Une alternative à la disposition du Tribunal et des justiciables Coralie Smets-Gary Martine Becker Médiatrices agréées en matières civiles, commerciales.

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1 Une alternative à la disposition du Tribunal et des justiciables Coralie Smets-Gary Martine Becker Médiatrices agréées en matières civiles, commerciales et sociales

2 Définition « Sans préjudice d’autres modes de règlement alternatif des conflits, la médiation est un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits par lequel les parties recourent à un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur. Le rôle du médiateur est d’aider les parties à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente juste et raisonnable qui respecte les besoins de chacun des intervenants. » © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 2

3 Caractéristiques Les caractéristiques de la médiation sont les suivantes :  un acte volontaire des parties : elles sont demandeuses de l’intervention du tiers et peuvent mettre fin à tout moment au processus, et ce même dans le contexte d’une médiation judiciaire.  un cadre le plus souvent formel : certaines règles de fonctionnement et notamment la structure des entretiens sont imposées et maintenues par le médiateur.  un processus confidentiel : les parties s’engagent à ne pas révéler le contenu des entretiens de médiation et les écrits échangés à l’occasion de celle-ci sont également couverts par la confidentialité. © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation3

4 Caractéristiques  encadré par un tiers indépendant, impartial et neutre : le tiers n’a pas de conflit d’intérêts avec une des parties, il ne prend parti pour personne, ne donne normalement pas son avis et ne tranche pas le litige.  dans lequel les parties sont libres et responsables : ce présupposé signifie que les parties savent mieux que le médiateur quel est leur problème et quelle solution peut leur convenir. Ce sont les parties qui posent le diagnostic et qui apporte la solution avec l’aide du médiateur. © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation4

5 Caractéristiques La médiation se matérialise dans un accord « sage »:  un accord créatif qui rencontre les intérêts de toutes les parties en cause,  qui soit durable dans le temps,  qui respecte « l’environnement » constitué de ceux qui devront subir les conséquences de cet accord directement ou indirectement,  qui ne détériore pas la relation entre parties, voire la préserve ou l’améliore, notamment dans une perspective d’un éventuel futur, et  qui respecte l’ordre public. © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation5

6 Différents types de médiation © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation  Médiation judiciaire/volontaire  Médiation civile et commerciale/sociale /familiale  Médiation par médiateur agréé/non agréé  Médiation « libre »  Médiation formelle/informelle 6

7 Particularités de la médiation judiciaire © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation « Art 1734 CJ. §1 er. Sauf devant la Cour de Cassation et le tribunal d’arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l’article 1727. (…) » 7

8 Particularités de la médiation judiciaire © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation  possible pour tout ou partie du litige  demandée conjointement par les parties (dans l’acte introductif, à l’audience ou par demande écrite déposée au greffe)  ou proposée d’initiative par le juge mais avec l’accord des parties  à tout stade de la procédure (avant la prise en délibéré)  désignation du médiateur dans l’ordonnance – médiateur agréé (! Exception – 1734 §1 er, al.2)  l’ordonnance précise la durée impartie pour la mission de médiation (max. 3 mois) 8

9 Particularités de la médiation judiciaire © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation  le délai peut être prolongé à la demande des parties à l’audience fixée dans l’ordonnance  le médiateur indique au juge, à l’issue de sa mission, si les parties sont ou non arrivées à un accord  si un accord a été atteint les parties peuvent demander au juge de l’homologuer  homologation « automatique » sauf contrariété à l’ordre public  délais de procédure impartis suspendus  le juge reste saisi durant la médiation et peut à tout moment prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire  le juge peut mettre fin à tout moment à la médiation à la demande d’une des parties ou du médiateur  9

10 Particularités de la médiation judiciaire © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation En bref:  Demande des parties ou suggestion par le juge avec accord des parties  Ordonnance: prescription médiation, désignation du médiateur, durée de la mission, fixation à la plus proche audience à l’expiration de la durée fixée  Envoi par le greffe d’un pli judiciaire au médiateur dans les huit jours avec copie certifiée de l’ordonnance  Dans les huit jours le médiateur avise juge et parties du jour et lieu où il commencera sa mission (! Théorie vs pratique)  Médiation  A l’audience programmée: soit constat de l’échec et poursuite de la procédure soit entérinement par homologation de l’entente soit prolongation de la mission 10

11 Cas où la médiation peut être proposée par le Tribunal © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation  Cas où la solution strictement juridique n’apportera pas de réelle solution  Litige qui s’enlise  Impact du litige sur des tiers  Aspects relationnels  Durabilité/Maintien de la relation  Aspects émotionnels  Questions urgentes  Multiplicité de sujets, de matières, de parties  Difficultés de preuves  Problèmes de langue  Confidentialité à préserver  … 11

12 Comment en «parler», comment la suggérer ? © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation Aux conseils et/ou aux parties:  Poser des questions concernant les caractéristiques du litige pour déterminer si les paramètres listés (cf ci-avant) sont présents  Relever explicitement ces paramètres  Souligner en quoi la procédure ne va pas rencontrer ces paramètres  Mentionner la médiation par un médiateur agréé comme alternative  Le cas échéant remettre une documentation et une liste des médiateurs agréés  Pouvoir répondre aux questions des parties et/ou des conseils sur la médiation 12

13 Structure de la médiation  Entretiens préliminaires  Processus Installation Faits (perception de chacune des parties) Intérêts (besoins, enjeux, motivations) Options (pistes de solution) Négociation/décision Matérialisation de l’accord - Entente  Suivi éventuel  Homologation éventuelle © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation13

14 Les règles applicables en médiation  Nécessité d’un cadre  Respect d’un équilibre permanent entre les parties  Respect strict des phases successives  Dans leur ordre  Dans leur contenu  Dans leur fonctionnement  Respect de règles de communication © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation14

15 Les avantages de la médiation  Cadre légal  légitimité  Taux de réussite (85%)  Possibilité d’homologation de l’accord  Médiateurs agréés  garantie  Médiateurs spécialisés – Co-médiation (juriste/technicien)  Confidentialité  Interruption de la prescription © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation15

16 Les avantages de la médiation  Solution win/win  Maîtrise de la solution: Solutions originales (hors juridique strict) Ex: contrats supplémentaires, business futur, … Possibilité de solutions innovantes (cf technicité des matières) et de structurer celles-ci dans le temps  Coût maîtrisable  Rapidité © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation16

17 Les avantages de la médiation  Multiplicité de parties, de cas, de matières  Souplesse Agenda Langue Parties Choix des personnes présentes (possibilité de participation des opérationnels) Apartés possibles  Présences des conseils possible et gérée  Possibilité d’intervention d’experts extérieurs - gérée © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation 17

18 Les avantages de la médiation  Préservation de la relation  Prise en compte des aspects humains  Prise en compte du contexte et de l’environnement (ex.: relation entre acteurs de l’association momentanée et un client, compte à rendre/sociétés cotées, grèves)  Possibilité d’utiliser cet outil à tous les stades (mode de gestion, contrôle ) © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation18

19 La co médiation  Deux médiateurs  Rôles complémentaires  Compétences complémentaires  Impartialité accrue  Meilleur contrôle du cadre quand médiation multipartite  Richesse des stratégies d’intervention  Service professionnel (experts) © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation19

20 Coralie Smets – GaryMartine Becker coralie.smets.gary@pmr-europe.commartine.becker@pmr-europe.com PMR Europe Rue Dodonée 113 1180 Bruxelles 02 344 53 70 02 344 46 58 © Copyright PMR Europe 2010 - La médiation20