REFORME DES RETRAITES LES ENJEUX DE 2008 Fédération CFDT F3C.

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1 REFORME DES RETRAITES LES ENJEUX DE 2008 Fédération CFDT F3C

2 LE PROCESSUS DE DEBATS Congrès 2006 Note BN février 2007
Débats Exécutifs URI/Fédés mars/avril 2007 CNC avril 2007: table ronde avec des intervenants extérieurs Tournée  40 débats  « Un projet - des échanges » auprès des responsables de syndicats CNC octobre 2007 BN novembre 2007 Fédération CFDT F3C

3 RAPPELS PREALABLES Base des infos et des références > rapports du COR Techniquement incontestables et validés par l’ensemble des participants au COR Choix de la répartition piloté par 3 paramètres principaux Taux cotisation, niveau des pensions, durée de cotisations Contexte politique incertain COR Les réserves qu’ont pu apporter CGT, FSU et FO sur le dernier rapport ne portaient pas sur le diagnostic mais sur les solutions préconisées par le COR parce qu’elles intégraient la réforme de 2003… que contestent ces organisations. Répartition Un choix fait depuis longtemps par la CFDT, qui a motivé sa volonté d’obtenir une réforme face aux défis posés Les 3 Paramètres L’action sur les cotisations pèse sur les actifs (et notamment les jeunes) L’action sur le niveau des pensions concerne les retraités L’action sur la durée a des effets sur les actifs (elle augmente leur durée d’activité) et sur les retraités (réduction de la durée de retraite) Fédération CFDT F3C

4 Le contexte socio-économique
La retraite et les autres besoins sociaux Les questions de solidarité et d’équité intergénérationnelles La situation économique du pays et la question de la dette Les autres besoins Dans le champ de la protection sociale : Santé – famille – Dépendance (en explosion) Solidarité intergénérationnelle La génération du baby boom qui va partir à la retraite dans les 12/15 prochaines années a connu pour une bonne partie d’entre elle, des circonstances de vie plutôt favorables (marché de l’emploi - niveaux de salaires d’embauche élevés – carrières dynamiques – achat de logement dans une période où l’inflation dépassait les taux d’intérêts). Certains d’entre eux ont été touchés par les restructurations et ont été touchés par des fins de carrières difficiles marquées par la précarité et les minima sociaux. Génération suivante (retraite 2020/2025) Rupture réelle : accès au travail difficile – chômage élevé – précarité – bas salaires – hausse des prélèvements obligatoires – difficultés d’accès au logement. Fédération CFDT F3C

5 Le contexte socio-économique
Ces éléments pèseront sur : Les choix quant au niveau de la richesse nationale qu’il conviendra d’affecter aux retraites, Les choix quant aux paramètres à privilégier pour agir sur les retraites et à leurs conséquences sur les aspects d’équité intergénérationnelle ou inter catégorielle. Une situation qui n’est pas sans effet avec les choix qu’il nous faudra faire en 2008 Toute augmentation du pouvoir d’achat des retraités résulte d’un choix de répartition du pouvoir d’achat entre actifs et retraités. L’approche des principes de répartition est loin d’être acquise par les jeunes générations ; Ce sont eux qu’il faut convaincre que nos systèmes ont de l’avenir et que les réforme ont pour but d’assurer cet avenir Des précisions sur les nouvelles projections de l’INSEE à horizon 2050(été 2006) Un taux de fécondité à 1,9 au lieu de 1,8 Un solde migratoire doublé ( au lieu de ) Espérance de vie moins importante (- 2 ans pour les femmes – 0,5 pour les hommes) Stabilité de la population active (au lieu d’une baisse de 2 millions) Le ratio 60 ans et plus sur les actifs passerait à 69 pour 100 au lieu de 81 Le besoin de financement en 2020 serait quasi-identique (13,6 de PIB contre 13,7) Ce besoin serait réduit de 1,4 points en 2050 (1,7 – contre 3,1) Fédération CFDT F3C

