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Pour comprendre les points essentiels du projet de loi : Comparatif juridique entre une situation actuelle et un avenir sombre si la loi passait
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1. L’inversion de la hiérarchie des normes 2. La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise 3. La facilitation des licenciements 4. Ce qui permet le travailler plus pour gagner moins !
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1. L’inversion de la hiérarchie des normes
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Aujourd’hui Accord d’entreprise + favorables que la loi et l’accord de branche Depuis 2004 possibilité dérogations défavorables Accord de branche + favorables que la loi Sauf si loi autorise des dérogations défavorables Loi S’impose à tous les accords collectifs Loi Fixe un minima à respecter si pas d’accord Accord de branche S’applique si par d’accord d’entreprise Accord d’entreprise Prioritaire pour déterminer de nombreux sujets Demain
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1. L’inversion de la hiérarchie des normes 2. La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise
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Casse de la démocratie sociale dans l’entreprise Accord d’entreprise validé Accord d’entreprise validé Organisations syndicales = + 50 % des salariés Organisations syndicales = + 50 % des salariés Organisations syndicales = + 30 % des salariés Organisations syndicales = + 30 % des salariés Consultation Référendum ok = Accord d’entreprise validé Référendum ok = Accord d’entreprise validé signe
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Casse de la démocratie sociale dans l’entreprise Aujourd’hui Demain Durée illimitée Durée limitée à 5 ans
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1. L’inversion de la hiérarchie des normes 2. La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise 3. La facilitation des licenciements
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La généralisation du chantage à l’emploi Aujourd’hui Accord de maintien de l’emploi Demain Accord de préservation de l’emploi Accord de développement de l’emploi Accord de préservation de l’emploi Accord de développement de l’emploi Graves difficultés économiques Création en 2013 : seuls une dizaine d’accords d’entreprises ont été signés Graves difficultés économiques Création en 2013 : seuls une dizaine d’accords d’entreprises ont été signés Peuvent être signés même si aucun problème économique
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La légalisation des licenciements abusifs La pleine appréciation du juge Pas de montant min ou max : libre appréciation du juge au regard du préjudice subi Un juge sous liberté surveillée Plancher de condamnation minimum en cas de licenciement abusif = remplacé par un plafond ≤ 15 mois De quoi limiter le rôle des juges Plancher de condamnation minimum en cas de licenciement abusif = remplacé par un plafond ≤ 15 mois De quoi limiter le rôle des juges Aujourd’hui Demain
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Les licenciements économiques encore facilités Les motifs économiques sont définis par la loi, et les juges ont la possibilité de vérifier que les entreprises ont de réelles difficultés économiques Les juges n’ont plus la possibilité d’apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l’entreprise = Licenciements encore plus faciles même si entreprise réalise des bénéfices Les juges n’ont plus la possibilité d’apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l’entreprise = Licenciements encore plus faciles même si entreprise réalise des bénéfices Aujourd’hui Demain
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1. L’inversion de la hiérarchie des normes 2. La casse de la démocratie sociale dans l’entreprise 3. La facilitation des licenciements 4. Ce qui permet le travailler plus pour gagner moins !
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La durée maximale de travail dépassée plus facilement Circonstances exceptionnelles - Possibilité de travailler jusqu’à 60 heures par semaine - Stricte limitation dans le temps par l’autorité administrative Circonstances exceptionnelles - Possibilité de travailler jusqu’à 60 heures par semaine - Stricte limitation dans le temps par l’autorité administrative Temps de travail max = 60 h par semaine Mais autorité administrative n’a plus aucun contrôle sur la durée de l’augmentation du temps de travail Temps de travail max = 60 h par semaine Mais autorité administrative n’a plus aucun contrôle sur la durée de l’augmentation du temps de travail Aujourd’hui Demain
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Des heures supplémentaires moins payées Loi Accord entreprise ou branche En l’absence d’accord Heure travaillée > 35 h /sem = Heure sup Heure travaillée > 35 h /sem = Heure sup = Min 10 % Heure sup = Min 10 % Heure sup = 25 % les 8 premières heures 50 % les heures suivantes Heure sup = 25 % les 8 premières heures 50 % les heures suivantes
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Le temps de travail calculé sur trois ans Durée du travail peut être : -Annualisée par accord -Sur 4 semaines max -Sur décision unilatérale de l’employeur Durée du travail peut être : -Annualisée par accord -Sur 4 semaines max -Sur décision unilatérale de l’employeur Modulation du temps de travail pourra : -Etre faite sur 3 ans par accord de branche -Pouvoir unilatéral de l’employeur renforcé Modulation du temps de travail pourra : -Etre faite sur 3 ans par accord de branche -Pouvoir unilatéral de l’employeur renforcé Aujourd’hui Demain
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Aujourd’hui Demain Incertitude sur vos dates de congés payés Ne peut pas être modifié 1 mois avant la date de départ prévue Ne peut pas être modifié 1 mois avant la date de départ prévue Possibilité de fixer par accord sans qu’il ne soit prévu de délai minimum, le délai que doit respecter l’employeur pour modifier la date de congé d’un salarié
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Aujourd’hui Demain 11 heures de repos consécutifs par jour Concertation ouverte pour les salariés au forfait en télétravail = Fractionnement de leur temps de repos Concertation ouverte pour les salariés au forfait en télétravail = Fractionnement de leur temps de repos Fractionnement du repos
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Contreparties ? Aujourd’hui « Garantie jeunes » Existe déjà hors loi travail et sa généralisation est prévue pour 2017 « Garantie jeunes » Existe déjà hors loi travail et sa généralisation est prévue pour 2017 Demain Compte Personnel Activité Toutes les mesures qui le composeront existent déjà (compte personnel formation, prévention, pénibilité) Compte Personnel Activité Toutes les mesures qui le composeront existent déjà (compte personnel formation, prévention, pénibilité)
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