Cours n° 2 Les sujets et espaces du droit international Daniel Turp et François Xavier Saluden 15 janvier 2016 Aspects juridiques internationaux INT-6050.

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1 Cours n° 2 Les sujets et espaces du droit international Daniel Turp et François Xavier Saluden 15 janvier 2016 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

2 Les sujets et les espaces du droit international INT-6050 Aspects juridiques internationaux Trimestre d’hiver 20162 I- Les sujets du droit international A- L’État nation et l'Organisation internationale B- Les collectivités, les personnes et la Communauté internationale II- Les espaces du droit international A- L'espace terrestre et maritime B- L’espace aérien et extra-atmosphérique QUESTIONS 1) Combien d’organisations internationales ont admis la République sahraouie à ce jour ? Ces admissions font-elles du Sahara occidental un État souverain et indépendant au sens du droit international ? 2) Le Commonwealth est-il organisation internationale ? 3) Existe-t-il des minorités nationales en Chine et en Russie ? LECTURES Lectures obligatoires : Document n o 1: Convention concernant les droits et devoirs des États (1933) Document n o 2: Charte des Nations Unies (1945) Document n o 3 : Liste des pays du monde Convention concernant les droits et devoirs des États Charte des Nations UniesListe des pays du monde Lectures optionnelles : Document n o 4 : Organigramme des Nations Unies; Document n o 5 : Amnistie Internationale, La mise à jour 2010-2011 des Principes directeurs de l’OCDE l’intention des multinationales (2011) ; Document n o 6 : Alain Fenet, « Essai sur la définition de minorité nationale » (1977) ; Document n o 7 : Francis Chateauraynaud, « Note sur […] la communauté internationale » (2006) ; Document n o 8 : Ranjeva, Droit international public [Les espaces et le droit international, p. 145-198 (1992).Organigramme des Nations UniesLa mise à jour 2010-2011 des Principes directeurs de l’OCDE l’intention des multinationalesEssai sur la définition de minorité nationale « Note sur […] la communauté internationale » (2006)Les espaces et le droit international

3 I- Les sujets du droit international INTRODUCTION Sujet : une entité ou une personne dotée par les normes d’un ordre juridique d’un ensemble de droits et d’obligations ainsi que des capacités nécessaires à en réclamer le respect ;  Personnalité juridique internationale : « Aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations selon le droit international » (Jean Salmon). - CIJ, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Avis consultatif, 11 avril 1949, p. 178 (texte)texte - « […] La Cour arrive à la conclusion que l’organisation est une personne internationale. Ceci n’équivaut pas à dire que l'Organisation soit un Etat, ce qu'elle n’’est certainement pas, ou que sa personnalité juridique, ses droits et ses devoirs soient les mêmes que ceux d'un Etat. Encore moins cela équivaut-il à dire que l'Organisation soit un « super-Etat », quel que soit le sens de cette expression. Cela n'implique même pas que tous les droits et devoirs de l'Organisation doivent se trouver sur le plan international, pas plus que tous les droits et devoirs d'un Etat ne doivent s'y trouver placés. Cela signifie que l'Organisation est un sujet de droit international, qu'elle a capacité d'être titulaire de droits et devoirs internationaux et qu'elle a capacité de se prévaloir de ses droits par voie de réclamation internationale. » 3 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

4 . I- Les sujets du droit international (suite) « Les sujets de droit, dans un système juridique, ne sont pas nécessairement identiques quant à leur nature ou à l'étendue de leurs droits ; et leur nature dépend des besoins de la communauté. Le développement du droit international, au cours de son histoire, a été influencé par les exigences de la vie internationale, et l'accroissement progressif des activités collectives des États a déjà fait surgir des exemples d'action exercée sur le plan international par certaines entités qui ne sont pas des États. Ce développement aboutit, en juin 1945, à la création d'une organisation internationale dont les buts et les principes sont énoncés dans la Charte des Nations Unies. Pour atteindre ces buts, il est indispensable que l'organisation ait la personnalité internationale. » (id. p. 179) - Un système juridique peut donc être doté d’une pluralité de sujets, dotés eux- mêmes d’une « mesure de personnalité juridique internationale différente ». - L’État nation et l’Organisation internationale sont-ils par ailleurs les seuls sujets du droit international aujourd’hui ? Qu’en est-il de collectivités comme les États fédérés et autonomes, les peuples et les minorités, les personnes physiques et morales et de la Communauté internationale ? 4 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