6 La réforme de 2003 Processus engagé de la réforme des retraites pour assurer la pérennité des régimes par répartition Prévisions d’équilibre financier en 2020 restent crédibles Harmonisation des différents régimes au niveau des conditions de durée de cotisation privé/public, salariés/non salariés, sauf régimes spéciaux d’entreprise Mesures obtenues par CFDT ont produit leurs effets(carrières longues: départs fin 2006) Pilotage et ajustement des régimes de retraites tous les 5 ans La Réforme 2003 Elle a permis d’enclencher un processus incontournable d’évolution de nos systèmes de retraite, pour en assurer la pérennité et écarter le risque de la capitalisation. Les prévisions d’équilibre 2020 Les conditions de cet équilibre sont les suivantes : Un taux de chômage de 4,5 % en 2015 Un recul supplémentaire de l’âge moyen à la retraite lié à la réforme (+ 0,2 Privé - + 1,5 dans le Public) Un besoin de 0,7 points de PIB couvert par une hausse de Cotisation Retraite RG gagée par la baisse de la cotisation chômage ainsi que par une hausse des cotisations Fonction Publique (employeurs) ; le tout représentant 1,5 % de points de cotisations sur les revenus d’activité bruts. Une baisse du ratio pension moyenne/revenus d’activité de 10 % ; soit un taux de remplacement de 66 % dans le Régime Général La CFDT assume son engagement de 2003 Le processus de réforme est engagé et les mesures obtenues ont produit les effets escomptés, bien au-delà de ce qu’elle pensait Fédération CFDT F3C

7 La réforme de 2003 Les limites :
Politique de l’emploi mise en œuvre tardivement notamment de l’emploi des seniors qui aurait été cohérente avec réforme Evolution trop lente de l’emploi pèse sur équilibre à court terme des régimes Coût des mesures carrières longues sous estimé Les limites de l’amélioration du taux de chômage et du taux d’activité des seniors, ne rendent pas impossibles la réalisation des hypothèses de 2003, mais elle les fragilise. Equilibre des régimes Ne pas perdre de vue que l’objectif est à l’horizon 2020 et non 2008. Fédération CFDT F3C

8 La réforme de 2003 Les limites :
Déséquilibre à court et moyen terme (2005/2010) Financement des régimes du public par l’augmentation de la cotisation employeur pose question de cohérence avec réduction de la dette Déséquilibre à court terme La situation de l’emploi creuse les déficits à court terme des régimes Financement des régimes publics Une augmentation de 0,7 points de PIB est nécessaire gagée par la baisse du taux de chômage et son redéploiement ainsi que par une augmentation des cotisations employeurs publics : soit une hausse du taux de prélèvement de 1,5 points sur les revenus d’activité bruts. Fédération CFDT F3C

9 La résolution du congrès CFDT de Grenoble
Harmonisation et consolidation de tous les régimes Niveau stable du taux de remplacement avec amélioration pour les basses pensions Elargissement des possibilités de choix individuels Prise en compte de la situation des ressortissants des minima sociaux par rapport à la retraite Harmonisation : jusqu’où ? Basses pensions Objectif 85 % comme prévu pour 2008 et dès que possible 100 % Choix individuels Retraite progressive – alignement de la surcote sur la décote – surcote dès les conditions du taux plein réunies – égalité d’accès au cumul emploi retraite pour tous – réexamen des conditions de rachat des années d’étude Minima sociaux Institution d’un droit à la retraite financé par la solidarité nationale (RMI – ASS – CES…) Fédération CFDT F3C

10 La résolution du congrès CFDT de Grenoble
Compensations des carrières incomplètes Droit au départ dès condition de durée atteinte Accès de tous à un système d’épargne retraite collectif non substitutif aux régimes de base et complémentaires Respect des engagements de 2003 Compensation des carrières incomplètes Rachat d’années d’études notamment – rachat des années incomplètes Respect des engagements 2003 A partir d’un bilan : minimum contributif – emploi de seniors – secondes carrières – carrières longues dans la fonction publique – alimentation du fonds de réserve Fédération CFDT F3C

11 La réforme de 2008 La réforme de 2008 ne sera pas qu’un simple ajustement: Restent posées : Des questions de financement Des questions de justice et de solidarité Des problèmes spécifiques Fédération CFDT F3C

