Révision de la directive IPPC Position des 4 fédérations d’associations – CCPIE – réunion des stakeholders – 17 avril 2008 –

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1 Révision de la directive IPPC Position des 4 fédérations d’associations – CCPIE – réunion des stakeholders – 17 avril 2008 –

2 Plan de l’exposé Commentaires généraux a – pourquoi une révision b – les BREF & BAT c – emissions trading Participation du public a – consultation inaccessible b – restriction des conditions de participation c – dérogation et justification d – rapports d’inspection e – rôle des ONGs Conditions des permis a – disparition du caractère « site specific » b – VLE et dilution

3 Commentaires généraux

4 a – pourquoi une révision deadline du 30 octobre 2007 pour les mises en conformité pas encore d’évaluation disponible Mais besoin -d’éviter le dumping environnemental -de clarifier -de rationaliser différentes législations (renforcer le I - l’aspect intégré)

5 Commentaires généraux b – les BREF & BAT meilleures techniques disponibles càd déposées sur la place publique / négociées (TWG) - amélioration continue - les BREF ne reflètent pas les T réellement disponibles BAT et ELV comme référence à la fixation des conditions = avancée

6 Commentaires généraux c – emissions trading Pas inclus dans la proposition actuelle mais en réflexion parallèle NOx et SO 2 : polluants atmosphériques à impact local > Plutôt renforcer le travail avec les BATAEL (BAT associated emission level) que créer un marché d’émissions

7 Participation du public

8 a – consultation inaccessible Consultation publique internet – en anglais uniquement

9 Participation du public b – restriction des conditions de participation Article 26 paragraphe 2 3 conditions : en quoi justifient-elles de ne pas consulter le public ? Ex: l’existence de « prescriptions générales contraignantes » n’est pas un motif de refus de participation > Inacceptable pour les fédérations d’associations ! + public concerné : Convention d’Aarhus précise « identifier le public concerné »

10 Participation du public c – dérogation et justification « Les documents de références MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation » + VLE = mais possibilité de dérogation aux VLE : Les fédérations demandent de rendre publiques les justifications de dérogation (e.a. analyse coût bénéfice + analyse implantation géographique et conditions locales)

11 Participation du public d – rapports d’inspection Pas de restriction à la diffusion publique des rapports d’inspection > contribue de manière significative à améliorer la confiance via la transparence administrative, et par là, à améliorer la relation entreprises riverains.

12 Participation du public e – rôle des ONGs « oeuvrant à la protection de l’environnement » Identifiées comme partenaires d’échanges d’information -caractéristiques des installations (émissions, pollution, consommation des matières premières, etc.) -techniques utilisées et mesures de surveillance

13 Conditions des permis

14 a – disparition du caractère « site specific » Clarté ? « peut-être valable pour au moins deux installations » Mais : a du sens pour juger de l’impact de différentes installations sur le même site « ou sur des sites différents » : chaque installation doit satisfaire indépendamment aux exigences > quel sens ne n’avoir qu’une seule autorisation ?

15 Conditions des permis b – VLE et dilution « toute dilution intervenant avant {le point de rejet} n’est pas prise en compte lors de la déterminations des valeurs {limite d’émission} » ambiguïté ! La dilution des eaux usées comme moyen de respecter les VLE est formellement interdite.

16 merci de votre attention