COUR DAPPEL DE VERSAILLES. Lorganisation de la justice en France.

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1 COUR DAPPEL DE VERSAILLES

2 Lorganisation de la justice en France

3 SOMMAIRE Un peu dhistoire Les institutions judiciaires en France lordre administratif et l'ordre judiciaire Les principaux acteurs judiciaires L'activité des juridictions judiciaires

4 Histoire des juridictions Les lois des 16 et 24 août 1790 proclament la séparation de lordre administratif et de lordre judiciaire. Le Conseil dEtat, à la tête des juridictions administratives, est créé sous le Consulat en 1799. La Cour de Cassation est la juridiction la plus élevée de lordre judiciaire. Elle nexiste dans sa conception actuelle que depuis 1947. Les institutions comparables qui lui ont précédée navaient pas de pouvoir dinterprétation de la loi. Le Code civil, dit Code Napoléon, est promulgué en 1804. Le Code pénal est mis en place en 1810.

5 La Hiérarchie des juridictions en France La justice européenne Le conseil constitutionnel Les institutions judiciaires françaises Le tribunal des conflits La Cour de cassationLe Conseil d'Etat

6 La justice européenne La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) dénommée CJCE avant le Traité de Lisbonne, regroupe la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. La Cour de justice assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités. Elle est la juridiction suprême de l'Union.

7 La Cour européenne des droits de lhomme (CEDH) nest pas une institution de lUnion européenne. Cest une juridiction auprès du Conseil de lEurope chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales de 1950 par les 47 États (de lIslande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui lont ratifiée.

8 Le conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité (Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 6-1 de la Constitution). Depuis le 1er janvier 2010, il est permis au justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative lors d'une instance en cours devant une juridiction lorsqu'il estime que ce texte, applicable au litige ou à la procédure, ou constituant le fondement des poursuites, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

9 Les chiffes-clés de la justice en France Budget 2012 7,42 milliards deuros Budget 2013 7,70 milliards d'euros (+4,3%) Effectifs budgétaires 2012 76 865 Agents Implantations immobilières 2012 6 095 000 m 2

10 Les deux ordres juridictionnels Deux ordres de juridictions : Lordre judiciaire L'ordre administratif

11 La hiérarchie des juridictions en France Tribunal des conflits (juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Il tranche les litiges portant sur la compétence de l'une ou l'autre des juridictions) Les juridictions de l'ordre judiciaire Cour de cassation Cour dappel Tribunal de grande instance Tribunal dinstance/police Tribunal des affaires sociales Conseil de prud'hommes Tribunal de commerce Les juridictions de l'ordre administratif Conseil dEtat Cour administrative dappel Tribunal administratif

12 Lordre administratif Lordre administratif

13 Juridictions de lordre administratif Conseil dEtat 8 Cours administratives dappel 42 Tribunaux administratif s

14 Les juridictions administratives Les juridictions administratives sont compétentes pour juger les litiges opposant une personne privée - à lEtat - à une collectivité territoriale - à un établissement public - à un organisme public chargé dune mission de service public.

15 Activité des juridictions administratives En 2012 225 608 affaires réglées par les juridictions administratives 220 541 requêtes Budget 2011: 338 millions deuros de crédits de paiement (+ 5% / 2010)

16 Lordre judiciaire

17

18 L'organisation judiciaire 1 Cour de cassation 36 cours d'appel (+ 1 TSA) 102 cours d'assises 161 TGI (+ 4 TPI) 155 TE 115 TASS 307 TI et TP 210 CPH 6 T du Tvl 135 TC http://intranet.justice.gouv.fr

19 Les ressorts de Cour dAppel (36 CA et 1 TSA)

20 Les ressorts de Cour dAppel (métropole)

21 BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012 2 960,27 millions d'euros (+4,4% par rapport à 2011) en CP Frais de justice : 415 millions d'euros (460 millions d'euros en 2011 soit -9,8%) (frais d'expertise en matière pénale, indemnités jurés, témoins, enquêtes sociales, frais en matière de procédure collectives....)

22 BUDGET JUSTICE JUDICIAIRE 2012 2 978 millions deuros pour les juridictions (+2,7% / 2011) 380 millions deuros pour laide juridictionnelle (+8,2% / 2011) 354 millions deuros pour laccès au droit et laide aux victimes (-2,1% /2011)

23 Les compétences de lordre judiciaire Les juridictions judiciaires sont compétentes : - pour juger les litiges, de nature civile, sociale, commerciale, opposant deux personnes privées ou/et morales - pour sanctionner les infractions à la loi pénale.