12 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’équilibre financier des régimes
Financement du déficit à court et à moyen terme de la CNAV Question du financement des régimes des fonctions publiques par l’augmentation de la cotisation employeur Transfert de cotisations UNEDIC lié à la baisse du chômage vers la CNAV Financement des mesures nouvelles Le financement de l’équilibre en 2020 prévu par la loi reste réalisable par le transfert des cotisations de l’UNEDIC vers la CNAV pour le privé et par l’augmentation de la cotisation employeur pour le public. Régimes fonction publique Quelle cohérence de l’augmentation des cotisations publiques avec la volonté de maîtriser la dette ? Transfert UNEDIC Un débat nécessaire des partenaires sociaux qui gèrent l’UNEDIC Maîtrise des dépenses La question du financement ne peut se poser sans une réflexion sur les moyens de parvenir à une meilleure maîtrise des dépenses dit le COR Le COR propose la proposition des modalités de financement pour chaque mesure nouvelle (nouvelles ressources ou nouvelles économies) Mesures nouvelles Un financement relevant du salaire ou de la durée d’activité pour le contributif Un financement par la fiscalité, la CSG, ou d’une assiette différente pour le non contributif (avantages familiaux et conjugaux) Fédération CFDT F3C

13 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’équilibre financier des régimes
Le FRR (Fonds de réserve des retraites) Alimentation Champ d’intervention Les autres moyens de financement Les mesures « contradictoires » avec l’allongement de la durée de cotisation Fonds de Réserve En 2020 il doit permettre de gagner 2 points de cotisations – c’est un élément de solidarité intergénérationnelle envers les actifs puisqu’il permet de réduire leur contribution future. Des contributions qui émanent d’autres sources que les salaires (Cotisation de solidarité à la charge des sociétés – Excédent Fonds Solidarité Vieillesse – Moitié du 2% des produits du patrimoine – licences téléphoniques – produits de placements) Un plan de marche à la traîne Objectif 150 milliards € en 2020 ; nous en sommes à 23 fin 2005 Dans l’hypothèse d’un taux de chômage de 4,5 % en 2015 (au lieu de 2010) on atteindrait 127 Md€ (au lieu de 150 soit – 20 %) Champ d’intervention Le Fonds de Réserve ne concerne pas les régimes spécifiques mais le texte de sa mise en place prévoit qu’il doit concerner les régimes qui se sont réformés. 3 raisons militent pour le maintien du champ actuel (régime général et alignés : salariés agricoles – commerçants – artisans) L’élargissement en réduirait considérablement l’impact Les régimes publics bénéficient déjà d’une intervention importante relevant de la solidarité nationale à travers la cotisation employeur, ce qui n’est pas le cas du régime général L’ouvrir à la fonction publique de l’Etat aboutirait à l’ouvrir au budget de l’Etat avec tous les risques de siphonnage qui en découlent Autres moyens de financement Les cotisations salaires demeurent l’élément principal (système contributif) – le non contributif peut donner lieu à d’autres sources. Garder à l’esprit les limites à ce financement autre : Rapports à la demande du Président de la République en 2006 : Taxation sur la valeur ajoutée – TVA sociale Mesures ayant un effet négatif sur l’allongement de la durée d’activité Carrières longues : un correctif possible à terme (salariés ayant commencé à travailler avant 16 ans de plus en plus rares avec la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans) Réelle possibilité de choix avec décote et surcote Barrières d’âge 60/65 ans Pour les 60 ans la question ne se posera que lorsque la majorité des salariés seront réellement en situation de liquider leur retraite à 60 ans et donc sera encore à cet âge au travail (seuls 1/3 le sont effectivement à l’heure actuelle). Pour les 65 ans, nous interroger si le maintien de cette barrière est cohérent avec l’allongement de la durée de cotisation Fédération CFDT F3C

