La responsabilité médicale en Europe responsabilité civile: seule envisagée. responsabilité pénale = de droit commun. responsabilité disciplinaire varie.

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1 La responsabilité médicale en Europe responsabilité civile: seule envisagée. responsabilité pénale = de droit commun. responsabilité disciplinaire varie selon l'organisation des professions médicales et paramédicales responsabilité administrative : suit en général les règles de la responsabilité civile –sauf en France et au Luxembourg

2 Textes fondateurs l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – –« toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales. –Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l'Union » Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997 – dite Convention d'Oviedo – Jurisprudence de la Cour de Justices des Communautés Européennes en matière de libre circulation des patients –un régime national ne peut pas exclure toute possibilité de remboursement de soins médicaux effectués dans un autre État membre.

3 La responsabilité médicale en Europe Les États ayant adopté une législation spécifique –Danemark (1998) –Finlande (1986) : Finish patient injury Act. –France : la loi du 4 mars 2002 –Lituanie

4 La responsabilité médicale en Europe Slovaquie Espagne (14 novembre 2002) Suède (1982) Belgique (2007) Pays-Bas (1995) Grèce Dix États sur vingt-sept disposent donc d'une législation spécifique(10). Absence de législation spécifique:Slovaquie, Lituanie, Allemagne, Luxembourg

5 La responsabilité médicale en Europe Belgique : pas de texte sur responsabilité, mais a dès 2002, légiféré sur l'euthanasie L'Allemagne reconnaissait, dès le 23 mai 1949, que chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique et que des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi.

6 La responsabilité médicale en Europe en Italie le médecin est considéré comme un prestataire de services : –Pas de responsabilité si problème technique difficile, sauf s'il a agi intentionnellement ou par imprudence Le Royaume-Uni ou l'Irlande : responsabilité pour faute. D’une façon générale: les États européens reconnaissent d'une responsabilité civile lorsqu'une faute a causé un préjudice. Mais divergences sur les procédures d’indemnisation

7 La responsabilité médicale en Europe Les divergences sur les procédures d'indemnisation DEUX TYPES DE SYSTEMES « système administratif » : l'indemnisation des préjudices ne dépend pas d’une prononcée juridiction. « système judiciaire: l'indemnisation doit être prononcée par une juridiction: nécessité d’une faute

8 1) Les systèmes administratifs Le Danemark, la Finlande, la Suède DROIT A L’INDEMNISATION jurys indépendants, « le médecin n'est pas impliqué dans le processus d'indemnisation et il n'a pas à prouver qu'il n'est "pas coupable". demande d'indemnisation à l'Association pour l'assurance des patients Celle-ci rend une décision, Possibilité de recours devant une Commission d'appel EFFETS –recours nombreux, mais coût relativement faible –Peu de défiance des patients

9 Pas de responsabilité personnelle du médecin. procédure judiciaire subsidiaire Accent mis sur la conciliation et l'indemnisation. L'Allemagne a mis en place des instances de MEDIATION dont le rôle est de faciliter l'accord amiable entre les médecins et les patients

10 2/ Les systèmes judiciaires Royaume-Uni : Commission de conciliation –faciliter la médiation entre les parties, –mais litiges sont, dans leur immense majorité, tranchés par la voie judiciaire. La France : CRCI: commissions régionales d'indemnisation et de conciliation. –Subsidiarité –Préjudice important (IPP>23%) –Possibilité de recours contentieux

11 Avantages et inconvénients Système administratif –Diminue coût des procédures –permet aux systèmes de santé d'entrer dans un cercle vertueux. –indemnisation est rendue plus aisée, moins coûteuse –Intérêt de tous de chercher à améliorer l’efficacité du système Système judiciaire (prototype = Etats-Unis): la responsabilité reste fondée sur la faute individuelle –Primes d’assurance exorbitantes: 270 000 dollars par an pour un obstétricien

12 Trois groupes de pays se dégagent Les pays scandinaves, Le trio composé France, le Royaume-Uni et l'Allemagne : –faible nombre d'actions en responsabilité médicale, les recours étant même en baisse. –Ces trois pays connaissent des procédures de médiation qui se révèlent efficaces Les autres pays : –nombre d'actions judiciaires très élevés et –Défiance des patients Pas de corrélation entre nombre de recours en indemnisation et confiance vis-à-vis de la médecine

13 Les divergences sur la prise en charge des accidents médicaux en l'absence de faute Dans tous les pays européens, la FAUTE est une condition de mise en œuvre de la responsabilité. Ne pas confondre INDEMNISATION et RESPONSABILITÉ

14 1) Importance de la faute La loi du 4 mars 2002 permet l'indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Il n'est pas nécessaire qu'une faute ait été commise. Permet réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, – lorsqu'ils sont directement imputables à des actes MÉDICAUX –qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales –caractère de gravité, fixé par décret. INDEMNISATION DE L’ALÉA THÉRAPEUTIQUE indépendamment de l'existence d'une faute.

15 La France est le seul État où l'absence de faute n'est pas un obstacle à l'indemnisation. Il ne s'agit pas de responsabilité, puisque l'indemnisation est prise en charge par la solidarité nationale. Dans les autres États, y compris les pays scandinaves, la faute est toujours à l'origine de l'indemnisation. –les pays scandinaves distinguent l'indemnisation de la responsabilité du praticien, excluant celle-ci la plupart du temps.

16 Le Danemark n'indemnise que les préjudices médicaux qui auraient pu être évités si l'acte de soins avait été réalisé par un praticien plus expérimenté. La Suède se rapproche du système français –l'indemnisation du préjudice subi par un patient est possible à condition qu'existe une forte probabilité qu'il aurait pu être évité si l'acte de soin avait été réalisé autrement, ou une forte probabilité qu'il soit dû à un défaut de l'instrument technique utilisé, à un diagnostic incorrect, à la transmission de germes ou à un accident

17 Dans les autres États : nécessité d’une faute: En Suisse, la relation entre le médecin et le patient est basée sur un contrat de mandat: nécessité d’une faute médicale

18 2 / L'émergence d'un droit européen de la responsabilité médicale Les constantes de la responsabilité médicale un acte médical n'est licite que si plusieurs conditions sont respectées –condition de compétence –consentement. –L'acte doit être conforme aux données actuelles de la science –but thérapeutique ou un but médical.

19 Le Conseil de l'Europe Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (4 avril 1997). Cette convention a été signée par 21 États –l'égal accès aux soins de santé (art. 3), –le respect des normes et obligations professionnelles, (art. 4). –Le respect du consentement article 5 « Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu'après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé. Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l'intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques. La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement ».