Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des étrangers ADDE asbl La détention administrative des étrangers – Etat des.

Présentation au sujet: "Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des étrangers ADDE asbl La détention administrative des étrangers – Etat des."— Transcription de la présentation:

1 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des étrangers ADDE asbl La détention administrative des étrangers – Etat des lieux et perspectives 21 mai 2010

2 2 I. La mission 2 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 Mener une investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des étrangers et, en se basant sur les constatations faites à l’occasion de l’exécution de cette mission, formuler des recommandations et en faire rapport à la Chambre dans les meilleurs délais. Les 6 centres sont : - le centre INAD à Zaventem (aéroport de Bruxelles-National) - le centre de transit 127 à Melsbroek - le centre de rapatriement 127bis à Steenokkerzeel - le centre pour illégaux à Bruges - le centre pour illégaux à Merksplas - le centre pour illégaux à Vottem

3 3 II. Le cadre de référence 3 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 Mission d’investigation exécutée au regard des normes de bonne conduite administrative du Médiateur fédéral (raisonnable et proportionnalité, gestion consciencieuse, information active, …). Parmi ces normes, figure en premier lieu l’application conforme des règles de droit. Cadre légal existant : - normes internationales et nationales - normes contraignantes (hard law) et non contraignantes (soft law).

4 4 III. La méthode Analyse de documents (rapports annuels, législation et jurisprudence nationales et internationales) Entretiens exploratoires Visite de chaque centre à deux reprises Questionnaires à l’Office des étrangers et aux directions des centres Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010

5 5 IV. La portée de l’investigation 5 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 12 thèmes d’investigation : 1.L’organisation 2.La population maintenue dans les centres 3.Les conditions matérielles 4.Les règles de vie 5.Les activités, les tâches rémunérées, l’enseignement et les cultes 6.Les contacts avec l’extérieur 7.Le régime disciplinaire 8.La sécurité et le maintien de l’ordre 9.L’assistance sociale et l’aide juridique 10.Les soins médicaux et l’accompagnement psychologique 11.Le droit de plainte 12.Les données chiffrées tenues par les centres fermés et l’Office des étrangers et les statistiques fournies

6 IV. La portée de l’investigation A. Les règles de vie Le principe: le régime de groupe Nuance: les centres se distinguent entre : - ceux dont le régime de groupe est strict et dans lesquels, en principe, tous les déplacements et toutes les activités se font en groupe (soit le CIM et, dans une moindre mesure, le CIB) et - ceux dont le régime de groupe est conçu avec souplesse, laissant à chacun une certaine autonomie au sein de l’unité de vie (soit les centres INAD, 127, 127bis et le CIV) Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 6

7 IV. La portée de l’investigation A. Les règles de vie Les exceptions au régime de groupe : - l’accueil des familles - l’isolement pour raisons médicales - l’isolement disciplinaire - le régime adapté - l’isolement avant rapatriement 7 7 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010

8 IV. La portée de l’investigation B. Le régime disciplinaire En vertu de l’AR centres fermés, les sanctions disciplinaires (mesures d’ordre) sont : - un avertissement verbal - des tâches imposées relatives à l’ordre et à la propreté du centre - le retrait d’avantages - le placement dans un local d’isolement 8 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 8

9 IV. La portée de l’investigation B. Le régime disciplinaire Garanties? - Droit d’être entendu? - Rapport et motivation des sanctions? 9 9 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010

10 IV. La portée de l’investigation B. Le régime disciplinaire Les mesures coercitives : - la contrainte physique - la clef de bras - les menottes aux poignets et/ou aux pieds 10 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 10

11 IV. La portée de l’investigation C. L’aide juridique La portée Le rôle de l’assistant social Le moment où le droit à « l’assistance juridique » s’exerce La manière selon laquelle le droit « à l’assistance juridique » s’exerce 11 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010

12 12 V. Les recommandations 12 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 Sur la base des constatations,183 recommandations ont été émises : - 137 concernant le fonctionnement des centres dans leur ensemble - 46 concernant certains centres en particulier

13 13 VI. Réaction de l’autorité 13 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 - Recommandations (partiellement) rencontrées - Recommandations en voie d’être rencontrées - Recommandations pendantes

14 14 VI. Réaction de l’autorité 14 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 Recommandations (partiellement) rencontrées Recommandation n° 6: L’enfermement d’enfants n’est pas justifiable, ni juridiquement, ni médicalement. (…) → Octobre 2008, création de lieux d’hébergement, sauf pour les familles qui demandent l’asile à la frontière et pour celles qui sont ‘inadmissibles’. (AR 14 mai 2009) → AR 22 avril 2010 (M.B. 30 avril 2010). Recommandation n° 156: Les occupants du centre 127 doivent bénéficier du droit de recevoir la visite des membres de leur famille. (…) → Depuis mars 2009, les visites sont possibles et ce droit est inscrit dans le règlement d’ordre intérieur.

15 15 VI. Réaction de l’autorité 15 Investigation sur le fonctionnement des centres fermés gérés par l’Office des Etrangers ADDE asbl – La détention administrative des étrangers 21 mai 2010 Recommandations en voie d’être rencontrées Recommandation n° 36: Au centre INAD, au centre 127 et au centre 127bis, des armoires individuelles permettant de mettre sous clé ses effets personnels doivent immédiatement êtres mises à la disposition des occupants. → Des armoires individuelles ont été acquises et placées au centre 127 et au centre INAD. Au centre 127bis, les armoires ont été achetées mais doivent encore être installées. Recommandation n° 175: Le CIM doit remédier à la vétusté et à la saleté des salles de séjour. → Des travaux de peinture sont programmés et devraient améliorer la situation.

16 Rue Ducale 43 1000 Bruxelles Tel.02 289 27 27 0800 99 61 Fax. 02 289 27 28 mediateur@mediateurfederal.be www.mediateurfederal.be