Atelier: Maintenir le contrôle des communautés locales sur les terres forestières.  Les droits des communautés locales sur les terres forestières en République.

Présentation au sujet: "Atelier: Maintenir le contrôle des communautés locales sur les terres forestières.  Les droits des communautés locales sur les terres forestières en République."— Transcription de la présentation:

1 Atelier: Maintenir le contrôle des communautés locales sur les terres forestières. 
Les droits des communautés locales sur les terres forestières en République Démocratique du Congo

2 Introduction Le constat :
Des systèmes d’exploitation, de commercialisation et d’exportation des ressources forestières qui ont été élaborés en RDC se sont accompagnés d’injustices sociales envers les communautés locales et ont fini par affecter leurs moyens d’existence, leurs cadre de vie, et même dans certains cas leur existence en tant que communautés culturelles; Fort de l’expérience du passé, le nouveau cadre juridique en vigueur en RDC a été articulé, de sorte à offrir plus de garanties aux droits des communautés locales; les terres congolaises sont régies par le principe de la domanialité, qui fait des forêts et des terres la propriété de l’Etat Congolais. à différentes époques de l’histoire du pays, les législations intervenues, pour la mise en place de systèmes d’exploitation, commercialisation des ressources forestieres ou des autres secteurs des ressources naturelles n’ont pas encouragé la dynamique participative des acteurs locaux dans la gouvernance des ressources. Cependant le gouvernement congolais est devenu conscient du problème ET tend à orienter son approche de sorte à concilier l’impératif de la conservation de la biodiversité et les exigences de développement des populations locales. Cette évolution se traduit par des faits précis §2

3 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ?
Telles qu’organisées par la Constitution Elle n’affirme plus, comme toutes les autres constitutions antérieures, le principe de l’appropriation publique des terres et des ressources naturelles; elle proclame plutôt le droit de souveraineté de l’Etat sur les ressources naturelles (régime de domanialité); Elle renvoie les modalités de gestion et de concession du domaine de l’Etat (territoire national) à différentes lois sectorielles (terres, mines, hydrocabures, faune,...) qui organisent la gestion et les modalités de concession du domaine de l’Etat. l’Etat Congolais exerce une souveraineté permanente notamment sur le sol, le sous-sol, les eaux et les forêts, sur les espaces aérien, fluvial, lacustre et maritime congolais ainsi que sur la mer territoriale congolaise et sur le plateau continental. d’une manière générale l’Etat Congolais, exerce constitutionnellement la souveraineté sur le territoire national les terres et les ressources naturelles quand il entend décider d’affecter à d’autres utilisations. Toutefois la constitution reconnait egalement les droits traditionnels (coutumiers) qui sont une limitation au principe de l’etat proprio

4 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ?
Telles qu’organisées par la Constitution Elle détermine la nature des droits des communautés sur les terres et les ressources, en introduisant pour la première fois la notion de l’appropriation coutumière des terres. Tous les textes coloniaux et du Congo indépendants évoquaient tantôt la notion de droit de jouissance, tantôt celle d’occupation coutumière. article 34 : La constitution garantit le droit à la propriété individuelle ou collective, acquis conformément à la loi ou à la coutume d’où la notion de propriété coutumière des terres, qui est un pouvoir de fait, fonctionnant selon le droit coutumier local.

5 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ?
Telles qu’organisées par la Constitution Elle interdit tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles (article 56 - Constitution 2006): Infraction de pillage punie par la loi, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques Infraction de haute trahison, si les actes ci-dessus ou leur tentative, sont le fait d’une personne investie d’autorité publique Article percutant offrant aux droits des CL la sécurité du pénal, ces 4 atouts sont: 1)Enumeration quasi exhaustive des faits mis en cause: acte, accord,… 2) precision sur les moyens d’existence PROPRES à la personne (par rapport à la personne) 3) double precision de : richesses et ressources naturelles excluant toute interpretention subjective 4) Violation elevée au rang d’infraction au Code penal

6 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ?
Telles qu’organisées par le code forestier et ses textes d’application Aucune attribution par l’Etat des droits d’exploitation (ou de concession) sur les forêts n’est juridiquement possible sans consultation préalable (enquête publique ) Aucune forêt ne sera attribué sans consentement préalable des communautés locales (accords sur la clause sociale du cahier des charges/ modèle d’accord consacré par arrêté du Ministre/Guide pratique des négociations sur la clause sociale/Processus d’accompagnement des CL à négocier-appel à proposition du projet pour la facilitation des négociations/ absence de contrat de concession pour tout exploitant qui ne réussit pas à négocier un accord); Art 84) l’attribution des concessions forestières, est assujettie à la réalisation préalable d’une enquête publique= consultation des communautés locales =>En matière des forêts, aucune attribution du titre forestier (contrat de concession signée ou même du permis de coupe artisanale) n’est possible, à défaut d’un accord dûment signé entre le futur concessionnaire (ou même l’exploitant artisanal) et les communautés locales. Contrairement à la législation foncière qui décide de l’attribution du titre foncier si, dans le six mois, aucun accord n’est intervenu. la signature du contrat de concession forestière est soumise à la condition préalable de la signature d’un cahier des charges (article 40 du décret n° 08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières): ensemble des accords préalablement conclus avec les communautés locales sont (partie intégrante du contrat)

