1 Choix des actions pour l’application de la norme NM. ISO 17 020 Office National de Santé et Sécurité Alimentaire Rabat, Vendredi 05 Février 2010.

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1 1 Choix des actions pour l’application de la norme NM. ISO 17 020 Office National de Santé et Sécurité Alimentaire Rabat, Vendredi 05 Février 2010

2 2 1. Domaine d’application

3 3 1.1 La norme spécifie les critères généraux en matière de compétences des organismes d’inspection et spécifie les critères d’indépendance 1.2 Prévue pour être utilisée par les organismes d’inspection et par les organismes concernés par la reconnaissance des organismes d’inspection 1.3 Ne concerne pas les laboratoires d’essai, ni les organismes de certification, ni la déclaration de conformité des fournisseurs

4 4 2. Définitions

5 5 3. Exigences administratives

6 6 3.1 L’OI doit avoir une structure juridique connue Organigramme validé 3.2 L’OI faisant partie d’une entité exerçant d’autres activités doit être identifiable à l’intérieur de cette structure

7 7 3.3 L’OI doit avoir des documents qui décrivent ses activités et le domaine de compétence Description des processus L’objet précis d’une inspection doit être défini par les termes d’un contrat particulier ou d’un ordre de service Identification des processus

8 8 3.5 L’OI doit avoir des documents qui définissent les conditions dans lesquelles il commercialise ses services Fiches des services assurés Sauf s’il fait partie d’une entité et ne fournit des services qu’à cette entité 3.4 L’OI doit avoir contracté une assurance en responsabilité civile sauf si sa responsabilité et couverte par l’état

9 9 3.6 L’OI doit avoir une comptabilité auditée avec indépendance Procédures comptables

10 10 4. Indépendance, impartialité et intégrité

11 11 4.1 Le personnel de L’OI ne doit être soumis à aucune pression commerciale, financière ou autre pouvant influencer son jugement. Charte d’impartialité

12 12 4.2 L’OI doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services Organigramme 4.2.2 Les critères minimaux précisés pour L’OI type B sont: B.1 Les responsabilités du personnel d’inspection doivent être clairement séparées de celles du personnel employé dans d’autres fonctions. Cette séparation doit être établie par une identification organisationnelle et par les méthodes d’émission des rapports de l’OI

13 13 4.2 L’OI doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services Fiches de poste et d’emploi 4.2.2 Les critères minimaux précisés pour L’OI type B sont: B.2 L’OI et son personnel ne doivent s’engager dans aucune autre activité incompatibles avec leur indépendance de jugement et leur intégrité en ce qui concerne les activités d’inspection. En particulier, ils ne doivent pas s’impliquer directement dans la conception, la fabrication, la fourniture, l’installation, l’utilisation ou la maintenance des objets inspectés ou des objets similaires de la concurrence

14 14 4.2 L’OI doit être indépendant dans la mesure exigible compte tenu des conditions dans lesquelles il fournit ses services Fiches des services assurées 4.2.2 Les critères minimaux précisés pour L’OI type B sont: B.3 L’OI ne peut fournir des services d’inspection qu’à l’entité dont il fait partie.

15 15 5. Confidentialité

16 16 L’organisme d’inspection doit assurer la confidentialité des informations recueillies au cours de ses activités d’inspection. L’organisme d’inspection doit assurer la confidentialité des informations recueillies au cours de ses activités d’inspection. Procédure de gestion de la confidentialité Procédure de traitement de la propriété Les droits de propriété doivent être protégés. Communication interne sur la confidentialité

17 17 6. Organisation et management

18 18 6.1 L’OI doit avoir une organisation lui permettant de maintenir son aptitude à exécuter ses fonctions techniques de manière satisfaisante Organigramme validé Référentiel métiers et compétences RMC

19 19 6.2 L’OI doit définir et documenter les responsabilités de la structure de l’émission des rapports. Fiches de postes et d’emploi Lorsque l’organisme fournit également des services de certification et ou d’essai, les relations entre ses fonctions doivent être clairement définies Définir les interactions