14 L’équilibre financier des régimes
Pour lire et commenter l’abaque Partir d’un élément que l’on souhaite fixe et regarder de combien il faut bouger les autres pour parvenir à l’équilibre financier. Exemple On souhaite garder le taux de remplacement actuel qui est de 75 % (point E). Si on veut équilibrer en jouant sur le taux de cotisation, il faut monter à la verticale jusqu’au point C qui indique donc une augmentation de 4 points de cotisations. Si on veut jouer sur la durée de cotisation, il faut regarder la droite qui est la plus proche du point E, c’est la bleue claire (la 1ère en partant du bas) qui indique + 3 ans (comme elle ne passe pas par le point E, il faut ajouter environ 1 trimestre qui correspondrait à une droite passant par E). De la même manière, si on souhaite ne pas augmenter le taux de cotisation, il faut se mettre sur la ligne correspondant à 0,0. Si on veut équilibrer par la durée de cotisation, il faut aller au point E avec donc, comme vu précédemment, 3 ans et 1trimestre à effectuer en plus. Si on joue sur le niveau de retraite, c’est au point B qu’il faut aller et on voit alors que ce niveau passerait à 62 %. On peut également jouer sur plusieurs paramètres en même temps, on voit que le croisement de la droite bleu foncé (la 2ème en partant du haut) et d’un taux de 2 points donne un équilibre avec une augmentation de 2 points de cotisations, une durée allongée de 1 an et un taux de remplacement ramené à 72,5 %. Fédération CFDT F3C

15 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’emploi
Les effets et les limites du lien emploi/retraites L’emploi des seniors Enjeu fondamental par rapport à la crédibilité de la réforme des retraites L’accord interprofessionnel et le pacte gouvernemental La question des fonctions publiques Emploi des seniors Dans une situation de chômage de masse, le choix implicite d’exclure les seniors prédomine… Passer d’une culture de départ anticipé à celle de prolongation d’activité nécessaire au financement de nos régimes L’accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 et le pacte qui a suivi (augmentation de la surcote : Première année : 3 % - au-delà : 4 % - au-delà de 65 ans : 5 % Un objectif européen de 50 % de salariés de plus de 55 ans en activité en 2010 Nous en sommes à 38 % contre 42,5 % sur le plan européen Fonction publique Se pose la question du taux d’activité des 55/60 ans dans le public – quelle transposition du plan seniors – comment concrétiser la seconde carrière ? – Quelle mobilité intra, inter fonction publique et entre public et privé Fédération CFDT F3C

16 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT La durée de cotisation
Ce que prévoit la loi de 2003 Faut-il augmenter la durée de cotisation? Si non quelles alternatives? Ce que prévoit la loi Un trimestre supplémentaire à partir de 2009 à 2012 soit 41 annuités à terme L’article 5 de la loi « maintenir constant jusqu’en 2020, le ratio entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite » Ce ratio est celui constaté à la date de publication de la loi Faut-il augmenter la durée Intégrer un certain nombre d’éléments pour y répondre : L’évolution de l’emploi (des seniors notamment) Les alternatives possibles en terme de financement La prise en compte des spécificités liées à la pénibilité Fédération CFDT F3C

17 LES QUESTIONS DE FINANCEMENT L’indexation et le niveau des pensions
Le niveau des pensions et la question du mode de calcul de la retraite L’indexation des pensions liquidées Les questions qui en découlent en matière : De surcoût et de financement D’équité et de solidarité intergénérationnelles 2 approches : l’indexation des salaires portés au compte et celle des pensions liquidées Pour les salaires portés au compte : Sans modification de l’indexation actuelle sur les prix : le taux de remplacement passera de 75 % en 2003 à 66 % en 2020 Vers un mode d’indexation moyen entre prix et salaires ? Les prix + quelque chose Pour la pension Une parité entre retraites liquidées et salaires peut devenir conséquente en coût Un système d’indexation automatique qui intégrerait une partie de l’évolution de la richesse nationale ? Pour tous les retraités ou seulement pour les basses retraites et ce, jusqu’à quel niveau ? Fédération CFDT F3C

18 L’indexation et le niveau des pensions
Pour les Fonctions Publiques, faut-il faire évoluer le RAFP (Régime Additionnel de la Fonction Publique) % de prime prise en compte Taux de cotisation Les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC Taux de remplacement Indexation des pensions liquidées LE RAFP Créé pour compenser les effets sur le taux de remplacement de la non prise en compte des primes Cotisations : 5 % agents – 5 % Etat – Primes prises en compte limitées à 20 % du salaires indiciaire Les régimes complémentaires En permanence les partenaires sociaux ajustent les paramètres (augmentation de la valeur d’achat du point appelé salaire de référence – baisse du rendement de la valeur du point retraite) L’AGIRC, la caisse des cadres est en difficulté financière immédiate… Fédération CFDT F3C