5 I- Les sujets du droit international (suite) A- L’État nation et l’organisation internationale - Convention sur les droits et devoirs des États, Montevideo, 26 décembre 1933 (texte )texte Article 1 L’État comme personne de droit international doit réunir les conditions suivantes : I. Population permanente II. Territoire déterminé III. Gouvernement IV. Capacité d'entrer en relations avec les autres États. 5 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

6 I- Les sujets du droit international (suite) A- L ’État nation et l’organisation internationale (suite) - L’État nation, la souveraineté et l’indépendance : - « La souveraineté, dans les relations entre États, signifie l’indépendance. L’indépendance, relativement à une partie du globe, est le droit d’y exercer à l’exclusion de tout autre Etat, les fonctions étatiques. Le développement de l’organisation nationale des Etats durant les derniers siècles et, comme corollaire, le développement du droit international, ont établi le principe de la compétence exclusive de l’Etat en ce qui concerne son propre territoire, de manière à en faire le point de départ du règlement de la plupart des questions qui touchent aux rapports internationaux » (Cour permanente d’arbitrage (CPA), Sentence de l’île de Palmes, (Etats-Unis c. Pays-Bas, 1928, p. 8);Sentence de l’île de Palmes  Les limitations à la souveraineté ne se présument pas (Cour permanente de Justice international (CPJI), Affaire du Lotus (France c. Turquie), 1927) 6 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

7 I- Les sujets du droit international (suite) A- L’État nation et l’organisation internationale (suite) - Indivisibilité de la souveraineté de l’État nation :  Distinction avec d’autres collectivités « nationales » ou supranationales, mais non souveraines » (États fédérés (cantons suisses, États américains, lander allemands, provinces canadiennesrépubliques russes), États autonomes (ex : communautés autonomes espagnoles) et union d’États (Union européenne, Mercosur) - Attributs de l’État nation :  De conclure des traités (jus tractatuum) et d’engendrer par la pratique des règles coutumières et des principes généraux;  De se voir imputer des faits illicites;  D’avoir accès aux juridictions internationales (jus standi)  De devenir membre des organisations internationales;  D’établir des relations diplomatiques et consulaires. jus legationis); 7 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

8 I- Les sujets du droit international (suite) 1) L’État nation et l’Organisation internationale (suite) - Autres attributs de la souveraineté :  Égalité juridique des États (Charte des Nations Unies, (art. 2 § 1)  Absence de subordination entre États;  Chaque État jouit des droits inhérents à la pleine souveraineté;  Chaque État a le devoir de respecter la personnalité juridique des autres États et sujets de droit international;  L’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’État sont inviolables;  Chaque État a le droit de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel (autonomie constitutionnelle);  Chaque État a le devoir de s’acquitter pleinement et de bonne foi de ses obligations internationales et de vivre en paix avec les autres États; 8 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

9 I- Les sujets du droit international (suite) A- L’État et l’Organisation internationale (suite) - Autres principes généraux encadrant l’exercice de la souveraineté de l’État compétences internes et externes des États  Obligation de règlement pacifique des différends (Charte, art. 2 § 3)  Interdiction du recours à la force (Charte, art. 2 § 4)  Non-ingérence dans les affaires internes des autres États (Charte, art. 2 § 7)  Privilèges et immunités des États étrangers sur le territoire de l’État d’accueil 9 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

10 I- Les sujets du droit international (suite) A- L’État et l’Organisation internationale (suite) - L’Organisation internationale - - Définition :  « Association d’États constituée par un traité, dotée d’une constitution et d’organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des États membres »;  Organisations universelles ou régionales;  Organisations de coopération ou d’intégration. - Personnalité fonctionnelle et principe de spécialité  Conclusion de traités  Droit de légation active et passive  Droit de présenter des réclamations internationales  Autonomie financière 10 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

