Forum national foncier « bilan et perspectives de la réforme foncière ». 22 – 23 novembre 2011 – CCI Ivato. Evaluation de la réforme foncière: restitution.

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1 Forum national foncier « bilan et perspectives de la réforme foncière ». 22 – 23 novembre 2011 – CCI Ivato. Evaluation de la réforme foncière: restitution des recommandations

2 Sept axes de recommandations: 1. Consolider la politique foncière Malagasy et mettre en synergie avec les politiques sectorielles 2. Structurer le pilotage institutionnel de la réforme foncière, Actualiser la mission des services fonciers 3. Redéfinir les modalités d’appui à la réforme 4. Actualiser la mission des services fonciers

3 Sept axes de recommandations: 5. Poursuivre et améliorer la décentralisation de la gestion foncière 6. Revoir l’enregistrement des actes, la mutation et la fiscalité foncière 7. Assainir la législation foncière et engager de nouveaux chantiers juridiques

4 1. Consolider la politique foncière Malagasy Concevoir une politique unique de la gestion foncière à Madagascar incluant : La gestion de la propriété de l’Etat La gestion des propriétés privées titrées La gestion des propriétés privées non – titrées La gestion des statuts spécifiques Les acquisitions foncières à grande échelle Les droits secondaires et l’accès à la terre

5 1. Consolider la politique foncière Malagasy Elaborer un Code Foncier, document unique de compilation des textes fonciers. Articuler et rendre cohérents les contenus des textes fonciers Articuler la politique et la législation foncières avec les autres politiques sectorielles (décentralisation, aménagement du territoire, agriculture, fiscalité, forestière, minière)

6 1. Consolider la politique foncière Malagasy Gérer activement la propriété de l’Etat. Inventorier les terrains titrés au nom de l’Etat, Etablir une typologie des occupations et usages du moment, Proposer des formes de valorisation financière (vente, bail) dont les attributions seront transparentes et accompagnées de cahier de charges.

7 1. Consolider la politique foncière Malagasy Gérer activement la propriété de l’Etat. Les terrains répondant aux critères de PPNT et ceux de tenure collective coutumière seront transférés à la Commune. Les terrains urbanisables non –aménagés seront transférés à la gestion des Communes urbaines pourvu qu’elles disposent des ressources pour les aménager. Une partie des produits financiers issus des ventes, baux servira à alimenter le Fonds National Foncier

8 2. Structurer le pilotage institutionnel de la réforme foncière Réaffirmer la volonté politique pour poursuivre la réforme foncière : Assumer le caractère transversal du Foncier: agriculture, décentralisation, etc. Réaffirmer le portage institutionnel par l’Etat et définir le niveau de pilotage pertinent : ministériel, interministériel, primature, présidence. Revoir la mission et la composition du COS (ou Comité de pilotage) selon le niveau de rattachement

9 2. Structurer le pilotage institutionnel de la réforme foncière Restructurer le pilotage de la réforme : Redimensionner la CCPNF: statut, rattachement, mission (conception, suivi, gestion financement) Identifier une (nouvelle?) structure d’appui aux GF interlocuteur de la CCPNF Réorienter les missions de le DRGFD en priorité vers l’appui à la modernisation des services fonciers, Définir les fonctions, rattachement et statut de l’OF

10 3. Redéfinir les modalités d’appui à la réforme foncière Prioriser et appuyer les démarches favorisant la prise en charge et la pérennisation financière : Finaliser et appliquer les conceptions du Fonds National Foncier Adopter une intervention sélective par la demande des Communes Cadrer les interventions dans le respect de la Charte de partenariat,

11 3. Redéfinir les modalités d’appui à la réforme foncière Prioriser et appuyer les démarches favorisant la prise en charge et la pérennisation financière : Réinterroger le rôle de l’Etat central pour la dotation de subvention budgétaire pour les Guichets fonciers Accompagner ou intervenir au préalable à la création du guichet foncier le renforcement de la fiscalité foncière

12 4. Actualiser les missions des services fonciers Réaffirmer la volonté et la finalité de l’Etat pour les activités de modernisation Clarifier la vision à moyen et long terme entre informatisation ou dématérialisation des archives. Accompagner les stratégies adoptées par une restructuration des fonctions et un cadrage juridique. Mener un audit institutionnel et organisationnel pour fonder les nouvelles fonctions et organisations des SF

13 4. Actualiser les missions des services fonciers Etudier la faisabilité d’alternatives au plan d’actualisation et de reconstitution des TF: Concevoir une innovation juridique basée sur la constatation de l’occupation actuelle pour les vieux titres. L’occupant actuel est présumé propriétaire selon une disposition de confrontation opposable aux tiers. Prévoir un délai de recours pour les éventuels ayant – droits au – delà duquel toute contestation ne sera plus recevable.