19 JUSTICE ET SOLIDARITE Le minimum contributif
Quel objectif en 2008 ? Vérifier que les 85% du Smic sont respectés Maintenir cette parité Aller plus loin Maintenir la parité mini contributif cnav/smic dans le temps Aller à 100% du Smic Imaginer autre référence que Smic Quid mini fonction publique La revendication des 100 % a été votée au congrès confédéral La confirmons-nous ? Fonction Publique : un marché de dupes Une revalorisation du minimum de l’indice 216 à l’indice 227 Réel Majoré – une dégradation des conditions pour l’obtenir : 100 % du minimum si 40 annuités au lieu de 25 – suppression à terme des bonifications enfant dans le décompte – soit une baisse effective pouvant aller jusqu’à 25 % - et naturellement, ce sont les basses pensions, en particulier des collectivités territoriales qui trinquent) Fédération CFDT F3C

20 JUSTICE ET SOLIDARITE Les avantages familiaux
Cohérence de la politique familiale avec évolution de la société Quel objectif ? Augmenter taux d’activité des femmes Comment compenser les inégalités H/F ? Faut-il les compenser tout ou partie par la retraite ? Avantages familiaux Le COR souligne que l’axe à privilégier est celui de la conciliation entre activité professionnelle et vie familiale – Il souhaite favoriser des arrêts de travail court et bien indemnisés et une offre accrue pour l’accueil des jeunes enfants Il pose la question du maintien de compensations pour des femmes concernées par le temps partiel, à faible salaire ou la monoparentalité Un des seuls outils de rattrapage des inégalités durant l’activité liées à l’enfant Fédération CFDT F3C

21 JUSTICE ET SOLIDARITE Les avantages familiaux
La réversion : Qu’est-ce qui ressort de la solidarité ? De l’assurance ? Quid des orphelins Conditions d’accès Harmonisation entre régimes Réversion S’interroger sur ce qui est du ressort de la solidarité(le maintien d’un minimum de revenu au conjoint survivant, lié aux conditions de ressources) et ce qui peut ressortir de l’assurance (maintien du niveau de vie antérieur) Conditions de ressources pour tous (ce n’est pas le cas dans les régimes spécifiques) Jusqu’à quel niveau ? Conditions d’âge ? Conditions liées à la nature juridique du couple Fédération CFDT F3C

22 JUSTICE ET SOLIDARITE Les carrières accidentées
Comment prendre en compte les carrières accidentées et la précarité par rapport au niveau des retraites? Comment prendre en compte les périodes de chômage et de maladie? Comment valider les périodes relevant des minima sociaux ? Comment limiter les effets de carrières incomplètes sur le niveau des pensions? LE COR fait référence à nombre de salariés ayant eu des carrières difficiles, connu de longues périodes de chômage, ou des interruptions d’activité Les minima sociaux RMI ou ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) ne valident pas de droit pour la retraite Les 25 meilleures années Elles intègrent de fait ces nouvelles précarités de carrière Faut-il permettre la prise en compte des périodes de chômage, de maladie, dans le calcul des 25 meilleures années ? Valider les périodes relevant des minima sociaux Pour la durée uniquement ? Pour le salaire de référence ? Pour les deux ? Carrières incomplètes Ne faudrait-il pas proratiser le nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence en fonction du nombre d’années réellement cotisées ? Une femme qui a une carrière de 20 ans va voir son salaire de référence calculé sur l’ensemble de ses années, si on proratise, une demi carrière se ferait sur les 12/13 meilleures années… Fédération CFDT F3C

23 JUSTICE ET SOLIDARITE Les carrières longues
Doit-on poursuivre cette possibilité ? Dans quelles conditions ? Comment organiser, comme le prévoit la résolution de Grenoble, le départ dès la durée légale atteinte ? Comment articuler avec les possibilités de choix (surcôte, retraite progressive) Quelle pertinence des butées de 60 ans et 65 ans? Carrières longues : un succès plus important que prévu au 30 juin 2006 – fin 2006 La tendance de bénéficiaires par an devrait se prolonger jusqu’à 2008 La condition de début d’activité est un obstacle pour les assurés nés à partir de 1953 (scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans) Articulation droit à carrières longues et droits aux aménagements de fin de carrière Application dès lors que les conditions de durée sont remplies (et non les conditions d’âge) Les butées 60/65 Elles restent pertinentes pour ouvrir un droit à ceux qui n’ont pas les conditions de durée pour les 60 et pour la fin de la décote pour les 65 ans Fédération CFDT F3C

