L’essentiel sur la n ouvelle convention d’assurance chômage 2014.

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1 L’essentiel sur la n ouvelle convention d’assurance chômage 2014

2 2 Pourquoi de nouvelles règles d’assurance chômage ? Tous les 2 ans environ, les partenaires sociaux, c’est-à-dire les organisations représentant les employeurs et les salariés, ont la responsabilité de définir et d’adapter les règles d’indemnisation du chômage (qui contribue, qui est indemnisé, pour quel montant, pendant combien de temps). Issues de l’accord signé en mars 2014 et valables pour 2 ans, les nouvelles règles d’Assurance chômage ont été conçues par les partenaires sociaux pour prendre en considération : 1. les évolutions du marché du travail et notamment la progression de l’emploi précaire : l’augmentation des contrats de travail de courte durée (plus de la moitié des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court type CDD ou intérim), la forte progression du nombre de demandeurs d’emploi qui travaillent (plus d’un million chaque mois), le nombre croissant de personnes sortant rapidement du système d’indemnisation (près d’un tiers des demandeurs d’emploi indemnisés le sont pour moins d’un an – parce qu’il y en a de plus en plus qui ont des droits courts). 2. la nécessité pour les demandeurs d’emploi de comprendre les règles d’indemnisation notamment pour ceux qui cumulent un salaire avec leurs indemnités. 3. la situation financière de l’Assurance chômage fragilisée par la conjoncture économique : un déficit de 3,8 milliards d’€ en 2013 qui porte le déficit cumulé à 17,8 milliards d'€.

3 3 Pourquoi de nouvelles règles d’assurance chômage ? Les nouvelles règles d’Assurance chômage apportent trois réponses concrètes : 1.elles renforcent la sécurisation des salariés dans leur parcours entre emploi et chômage, pour lutter contre la précarité 2.elles incitent plus fortement à la reprise d’emploi 3.elles simplifient d’une manière générale les règles pour les rendre plus lisibles.

4 4 Qui est concerné par les nouvelles mesures d’Assurance chômage ?  Les nouvelles règles sont applicables à compter du 1er juillet 2014  Les nouveaux demandeurs d’emploi, c’est-à-dire les salariés qui perdent leur emploi après le 30 juin 2014, sont concernés par les nouvelles règles. Les règles antérieures qui ne sont pas modifiées par ces nouvelles mesures restent applicables après cette date.  IMPORTANT : Les nouvelles règles relatives aux droits rechargeables et au cumul salaire/allocation chômage entrent en vigueur le 1er octobre 2014. Elles s’appliqueront à tous les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation quelle que soit la date de leur perte d’emploi, qu’elle intervienne avant ou après le 1er juillet 2014.

5 5 Connaître les nouvelles règles Les fondamentaux de l’assurance chômage conservés :

6 6 Connaître les nouvelles règles  Nouveau taux pour le calcul de l’allocation journalière :  soit SJR x 40,4 % + 11,72 € (valeur au 1er/07/2014)  soit SJR x 57 %, lorsque cette somme est supérieure au montant précédent  soit, à défaut, à l’ARE minimale (= 28,58 € valeur au 1er/07/2014)  Sans excéder, toutefois, 75 % du SJR

7 7 Connaître les nouvelles règles Encourager la reprise d’une activité et protéger dans la durée les demandeurs d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage, tout en simplifiant la réglementation Trois nouvelles mesures viennent simplifier la réglementation et inciter les demandeurs d’emploi à reprendre une activité qui leur permettra systématiquement d’améliorer leurs revenus et de cumuler des droits à allocations, autrement dit d’allonger leur durée d’indemnisation en repoussant la date de fin des droits. 1. La mise en place des droits rechargeables, de nouveaux droits pour les demandeurs d’emploi 2. La simplification des règles de cumul entre salaire et allocation chômage 3. Des droits renforcés pour le cas spécifique des salariés multi-employeurs