20 20 6.3 L’OI doit avoir un dirigeant technique qui, quelle que soit sa dénomination est qualifié et expérimenté dans la gestion de l’organisme et assume l’entière responsabilité de l’exécution des activités…. Nomination du ou des dirigeants techniques Lorsque l’organisme d’inspection est structuré en plusieurs divisions avec différents domaines d’activités, il peut y avoir un responsable technique par division Formation en management et gestion

21 21 6.4 L’OI doit effectuer une supervision effective par des personnes connaissant les méthodes et procédures, les objectifs et l’évaluation des résultats Intégrer supervision dans les processus et le RMC

22 22 6.5 L’OI doit avoir nommé des personnes qui assureront le remplacement en cas d’absence d’un dirigeant qui assume les responsabilités Nomination des remplaçants

23 23 6.6 Décrire les fonctions à chaque niveau de responsabilité ayant une incidence sur la qualité, en intégrant les exigences en matière de formation initia, formation continue la formation technique et l’expérience Fiches de fonction

24 24 7. Système qualité

25 25 7.1 La Direction de L’OI doit définir et mettre en œuvre la politique qualité, les objectifs et l’engagement Déclaration de politique qualité Assurer que la politique qualité est comprise, mise en place et entretenue à tous les niveaux Communication interne sur la politique qualité

26 26 7.2 L’OI doit mettre en œuvre e système qualité adapté Mise en œuvre du système

27 27 7.3 Le système qualité doit être entièrement documenté Manuel qualité

28 28 7.4 La Direction de l’OI doit désigner une personne pour mettre en œuvre le système qualité Nomination des RQ Formation du RQ en qualité, en communication et en audit interne

29 29 7.5 Le système qualité doit être tenu et mis à jour en permanence Fiche de mission du RQ

30 30 7.6 L’OI doit disposer d’un système de maîtrise de l’ensemble des documents qui décrivent ses activités Procédure de maîtrise des documents Liste des documents du système Procédure d’archivage des documents

31 31 7.7 L’OI doit mettre en place un système complet d’audit qualité interne Procédure d’audit interne Liste des auditeurs internes Formation des auditeurs internes

32 32 7.8 L’OI doit avoir des procédures documentées pour traiter le retour d’informations et les actions correctives lorsque des dysfonctionnements sont détectés dans le système qualité Procédure de maîtrise des non conformités Procédures des actions correctives et préventives

33 33 7.9 La direction de l’OI doit effectuer la revue du système qualité à des intervalles appropriés Procédure de revue de direction Enregistrement de la revue

34 34 8. Personnel

35 35 8.1 L’OI doit comprendre un nombre suffisant d’employés permanents disposant d’une étendue de connaissance suffisante pour assurer ses fonctions normales Référentiel de métiers et de compétences

36 36 8.2 Le personnel de l’OI doit avoir une qualification, une formation, une expérience appropriée ……. Carte des compétences Évaluation des compétences

37 37 8.3 L’OI doit établir un système de formation documenté en vue d’assurer que la formation de son personnel et maintenue en permanence conforme à sa politique Identification des besoins en formation Plan de formation Procédure d’évaluation de la formation

38 38 8.4 L’OI doit assurer les enregistrements des diplômes, de la formation et de l’expérience Dossiers du personnel

39 39 8.5 L’OI doit disposer de règles de conduite à tenir par son personnel Règles de bonne conduite et de sécurité

40 40 9. Installations et équipements

41 41 9.1 L’OI doit pouvoir disposer des installations et équipements appropriés pour permettre l’exécution de toutes les activités en relation avec les services d’inspection fournies Normalisation des installations et des équipements nécessaires 9.2 L’OI doit disposer de règles claires pour l’accès et l’utilisation des installations et équipements spécifiques Procédure d’accès aux installations et d’utilisation des équipements

42 42 Planification des actions de mise à niveau des installations 9.3 L’OI doit s’assurer que les installations et équipements sont adaptés à l’utilisation prévue

43 43 9.4 Tous les équipements doivent être identifiés correctement Fiches d’identification des équipements et de leur maintenance 9.5 L’OI doit assurer que tous les équipements sont maintenus en bon état de fonctionnement

44 44 9.6 L’OI doit assurer que l’équipement est étalonné avant d’être mis en service puis vérifié conformément à un programme défini Procédure d’étalonnage des équipements 9.7 L’OI doit assurer le raccordement à des étalons nationaux ou internationaux des mesures ou prouver la corrélation ou l’exactitude des résultats 9.8 – 9.9 – 9.10 ………