24 JUSTICE ET SOLIDARITE La pénibilité
Comment séparer ce qui ressort des nuisances invalidantes des pénibilités relevant davantage de l’amélioration des conditions de travail, de changement de poste que de départ anticipé  C’est tout l’enjeu de la négociation qui a repris le 3 avril suite à la mobilisation CFDT du 16 janvier 07 Appliquer le principe du « pollueur-payeur » Fédération CFDT F3C

25 JUSTICE ET SOLIDARITE Les polypensionnés
Quelle approche des problèmes liés aux polypensionnés ? Harmonisation de toutes les conditions de proratisation Maintien des différences tant que les règles de tous les régimes ne sont pas identiques Il faut savoir qu’à l’heure actuelle, il y a proratisation du calcul de la pension pour le régime général et les régimes alignés mais pas pour le régime général et les régimes spécifiques ; Cela concerne les 25 meilleures années pour le salaire de référence Un salariés ayant travaillé 24 ans au régime général et 16 ans au régime agricole se verra compter 1 5 meilleures années dans le régime général et 10 meilleures années dans le régime agricole. Pour un fonctionnaire ayant fait 20 ans dans le régime général, les 20 années seront comptées au titre des meilleures années ! Fédération CFDT F3C

26 QUESTIONS SPECIFIQUES Les rachats
Le coût des rachats est élevé mais il correspond au surcoût pour le régime. Il est même inférieur car les conséquences pour les régimes complémentaires ne sont pas compensées Dans ces conditions, faut-il le baisser mais alors qui paye la différence? Comment garder des conditions d’équité entre les catégories? Dans le régime général, le rachat concerne les années d’études supérieures et les années incomplètes Régimes complémentaires Il faut souligner que ce rachat valide des périodes pour le régime de base ainsi que pour les complémentaires et pour ces dernières, sans contribution financière ; Ainsi sans contribution correspondante, l’assuré pourra percevoir sa retraite complémentaire pour une durée plus longue… ce sont les cotisants qui lui permettent… Soulignons que ces rachats (pour les études), concernent les personnes qui sont dans les tranches d’imposition élevées (il y a d’ailleurs déduction des rachats). Si on baisse le coup, c’est la solidarité qui paie !!! Des pistes Le statut des étudiants – la négo dans les entreprises et les branches pour une participation de l’employeur avec une contre partie sur la durée du contrat envers l’employeur par exemple Fédération CFDT F3C

27 QUESTIONS SPECIFIQUES Les régimes spéciaux
Clarification de la situation réelle des ressortissants des régimes spéciaux (niveau de pension, choix de départ,) Il existe au niveau des régimes spéciaux : Pour certains un problème d’équité par rapport aux autres régimes Pour d’autres un réel problème de financement qui n’est pas dû qu’aux déséquilibres démographiques Il existe également un fort « ressenti » négatif de la part de l’opinion du fait de la non réforme de ces régimes Le financement des régimes spéciaux ne pourra être totalement assuré ni par les entreprises ni par les ressortissants du régime Pour que la solidarité nécessaire soit acceptable, il faut une harmonisation des régimes avec le régime des fonctions publiques Fédération CFDT F3C

28 QUESTIONS SPECIFIQUES Les régimes spéciaux
Les entreprises et les salariés ressortissants de ces régimes ne pourront pas se rééquilibrer seuls Il faudra donc un effort de la solidarité nationale pour assurer leur pérennité Quelles en seraient alors les conditions acceptables pour l’opinion et pour les ressortissants de ces régimes? Voir exemple de la Banque de France Assurance de la pérennité du régime contre alignement sur la situation des fonctions publiques Banque de France Après négociations, la CFDT a décidé de signer le relevé de conclusions Alignement progressif des conditions de liquidation sur la fonction publique Contre parties obtenues (rachat de 6 trimestres de temps partiel au lieu de 4 – élargissement de l’assiette de cotisations à une grande partie des primes et cotisations payées intégralement par l’employeur – consolidation financière du régime) Fédération CFDT F3C

