Restricted 1 Bâle III Le dispositif prudentiel en matière de liquidité Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité.

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1 Restricted 1 Bâle III Le dispositif prudentiel en matière de liquidité Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire GSBF/FSI Tunis, 18 octobre 2012

2 Restricted 2 Sommaire Enseignements tirés de la crise Gestion interne de la liquidité Liquidité à court terme Limiter la transformation à court terme Impact, calibrage et application 2

3 Restricted 3 1. Enseignements tirés de la crise (1) Hypothèses retenues par les banques optimistes car: Marchés interbancaires peuvent être sujets à des dysfonctionnements Capacité à mobiliser des actifs en échange de liquidités peut être compromise Liquidité d’un actif ne peut être présumée Titrisations et engagements de hors bilan créent des besoins de refinancement additionnels en période de crise Insuffisante préparation pour faire face à une crise de liquidité Stress tests non intégrés dans la gestion courante Hypothèses centrées sur une crise courte, localisée et d’ampleur limitée Carences dans les plans de financement d’urgence Non-prise en compte des liens entre la liquidité de marché, le risque de refinancement et le risque de crédit en période de stress

4 Restricted 4 1. Enseignements tirés de la crise (2) « Patchwork » dans le traitement prudentiel de la liquidité Absence de ratio prudentiels dans certains pays Ratios appliqués aux seuls refinancements en monnaie locale Ratios « vieillis » Surveillance fondée sur les modèles internes de liquidité des banques Nécessité d’avoir en place un traitement prudentiel international pour: empêcher/limiter les arbitrages entre marchés et pays obliger les EC à détenir un niveau minimum d’actifs liquides limiter la dépendance à l’égard des refinancements courts et volatils (mais moins coûteux) imposer des règles minimales de gestion du risque

5 Restricted 5 2. Principes: Gouvernance, mesure et gestion du risque Définition du niveau de tolérance et d’une stratégie de liquidité Inclure les coûts de liquidité dans le prix des produits, les mesures de performances et le processus d’autorisation pour les nouveaux produits Mise en place d’un système de mesure et de gestion du risque de liquidité Système permettant d’identifier, mesurer, suivre et contrôler le risque Prise en compte des limites aux transferts de liquidité entre devises, entre entités juridiques et entre juridictions Gérer l’accès au marché (ex: programme d’émission), diversification des sources et des durées de financement Gestion active du collateral et des positions de liquidité intra-journalières Conduire des stress tests et utiliser les résultats afin de gérer le risque Etablir des plans de refinancement d’urgence Réserve d’actifs liquides et disponibles pour faire face aux périodes de stress

6 Restricted 6 3. Les ratios de liquidité à court terme Usage traditionnel au sein des banques: Maintenir une trésorerie suffisante pour faire face aux besoins journaliers Maintenir une réserve d’actifs liquides pouvant être convertis en liquidités sans perte de valeur et permettant de faire face à une crise de liquidités (sorties de fonds > entrées) Objectif: réserve permettant de « gagner du temps » pour réduire les besoins de refinancement. Usage prudentiel « préventifs »: Permettre de faire face à l’assèchement des refinancements interbancaires et à la perte d’accès aux marchés de capitaux Limiter la dépendance à l’égard des sources de refinancement plus volatils et instables que les autres (interbancaire et marchés de capitaux à court terme)

7 Restricted 7 3. LCR: Structure du ratio Permettre de résister à une crise de liquidité à court terme (30 jours)… En obligeant la banque à détenir une réserve d’actif liquides… Qui soit au moins égale à ses sorties nettes pendant la durée de la crise Calcul des sorties nettes et du montant d’actifs liquides nécessaires pour respecter le ratio, repose sur: Un scenario prudentiel Des coefficients appliqués à chaque catégorie d’actifs et d’emplois Une définition des actifs considérés comme liquides Les trois composantes reposent sur des conventions appliquées à toutes les banques

8 Restricted 8 3. LCR: choix du scenario Scenario prudentiel de crise de liquidité fondé sur: Dégradation de 3 crans de la notation de la banque Perte du refinancement de gros (interbancaire en blanc et monétaire) et réduction du refinancement contre garanties Retour de certains engagements au bilan de la banque (risque de réputation) Tirages imprévus sur la part non utilisée des lignes de crédit à première demande et sur les lignes de liquidité Fuite limitée sur les dépôts à la clientèle Scenario sévère car combine: Des éléments d’une crise spécifique Des éléments d’une crise systémique L’absence de soutien de la banque centrale Durée de 30 jours: Délai nécessaire pour que la banque prennent des mesures correctrices Réalité plus complexe: Northern Rock et Bear Stearns ont été emportés en quelques jours Crise systémique à partir du 15/09/2008 a duré au moins 4 mois Interventions des banques centrales « prêteuses en dernier ressort »

