Introduction au droit administratif français III. Les missions de l’administration.

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1 Introduction au droit administratif français III. Les missions de l’administration

2 Introduction au droit administratif français Activités/missions de l’administration: 1)Police administrative 2)Service public

3 Introduction au droit administratif français A.Police administrative Définition: Définition: mesures coercitives de régulation des comportements individuels et collectifs en application/exécution des lois Principaux titulaires: Principaux titulaires: Premier ministre, ministre de l’intérieur, préfets, maires

4 Introduction au droit administratif français A.Police administrative Distinction entre police administrative et police judiciaire: Distinction entre police administrative et police judiciaire: Police administrative = préventive Police judiciaire = répressive

5 Introduction au droit administratif français A.Police administrative Distinction entre police génerale et police spéciale: Distinction entre police génerale et police spéciale: Police générale = tranquilité, sécurité, salubrité publique (= compétence générale) Police spéciale = e.g. police des étrangers, police de la chasse, police des nomades… (= compétence spécifiquement attribuée par norme juridique)

6 Introduction au droit administratif français A.Police administrative Les buts de la police administrative = ordre public: Les buts de la police administrative = ordre public: 1)Tranquilité 2)Sécurité 3)Salubrité

7 Introduction au droit administratif français A.Police administrative Art. L 2212-2 Code général des collectivités territoriales CCGCT) : 1° La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment 1°Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;

8 Introduction au droit administratif français A.Police administrative Art. L 2212-2 Code général des collectivités territoriales CCGCT) : 2°Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3°Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grand rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances e cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

9 Introduction au droit administratif français A. Police administrative Contours de la notion “d’ordre public” souvents flous et évolutifs: ordre matériel ordre matériel Ordre moral? (CE, 1995, Commune de Morsang s/ Orge) Ordre moral? (CE, 1995, Commune de Morsang s/ Orge)

10 Introduction au droit administratif français A. Police administrative Modalités concrètes d’exercice du pouvoir de police: Réglementation (règlements, arrêts) Réglementation (règlements, arrêts) Décisions particulières (interdictions, autorisations, injonctions…) Décisions particulières (interdictions, autorisations, injonctions…) Coercition (exécution forcée, action d’office…) Coercition (exécution forcée, action d’office…)

11 Introduction au droit administratif français A. Police administrative Limites du pouvoir de police: Légalité (respect de la loi et normes supra- législatives) Légalité (respect de la loi et normes supra- législatives) Contrôle de l’adéquation et de la nécessité par le juge administratif Contrôle de l’adéquation et de la nécessité par le juge administratif Parfois, contrôle de l’opportunité (mise en balance) Parfois, contrôle de l’opportunité (mise en balance)

12 Introduction au droit administratif français A. Police administrative Formes de contrôle juridictionnel de l’exercice du pouvoir de police: 1) Juge administratif (REP, plein contentieux) 2) Juge civil (voie de fait, faute personnelle) 3) Juge pénal (R. 610-5° Code pénal)