Restricted 1 Problématique du provisionnement dynamique Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière.

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1 Restricted 1 Problématique du provisionnement dynamique Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire GSBF/FSI Pro-cyclicalité, Provisions et Fonds Propres Montréal, 08-09 juin 2009

2 Restricted 2 Sommaire Concept et objectif Mécanisme Mise en place et problèmes à résoudre Limites et causes d’un usage restreint 2

3 Restricted 3 1. Concept et objectifs Ne pas faire peser le provisionnement uniquement sur les années de récession/croissance faible, lorsque les défauts de paiement s’accumulent et que les PNB bancaires stagnent ou reculent Lier la production de crédit au provisionnement, puisque le risque de perte est économiquement né dès l’origination du crédit Limiter les « bulles » de crédit, dès lors que le coût du risque est (au moins partiellement) pris en compte dès l’origine Encourager une meilleure tarification des crédits, du moins à l’origine Logique d’assurance: dès lors que le risque est né dès l’origine du crédit, il est logique que sa couverture soit effective dès le départ

4 Restricted 4 1. Concept et objectifs Limites au raisonnement: « seasoning »: relativement rare que les nouveaux crédits soient en défaut peu de temps après leur octroi la construction d’un stock de provisions dynamiques ne peut intervenir que lors de la phase ascendante d’un cycle économique Nature des provisions dynamiques: des provisions (ou des réserves) à caractère général, en attente d’affectation, effectuées sur une base statistique, par portefeuille de crédits homogènes similitude avec les réserves techniques des compagnies d’assurance Nature du mécanisme: reconnaissance anticipée des pertes futures

5 Restricted 5 2. Mécanisme (1) Provisionnement périodique sur la base d’une moyenne à long terme des pertes encourues pour chaque portefeuille d’actifs homogènes Accumuler des provisions constituées pendant les années favorables du cycle afin de les utiliser pendant une récession Suppose mise en place de préférence pendant les années favorables Interaction avec les provisions spécifiques (exemple espagnol): provisionnement sur base trimestrielle période favorable du cycle: différence positive (peu de défauts et de pertes, donc peu de provisions spécifiques), accumulation des provisions dynamiques dans un fond de réserve/un compte spécial période de récession: différence négative (pertes croissantes, provisions dynamiques < provisions spécifiques (ou nulles), stock des provisions dynamiques utilisés pour effectuer des dotations aux provisions spécifiques

6 Restricted 6 2. Mécanisme (2) Formule espagnole (approche standard), pour chaque portefeuille: Provision dynamique = α x Δ Ct + [(β x Ct) – provisions spécifiques] où Ct = stock de crédits Δ Ct = nouvelle production de crédits au cours de la période α = la perte moyenne attendue par unité de crédit au cours de cycle β = la provision spécifique moyenne à long terme Les coefficients α et β sont prédéterminés par la réglementation afin d’atteindre l’objectif de couverture des pertes moyennes à long terme Une approche avancée peut également exister dans laquelle les banques déterminent elles-mêmes, sous le contrôle du superviseur: Leurs portefeuilles homogènes Les coefficients pour chacun d’entre eux sur la base de leur propres historiques de perte.

7 Restricted 7 3. Mise en place et problèmes: définir les portefeuilles Ne porte que sur les portefeuilles de crédits domestiques Actifs homogènes: ayant des caractérisques communes En pratique les segmentations peuvent être différentes d’une banque à l’autre (ex: PME) et beaucoup plus fines, en fonction du niveau de détail des pertes historiques Prise en compte de multiples critères: nature des prêts, type de bénéficiaires, qualité de crédit des débiteurs etc… Nombre élevé de portefeuilles utilisés: avantages/inconvénients Segmentation plus fine et provisionnement reflètant les pertes de façon plus précise Complexité accrue, suppose un outil statistique beaucoup plus développé pour un résultat qui ne sera qu’une approximation dans tous les cas.

8 Restricted 8 3. Disposer des historiques de pertes suffisants Doivent couvrir au moins un cycle économique entier Suppose collecte + stockage des taux de perte annuels par catégories de prêts Difficiles pour produits récents ou pour les engagements de crédits non tirés: données souvent non disponibles Détermination du niveau moyen de provisionnement à MLT fonction: Du cycle économique de référence retenu De l’objectif de couverture des pertes (mesuré en pb des encours) Degré de flexibilité dans l’estimation du niveau de pertes: possibilité de réévaluation au cours du cycle? Fréquence des réevaluations: si trop grande, le niveau des pertes attendues reflètera surtout les données les plus récentes.