14 5. Poursuivre et améliorer la décentralisation de la gestion foncière Elargir le rôle du Guichet foncier Certification des PPNT. Appui à la fiscalité foncière. Régularisation des actes de transaction « petits papiers » (en tant qu’acte et non preuve de propriété) Gestion des contrats de métayage Conservation des CF et mutation. Enregistrement et authentification des actes. Perception des droits fiscaux

15 5. Poursuivre et améliorer la décentralisation de la gestion foncière Elargir le rôle du Guichet foncier Missions d’information et de conseils aux usagers (législations, procédures foncières, successions, etc.) Application des règles environnementales, d’urbanisme, et d’aménagement communal A termes, les Guichets communaux pourraient être utilisés comme relais locaux des Services fonciers (transmissions d’informations, recueil des demandes,)

16 5. Poursuivre et améliorer la décentralisation de la gestion foncière Intégrer le Guichet foncier dans une logique de gouvernance et de développement local Appuyer la Commune dans son ensemble et insister sur le fait que le GF est un service communal. Articuler le rôle du GF avec la fiscalité foncière et l’aménagement communal Développer la compétence des acteurs communaux sur la gestion foncière et l’aménagement communal

17 5. Poursuivre et améliorer la décentralisation de la gestion foncière Développer la profession du foncier Développer la compétence des acteurs communaux sur la gestion foncière et l’aménagement communal (urbanisme, gestion des pâturages, etc.) Intégrer un cycle de formation initiale à la gestion foncière décentralisée à l’INDDL, Développer une formation qualifiante de formateurs pour la GFD: cabinets, ONG cerifiés

18 6. Revoir l’enregistrement des actes, la mutation et la fiscalité foncière Revoir les coûts et les procédures de mutation Instaurer des mesures incitatives à l’enregistrement des transactions des TF et CF entre vifs, Rendre plus transparentes les tarifications et revoir les taxations appliquées (IPVI), Décentraliser aux Communes les compétences pour l’enregistrement des mutations des CF, en cohérence avec la logique de proximité

19 6. Revoir l’enregistrement des actes, la mutation et la fiscalité foncière Renforcer la fiscalité foncière annuelle Réaffirmer l’imposition du propriétaire, Renforcer les dispositions légales de perte de propriété en cas de manquement fiscal ou d’abus de droit de propriété,

20 7. Assainir la législation et engager des nouveaux chantiers juridiques Réaffirmer l’unité du droit de propriété Clarifier les droits conférés par le TF et le CF, Repréciser les critères de PPNT et de sa certification, Etudier la faisabilité d’une certification collective des pâturages, notamment la création de personnalité morale pour les droits collectifs, Etablir un délai de recours (prescription) pour le CF au – delà duquel les preuves contraires ne sont plus recevables,

21 7. Assainir la législation et engager des nouveaux chantiers juridiques Revenir sur l’irréversibilité du régime de l’immatriculation Permettre la réversibilité d’un terrain titré en PPNT en cas d’absence de mise en valeur, ou d’occupation longue et paisible non – contestée d’un tiers, Le CF est délivré « sous réserve du droit des tiers » Prescrire de 20 ou 30 ans les recours contre le CF

22 7. Assainir la législation et engager des nouveaux chantiers juridiques Régulariser les anciens statuts et les tenures sujets à l’insécurité foncière Revoir au cas par cas la pertinence du maintien des anciens statuts d’aménagement selon les pratiques locales actuelles (AMVR, PC, ZAF, etc.), Clôturer ou finaliser les opérations cadastrales selon l’état d’avancement. Basculer en PPNT les terrains non – jugés. Etudier les droits de propriété dans les aires protégées

23 7. Assainir la législation et engager des nouveaux chantiers juridiques Régulariser les anciens statuts et les tenures sujets à l’insécurité foncière Autoriser et réguler le métayage par des contrats légalisés et sécurisés par la Commune,