8 8 ACTIVITE REPRISE

9 9 L'activité reprise Articles 30 à 33 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 Le cumul de l’ARE avec une rémunération est possible pendant toute la période d’indemnisation  Changements au regard des anciennes règles de cumul ARE- Rémunération  Suppression du seuil horaire de 110 heures, du seuil en rémunération 70% ;  Suppression du délai de cumul de 15 mois (les allocataires qui avaient atteint le cumul peuvent à nouveau percevoir un complément si les conditions sont remplies)  Suppression du coefficient minorateur de 0,8 pour les DE âgés de 50 ans et plus

10 10 Activité reprise : nouvelles règles de cumul de l’ARE avec une rémunération  Méthode de calcul de l’ARE en cas de reprise d’activité (en 3 étapes) :  1. Déterminer le montant à déduire de l’ARE brute mensuelle  Rémunération à déduire = rémunération reprise brute x 0,70  2. Déterminer le montant de l’ARE brute restante après déduction  ARE brute restante = ARE brute période – Rémunération à déduire  3. Déterminer les jours à payer avec le plafonnement de cumul à 100% de l’ancienne rémunération  On retient la valeur minimale après comparaison entre : *(ARE brute restante / AJ brute) * [(SJRx30,42 – Rémunération brute)] / AJ brute La valeur minimale arrondie à l’entier supérieur permet d’obtenir le nombre de jours à payer Voir outil de simulation disponible sur pole-emploi.fr Si la rémunération brute de l’activité reprise est supérieure ou égale au SJR x 30.42 Il n’y a pas de complément possible

11 11 Activité reprise : règles applicables en cas de reprise d’activité non salariée  Accord d’application n° 11 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 30 du règlement général annexé à la Convention du 14 mai 2014 Pour déterminer le montant de l’ARE en cas d’activité non salariée, le mode de calcul est le même que lors de la reprise d’une activité salariée. La rémunération à prendre en compte est celle déclarée aux assurances sociales (prise en compte des bases forfaitaires lorsque les rémunérations ne sont pas connues)

12 12 ACTIVITE CONSERVEE

13 13 Activité conservée Le dispositif incitatif permettant le cumul de l’ARE avec une rémunération procurée par une activité professionnelle est réaffirmé dans la nouvelle convention 2014, pour l’activité conservée également. Bien plus qu’une confirmation, la gestion de l’activité conservée connait, dans le cadre de la nouvelle convention des changements importants, précisés aux articles 33 et 34 du RG 2014. Ces nouveautés se résument comme suit : Disparition des seuils Disparition de la borne dans la recherche de l’affiliation et des rémunérations d’une activité conservée perdue Reconstitution du SJR

14 14 Activité conservée Les règles de la Convention 2011Les nouveautés de la Convention 2014 En cas d’activité conservée, l’ARE est intégralement cumulable avec la rémunération de l’activité conservée (Art. 29 RG 2011), sous conditions de : - Seuil horaire de 110 h : le nombre d’heures de travail accomplies dans le cadre de l’activité conservée n’excède pas 110 h par mois ; - Seuil en rémunération de 70% : les revenus procurés par l’activité n’excédant pas 70% des revenus antérieurs à la fin du contrat de travail ; la personne doit avoir perdu au moins 30% de sa rémunération globale antérieure. - Le cumul intégral de l’ARE avec la rémunération d’une activité conservée est limité à 15 mois sauf pour les allocataires âgés de 50 ans et plus ainsi que ceux en contrat d’accompagnement dans l’emploi (Art. 31 RG 2011) En cas d’activité conservée, l’ARE est intégralement cumulable avec la rémunération de l’activité conservée), sans conditions de seuils (Art. 33 RG 2014) :

15 15 La Demande de Reprise de Versement (DRV)

16 16 La Demande de Reprise de Versement (DRV)