11 I- Les sujets du droit international (suite) A- L’État nation et l’Organisations internationale (suite) - Structure des organisations :  Organes principaux et subsidiaires  Organes pléniers et restreints ; - Établissement des organisations :  Par un accord de siège destiné à faciliter l’exercice du service public international;  CIJ, Interprétation de l’accord de siège du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Egypte, Avis, 20 décembre 1980 - Privilèges et immunités des organisations : - Inviolabilité des locaux, immunité de juridiction et d’exécution de l’organisation et de ses fonctionnaires internationaux 11 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

12 I- Les sujets du droit international (suite) A- L’État nation et l’Organisations internationales (suite)  Siège : 999 rue University, Montréal, Québec H3C 5H7, Canada  Accords (non-exhaustif)  Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation de l’aviation civile internationale, 4-9/10/1990 Accord de siège entre le gouvernement du Canada et l’Organisation de l’aviation civile internationale  Décret concernant les privilèges et les immunités au Canada de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), 16/08/1994, en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales Décret concernant les privilèges et les immunités au Canada de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI)  Entente entre le Gouvernement du Québec et l’OACI concernant les exemptions et les prérogatives de courtoisie consenties à l’Organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d’une représentation auprès de l’Organisation, 20/05/1994 Entente entre le Gouvernement du Québec et l’OACI concernant les exemptions et les prérogatives de courtoisie consenties à l’Organisation, à ses fonctionnaires, aux États membres et aux membres d’une représentation auprès de l’Organisation  Voir : http://www.mrifce.gouv.qc.ca/content/documents/fr/ent entes/2005-05.pdf http://www.mrifce.gouv.qc.ca/content/documents/fr/ent entes/2005-05.pdf 12 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

13 Les collectivités et les personnes (suite) B- LES COLLECTIVITÉS, LES PERSONNES ET LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE LES COLLECTIVITÉS : - Les États fédérés et autonomes - Les États fédérés - Personnalité internationale des communautés et régions belges (Fédération Wallonie-Bruxelles et Flandres) ainsi que es lander allemands les cantons suisses - Le cas particulier du Québec : Doctrine Gérin-Lajoie) et Loi sur l’exercice des droit fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec, RLRQ, c. E-20.2 Article 7 L'État du Québec est libre de consentir à être lié par tout traité, convention ou entente internationale qui touche à sa compétence constitutionnelle. Dans ses domaines de compétence, aucun traité, convention ou entente ne peut l'engager à moins qu'il n'ait formellement signifié son consentement à être lié par la voix de l'Assemblée nationale ou du gouvernement selon les dispositions de la loi. Il peut également, dans ses domaines de compétence, établir et poursuivre des relations avec des États étrangers et des organisations internationales et assurer sa représentation à l'extérieur du Québec. - Colloque Gérin-Lajoie du 27 mars 2015 :http://www.geriq.com/pgl50/ http://www.geriq.com/pgl50/ - Les États autonomes - Personnalité internationale des régions autonomes en Chine (Hong Kong, Macau, Tibet ?) - Entités autonomes du Danemark (Groenland, Ïles Féroé) et de Finlande (Åland) - Communautés autonomes d’Espagne (Catalogne, Pays basque, Galice)  13 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

14 I- Les sujets du droit international (suite) B- Les collectivités, les personnes et la Communauté internationale Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016 14 - LES COLLECTIVITÉS (suite) - Les peuples : Aucune définition - Les peuples sont titulaires du droit à l’autodétermination (Charte des Nations Unies, art. 2 § 4, Pactes internationaux, art. 1 er commun), Déclaration sur les relations amicales, Acte final d’Helsinki, Charte africaine des droits de l’homme et des peuples),  http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/157.htm http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Treaties/Html/157.htm  Les minorités :  - Définition : La définition élaborée en 1979 par Francesco Capotorti, rapporteur spécial de la Sous- commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités des Nations Unies, puis modifiée en 1985 par Jules Deschênes à la demande de la sous-commission est reconnue et approuvée par de plus en plus de personnes. Selon cette définition, un groupe d’individus peut être qualifié de minorité lorsque les quatre conditions suivantes sont réunies : 1)Infériorité numérique par rapport à la population totale; 2) Position non- dominante à l’intérieur de l’État; 3) Caractéristique ethnique, linguistique ou religieuse commune; 4) Citoyenneté de l’État de résidence. - Reconnaissance de droits collectifs aux minorités nationales (Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe);Convention-cadre pour la protection des minorités nationales - Distinction entre droits collectifs des minorités nationales et droits individuels des personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 27).

