Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité 2.

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2 Veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité 2

3 La déontologie de la sécurité > art.4 alinéa 4 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Les personnes mises en cause exerçant des activités de sécurité publiques et privées peuvent être issues de la police nationale ou municipale, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire, des douanes, être gardes champêtre ou forestier. Elles peuvent également être agents de sécurité de la RATP, de la SNCF, d’un aéroport, d’une entreprise de gardiennages ou de surveillance, ou encore vigiles dans un supermarché. La déontologie est l’ensemble des règles de bonne conduite relatives au comportement professionnel. Le manquement à la déontologie est examiné notamment sous l’angle des codes spécifiques que sont : - le code de déontologie de la Police nationale ; - le code de déontologie de la Police municipale ; - la charte du gendarme ; - le code de déontologie des entreprises privées de sécurité… 3

4 Toute personne physique ou morale qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité:  police nationale,  gendarmerie,  police municipale,  administration pénitentiaire,  douanes, service de sécurité privée,  service de surveillance des transports en commun La déontologie de la sécurité : saisine 4

5 485 saisines enregistrées  police nationale : 63,3 %  gendarmerie : 14, 4 %  administration pénitentiaire : 11,8 %  douanes, service de sécurité privée : 3,5%  police municipale : 0,6 %  service de surveillance des transports en commun : 0,6 % Quelques chiffres de 2012 5

6 Ces affaires concernent : - des décès ou blessures - Contestation de mesure de contrainte -Violence -Propos déplacés -Mauvais accueil Typologie 6