Restricted 1 Going Concern, Gone concern et « capital contingent » Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité.

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1 Restricted 1 Going Concern, Gone concern et « capital contingent » Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire GSBF/FSI La réforme des ratios de solvabilité Beyrouth, 03 mai 2010

2 Restricted 2 Sommaire Capital contingent: de quoi s’agit-il? Leçons de la crise: « going concern » et « gone concern » Des objectifs très différents Les instruments existants Les principales pistes de réflexion du BCBS Les problèmes Quels critères de conversion? Quels est le taux de conversion? Enjeux et calendrier prévisionnel 2

3 Restricted 3 1. Capital contingent: de quoi s’agit-il? Conversion d’une action de préférence ou d’un instrument ayant les caractéristiques d’une dette en un certain nombre d’actions ordinaires lors d’un événement prédéfini Parenté avec les obligations convertibles en actions (un titre de dette assortis d’une option de conversion en un autre titre, le plus souvent une action ordinaire): convertir un titre à revenu fixe en titres ayant la plus forte capacité à absorber des pertes d’exploitation Objectif général: permettre de renforcer les fonds propres d’une banque, surtout en période de crise financière en réalité, l’objectif général recouvre une grande diversité d’objectifs et d’instruments spécifiques Un type d’instruments qui a fait l’objet d’un regain d’intérêt (économistes, banques, superviseurs, gouvernements), compte tenu des leçons tirées de la crise Certaines variantes actuellement à l’étude par le BCBS NB: assurance contingente exclue des discussions car comportant un risque de contrepartie trop élevé Mécanismes d’assurance contingente = contrat avec une contrepartie stipulant l’obligation pour celle-ci de souscrire à une augmentation de capital si certains faits générateurs se produisent.

4 Restricted 4 2. Les leçons de la crise Raison d’être des produits de fonds propres éligibles au Tier 1 et au Tier 2: capacité à absorber des pertes et donc à protéger les autres créanciers « Going concern »: fonds propres permettant d’absorber des pertes tout en assurant la continuité de l’exploitation « Gone concern »: fonds propres ne permettant d’absorber des pertes qu’en cas d’insolvabilité et de liquidation En pratique: Capacité à absorber des pertes des instruments de Tier 1 et de Tier 2 actuels ne joue que dans un scenario d’insolvabilité et de liquidation au travers de la subordination des différents instruments Ne joue pas lorsque la puissance publique recapitalise la banque. Recapitalisations (directes ou indirectes) par fonds publiques effectuées entre 2007 et 2009 ont eu pour effet de protéger les investisseurs détenant des produits éligibles aux fonds propres réglementaires Absence de mécanisme obligeant les produits de fonds propres à subir des pertes en l’absence d’une cessation des paiements Problème lié au « too big to fail »

5 Restricted 5 3. Une gamme d’objectifs différents Instruments de capital contingent peuvent répondre à des objectifs très différents dont certains sont compatibles entre eux Accroître capacité à absorber pertes en continuité d’exploitation et en période de crise, lorsqu’il est difficile/impossible d’émettre des actions Améliorer l’alignement des intérêts entre gestionnaires de la banque et investisseurs Accroître la capacité à absorber les pertes en « gone concern » Réduire l’aléas moral Réduire le coût des fonds propres pendant la période favorable d’un cycle économique Recouvre 2 familles de produits convertibles Produits convertibles en actions ordinaires afin de renforcer la capacité à absorber des pertes au plus fort d’une crise (absorber les pertes liées aux queues de distribution) Produits de Tier 1 et Tier 2 assortis d’une conversion en actions ordinaires lorsque la banque est sauvée de la liquidation par une injection de fonds publics.

6 Restricted 6 4. Quelques instruments existants 2 émissions: Lloyds (novembre 2009) et Rabobank (mars 2010) Des cas particuliers: Pour Lloyds, une émission consistant à consolider/remplacer des multiples émissions de produits de fonds propres devenus non liquides depuis 2007 Pour Rabobank: un établissement mutualiste qui ne peut pas offrir un produit convertible en actions Des faits générateurs basés sur les niveaux des ratios de « equity Tier 1 »: 5% pour Lloyds, 7% pour Rabobank Dans les 2 cas: les détenteurs absorbent les pertes pari passu avec les autres actionnaires dès que le seuil est franchi Au travers de la conversion en actions ordinaires pour Lloyds Au travers de la participation parri passu avec les autres actionnaires aux pertes à concurrence de 75% de la valeur nominale des titres pour Rabobank Dans les 2 cas: des instruments qui se veulent « going concern »

7 Restricted 7 5. Pistes de réflexion et méthodes du BCBS Création d’un groupe de travail sur le capital contingent (février-mars 2010) Objectif: élaborer une méthode permettant d’analyser les propositions d’instruments convertibles en fonction de leurs objectifs et de leurs caractéristiques Comprend les propositions « going concern » (et « gone concern » autres que celle déjà en cours de développement) Propositions devant être présentées au BCBS en juillet 2010 Sous-groupe pour la définition des fonds propres devant développer et achever son projet visant à renforcer la capacité des instruments de fonds propres à absorber des pertes en « gone concern »

8 Restricted 8 6. Les problèmes à résoudre: critères de conversion La conversion ne peut être laissée à l’appréciation de la banque ou des investisseurs car elle ne serait jamais exercée: choix se limite à une conversion fondée sur des critères « objectifs » ou des critères « subjectifs » Types de critères de conversion envisageables: Entrée dans une procédure collective Non respect d’un ratio prudentiel (solvabilité ou liquidité) sans perspective de rétablissement par ses propres moyens Variables de marché atteignant certains niveaux Ratios de solvabilité tombant en deçà d’un seuil prédéterminé Injection de fonds publics ou une forme de soutien équivalent (garantie publique sur toutes les émissions) Evaluation prudentielle sur le degré de viabilité de la banque et sur le caractère systémique de sa faillite.

