Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD Professeur Olivier RODAT Pôle de soins gériatriques CHU de Nantes. Laboratoire de Médecine Légale Facult.

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1 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD Professeur Olivier RODAT Pôle de soins gériatriques CHU de Nantes. Laboratoire de Médecine Légale Facult é de M é decine

2 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Le cadre juridique de cette fonction est défini par : La loi n°75-535 du 30/06/1975 et la circulaire n°51 du 26 /10/1978. Le décret du 13/11/1992 (art.R. 711-6-18 CSP). L’annexe II de l’arrêté du 26/4/1999. JO du 28 mai 2005 et du 16 ao û t 2005. Il y a de ce fait toute une série d’obligations incombant à cette nouvelle « race » de médecins.

3 Missions de coordination 1- Elaborer le projet de soin 2- L’organisation des admissions 3- La coordination des intervenants salariés et libéraux 4- L’évaluation de l’état de dépendance des résidents 5- Veille à l’application des bonnes pratiques 6- Adapter les prescriptions des médicaments 7- Promouvoir la formation des soignants 8- Tenir le dossier type de soin 9- Etablir le rapport médical annuel 10-Participe à la mise en œuvre de conventions/organisations adaptées en cas de risques exceptionnels 11-Collabore à la mise en œuvre de réseaux gérontologiques

4 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. La responsabilité est l’obligation de rendre compte de ses actes, cette obligation est d’autant plus exigeante que le médecin dispose de par la loi d’un monopole d’exercice sur le corps humain. On exclue de notre propos la volonté délibérée de nuire dans le cadre de ses fonctions. Trois aspects doivent être examinés:  la responsabilité disciplinaire ordinale,  la responsabilité civile pour les dommages encourus par les patients.  la responsabilité pénale

5 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. La responsabilité disciplinaire ordinale: La fonction est dissociée de celle du soin. Le respect du libre choix par la personne est-il toujours possible?  article 6 du code de déontologie: « Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l’exercice de ce droit »  article 56 du code de déontologie: « Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité……. »

6 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.  article 5 du code de déontologie: « Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit »  article 95 du code de déontologie: « Le fait pour un médecin d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à une administration, une collectivité ou tout autre organisme public ou privé n’enlève rien à ses devoirs..et ses obligations concernant le secret professionnel et l’indépendance de ses décisions. En aucune circonstance, le médecin ne peut accepter de limitation à son indépendance dans son exercice médical de la part de l’entreprise ou de l’organisme qui l’emploie… »

7 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. La responsabilité disciplinaire ordinale: Le médecin coordonnateur ne peut porter atteinte à la liberté de prescription du médecin traitant… risque de détournement de clientèle. Nécessité d’exiger un contrat d’activités (C.N.O.M 2/2001) Celui ci n’est pas opposable car il n’a pas été signé par le Ministère et les organisations professionnelles d’établissement. Il est sourcilleux sur l’indépendance des médecins libéraux, Il prévoit un local pour réunir les médecins et le coordonnateur, un secrétariat et le paiement des besoins de formation….. Il faut vérifier l’écart du contrat proposé par rapport à celui de l’Ordre mais ce dernier ne peut faire opposition.

8 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Le « risque » vient des médecins libéraux intervenant pour leurs malades. Des sanctions disciplinaires ont (auraient..) déjà été prises et peuvent conduire à l’interdiction temporaire ou définitive d’exercer ce type d’activité. Le médecin coordonnateur doit être accepté par ses confrères et clarifier sa fonction en particulier en cas d’urgence. la responsabilité disciplinaire n’est pas assurable, mais elle n’est pas indemnitaire.

9 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Obligations et responsabilité civile Ses contours sont flous car le sujet est nouveau. Les EHPAD appartiennent à la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux, catégorie distincte des établissements de santé. (C.E. 27/02/96) La loi du 4 mars 2002 ne s’y applique pas complètement. Le médecin coordonnateur (professionnel de santé) y exerce une activité qui peut être source potentielle de dommages.

10 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Obligations et responsabilité civile Il peut avoir donné son accord pour l’entrée d’un malade fugueur dans un établissement non adapté. La permanence des soins peut avoir été défaillante dans une situation d’urgence. Il peut avoir manqué à son devoir de conseils ou son devoir de protection en cas de vulnérabilité. Le médecin coordonnateur dispose-t-il d’un véritable pouvoir vis à vis du directeur de l’établissement ?

11 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Dans ce cas c’est la responsabilité de l’établissement qui sera généralement mise en cause. (Article L 1142-2 §3 CSP) Le directeur doit offrir une garantie au salarié, dans la limite de la mission impartie, à défaut une sanction pénale est prévue.  S’il s’agit d’un établissement public la jurisprudence est constante à moins d’une faute personnelle détachable, ce qui est exceptionnel.  S’il s’agit d’un établissement privé la situation est moins claire.