9 Restricted 9 3 – Nature: une provision ou une réserve? (déductibilité) En théorie économique: une provision générale qui permettra de constituer de multiples provisions spécifiques futures ou des provisions spécifiques non affectées et constituées par anticipation devrait recevoir le même traitement comptable et fiscal: déductions du RBE (avant impôt) Réalité comptable et fiscale: absence de déductibilité fiscale provisions dynamiques viennent en diminution du résultat net distribuable après impôt et constituent une réserve. Conséquences: montants disponibles amputés par IS EC n’ont aucune incitation à constituer une réserve qui réduit le bénéfice distribuable

10 Restricted 10 3 – Provision ou réserve: étude d’impact Exemple chiffrée: RBE avant impôt, net de provisions spécifiques: 150 Besoin de provisionnement dynamique: 30 Taux d’IS = 33%, taux de distribution (dividende) = 40% Déductibilité: RBE avant impôt = 120 (après 30 de provisions dynamiques) IS = 40 RBE après impôt = 80 (montant distribuable) Montant mis en réserve (FP): 48 Absence de déductibilité RBE avant impôt = 150 IS = 50 RBE après IS = 100 RBE distribuable = 70 (après 30 de provisions dynamiques) Montant mis en réserve (après dividende de 28) = 42.

11 Restricted 11 3 – Provisions dynamiques et IFRS IFRS n’admet pas le provisionnement des pertes futures IFRS n’autorise le provisionnement par portefeuille en utilisant des statistiques ajustées de pertes que lorsqu’un événement antérieurs à la clôture de l’exercice permet de s’assurer que celles-ci sont quasi- certaines Conséquence: provisions dynamiques ne peuvent qu’être une réserve prudentielle coût pour banques > véritable provision Principale critique contre les provisions dynamiques: ouvre la voie à la manipulation des comptes et contraire à la notion d’image fidèle Remède: obliger la banque à publier: en les distinguant des fonds propres, les provisions dynamiques dans un compte séparé faire apparaître la provision dynamique en CR et au passif du bilan

12 Restricted 12 3 – Provisions dynamiques et publications Réponse au risque de manipulation des comptes: publication de la réserve et des dotations périodiques Deux types d’avantages attendus: Dotation annuelle apparaissant en CR: permet de déterminer le bénéfice net, le BNPA et le ROE de façon plus prudentes (et minore chacun d’eux) réduit les incitations des commerciaux et des dirigeants à maximiser la rentabilité à court terme (et donc à maximiser leur propre rémunération) Séparation des comptes de fonds propres: permet de prévenir toute tentative de gonfler les capitaux propres avec des éléments qui correspondent à des pertes futures Les deux types de publication sont nécessaires et complémentaires.

13 Restricted 13 4 – Limites du provisionnement dynamique Permet effectivement d’assurer une meilleure couverture des risques par les provisions en moyenne sur l’ensemble du cycle mais: N’exerce pas forcément un frein sur la distribution de crédit/n’empêche pas la formation d’une bulle spéculative (ex: Espagne où les crédits immobiliers ont été X par 2 ou 3 entre 2000 et 2007) N’assure, par construction, qu’une couverture des pertes moyennes historiques constatées à long terme Pertes au cours d’une ou plusieurs années > moyenne peuvent rapidement réduire le stock de provisions à 0 Scenario historique et niveaux des pertes < crise actuelle? Un élément important pour limiter la volatilité des CR des banques et augmenter leur capacité de résistance, mais pas une panacée.

14 Restricted 14 4 – Causes d’un usage restreint Malgré la pléthore de travaux sur le sujet, très peu de pays (Espagne, Portugal) ont mis en place un véritable système de provisionnement dynamique Hong Kong a un système qui s’en rapproche: « réserve prudentielle » constituée en sus des provisions autorisées sous IFRS Causes expliquant un usage restreint: Fiabilité/relative nouveauté des mesures de pertes attendues par les banques Quantité de données nécesaires Difficultés à évaluer la perte historique moyenne pour chaque portefeuille Compatibilité avec les IFRS (la BE a l’avantage d’être aussi l’autorité définissant les normes comptables pour les banques) Un désavantage à court terme (pendant le haut de cycle) par rapport aux concurrents étrangers dès lors que les banques nationales sont les seuls à introduire un tel système.