9 Restricted 9 6. Les problèmes à résoudre: critères de conversion L’objectif d’un instrument apparaît à l’examen des conditions et/ou des faits générant sa conversion en (ou sa capacité à absorber des pertes comme des) actions ordinaires Critères de conversion fondés sur des indicateurs de marché ou des niveaux de ratios de solvabilité = des instruments « going concern » Instruments permettant la continuité d’exploitation Nouveaux actionnaires aux côtés des anciens, qui ne sont que dilués N’implique pas forcément un changement de l’équipe dirigeante Critères « gone concern »: décision de recapitaliser la banque avec des capitaux publics avec l’intention de la céder à des tiers à terme Obliger les créanciers subordonnés à subir les mêmes effets qu’une faillite en les faisant participer aux pertes avant la recapitalisation publique.

10 Restricted 10 6. Problèmes liés aux critères « objectifs » de conversion Problèmes des indicateurs de marché (ex: prix de l’action, marge sur CDS) Pas si « objectifs » que cela, puisque ces prix reflèteront nécessairement un marché déséquilibré (non-liquide) en période de crise Ces prix seront facilement manipulables, notamment en vendant à découvert les actions de la banque Loin de réduire l’aléa moral, le recours à des indicateurs de marché pourrait les accentuer, voire pousser la puissance publique à recapitaliser la banque (et donc à protéger les créanciers subordonnés, les investisseurs en Tier 1 voire les actionnaires ordinaires privés) D’autant plus susceptible de se produire lorsque l’indicateur entraîne une conversion automatique Problèmes liés à l’utilisation d’un seuil de solvabilité La banque fera tout son possible pour qu’il ne soit pas atteint, d’où un risque de sous-provisionnement et de manipulation des risques pondérés Paradoxalement, peut devenir un nouveau minimum. Difficultés de refinancement croissantes lorsque la banque se rapproche de ce seuil?

11 Restricted 11 6. Problèmes liés aux critères « subjectifs » de conversion « Subjectifs » = à l’initiative des pouvoirs publics Implique que la totalité des produits Tier 1 et Tier 2 seraient assortis d’une obligation de conversion en actions ordinaires (ou d’une obligation à participer aux pertes au même rang que les actions) Prévoir période de transition pour produits existants Tension entre existence de la conversion et commercialisation du produit comme instrument de dette Critères possibles: Décision des pouvoirs publics (gouvernement) de recapitaliser la banque sur fonds publics (par souscription d’actions ordinaires ou souscription à un instrument éligible au Tier 1?) Evaluation de l’autorité de contrôle portant sur le degré de viabilité de la banque et son caractère systémique Caractère discrétionnaire de la décision risque d’être plus apparent que réel Une décision politique qui dépendra du gouvernement Il est douteux que l’aléa moral soit réduit: difficilement d’imaginer, compte tenu des précédents, qu’un gouvernement refuse de recapitaliser une banque systémique.

12 Restricted 12 7. Problèmes liés au taux de conversion Taux de conversion (ou niveau de participation aux pertes) détermine le nombre d’actions ordinaires que le détenteur d’un instrument de fonds propres recevra lorsque la conversion s’effectuera. Les méthodes: Valeur nominale de l’instrument / valeur de l’action au moment de la conversion Valeur de marché de l’instrument / valeur de l’action au moment de la conversion Valeur nominale de l’instrument / valeur de l’actif net par action au moment de la conversion Nombre d’actions prédéterminé au moment de l’émission Valeur de l’instrument réduite à zéro Chaque méthode a ses limites. Un des principe directeurs: conversion doit autant que possible respecter l’ordre de subordination, impliquant une forte dilution des actionnaires existants.

13 Restricted 13 8. Les enjeux « micro prudentiels » Superviseurs veulent des instruments réellement susceptibles d’absorber des pertes tout en permettant à la banque d’éviter une procédure collective Banques veulent des instruments éligibles aux fonds propres mais moins coûteux que les actions ordinaires (réduction des fonds propres, impact positif sur ROE et BNPA et recours à l’effet de levier) Institutionnels investissent généralement soit dans des produits actions soit dans des produits de taux. Profondeur du marché primaire pour un produit de fonds propres « vendu » comme un produit de dette > produit vendu comme étant une quasi-action Ambiguïté: « Succès » des produits de fonds propres contingents dépendra, outre du régime prudentiel, de la capacité des émetteurs et des banques d’investissement à convaincre les investisseurs du caractère très improbable de la conversion.

14 Restricted 14 8. Les enjeux « macro prudentiels » Introduction des réformes se traduira certainement par une augmentation importante des besoins en fonds propres prudentiels à risques constants et pour toutes les banques Risque que cette augmentation ait un impact négatif sur les concours à l’économie et donc sur la reprise économique Permettre l’émission de produits éligibles au Tier 1 et convertibles en actions ordinaires permettrait de limiter cet impact (mais reviendrait à favoriser le recours à un effet de levier) Emettre des produits convertibles en actions ordinaires pouvant compter au titre du coussin cyclique Emettre des produits de fonds propres convertibles en actions ordinaires permettant d’absorber des pertes en cas de recapitalisation publique et donc d’alléger le coût pour les finances publiques.