15 I- Les sujets du droit international (suite) B- Des collectivités, des personnes et de la Communauté internationale (suite) - La Communauté internationale « La communauté internationale est avant tout une idée qui ne cesse de hanter le discours des juristes internationalistes, comme si la répétition incantatoire du terme pouvait permettre d’ancrer un peu plus son existence dans la réalité et la transformer en un fait tangible et concret. Le juriste, notamment l’internationaliste, s’est depuis toujours interrogé sur cette notion, entretenant souvent avec elle une proximité ambiguë » (Emmanuelle Jouannet, « La communauté internationale vue par les juristes », (2005) 6 Annuaire française des relations internationales 3, à la p. 3) - Références dans plusieurs résolutions de l’ONU et d’autres organisations internationales, et une référence importante dans la Convention de Vienne sur le droit des traités Article 53 - Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente Convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère. 15 Daniel Turp et François Xavier Saluden, Université de Montréal, Droit international public général, DRT-2100 Cours n° 13

16 I- Les sujets du droit international (suite) B- Les collectivités, les personnes et la Communauté internationale  Les personnes physiques et morales, exceptionnellement, sujets du droit international - L’État peut conférer aux personnes physiques et morales des droits et obligations et leur permettre de présenter une réclamation internationale;  Les personnes physiques :  Le système de protection internationale des droits fondamentaux :  La Déclaration universelle des droits de l’Homme (Résolution A/RES/217(III) du 10 décembre 1948)A/RES/217(III)  Les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme de 1966 (PIDCP, PIDESC)PIDCPPIDESC  Organes de mise en œuvre des traités ;  Le Conseil des droits de l’Homme et ses mécanismes  A/RES/60/251 et Résolution 5/1 de 2006 A/RES/60/251Résolution 5/1  Observatoire mondial des droits de l’Homme Observatoire mondial des droits de l’Homme  Les systèmes régionaux (Conseil de l’Europe, Union européenne, Organisations des États américains, Union africaine) - Le système répression internationale des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité, de crimes de génocide et de crimes d’agression. 16 Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016

17 I- Les sujets du droit international (suite) B- Les collectivités, les personnes et la Communauté internationale Aspects juridiques internationaux INT-6050 Trimestre d’hiver 2016 17 - Les personnes morales :  Personnes morales nationales titulaires des libertés d’association et d’expression, de la liberté syndicale (compagnies, syndicats et autres associations);  Sociétés transnationales (Codes des conduite (OIT, OCDE), Accords de libre-échange et traités de protections des investissements);  Organisations non-gouvernementales (Comité internationale de la Croix-Rouge, Amnistie internationale, Greenpeace, etc.).

18 II –Les espaces du droit international  Distinction entre territoire et espaces  Plénitude des pouvoirs souverains de l’État sur son territoire  Exclusivité des pouvoirs souverains de l’État sur des espaces  Existence d’espaces internationaux (Haute Mer, Zone, espace aérien et extra-atmosphérique).  - « Territoire déterminé » de la Convention de Montevideo  Détermination et contestation  « Obsession territoriale » de l’État selon Georges Scelle  Base matérielle fondamentale où  L’État exerce son autorité  Une population est stabilisée à l’intérieur de frontières  Aucune terra nullius aujourd’hui  « Définir un territoire, c’est définir ses frontières »  (C.I.J., Lybie c. Tchad, 3 fév. 1994) 18 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

