE DE FORMATION 2011 4. Catalogue Formation 2011 - Pour toutes les salariés de toutes les entreprises de la Polynésie française

17 5 - Contacter le Fonds  Situation géographique : 42 ave Foch à Papeete - 1 er étage de GENERALI Assurances (Generali Assurances, avant le cinéma Liberty, face de la gare de truck du marché).  Adresse postale BP 40 747 - 98713 Papeete - Tahiti  Horaires d’ouverture : Du Lundi au Jeudi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et Le Vendredi de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30  Tél : 47 00 47 - Fax 42 71 01  Email : formation@formationprocontinue.orgformation@formationprocontinue.org Téléchargez nos formulaires et règles de gestion www.formationprocontinue.org