La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits; La surveillance des marchés et la responsabilité des entreprises.

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1 http://economie.fgov.be La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits; La surveillance des marchés et la responsabilité des entreprises Jean-Pierre FEYAERTS 14 octobre 2014 Tunis

2 La Directive 2001/95/CE et sa révision http://economie.fgov.be

3 Cadre général de la directive Origine: La Décision 84/133/CEE instaurant un système communautaire d’échange rapide d’information sur les dangers (> Décision 89/45/CEE > Directive 92/59/CEE relative à la sécurité générale des produits: Cadre du marché intérieur! Directive liée: 85/374/CEE relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Obligation générale de sécurité de tout produit mis sur le marché. Révision adoptée fin 2001 prévue en principe dans la première directive + modification des traités, notamment pour la protection des consommateurs. Besoin d’avoir un cadre législatif général afin de ne pas avoir des réglementations pour chaque produit! Mais cadre normatif > Reg. 1025/2012 (et COM(2011) 311). A défaut de normes > recommandations, codes de bonne conduites … Nouvelle révision: suite au rapport de la Commission du 14 janvier 2009 (COM(2008) 905), la Commission a présenté, le 13 février 2013 un paquet « sécurité des produits et surveillance de marché » (COM(2013) 76 et 77, COM(2013) 75 et 78). http://economie.fgov.be

4 Structure de la directive  I: articles classiques: objet, champ d’application et définitions:  II: principe de base: Obligation générale de sécurité => évaluation de la conformité (articles 3 et 4). + Normalisation.  III: rôle des différents acteurs: producteurs et distributeurs (art. 5); états membres (articles 6 à 10); Commission (diffus notamment articles 4, 10, 13);  IV: Echanges d’information/assistance mutuelle (article 11 et 12),  V: comités (articles 14 et 15)  VI dispositions finales, dont décisions prises en application de la Directive (notamment Art. 18); rapport (Art. 20); exécution par les EM; abrogations; entrée en vigueur, NB contrôles et sanctions voir articles 6 et 7.  VII: le système RAPEX: (Annexe II + Décision 2010/15 du 16 décembre 2009) http://economie.fgov.be

5 Objet et champ d’application  Objectif: Assurer que les produits mis sur le marché sont sûrs.  Champ d’application: produits destinés aux consommateurs ou pouvant être utilisés par ceux-ci, S’applique aux produits ainsi qu’aux services associés à ceux-ci mais pas les services aux consommateurs en général,  Règlementation ‘par défaut’: s’il n’existe pas de réglementation spécifique ou si celle-ci présente des lacunes en matière de sécurité.  Conformité fondée sur les normes nationales non obligatoire ou les normes nationales propres; les recommandations de la Commission; les codes de bonne conduite; l’état actuel des connaissances; la sécurité ‘raisonnable’. http://economie.fgov.be

6 Rôle des différents acteurs (I)  Producteurs: principaux responsables – ils doivent notamment fournir des informations pour l’utilisation sans danger des biens qu’ils fabriquent (notamment sur l’emballage, identité et contact) + durée normale d’utilisation. Obligation d’essai et de retrait des produits défectueux.  Distributeurs: doivent faciliter le respect de la directive et appliquer le principe de précaution (ne pas mettre en vente des produits qu’ils savent être à risque. Surtout pour les produits importés > révision 2013).  États membres: Respects des obligations + mesures de vérification de la conformité (voir aussi Reg. 765/2008), agir en cas d’incident + mesures préventives (voir surtout l’article 8) mais dans le respect des règles du marché intérieur. Priorité aux actions volontaires des producteurs et distributeurs. Recours des consommateurs.  Coopération nécessaire entre autorités + système d’alerte rapide (RAPEX) (articles 11 et 12) http://economie.fgov.be