19 II – Territoire - Frontière  « Limite du territoire de l’État. Ligne déterminant où commencent et où finissent les territoires relevant respectivement de deux États voisins. En fonction de la nature physique de l’espace ainsi délimité, on parle de frontières terrestres, de frontières maritimes et de frontières aériennes » (Salmon)  Frontière ligne / frontière zone  Délimitation, a priori, unilatérale 19 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

20 II – Territoire - Frontière  Acquisition de territoire et acquisition des titres nécessaires à l’exercice des compétences souveraines  Titres (traités et cartes annexées) c. Effectivités (appréciation relative).  Différends nombreux (pour le Canada : Affaires du Golfe du Maine (Canada c. Etats-Unis, 1984), Compétences en matière de pêcheries (Espagne c. Canada, 1998) et Différend arctique)Golfe du MaineCompétences en matière de pêcheries 20 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

21 II – Territoire - Territoire de l’État :  Trois composantes du territoire de l’État :  Territoire terrestre;  Territoire maritime;  Territoire aérien. 21 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

22 II – Territoire  c – Territoire terrestre de l’État  Territoire terrestre et ressources partagées  Quel partage ?  Sentence du Lac Lanoux (Espagne c. France), 16/11/1957 - « La souveraineté territoriale joue à la manière d'une présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle qu'en soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » 22 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2 Source : http://www.lacsdespyrenees.com/forum/msgforum.php?id_sujet=5624

23 II – Territoire - Territoire terrestre  Propriétés communes ? 23 INT-6050 Aspects juridiques internationaux Cours n°2 Source : http://www.lacsdespyrenees.com/forum/msgforum.php?id_sujet=5624

24 II – Territoire  - Territoire maritime de l’État  « Le territoire s’étend aux eaux intérieures et à la mer territoriale »  Idée de projection de la terre vers la mer  Ligne de base  Ligne de base normale « laisse de basse mer » (art. 5 CNUDM)  Ligne de base droite (archipels, côtes accidentées, zone humide)  Eaux intérieures  Mer territoriale  Pas d’autres zones intégrées au territoire 24 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

25 II – Territoire - Territoire maritime 25 1 mille marin = 1 852 mètres exactement François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

26 II – Territoire - Territoire aérien  Territorialisation de l’espace aérien (CV Paris 13/10/1919)  Souveraineté complète et exclusive (Convention de Chicago du 7 décembre 1944 et Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM)) dans la bande d’air surjacente  Limitations ? 26 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

27 II – Territoire - Territoire aérien de l’État  Limite supérieure problématique : l’atmosphère  Composition chimique ?  Principaux gaz constituants  Azote (N2) 78 %, Oxygène (O2) 21%  Gaz inertes  Argon (Ar) 0,93%, Néon (Ne) 0,0018%, Krypton (Kr) 0,000114%, Xénon (Xe) 0 à 0,000087 %  Gaz à effet de serre  Eau (monoxyde de dihydrogène, H2O) 0 à 4%, dioxyde de carbone (CO2) 0,033%, Oxyde d’azote (N2O) 0,00005%, Ozone (O3) 0 à 0,00001%  Ligne de Karman (physique aéronautique) ?  110km au dessus du niveau de la mer  50 milles (80,5 km) au dessus du niveau de la mer 27 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2 Sources : http://www.mrcc.uqam.ca/effet_serre/serre/composition.html, http://fr.wikipedia.org/wiki/Ligne_de_K%C3%A1rm%C3%A1n#mediaviewer/File:Atmosphere_layers-fr.svghttp://www.mrcc.uqam.ca/effet_serre/serre/composition.html

28 III – Espaces - Espaces maritimes de l’État  Zone contigüe (eaux et fonds)  Dégradé de pouvoir de police  ZEE et zones fonctionnelles (eaux)  Pas de plénitude des pouvoirs souverains et exclusifs  Plateau continental (fonds)  Prolongement naturel et minimum garanti  Délimitations  Art. 74 (ZEE) et 83 (PC) CNUDM  Equidistance (cf. TIDM, Bangladesh c. Myanmar, 4 mars 2012) 28 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