12 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. L’arrêt Costedoat du 25 f é vrier 2000 de l ’ Assembl é e Pl é ni è re de la Cour de Cassation posait le principe suivant: « le pr é pos é qui agit dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l ’ employeur et qui n ’ a pas outrepass é ses limites ne commet pas de faute personnelle susceptible d ’ engager sa responsabilit é dans la r é alisation d ’ un dommage. » … de plus

13 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Un arrêt de cette même Assembl é e Pl é ni è re du 14/12 /2001 expose : « le pr é pos é condamn é p é nalement pour avoir intentionnellement commis, f û t-ce sur l ’ ordre du commettant, une infraction ayant port é pr é judice à un tiers engage sa responsabilit é civile à l ’é gard de celui-ci.. » Les magistrats ont refus é l ’ application de cette immunit é r é sultant de la jurisprudence Cost é doat, au motif que …

14 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. « le médecin reste responsable en raison de l’indépendance professionnelle intangible dont il bénéficie dans l’exercice de son art » (Cass. Civ. 1 ère Ch. 13/11/2002)

15 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans deux arrêts du 9 novembre 2004 d é cide d ’ appliquer au m é decin salari é la jurisprudence Costedoat: « … au m é decin qui a agit sans exc é der les limites de sa mission qui lui est impartie par l ’é tablissement de sant é priv é, n ’ engage pas sa responsabilit é à l ’é gard du patient.. » Le directeur n ’ a n é anmoins aucun pouvoir pour dicter des instructions d ’ ordre m é dical à un m é decin et ne peut contrôler l ’ activit é m é dicale.

16 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Cela ne change rien à la nécessité persistante d’une assurance personnelle pour le médecin salarié. Le médecin coordonnateur libéral doit impérativement vérifier la couverture de son assurance professionnelle, informer son assureur de cette activité et exiger du directeur ( par LRAR) la confirmation d’une garantie d’assurances à moins qu’elle ne soit explicite dans le contrat.

17 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Le médecin coordonnateur est débiteur d’obligations en particulier en matière d’infections nosocomiales, il conseille le directeur dans le projet de soins, les admissions et l’évaluation des soins, il élabore un rapport d’activité médicale annuelle, il est de ce fait exposé. Ce rapport est un document essentiel qui précise ce qui a été fait et pourquoi le reste ne l’a pas été, voire même à cause de qui ….

18 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. L’accès au dossier médical peut interroger le médecin. L’annexe II de l’arrêté du 26/04/99 dissocie dossier médical et dossier de soins infirmiers. L’article L311-3 du code de l’action sociale et des familles précise que: « les personnes prises en charge par les établissements sociaux et médico-sociaux ont droit à l’accès à toute information ou document relatif à leur prise en charge, sauf dispositions contraires de la loi » Aucun décret d’application n’est paru pour expliciter ce texte ! Les dispositions du CSP ne sont pas applicables aux établisse- ments publics sociaux et médico-sociaux à moins que la loi n’en dispose autrement.

19 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. La loi 2002-2 du 2 janvier 2002 a modifié celle du 30/6/75 et la circulaire DGAS 2002-19 du 10/1/2002 rappelle la subordination du droit d’accès à la parution d’un décret que l’on attend…mais l’article 79 de cette loi a prévu la mise en œuvre des dispositifs relatifs aux droits des usagers soit dans le délai de six mois après la parution des décrets soit au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi….. L’arrêté du 8/9/2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social a réaffirmé ce droit à la transmission d’informations et son article 3 renvoie explicitement au CSP!

20 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Il faut donc appliquer la loi du 4 mars 2002, son décret d’application du 29/04/2002 et l’arrêté du 5/03/2004. Mais l’applicabilité de la loi est subordonnée à la délivrance de soins sur cette personne ayant bénéficié d’une prise en charge sociale et médico-sociale. Le vrai problème est celui des ayants droit: vérifier cette qualité: certificat d’hérédité vérifier l’identité vérifier la motivation: 3 possibilités arrêt du Conseil d ’ Etat du 26 septembre 2005 et l ’ arrêt é du 3 janvier 2007 limitant l ’ acc è s des ayants droit à la r é alisation de l ’ objectif.

21 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Le médecin coordonnateur doit être vigilant en matière d’information et de consentement tout particulièrement pour les plus vulnérables. (contention++) Il a un devoir pour déclencher les mesures de protection et le tuteur désigné sera un interlocuteur privilégié. Il doit s’enquérir de l’existence d’une personne de confiance voire même suggérer sa désignation si le malade n’est pas sous tutelle.

22 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. On ne peut pas escamoter un aspect particulier de la Responsabilité pénale La maltraitance en institution est une réalité. L’article 226-14 du CP exonère de l’obligation du secret et invite à prendre une initiative adaptée : le médecin inspecteur de la santé est le personnage de référence adéquat. Sa présence est justement celle d’un témoin et d’un observateur vigilant, d’où l’importance des actions de formations du personnel, d’autant que..

23 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD.  Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire. Article 226-14 CP. « Néanmoins, outre les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret, il n’est pas applicable  à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des privations ou sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes sexuelles, dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à … une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.. »

24 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Interface entre la direction et les équipes soignantes le médecin coordonnateur peut se trouver au cœur d’un problème de harcèlement. Loi 2002-73 du 17/01/2002. Article L 122-49 du code du travail.

25 Responsabilité du Médecin coordonnateur en EHPAD. Si vous en avez toujours envie, un conseil: Exigez un contrat de travail et faites le lire à votre conseil départemental de l’ordre, les cotisations annuelles doivent être rentabilisées….. Mais l’ordre n’a pas de pouvoir de prohibition ou d’interdiction. Vérifiez votre situation par rapport à votre assureur (libéral) et contrôlez celle ci vis à vis de votre employeur (salarié sans activité libérale)