7 Rôle des différents acteurs (II)  Etats-membres: RAPEX: Si des mesures urgentes sont adoptées par un EM et que la situation peut avoir des effets transfrontaliers, celui-ci informe la Commission qui informe les autres EM + AELE. (ouvert également aux pays candidats, pays tiers et organisations internationales voir Art. 12 §3). But éviter la diffusion de produits dangereux. A noter que les produits alimentaires, pharmaceutiques et médicaux sont gérés par leur propre système.  Commission: surtout rôle de gardienne des traités et de plaque tournante pour la circulation des informations, Rôle également en matière de normalisation (telle que visée par l’article 4).  Elle peut prendre également des mesures rapides au niveau européen par rapport à une menace identifiée. (Importance des comités). http://economie.fgov.be

8 Révision de la directive  Dans son rapport du 14 février 2009 (COM(2009)905 du 14 janvier 2009) relatif à la mise en œuvre de la directive (application de l’article 19 §2) la Commission a identifié des domaines prioritaires en termes d’amélioration notamment: –En matière de traçabilité des produits; –De surveillance des marché (par une meilleure coordination) et une plus grande ouverture du système RAPEX; –Normalisation (simplification des procédures) principes en matière de présomption de conformité –Mesures d’urgence prises dans le cadre de RAPEX pouvant devenir des mesures définitives pour les produits dangereux,  Comme suivi de cette communication, la Commission a présent un paquet de mesures le 13 février 2013 comprenant 4 communications dont deux étant des mesures réglementaires (remplacement de la directive 2001/95/CE par un règlement et révision du règlement 765/2008) en plus des mesures déjà proposées en matière de surveillance des importations et des produits contrefaits. http://economie.fgov.be

9  La Commission indique une nécessité de clarifier le cadre réglementaire (plusieurs autres textes proches, tels que le règlement 765/2008 et la Décision 768/2008/CE relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits.  Elle tient compte de 4 consultations ouvertes en 2010 (normalisation, harmonisation, coopération en matière de surveillance, alignement sur le paquet libre circulation des marchandises).  Éléments principaux: –Révision des définitions –Présomption de sécurité si conformité à la législation harmonisée –Rôle spécifique des importateurs et traçabilité –Recours aux normes européennes (Règlement 1025/2012) –Transferts vers le règlement surveillance de marché (dont RAPEX) –Compétence de l’Union, proportionnalité et subsidiarité –Aspects de simplification (règlementation ‘intelligente’) –Identification de l’origine (problématique au Conseil) http://economie.fgov.be Révision de la directive (II)

10 La Décision 768/2008 relative au cadre commun pour la commercialisation des produits  Cette décision remplace la décision 93/465/CEE concernant certains aspects de l’évaluation de la conformité et l’utilisation du marquage ‘CE’ (harmonisation technique),  Elle fait suite à la Communication ‘améliorer l’application des directives « nouvelle approche » [COM(2003) 240], Vise à améliorer la sécurité des produits.  La décision énonce des principes communs et des dispositions de référence ‘horizontaux’, Elle met l’accent (article 4) sur les procédures d’évaluation de la conformité.  L’annexe I reprend les dispositions de référence de la législation communautaire d’harmonisation (Base aussi pour la communication 75 de 20113!).  L’annexe II repend les procédures (détaillées) d’évaluation de la conformité. http://economie.fgov.be

11 Surveillance des marchés (Règlement 850/2004) http://economie.fgov.be

12 Cadre Général du règlement  Remplace le règlement (CEE) n° 339/93. Ce dernier concerne en pratique les importations.  Ce règlement ajoute au précédent l’encadrement de la politique européenne pour l’accréditation qui, elle-même permet un contrôle public sur les différentes formes de certification pour l’évaluation de la conformité + cadre européen et caractère non-lucratif [utilisé depuis lors par plusieurs règlements en matière de vérification d’obligations légales];  Il renforce la surveillance par les Autorités nationales (AC) de leur propre marché (pas uniquement des importations). Inclut notamment une gestion des plaintes et une vérification des mesures correctives,  Renforce la coopération entre les AC des différents EM.  Couvre également le marquage officiel CE attestant la conformité.  Révision parallèle à celle de la Directive sur la sécurité des produits, http://economie.fgov.be