45 45 9.11 L’organisme d’inspection doit disposer de procédures de sélection des fournisseurs, d’établissement des documents d’achat, de réception, et de garantie de stockage Procédure d’achat Liste de fournisseurs

46 46 Procédure de stockage du matériel et des produits 9.12 L’état des articles stockés doit être évalué à des intervalles appropriés pour détecter les détériorations

47 47 9.13 Dans le cas où l’OI utilise des équipements informatiques en liaison avec les inspections, il doit s’assurer que les logiciels sont testés, procédures pour assurer intégrité des données, l’équipement est en bon état et procédures de sauvegarde Procédure de maintien du matériel informatique et de sauvegarde des données

48 48 9.14 L’OI doit disposer de procédures documentées pour traiter les équipements défectueux Procédure d’identification et de traitement des équipements défectueux

49 49 9.15 Enregistrements des informations pertinentes concernant les équipements incluant l’identification, l’étalonnage et la maintenance Fiches de vie du matériel

50 50 10. Méthodes et procédure d’inspection

51 51 10.1 L’OI doit utiliser des méthodes et procédures d’inspection en conformité avec les normes officielles Procédures d’inspection 10.2 – 10. 3 ……………. 10.4 – 10.5…………….. 10.7 – 10.8……………… Instructions d’inspection

52 52 10.6 Les observations et/ou informations obtenues durant l’inspection doivent être enregistrées à temps pour éviter la perte des informations pertinentes Procédure maîtrise des enregistrements

53 53 11. Manipulation des échantillons et objets présentés à l’inspection

54 54 11.1 L’OI doit assurer que les échantillons et objets à inspecter sont entièrement identifiés afin d’éviter, à tout moment, la confusion quant à l’identité de ces objets Procédure d’identification des objets

55 55 Procédure de conservation et prélèvements 11.2 Anomalie apparente à enregistrer 11.3 Vérification de la préparation de l’objet 11.4 Procédures documentées et installations appropriées pour éviter la détérioration des objets inspectés

56 56 12. Enregistrements

57 57 12.1 L’OI doit entretenir un système d’enregistrement adapté à ses besoins et conforme aux règlements en vigueur Procédure de maîtrise des enregistrements 12.2 Les enregistrement doivent inclure les informations suffisantes permettant l’évaluation satisfaisante de l’inspection 12.3 Les enregistrement doivent être conservés et traités de manière confidentielle afin de préserver les intérêts des clients

58 58 13. Rapports d’inspection et certificats d’inspection

59 59 13.1 L’OI doit établir un rapport ou certificat d’inspection 13.2 Traite du contenu des rapports ou des certificats Enregistrements types des rapports Procédure de rédaction des rapports

60 60 13.3 Les rapports et certificats doivent être signés ou approuvés d’une autre manière par un membre autorisé de personnel 13.4 Authentifier les ajouts aux rapports et certificats Délégation de signature et d’approbation des rapports Procédure de modification de rapport ou de certificat

61 61 14. Sous traitance

62 62 14.1 L’OI doit effectuer lui-même les inspections qu’il a accepté, par contrat, d’entreprendre Procédure de sous traitance 14.2 Si sous-traitance d’une partie de l’inspection il doit vérifier et prouver la compétence du sous traitant. Respect des critère de la norme EN 45 000. Information du client de sous traitance d’une partie et acceptation du client

63 63 Fichier de sous traitance et d’évaluation 14.3 L’OI doit enregistrer et conserver le détail de son enquête sur la compétence et doit tenir à jour un enregistrement de toutes les sous traitances 14.4 Réalisation d’une évaluation indépendante des résultats des activités spécialisées sous traitées par du personnel qualifié et expérimenté

64 64 15. Réclamations et recours

65 65 15.1 – 15.2 L’OI doit disposer de procédures documentées sur la manière de traiter les réclamations des clients Procédure de traitement des réclamations et recours 15.3 Conservation des enregistrements des réclamations et recours et des suites données

66 66 16. Coopération

67 67 L’organisme d’inspection est supposé participer à des échanges d’expérience avec d’autres organismes d’inspection

68 68 Merci de votre attention