24 Les principaux acteurs de la Justice

25 Les juges Les juges de lordre judiciaire (par opposition aux juges de lordre administratif) se répartissent en deux catégories : - les juges professionnels - les juges non professionnels

26 Les juges professionnels sont : des magistrats du siège (ils sont chargés de rendre les décisions sur les affaires qui leur sont soumises) des magistrats du parquet (qui ont la charge de représenter lintérêt de la société et de veiller à la bonne application de la loi notamment en poursuivant les auteurs dinfractions.) Recrutement : principalement sur concours. Formation : 36 mois à lEcole Nationale de la Magistrature (lE.N.M), située à Bordeaux. Statut : ordonnance du 22 décembre 1958

27 Le statut des magistrats Dans leurs attributions juridictionnelles, les magistrats du siège sont indépendants et ils bénéficient de la règle de l'inamovibilité tandis que les magistrats du parquet sont hiérarchisés; ils sont placés sous lautorité du Garde des Sceaux ils participent à la mise en œuvre de la politique pénale du gouvernement. D'un point de vue administratif, les magistrats du siège et du parquet sont soumis respectivement à l'autorité du premier président de la cour d'appel et du procureur général.

28 Les juges non professionnels exercent une activité professionnelle principale autre que celle de juge et ont accédé à cette fonction par le biais dune élection ou dune sélection sur liste ou sur dossier. Les plus nombreux sont les juges des tribunaux de commerce et les conseillers prudhomaux. Les juges des tribunaux de commerce, aussi appelés juges consulaires, sont des commerçants et des entrepreneurs élus leur pairs. Ils sont élus pour deux ans après leur première élection, puis quatre ans en cas de réélection. Les conseillers prudhomaux, salariés ou employeurs, sont élus par leurs pairs pour une durée de cinq ans renouvelables.

29 Les personnels de greffe On distingue deux catégories principales: - Les greffiers en chef ont en charge des fonctions administratives dencadrement et de gestion dans les juridictions. Ils sont aussi responsables des archives et des scellés et peuvent être dotés dattributions particulières selon les juridictions. - Les greffiers ont pour principales attributions dassister le juge et dauthentifier les actes juridictionnels. Ils ont en charge la tenue des notes daudience, lauthentification des actes de procédure. Ils exercent des fonctions daccueil et dinformation du public. Il faut ajouter les adjoints administratifs, les secrétaires administratifs, les agents techniques.

30 Les auxiliaires de justice Les avocats : 55 298 au 31.12.2011(et 102 avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au 01.10.2011) Les huissiers : 3 224 Les conciliateurs de justice: 1 832 (et aussi les notaires, les greffiers des TC,les administrateurs et mandataires liquidateurs, les commissaires priseurs).

31 Les avocats Lavocat est un professionnel du droit et un auxiliaire de justice, qui défend, assiste, conseille et, qui dans le cadre des procédures avec représentation obligatoire,représente ses clients devant la justice

32 Les huissiers de justice Les huissiers de justice sont des officiers ministériels dont la mission est notamment : - de signifier les actes, (porter à la connaissance dune partie un acte ou une décision de justice) ; - de faire exécuter les jugements et titres exécutoires ; - de rédiger des constats.

33 Le conciliateur de justice Le conciliateur de justice est un bénévole, nommé par le premier président de la cour dappel pour faciliter le règlement amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Il peut soit être saisi par une ou plusieurs parties au litige, soit être désigné par un juge.

34 LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA JUSTICE Les experts judiciaires Les médiateurs Les associations qui interviennent dans le secteur pénal(aide aux victimes, contrôle judiciaire) Les associations qui interviennent dans le secteur civil (médiation familiale, accès au droit)

35 Activité des juridictions judiciaires en 2011

36 Justice civile 2011 Affaires nouvelles : 2 728 531 en matière civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 272 102 référés, soit une baisse de 1,9% / 2010 Affaires terminées : 2 654 179 en matière civile (y compris TASS et CPH) et commerciale dont 272 064 référés, soit une baisse de 0,7% / 2010

37 Justice pénale 2011 4 751 586 affaires traitées par les parquets (1 418 566 affaires poursuivables dont 1 258 890 affaires poursuivies ou ayant donné lieu à procédure alternative ou composition pénale) 88,7% taux de réponse pénale (88,4% en 2010, 87,7% en 2009) 1 180 586 décisions rendues par les juridictions pénales 9 100 571 amendes forfaitaires majorées prononcées

38 Présentation de la Cour

39 Un peu dhistoire La Cour dappel de Versailles a été créée par décret en date du 24 décembre 1975 par démembrement de la Cour dappel de Paris afin de désengorger cette dernière. Elle accompagne la création des villes nouvelles ainsi que le redécoupage des anciens départements de la Seine (75) et de la Seine et Oise (78) ayant abouti à la création des département de Paris, des Yvelines, de lEssonne, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val dOise.

40 La Cour dappel occupe depuis l'origine les anciennes écuries de la Reine. Celles-ci furent d'abord celles du roi Louis XIV qui acquit le terrain en 1672. Il fit construire, par François dOrbay, un corps de bâtiments destiné à accueillir les écuyers, les pages, les chevaux de selle et les attelages. Mais, dès 1682, Louis XIV fit bâtir d'autres écuries face au château, plus vastes et plus commodes. Il fit alors don de ses anciennes écuries à son épouse Marie-Thérèse d'Autriche.