13 Structure du règlement  Objet et champ d’application et définitions* (Art, 1 et 2),  Chap. II: Accréditation, y compris évaluation par les pairs (Art, 10) et infrastructure européenne d’accréditation (Art, 14),  Chap. III: Cadre communautaire de surveillance: –Section 1: dispositions générales [Art. 15: Champ d’application] –Section 2: cadre communautaire (proprement dit) dont obligation des EM en matière d’organisation (Art. 18); mesures de surveillance du marché (Art. 19) dont une évaluation des risques; vise le marché intérieur! –Produits présent un risque grave (Art, 20) > mesures restrictives (Art. 21); Système d’information rapide! (Art. 22) Complète les dispositions RAPEX de la Directive!; (…) coopération avec les AC des Pays tiers (Art. 26) –Section 3: Produits entrant sur le marché communautaire.  Chap. IV: Marquage CE (ART. 30)  Chap. V: Financement communautaire (Art. 31 à 37 = protection des intérêts financiers de la Communauté > OLAF)  Chap. VI: Dispositions finales dont pénalités (Art. 41).  Entrée en vigueur: le 1 er janvier 2010. http://economie.fgov.be

14 Projet de révision (COM(2013) 75) en matière de surveillance du marché  Ne remplace pas le règlement 765/2008 mais le modifie, ainsi que 2 autres règlements et 19 directives!  Reprend le système de surveillance rapide RAPEX (avec des améliorations) sous la forme d’un règlement.  Modifie le titre du règlement 765/2008 (plus de surveillance du marché!), en retire le chapitre III, adapte en conséquence les articles 1 et 2 et supprime l’article 32 §1 (e) [financement communautaire] > Chapitre VII de la proposition.  Structure: Ch. I: dispositions générales (Objet; champ d’application et définitions) et VIII dispositions générales (sanction, comité, évaluation du règlement, modifications, dispositions transitoire et entrée en vigueur);  Ch. II cadre de surveillance; Ch. III: contrôle des produits au sein de l’Union*; Ch. IV contrôle des produits entrants dans l’Union; Ch. V Echange d’information; Ch. VI Coopération (RAPEX) et Ch. VII Financement. http://economie.fgov.be

15 La Responsabilité soci(ét)ale des entreprises (RSE) http://economie.fgov.be

16 Cadre Général  Origine: Les principes directeurs de l’OCDE pour les entreprises multinationales: plus ancienne norme intergouvernementale en ce domaine (1976) > applications par les pays membres avec l’établissement d’un point de contact; –Application plus concrète: lignes directrices pour les minerais originaires de zone de conflit  Pacte mondial des entreprises de l’ONU (10 principes)  Normes ISO 26 000 relatives à la RSE (norme privée)  La RSE dans l’Union européenne –Pas de cadre normatif actuellement. –Mentionnée néanmoins explicitement par la Stratégie Europe 2020 et dans l’Acte pour le marché unique. –Subsidiarité: actions au niveau national mais depuis 2013 examen par les pairs des politiques et activités des EM en matière de RSE. –Communication de la Commission : stratégie européenne 2011-2014 en matière de RSE (COM(2011)682 du 25 octobre 2011) Déjà un livre vert en 2001. Priorité aux actions volontaires et diffusion des bonnes pratiques 8 objectifs principaux http://economie.fgov.be

17 Liens avec l’accord Euro-Méd. d’association  Voir les articles 2 et 40 ainsi que le Titre V de l’accord (dont l’article 49, point c; l’article 51, l’article 52),  Plan d’action UE/Tunisie de 2004: point 2.3.1. (22) en matière de réglementation technique, normes, et procédures d’évaluation de la conformité et (23): élimination des restrictions, administration intégrée (secteur EU non harmonisés).  > Dernier exposé sur l’incidence de la mise en œuvre de la législation européenne. http://economie.fgov.be