29 QUESTIONS SPECIFIQUES L’épargne retraite
Comment nous situons-nous par rapport à la négociation et la gestion de l’épargne retraite? Que faisons-nous pour en garantir l’accès à tous les salariés quelque soit la taille de leur entreprise ou leur niveau de salaire? Faut-il cibler les aides fiscales aux produits qui assureraient cet accès et la sécurité? L’épargne individuelle telle l’assurance vie représente 10 fois ce que représentera à terme le FRR (1.500 milliards €) Le PERCO se développe mais reste cantonné aux grandes entreprises Fédération CFDT F3C

30 EN CONCLUSION Quelles solutions prioriser en matière de financement ?
Dans quelles conditions ? Quelles contreparties prioritaires en matières de réduction des inégalités ou de corrections des effets de nos régimes de retraites ? L’objectif principal de notre action reste de garantir la pérennité de nos régimes de retraites La question du financement est centrale… La réflexion sur les mesures correctives à apporter est déterminante pour donner un sens à toute réforme qui ne soit pas que comptable. Faire ressortir des orientations et des pistes sur les éléments à prioriser ou à exclure ! Fédération CFDT F3C

31 ANNEXES Fédération CFDT F3C

32 LE CONTEXTE Une réforme de 2008 qui se situe dans un environnement contraint Le contexte socio-économique Les effets et engagements de la réforme de 2003 Les réformes des autres pays européens La question des retraites ne peut être considérée comme « une bulle » qui serait le seul problème que les Français auraient à traiter dans les 20 prochaines années. Fédération CFDT F3C

33 Les réformes européennes
Tous les pays européens et l’ensemble des pays industrialisés sont confrontés à la question de l’avenir de leurs systèmes de retraite, qu’ils soient par répartition ou par capitalisation, du fait de l’évolution de la démographie Fédération CFDT F3C

34 Les réformes européennes
Dans les systèmes de type comparables au système français, les réformes ont toutes été dans le même sens de manière plus ou moins sophistiquée: Décalage de l’âge de départ à la retraite Maîtrise voire arrêt de l’augmentation des cotisations Diminution du taux de remplacement Mise en place de systèmes d’épargne individuels ou collectifs, facultatifs ou obligatoires Italie Augmentation de l’âge de départ en retraite de 2008 à 2013 – baisse du taux de remplacement compensé par des systèmes d’épargne facultatif Allemagne Baisse du taux de remplacement de 53 à 46 % en 2020 et à 43 % en 2030 – cotisations limitées à 19,9 % aujourd’hui, 20 % en 2020 et 22 % en 2040 – frein de l’indexation des pensions – développement de la capitalisation (6,4 millions de contrats épargne retraite) – Age légal de 65 ans en 2006 à 67 ans en 2029 Suède Remplacement du système actuel (pension forfaitaire + pension contributive + supplément pension conventionnel) par un régime contributif en comptes notionnels donnant droit à une pension fonction de l’âge de liquidation et de l’espérance de vie au moment de la liquidation – ajusté pour tenir compte de l’équilibre du régime – complété par un compte individuel d’épargne retraite et une pension minimum garantie – Cotisations : 18,5 % du salaire plafonné (16 contributif – 2,5 comptes épargne) Fédération CFDT F3C

35 REFORME 2008: Les points à débattre
On n’est pas dans une phase décisionnelle On débat pour identifier les sensibilités, les questions posées par chaque aspect touchant aux droits à la retraite et à la pérennité de nos régimes On débat pour faire ressortir les problèmes spécifiques à telle ou telle catégorie, à tel ou tel secteur et imaginer des pistes de propositions Fédération CFDT F3C

36 REFORME 2008: Les points à débattre
C’est le résultat de ces débats qui nous permettra de nous positionner avant la réforme de 2008 C’est le résultat de ces débats qui nous permettra d’avoir des propositions adaptées au plus près des situations de chacun Fédération CFDT F3C