9 Restricted 9 3. Entrées/sorties de fonds en période de crise Sorties nettes de liquidités = total des sorties attendues moins total des entrées de fonds attendues, sur une période de 30 jours Total des sorties attendues = total des passifs et éléments de HB, chaque élément étant multiplié par un facteur réflétant leur taux de non-renouvellement ou de retrait Total des entrées de fonds attendues = flux de paiement contractuels contractuel multipliés par les taux attendus de paiement (cap global à 75% du total des sorties attendues) Cash Outflows - Example Factor A.Retail deposits Demand deposit and qualifying term deposits with residual maturity within 30 days Stable depositsMinim 5%* Less stable retail depositsMinim 10%* *Additional categories to be determined by jurisdiction Cash Inflows - ExampleFactor Operational deposits held at other financial institutions 0% Amounts receivable from retail counterparties 50% Stress durant 30 jours

10 Restricted 10 3. LCR – Entrées/Sorties de fonds: particuliers Dépôts à vue (DAV) et à terme (DAT) disponibles à ≤ 30 jours Stable … taux de fuite ≥ 5% à condition qu’ils Fassent l’objet d’une couverture effective par assurance des dépôts ou un mécanisme équivalent S’agisse de comptes opérationnels (ex: paiement des salaires) ou autres relations stables Soient libellés en devise domestique Moins stable … ≥ taux de fuite de 10% DAT avec maturité résiduelle > 30 jours: Pondération de 0% si les retraits sont soumis à des pénalités importantes ou ne sont pas légalement autorisés L’ensemble des dépôts doit être déclassé (et traité comme des DAV) lorsque les retraits peuvent intervenir sans pénalités Tous les autres dépôts sont traités comme des DAV

11 Restricted 11 3. LCR – Financements de gros non sécurisés (E/S) Dépôts des PME non-financières (définition IRB): même traitement que pour les particuliers Dépôts sociétés non-financières: Comptes opérationnels (ex: salaires)… 25% (5% si couverts par l’assurance des dépôts) Comptes non-opérationels… 75% Souverains, banques centrales, collectivités publiques: même traitement que ci-dessus (25% ou 75%, mais 5% si assurés) Entreprises financières: Comptes opérationnels (ex conservation/comptes titres) … 25% Non-opérationnels … 100% Dépôts auprès des organe centraux (réseaux coopératifs): 25%

12 Restricted 12 3. LCR – Sorties – Financements de gros sécurisés Réseaux mutuels et coopératifs: dépôts auprès de l’organe central: 25% Champs: toutes les formes de pensions et prêts/emprunts titres < 30 jours Sortie de fonds déterminée en appliquant des “taux de fuite” variables selon la liquidité des actifs en garantie et la qualité des contreparties: Adossés à des actifs de niveau 1: Taux de 0% (hypothèse de renouvellement intégral) Adossés à des actifs de niveau 2: 15% de non-renouvellement Adossés à d’autres actifs et lorsque la contreparties est le souverain, la banque centrale ou un PSE: 25% Toutes les autres transactions sécurisées: 100% (aucune transaction renouvelée)

13 Restricted 13 3. LCR – instruments dérivés et titrisations – sorties de fonds Instruments dérivés Valeur des instruments dérivés: montant dû nets des montants à recevoir: taux de fuite de 100% «Downgrade triggers» (dégradation de la notation entraînant des garanties supplémentaires Appels de marge (collateral ou cash) présumés pour tous contrats lorsque le fait générateur est une dégradation ≤ 3 crans 100% des montants dus inclus dans les sorties de fonds Perte de valeur du collateral (tous les actifs sauf ceux de niveau 1): 20% de la valeur inclues dans les sorties de fonds, net de décotes. Titrisations et assimilés (ABS, ABCP, obligations sécurisées) Non-renouvellement des titres arrivant à échéance: 100 % de la valeur des titres échus dans les 30 jours SPEs non consolidés: non-renouvellement affecte 100% des montants pour les titres < 30 jours et pour les actifs pouvant être “retournés” à la banque dans les 30 jours (options)

14 Restricted 14 3. LCR – Hors bilan - Lignes non tirées (sorties) Hypothèses sur les sorties de fonds (et accroissement des actifs) liées aux tirages sur les lignes de crédit (irrévocables, à première demande et explicites) Lignes de crédit et de liquidité particuliers/SME: 5% Lignes de crédit: entreprises non-financières, souverains, banques centrales, PSEs et banques multilatérales: 100% Lignes de crédit et de liquidité à des institutions financières (banques, maisons de titres, compagnies d’assurance, SPEs ou autres): taux de «fuite» de 100% Autres obligations de refinancement contingentes (contractuelle ou pas) Obligations non contractuelles: le plus souvent pour des motifs de « réputation » (rembourser les investisseurs pour les OPCVM monétaires) Éléments de passif inclus et leurs traitement: choix nationaux Exception: appels de marge sur dérivés ou autres instruments où le taux de fuite doit être > 0

