AGA Modalités d’attribution et de conservation 2015 1 REGIME JURIDIQUE ANTERIEUR NOUVEAU REGIME JURIDIQUE PERIODE D’ACQUISITION Ne peut être.

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1 AGA Modalités d’attribution et de conservation 1/4 @FIDAL 2015 1 REGIME JURIDIQUE ANTERIEUR NOUVEAU REGIME JURIDIQUE PERIODE D’ACQUISITION Ne peut être inférieure à 2 ans Ne peut être inférieure à 1 an PERIODE DE CONSERVATION Ne peut être inférieure à 2 ans. Peut être réduite ou supprimée si la période d’acquisition a une durée au moins égale à 4 ans Facultative. Si elle est prévue, sa durée minimale est librement fixée par l’assemblée CUMUL DES DEUX PERIODES 4 ans minimumNe peut être inférieur à 2 ans.  Entrée en vigueur du nouveau régime juridique (modification de l’article L. 225-197-1) : applicable aux actions dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire postérieure à la publication de la loi du 6 août 2015, soit postérieure au 7 août 2015  Modification des périodes d’attribution et de conservation :

2 AGA Modalités d’attribution et de conservation 2/4 @FIDAL 2015 2 REGIME JURIDIQUE ANTERIEUR NOUVEAU REGIME JURIDIQUE LIMITE EN POURCENTAGE Maximum de 10 % du capital social Pouvant être porté, par stipulation statutaire, à 15 % pour les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur Alternext et ne dépassant pas certains seuils (Effectifs, total de bilan et CA), dans le cas d’attributions gratuites à certaines catégories des membres du personnel salariés uniquement Seuil porté à 30 % lorsque l’attribution bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salariés de la société ECART ENTRE LE NOMBRE D’ACTIONS ATTRIBUEES A CHAQUE SALARIE Cet écart ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5, sauf si la distribution ne bénéficie pas à l’ensemble des membres du personnel salariés de la société, mais seulement à certaines catégories de ses membres Cet écart ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 5, au-delà des pourcentages de 10 % ou de 15 %  Nombre maximal d’actions pouvant être attribuées gratuitement par le Conseil d’Administration ou le Directoire sur autorisation de l’Assemblée (apprécié à la date de la décision d’attribution) :

3 AGA Régime fiscal et social pour les bénéficiaires 3/4  Nouveau régime : - Gain d’acquisition n’est plus imposé comme un salaire, mais comme une plus-value mobilière.  Il est donc soumis au barème de l’IR, après application desabattements en fonction de la durée de détention (CGI art. 150-0 D et 150-0 D ter), décomptée à partir de la date d’acquisition définitive des actions gratuites. - Soumission aux prélèvements sociaux au taux de 15,5% - Suppression de la contribution salariale de 10% @FIDAL 2015 3

4 AGA Régime social pour l’ entreprise 4/4  Nouveau régime : - Contribution patronale : 20% (au lieu de 30%)  Elle est versée au moment de l’acquisition effective des actions par les bénéficiaires (et non plus au moment de l’attribution des actions gratuites) @FIDAL 2015 4