17 17 La Demande de Reprise de Versement (DRV)  En présence d’une cessation de paiement au moins égale à 3 mois civils consécutifs, la vérification de la condition de chômage involontaire est subordonnée à l’affiliation acquise depuis la date de l’OD ou la dernière date de refus des allocations. 91 jours d’affiliation(ou 455 heures) minimum sont requis pour pouvoir opposer un départ volontaire non légitime NB1 : La suspension de paiement du fait de l’application d’un délai report (différé d’indemnisation par exemple) n’est pas prise en compte pour apprécier les 3 mois civils consécutifs de non-paiement. NB2 : Le départ volontaire n’est pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l’âge prévu au 2°de l’article L.5421-4 du code du travail (maintien) Indemnisation ARE Indemnisation Cessation de paiement < 3 mois Reprise automatique de l’indemnisation Cessation de paiement ≥ 3 mois Reprise de l’indemnisation subordonnée au retour d’une demande Travail Maladie

18 18 Absence d’indemnisation pendant 3 mois Tous motifs confondus au regard des justificatifs ou en attente des justificatifs Dépôt de la demande de reprise avec les justificatifs nécessaires Cessation de paiement < 3 mois consécutifs Cessation de paiement ≥ 3 mois consécutifs Reprise des paiements Examen en vue de la poursuite des paiements Cet examen est mené au 1 er jour payable suivant la cessation de paiement Pas de DV opposable DV opposable Régularisation des mois postérieurs au 1 er jour de cessation de paiement Délai de 121 jours instauré sur la dernière FCT ou au lendemain du dernier jour indemnisé ou régularisé Régularisation mois par mois afin de constater l’existence d’une cessation de paiement ≥ 3 mois Reprise des paiements Pas de vérification de la condition de chômage involontaire Vérification de la condition de chômage involontaire si travail ≥91 jours La Demande de Reprise de Versement (DRV)

19 19 Les Droits Rechargeables

20 20 Les droits rechargeables : Nouveau principe introduit par la Convention 2014  La nouvelle Convention d’assurance chômage prévoit :  le versement d’un droit jusqu’à son épuisement par la reprise systématique du droit (article 26 du RG) Dans cette situation, la condition de chômage involontaire est vérifiée selon des modalités spécifiques  la possibilité de recharger le droit au lendemain de la date de fin de droits à condition de justifier d’au moins 150 heures à la date d’épuisement du droits (article 28 du RG)  En situation de rechargement,  le FGD détermine la convention applicable au droit  à l’épuisement d’un droit, le délai de forclusion prévu par l’article 7 du RG n’est pas applicable : les fins de contrat de travail sont recherchées dans la limite du FGD ayant permis l’ouverture initiale de droits  postérieurement à l’épuisement du droit, l’allocataire doit être indemnisable, c’est-à-dire inscrit comme demandeur d’emploi.  afin de permettre le rechargement du droit, les périodes d’emploi doivent : avoir cessé à la date d’épuisement du droit. avoir duré au minimum 150 heures.  l’ensemble des périodes d’emploi accomplies au cours de la PRA est pris en compte

21 21 Les droits rechargeables : Nouveau principe introduit par la Convention 2014  Les règles actuelles de comparaison des capitaux et de détermination d’une nouvelle durée en présence d’un droit courant et d’un reliquat sont supprimées.  En conséquence:  En cas de cumul avec une activité réduite, la fin de droit est reportée d’autant  Suite à une IDE, en présence d’un reliquat de droit, celui-ci est repris jusqu’à son épuisement  En l’absence d’un reliquat de droit, une nouvelle ouverture de droit peut être prononcée  Le délai de déchéance (3 ans + la durée du droit) est maintenu dans le cadre de la nouvelle convention d’assurance chômage

22 22  Les salariés ayant bénéficié d’une ouverture de droits à l’assurance chômage consécutive à la cessation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation bénéficient d’un droit d’option (Annexe 11 du 14 mai 2014)  L’allocataire justifiant postérieurement d’une ou plusieurs périodes d’emploi peut bénéficier, selon son choix : d’une reprise des droits non déchus, c’est-à-dire du reliquat de la période d’indemnisation consécutive à la fin du contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ; de l’ouverture de droits à laquelle il aurait été procédé en l’absence de reliquat de droits.  Dans cette dernière option, le reliquat de droits issus de l’ouverture de droits consécutive à la fin du contrat d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation est considéré comme déchu. Exception à la reprise systématique - Droit d’option - Contrat d’apprentissage ou de professionnalisation

