GEST HAND & ASSURANCES. 86 dossiers d’accident refusés par MMA car l’IA de base n’avait pas été souscrite Seulement 4 licenciés n’avaient pas souscrit.

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1 GEST HAND & ASSURANCES

2 86 dossiers d’accident refusés par MMA car l’IA de base n’avait pas été souscrite Seulement 4 licenciés n’avaient pas souscrit cette garantie en 2014 2015 2 mises en cause de club pour « défaut d’information » Nos alertes (début novembre 2015): Difficultés rencontrées sur la saison 2015 2016

3 Fin 2014 2015 sur 344.807 licenciés (hors évènementiels) seuls 39.775 licenciés sans IA soit 11,5% Au 16 novembre 2015 sur 270000 licenciés (hors évènementiels) 95373 licenciés sans IA soit 35% Quelques chiffres:

4 Problème de formation ou d’information Mauvaise compréhension du logiciel Confusion entre IA de base et options Les raisons invoquées

5 Article L321-4 du Code du Sport Les associations et les fédérations sportives sont tenues d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant les dommages corporels auxquels leur pratique sportive peut les exposer. Les Risques pour la FFHB et les structures

6 Les difficultés identifiées: Pas de document de refus signé par le licencié Une saisie faite principalement par le dirigeant du club Une cotisation identique pour un licencié ayant souscrit l’IA ou pas. La charge de la preuve est indispensable

7 Accord de MMA pour prendre en charge tous les sinistres refusés Appel puis mail aux 86 clubs concernés par le refus de MMA Courriel envoyé à tous les licenciés sans IA de base les alertant et leur demandant de se rapprocher de leur club Courriel envoyé à tous les clubs (copie comités, ligues, CA FFHB) rappelant le devoir d’information en assurances et proposant une extraction GH des licenciés sans IA pour intervention Actions menées en concertation avec le BD

8 61 clubs (sur 86) ont régularisé pour l’ensemble de leurs licenciés (extraction GH et envoi à la ligue) De nombreux clubs ont pris contact par mail ou téléphoniquement et ont pris conscience du problème Certaines ligues ont demandé un état récapitulatif des licenciés sans IA pour action 321609 licenciés (hors évènementiels): 230575 avec IA au 26 11 2015 soit 91034 sans IA soit 28% Bilan au 24 novembre 2015

9 Un travail important a dû être réalisé par de nombreuses Ligues et Comités pour ajouter l’IA suite aux demandes des Clubs Actions menées par les structures

10 La décision a été prise d’intervenir sur Gest Hand pour inclure l’IA de base pour tous les licenciés au titre du principe de précaution Lettre A Koubi à MMA pour prendre en charge IA pour tous les licenciés Risque majeur de mise en cause

11 Merci pour votre écoute