41 A la Révolution, les lieux furent transformés en maison d'arrêt. Le 9 septembre 1792, 14 prisonniers y furent massacrés. Les guerres napoléoniennes transformèrent les écuries de la reine en hôpital militaire. A la Restauration, la garde royale s'y établit. Puis divers régiments y prirent leurs quartiers. L'armée ne se sépara de lédifice qu'en 1968 au profit du ministère de la Justice, qui y installa certains services du tribunal de grande instance et le Centre de production régionale informatique. La cour d'appel prendra progressivement leur place. De nombreux travaux seront effectués, dont la construction en 1978 du pavillon de la première présidence situé à gauche de l'entrée.

42 La Cour dappel et son ressort

43 Le ressort de la Cour dAppel

44 Répartition des juridictions par département Yvelines et Val dOise

45 Répartition des juridictions par département Hauts-de-Seine

46 Répartition des juridictions par département Eure-et-Loir

47 Population Population du ressort: 4.584.105 habitants (7,09% de la population française) - Hauts-de-Seine : 1 572 519 habitants - Yvelines : 1 410 943 habitants - Val dOise : 1 173 708 habitants - Eure-et-Loir : 426 935 habitants (Source : INSEE estimations actualisées janvier 2010)

48 Poids relatif de la Cour dappel de Versailles dans la population et le PIB de la France entière Population du ressort de la Cour et population nationale Source: INSEE 2007 Source: INSEE 2005 PIB du ressort de la Cour d'appel de Versailles

49 Spécificité des contentieux Un ressort économiquement favorisé marqué par de grandes disparités sociales Importance des contentieux commercial et social générés par les grands centres daffaires Lexemple de la Défense : - 3,3 millions de m2 de bureaux, - 170 000 salariés, - 1 518 sièges sociaux dont une partie des premières sociétés nationales et 15 des 50 premières mondiales.

50

51 Proportion des affaires* soumises aux sections encadrement des conseils de prudhommes en 2008 * hors référés

52

53 REVENU FISCAL MOYEN

54 TAUX DE CHOMAGE

55 BENEFICIAIRES DU REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE Taux de bénéficiaires du revenu de solidarité active de solidarité active* Eure et Loir: 6,6% Yvelines: 3,3% Hauts de Seine: 4,3% Val d'Oise: 5,9% France métropolitaine: 6% *Source : CNAF estimations au 1er janvier 2010 actualisées à partir du recensement de 1999

56 Les juridictions de la Cour dappel

57 4 Tribunaux de grande instance 18 Tribunaux dinstance 13 Conseils de prudhommes 4 Tribunaux de commerce 14 Maisons de justice et du droit

58 Les partenaires de justice* 3153 Avocats 616 Experts judiciaires 160 Huissiers de justice 452 Notaires 96 Conciliateurs 26 Commissaires priseurs 4 Greffiers de commerce *au 30.11.2012

59 Effectifs dans le ressort de la Cour dappel * 474 Magistrats professionnels 351 Au siège / 123 Au parquet Et 28 juges de proximité 1197 Fonctionnaires 78 Greffiers en Chef 491 Greffiers 35 Secrétaires administratifs 593 Autres fonctionnaires 66 Agents contractuels 1 architecte / 1 statisticien 5 techniciens informatiques 58 Assistants de justice et 1 contractuel catégorie A * effectifs réels novembre 2012

60 Composition de la Cour dappel SIEGE (effectifs réels novembre 2012) 89 Magistrats du Siège 1 Premier Président 25 Présidents de Chambre (dont 3 présidents de Chambre de linstruction) 46 Conseillers 1 Conseiller chargé du secrétariat général 9 Vice-présidents placés 4 Juges placés

61 PARQUET GENERAL (effectifs réels novembre 2012) 27 Magistrats du Parquet 1 Procureur Général 9 Avocats généraux 8 Substituts généraux 1 Substitut général chargé dun secrétariat général 8 Substituts placés

62 Les budgets de 2011-2012

63 Activité de la Cour dappel

64 Lactivité de la Cour dappel Répartition des décisions pour lannée 2012 (estimation 2012(du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2012))

65 Affaires civiles, commerciales et dassistance éducative estimation 2012 (du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

66 Activité sociale estimation 2012 (du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

67 Activité pénale Chambres correctionnelles estimation 2012 (du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

68 Activité pénale Chambres de linstruction estimation 2012 (du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

69 Activité pénale Cours dassises du ressort estimation 2012 (du 1 er novembre 2011 au 31 octobre 2012)

70 Les expertises Extraction Pharos: Au plan national 200920102011 CA1 2761 3731 366 TGI67 75469 75577 280

71 Les expertises Sur le ressort de la cour d'appel En cours en Octobre 2012 TGI Versailles1 051 TGI Nanterre (2011) 702 TGI Pontoise1 075 TGI Chartres355 En cours en octobre 2012 TC Versailles44 TC Nanterre161 TC Pontoise35 TC Chartres21

72 FIN