29 III – Espaces - Espaces maritimes de l’Etat 29 1 mille marin = 1 852 mètres exactement François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

30 III – Espaces - Espaces internationaux  Haute mer (eaux)  Illégitimité des revendications de souveraineté  Liberté de navigation  compétence personnelle sur les navires battant le pavillon national  compétence sur les navires en battant plusieurs ou aucun  Assistance  Harmonisation OMI  Fonds marins  La Zone, « patrimoine commun de l’humanité »  L’Autorité et l’Entreprise  Solidarité d’exploitation (A/RES/2749 (XXV))  Deux « internationalités » très différentes… 30 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

31 III – Espaces Un nodule polymétallique 31 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

32 III – Espaces - Espaces internationaux  Espace aérien international  Espace extra-atmosphérique  Ensemble conventionnel important  Traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes  Accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes,  Convention du 29 mars 1972 sur « la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux »  Convention du 14 janvier 1975 sur « l’immatriculation des objets lancés dans l’espace atmosphérique »  Accord du 18 décembre 1979 « régissant les activités des États sur la lune et autre corps célestes »  « Démilitarisation », usage pacifique, patrimoine commun 32 François Xavier Saluden, UdeM, « Aspects juridiques internationaux », INT6050, Cours n°2

33 Les sources et mécanismes du droit international COURS N o 3 (22 janvier 2016) INT-6050 Aspects juridiques internationaux Trimestre d’hiver 201633 PLAN I- Les sources du droit international A- Les conventions internationales et les décisions internationales B- La coutume internationale et les principes généraux II- Les mécanismes du droit international A- La protection diplomatique et consulaire et la responsabilité internationale B- Les recours devant les juridictions internationales et les tribunaux arbitraux QUESTIONS 1) Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort exige-t-il l’abolition totale de la peine de mort ? Combien d’États sont parties à ce protocole et quels sont les États qui ont formulé et retiré des réserves à ce traité ?Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mortréserves 2) La Résolution 2195 du Conseil de sécurité sur les menaces contre la paix et la sécurité internationale adoptée le 19 décembre 2014 est-elle une « décision » internationale au sens de la Charte des Nations Unies et une source de règles du droit international ?Résolution 2195 du Conseil de sécurité sur les menaces contre la paix et la sécurité internationale 3) L’acteur Gérard Depardieu, de nationalité française et ayant acquis la nationalité russe par décret du Président Vladimir Poutine, pourrait-il bénéficier de l’exercice de la protection diplomatique de l’État russe dans un différend avec la France ? LECTURES Lectures obligatoires : Document n o 9 : Convention de Vienne sur le droit des traités (art. 1 à 33, 53 et 80) ;: Convention de Vienne sur le droit des traités Document n o 10 : Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ;Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques Document n o 11 : Deuxième protocole facultatif au Pacte sur les droits civils sur la peine de mort et réserves;Deuxième protocole facultatif au Pacte sur les droits civils sur la peine de mortréserves Document n o 12 : Résolution n o 2085 du Conseil de sécurité sur la situation en Mali du 20 décembre 2012;Résolution n o 2085 du Conseil de sécurité sur la situation en Mali du 20 décembre 2012 Document n° 13 : COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE, Concessions Mavrommatis en Palestine, Arrêt, 30 août 1924 (Exception d'incompétence), Série A, A02, p. 11-12;COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE, Concessions Mavrommatis en Palestine, Arrêt, 30 août 1924 (Exception d'incompétence), Série A, A02, p. 11-12 Document n° 14 : COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (CDI), Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, 2001, A/RES/56/83, (version commentée) ;COMMISSION DU DROIT INTERNATIONAL (CDI), Articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite, 2001, A/RES/56/83version commentée Document n° 15 : Jean CHARPENTIER, « L’affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 (Nouvelle-Zélande c. France) » (1990).Jean CHARPENTIER, « L’affaire du Rainbow Warrior : la sentence arbitrale du 30 avril 1990 (Nouvelle-Zélande c. France) » (1990) 