7 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ?
Telles qu’organisées par le code forestier et ses textes d’application Aucune forêt ne pourra être classée sans consultation par le biais de l’enquête publique et, le cas échéant, sans compensation (silence pour les aires protégées autres que forestières); Aucune expropriation des droits d’occupation coutumière n’est possible, sans compensation (loi sur les expropriations); => CF institue ici le droit à l’indemnisation prévue au profit des tiers dont les droits sur la forêt à concéder peuvent être affectés par le projet de concession envisagée (parmi ses tiers se trouvent les communautés locales et peuples autochtones)  (article 84 du code forestier et 4 de l’arrêté n°024 du 07 août 2008 susmentionné sur l’enquête publique)

8 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ?
Telles qu’organisées par le code forestier et ses textes d’application Les revenus générés par l’exploitation des ressources locales sont partagés: Accords sur la clause sociale du cahier des charges ; Rétrocession d’une quotité fiscale, dont le produit est affecté au financement des infrastructures sociales au profit des CL accords conclus avec les CL des forêts couvertes par le titre portent sur la réalisation, à leur profit, des infrastructures socio-économiques d’intérêt communautaire que les CL auront-elles-memes identifiés,

9 Comment les communautés locales ont la propriété des terres forestières en RDC ?
Telles qu’organisées par le code forestier et ses textes d’application Aucune décision importante ne sera prise sans la participation des communautés locales concernées (au travers de structure telle que le Conseil Consultatif National des forêts); Les droits coutumiers sur les forêts peuvent être enregistrés et titrés (articles 22 du CF); projet du décret fixant procédures d’attribution des concessions aux CL en instance de signature; Le droit d’accès à la justice sont consacrés et organisés: droit d’ester en justice garanti pour les communautés locales (article 134 du CF) et droit de recours alternatif Commission locale de règlement de différends forestiers, voir arrêté minitériel y relatif). Autres garanties §1 , §2, le CF consacre la possession coutumière (pour les forêts : art 22). Et cette possession coutumière introduit le droit pour la communauté locale de solliciter et d’obtenir une concession forestiere de communauté locale. Ce meme decret (en cours de signature) fixe egalement les modalités de reconnaissance de la personnalité juridique des CL.

10 Ignorance des dispositions légales et règlementaires
II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ? Ignorance des dispositions légales et règlementaires Chevauchement entre les activités des communautés et des concessionnaires Les terres des communautés ne sont pas sécurisées

11 II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ?
Ignorance des dispositions légales et règlementaires Les communautés occupent les terres et les forêts conformément à leurs coutumes. Les membres d’un clan/lignage vont dans les zones forestières et des terres qui appartiennent traditionnellement à leurs ancêtres; Elles ne demandent pas d’autorisation à l’Etat, sauf si un individu ou une famille veut obtenir une concession privée.

12 II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ?
Chevauchement entre les activités des communautés et des concessionnaires Les concessions sont attribuées par le gouvernement, dans les zones exploitées et/ou laissées par les communautés pour d’autres usages, sans consulter les communautés; Les membres des communautés ignorent les limites des concessions et poursuivent leurs activités à l’intérieur des concessions forestières.

13 II. Comment les communautés utilisent les forêts et participent à leur gestion ?
Les terres des communautés ne sont pas sécurisées Le zonage n’est pas effectif. Les mesures d’application de l’article 22 du Code forestier règlementant les forêts des communautés locales n’est pas encore signées. Les communautés n’ont pas de titre de propriété des forêts qui leur appartiennent coutumièrement et peuvent être remplacées par d’autres usagers dont les actions intéressent le gouvernement. Plusieurs projets (agropastoraux, concessions, etc.) visent les zones non sécurisées appartenant traditionnellement aux communautés.

14 III. Les principales menaces.
Perte définitive de la qualité de propriétaire des communautés : Les espaces de vie des communautés vont appartenir aux grands concessionnaires; Les communautés seront davantage marginalisées dans la prise de décisions sur des questions relatives aux terres et d’autres ressources

15 III. Les principales menaces.
Le partage inégal de terres et des bénéfices générés par les ressources naturelles Les communautés seront coincées par les grands propriétaires de terre; Perte significative des ressources utiles au développement des communautés; La gestion chaotique des ressources naturelles par le gouvernement et les concessionnaires; Naissance, recrudescence des conflits entre les communautés et les concessionnaires autour de certaines ressources (le carbone forestier, par exemple).

16 => L’APPLICATION DU DISPOSITIF LEGAL ET REGLEMENTAIRE MIS EN PLACE
Le défi de la RDC => L’APPLICATION DU DISPOSITIF LEGAL ET REGLEMENTAIRE MIS EN PLACE (peuvent être d’un grand apport pour l’application du nouveau dispositif: Le processus Forest Law Enforcement Governance and Trade Les processus internationaux dans lesquels le pays est actuellement engagés (certification forestière, la mise en place et le renforcement de la Brigade de contrôle forestier, la mise en place d’un système de traçabilité des bois, etc…) La reforme de la législation foncière (Etude LGAF de la Banque Mondiale…) ) Processus FLEGT: qui vise la mise en application du Code Forestier Certification forestière: le respect de la législation en vigueur Brigade de contrôle: Traçabilité du bois: Sté SGS travaille étroitement avec l’administration Préparation à la REDD: inscription de la RDC aux standards de conservation mettant en avant l’amélioration des conditions de vie des populations locales

17 MERCI BEAUCOUP !