23 23 DIA (Demande Initiale d’Allocations) Formulaire que le demandeur d’emploi remplit lors d’une première ouverture de droit ou lors d’une réinscription avec cessation d’inscription de plus de 6 mois sans possibilité de reprise de versement ou de rechargement. Il n’y a pas de changement par rapport au dossier de référence connu, à savoir la DAJ 456 (version éditique : ACDA/ACDC). DRV (Demande de Reprise de Versement) L’étude de la reprise de versement est désormais soumise à une demande. La DRV est le document que devra remplir le demandeur d’emploi lorsqu’il se retrouvera dans les deux situations suivantes : -En cas de cessation d’inscription ou de radiation de la liste des DE, -En cas d’interruption de paiements de 3 mois civils consécutifs quel qu’en soit le motif. Cessation d’indemnisation Cessation de paiement Lorsque le demandeur d’emploi (DE) est inscrit et indemnisable, la cessation d’indemnisation (ou cessation de paiement) caractérise une période qui n’est pas payable du fait d’un des motifs cités à l’article 25 du Règlement Général (reprise d’activité, prise en charge par la sécurité sociale, PAJE etc.). Aucun paiement n’est du sur cette période. Absence d’indemnisation Absence de paiement Lorsque le demandeur d’emploi (DE) est inscrit et indemnisable, l’absence d’indemnisation caractérise une période qui n’a pas fait l’objet de versements du fait ou non de l’absence de justificatifs. L’absence d’indemnisation peut faire l’objet de régularisations. L’absence d’indemnisation peut s’expliquer par la non-communication des justificatifs nécessaires au paiement des allocations ou à une cessation d’indemnisation au sens de l’article 25 du Règlement Général. Rechargement La nouvelle convention d’assurance chômage prévoit le versement d’un droit jusqu’à son épuisement par le biais de la reprise systématique du droit. Une fois le droit initial épuisé, il pourra être "rechargé" au lendemain de la date de fin de droits à condition de justifier d’au moins 150 heures de période d’emploi à la date d’épuisement de droits. GLOSSAIRE

24 24 Admission Ouverture de droits initiale. C’est sur la base de cette première admission qu’est définie la durée des droits, le montant des droits, la date d’épuisement des droits initial, etc. Reprise de paiements Reprise de versement en cours d’indemnisation Reprise de droits Reprise de versement suite à une réinscription AJ Initiale La définition de l’AJ initiale donnée par l’Unédic est la suivante : AJ obtenue en sortie de l’application de la formule Min (75% SJR ; Max (40,4% SJR + PF, Allocation minimale, 57% SJR). C’est donc l’AJ avant prélèvement des 3% de participation à la retraite complémentaire et avant déduction des éventuels avantages vieillesse ou pension d’invalidité. AJ Brute Montant de l’AJ calculée après déduction des 3% du SJR pour la participation à la validation des points de retraites complémentaires. AJ Nette Elle est obtenue en déduisant de l’AJ Brute les cotisations sociales (CSG / CRDS / Alsace-Moselle). Délai-report Délai préfix de 121 jours qui fait suite à un départ volontaire. A l’issue de ce délai, la situation de la personne - toujours à la recherche d’un emploi - peut être réexaminée par l’Instance Paritaire Régionale (IPR), si elle en fait expressément la demande auprès de Pôle Emploi. En cas de décision favorable de l’IPR, les allocations sont attribuées à compter du 122ème jour. PPA (Paiement Provisoire par Avance) Lorsque l’allocataire n’est pas en mesure de fournir les justificatifs de paiement de ses rémunérations avant l’échéance du versement des allocations, et afin de ne pas le priver de revenus, il est procédé à un calcul provisoire d’un montant payable sous forme d’avance dans les conditions prévues par un accord d’application. Le PPA représente 80% de ce qui devrait être payé sur la base des informations transmises par l’allocataire.