37 REFORME 2008: Les points à débattre
Après l’ expression de toutes les organisations au CNC d’octobre, c’est le BN de novembre qui effectuera ces arbitrages et définira les positions, propositions et priorités à partir des travaux faits dans chaque organisation confédérée Fédération CFDT F3C

38 REFORME 2008: Les points à débattre
Les questions liées au financement L’équilibre financier des régimes L’emploi La durée de cotisation L’indexation et le niveau des pensions Fédération CFDT F3C

39 REFORME 2008: Les points à débattre
Les questions de justice et de solidarité Minimum contributif Les avantages familiaux Les carrières accidentées Les carrières longues La pénibilité Les polypensionnés Fédération CFDT F3C

40 REFORME 2008: Les points à débattre
Les questions spécifiques Les rachats Les régimes spéciaux L’épargne retraite Le droit à l’information Fédération CFDT F3C

41 JUSTICE ET SOLIDARITE Le minimum contributif
Taux de remplacement net en 2008 après une carrière complète au SMIC, avec le taux moyen de cotisation à l’ARRCO (6,45%) Taux de CSG sur les retraites Taux de remplacement net en 2008 Proportion de retraités de la CNAV 6,6% 80,8% 44,5% 3,8% 83,5% 13,9% 0% 87,3% 41,6% On remarque au passage que 14 % ont un taux de CSG réduit, il s’agit de ceux qui sont exonérés de l’impôt sur le revenu Il y a 41,6 % de retraités qui sont exonérés totalement de la CSG, il s’agit de ceux qui sont exonérés de la taxe d’habitation Cela signifie que seulement 45 % des retraités paient des impôts sur le revenu ! Les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu et non éligibles à la taxe d’habitation ainsi que les personnes titulaires d’un avantage vieillesse ou invalidité non contributif sont exonérées de cotisations sociales et les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu mais éligibles à la taxe d’habitation cotisent à un taux de CSG réduit. En 2004, environ 40% des foyers de retraités cotisaient à taux plein, un peu plus de 45% étaient exonérés de cotisations sociales et un peu moins de 15% bénéficiaient du taux réduit de CSG. La loi ne prévoit pas ce qui se passe après 2008 Une décision devra être prise car une fois à 85 %, les pensions évoluent comme l’ensemble des pensions, c’est à dire comme les prix ;il va donc y avoir un décrochage par rapport au SMIC Quelle répartition des efforts entre régime général et complémentaires Jusqu’en 2008, la revalorisation ne concerne que les régimes de base ! Au-delà qu’en sera-t’il ? Fédération CFDT F3C

42 QUESTIONS SPECIFIQUES Le droit à l’information
La réforme de 2003 a crée un droit à l’information individuel et collectif Quel bilan en faisons-nous? Ce droit est-il appliqué dans tous les régimes et bien appliqué? Faut-il aller plus loin? Droit à l’information La réforme met l’accent sur la liberté de choix en matière de départ ; elle ne peut s’exercer qu’en ayant une information précise sur les droits à la retraite Le droit à l’information est individuel mais aussi collectif pour faire percevoir les enjeux et la situation des différents régimes et favoriser une information citoyenne pour un réel débat démocratique Le Droit à l’information individuel Périodiquement un relevé de situation individuel à terme à partir de 35 ans A partir d’un certain âge une estimation indicative globale à terme à partir de 55 ans Pourquoi ne pas aller jusqu’au conseil aux salariés ? Fédération CFDT F3C

43 Financement : les 5 pistes explorées
Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises Modulation des cotisations sociales en fonction du rapport entre la masse salariale et la valeur ajoutée Prélèvement assis sur le chiffre d’affaires diminué des rémunérations Cette réflexion a été conduite à la demande du Président Chirac mais n’a conduit pour le moment à aucune décision On remarque que les 3 premières propositions consistent surtout à répartir différemment les charges sociales, notamment en direction des entreprises peu pourvoyeuses de main d’œuvre ! Fédération CFDT F3C

44 Les 5 pistes… Prélèvement portant sur les éléments de rémunération directs ou indirects aujourd’hui exonérés de cotisations sociales, ainsi que sur les bénéfices des entreprises Une partie de la TVA (TVA sociale) Fédération CFDT F3C