15 Restricted 15 3. LCR – hypothèses pour calculer les entrées de fonds Prise en compte des paiement contractuels sur les actifs sains (pas de défaut attendu dans les 30 jours) Entrées limitées à 75% du total des sorties (réserve de liquidité doit être au moins ≥ 25% du total des sorties Reverse repos et emprunts de titres échus dans les 30 jours: transactions: Garantis par des actifs de niveau 1: 0% (hypothèse de renouvellement en totalité) Garantis par des actifs de niveau 2: 15% (renouvellement partiel) Autres actifs en garantie: 100% (aucun renouvellement) Traitement symétrique existe pour les sorties de fonds liés aux opérations sécurisées Exception: cas où le collateral reçu est remis en garantie pour 30 jours ou plus: aucune entrée de fonds n’est prise en compte.

16 Restricted 16 3. LCR – entrées de fonds: autres hypothèses Lignes de crédit, de liquidité ou autre financement conditionnel consentis à la banque: aucune entrée de fonds n’est censée intervenir (0%) Scenario “pessimiste”: consiste à faire l’hypothèse que la banque ne peut compter sur ses contreparties pour remplir leurs obligations soit parce qu’elles ne veulent pas, soit parce qu’elles ne peuvent pas les remplir Contreparties conservant leurs liquidités malgré les risques juridique et de réputation que cela peut représenter Entrées de fonds par types de contrepartie Particuliers et PME: 50% maximum des encours contractuels sur actifs sains Entreprises, souverains, banques centrales et PSEs: idem Institutions financières: 100%, sauf pour les comptes opérationnels (0% traitement symétrique aux sorties) Paiements sur produits dérivés (net de la valeur du collateral de niveau 1 et 2 non inclus dans la réserve de liquidité): prise en compte à 100%

17 Restricted 17 Stress durant 30 jours 3. Les actifs liquides Actifs liquides de haute qualité Actifs de niveau 1 - Cash, réserves libres auprès des Banques Centrales, engagements sur souverains (ou équivalents) pondérés à 0% sous Bâle II Actifs de niveau 2 – Engagements sur souverains et collectivités publiques pondérées à 20% sous Bâle II, obligations d’entreprises et obligations sécurisées (covered bonds) avec une notation minimale de AA- (critères additionnels) et une décote prudentielle d’au moins 15% limités à 40% de la réserve de liquidité cap calculé après prise en compte des transactions sécurisées arrivant à échéance dans les 30 jours et garantis par des actifs non liquides.

18 Restricted 18 3. Les actifs liquides de niveau 2 Deux types d’actifs Obligations des entreprises remplissant les conditions suivantes: Eligible comme collateral auprès de la BC pour répondre à des besoins intra-journaliers ou JJ Emis par des entreprises non financières Faible risque de crédit: notation par une agence reconnue d’au moins A- Négocié sur un marché large, profond et actif caractérisé par un faible degré de concentration. Source démontrable de liquidité (prises en pensions et ventes) y compris en période de tensions. Obligations foncières (sécurisées) réunissant les conditions suivantes: Eligible comme collateral auprès de la BC pour répondre à des besoins intra-journalier ou JJ Non émis par la banque elle-même Faible risque de crédit: notation par une agence reconnue d’au moins A- Négocié sur un marché large, profond et actif caractérisé par un faible degré de concentration. Limites: inclusion avec décote de 15% et limitée à 40% de la réserve Problème : qualité de crédit de l’émetteur (ou du titre) n’est qu’un substitut partiel à la liquidité réelle d’un titre

19 Restricted 19 4. Net Stable Funding Ratio (NSFR) Disponibilités en financement stable (ASF) = part et type de financement (actions et dettes) considérés comme des ressources stables à plus d’un an et dans le cadre d’un scenario de stress à long terme Sources de refinancement “stable” et facteurs ASF associés: Capital (100%) Actions de préférence durée résiduelle effective ≥ 1 an (100%) Passifs avec durée résiduelle effective ≥ 1 an (100%) Dépôts à vue (DAV) particuliers ou à terme ≤ 1 an (si stables 90%, si moins stable = 80%) Financement de gros non sécurisés, DAV et dépôts à terme ≤ 1 an d’entreprises non-fi., souverains, banques centrales, banques multilatérales de développement et collectivités publiques (50%) Toutes les autres catégories (0%) Stress de 1 an

20 Restricted 20 4. Net Stable Funding Ratio (NSFR) Besoins en financement stable (RSF) = Part et type d’actifs et d’éléments de HB qui doivent être financées avec des ressources stables pendant une période de stress d’un an Exemples avec leurs facteurs respectifs: Cash Immédiatement disponible (0%) Titres ≥ 1 an émis par souverains, banques centrales, BMD et collectivités publiques pondérées à 0% sous Bâle II (5%) Lignes de crédit ou de liquidité révocable & irrévocable quelque soit le client (5% des montants non tirés) Obligations non gagées des entreprises ou covered bonds notés AA- ou mieux ≥ 1 an (20%) Prêts non gagés à des entreprises non financières ≤ 1 an (50%) Prêts aux particuliers non gagés ≤ 1 an (85%) Stress de 1 an

21 Restricted 21 5. Périodes d’observation, de transition et travaux futurs 20112012201320142015201620172018 Liquidity Coverage Ratio – LCR Début Observ. Rapports aux Superv. Revision Standard Minimum Net Stable Funding Ratio - NSFR Début Observ. Rapports aux Superv. Revision Standard Minimum QIS réalisé sur chiffres à fin 2011 fait apparaître besoins considérables de liquidité, en particulier pour les grandes banques Développer un traitement en NSFR pour les actifs/passifs < 1 an Choix pour pays n’ayant pas assez d’actifs de catégorie 1 Principes d’utilisation de la réserve de liquidité en période de stress Evaluer l’application des principes de gestion de la liquidité

22 Restricted 22 5. LCR – Insuffisance d’actifs liquides Presque 90% des actifs liquides tels que définis sous le LCR sont des titres de niveau 1 (essentiellement des titres d’Etat) Certains pays n’ont pas assez de titres de niveau 1 en raison du faible ratio d’endettement (stock de dette/PIB) du souverain (Australie, Suisse, Hong Kong) Insuffisances d’actifs liquides: 3 alternatives à l’étude: 1.Lignes de liquidité confirmées auprès de la Banque Centrale, moyennant commission (> 30 jours) – solution retenue par l’Australie 2.Actifs liquides en devise étrangère (USD) 3.Actifs de niveau 2 supplémentaires assortis d’une décote plus importante Eligibilité sujet à une limite quantitative qui reste à déterminer. Reporting en une seule devise mais composition des actifs liquides doit globalement correspondre à celle des sorties nettes

23 Restricted 23 5. LCR – Elargissements et autres propositions Elargir la gamme des actifs liquides éligibles: Accepter les obligations de grandes entreprises et les obligations sécurisées jusqu’à BBB- Accepter les actions d’entreprises non-financières cotées sur principal marché, faisant parties d’un indice majeur, ayant fait la preuve de leur liquidité et sous réserve de limites de concentration strictes Décote prudentielle plus élevée que pour actifs de niveau 2 actuels (50%) Réduire la décote sur les dépôts assurés à 3% (5%) dès lors que l’assurance des dépôts répond à certains critères (préfinancement, garantie d’Etat, dépôts disponibles en 24 heures) Réduire la décote de 25% (à 20%?) sur les dépôts des entités non financières Réduire la décote sur les éléments de hors bilan liés au financement du commerce international (5% au lieu de 100%)

24 Restricted 24 5. Problèmes liés au ratio de liquidité structurel Objectif: limiter la transformation à court terme et favoriser un financement plus stable et à plus long terme des actifs et des activités D’autant plus pénalisant pour le financement de l’économie que les banques jouent un plus grand rôle dans l’intermédiation du crédit Impact du NSFR sur la liquidité bancaire, les coûts de refinancement, la rentabilité des banques et le coût du crédit encore plus difficile à évaluer que pour le LCR Initialement, objet des critiques les plus sévères Travaux actuellement interrompus

25 Restricted 25 5. Problèmes d’application Base consolidée, mais pourrait s’appliquer en sous-consolidé Traitement des transactions intra-groupe reste à élaborer LCR répond-t-il aux problèmes liés aux transferts de liquidité vers la tête de groupe ou la maison-mère? Actifs liquides des succursales/filiales peuvent être inclus dans le pool d’actifs liquides de la tête de groupe si les risques liés (sorties nettes de cash) sont également inclus dans le LCR à condition que: Inclusion du surplus d’actifs liquides suppose qu’il est disponible et librement transférable Pays d’accueil accepte le transfert, y compris en période de stress Règles du pays d’origine s’appliquent en base consolidée sauf traitement discrétionnaire des dépôts particuliers par le pays d’accueil.