Droit Fiscal 1  LES VARIATIONS DU CICE  Sébastien TREPS  Cabinet COMEP, 43 rue de l’Université à Noisy-le-Grand,  www.cabinet-comep.fr www.cabinet-comep.fr.

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1 Droit Fiscal 1  LES VARIATIONS DU CICE  Sébastien TREPS  Cabinet COMEP, 43 rue de l’Université à Noisy-le-Grand,  www.cabinet-comep.fr www.cabinet-comep.fr  Tél 01.43.03.37.02

2 Droit Fiscal 2  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Présentation du Cice : selon LDF 2013 -2014 – Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (ainsi que certaines entreprises exonérées) peuvent bénéficier du Cice à partir de 2013, d'un crédit d'impôt assis sur le montant brut des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le Smic versées aux salariés au cours de l'année civile. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014. – Utilisation du crédit d’impôt imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent est utilisable pour le paiement de l'impôt des trois années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période.

3 Droit Fiscal 3  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Les entreprises susceptibles de bénéficier du Cice – Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel – qui emploient du personnel salarié peuvent bénéficier du crédit d'impôt – au titre des rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic versées à compter du 1 er janvier 2013. NB : Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu peuvent prétendre à ce dispositif quelle que soit la catégorie d'imposition dont elles relèvent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Certaines entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices sont éligibles :  entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d'une entreprise en difficulté, entreprises implantées dans les ZRR et les ZFU…

4 Droit Fiscal 4  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Le calcul du crédit d’impôt – Le crédit d'impôt est assis sur le montant brut des rémunérations soumises aux cotisations de sécurité sociale : versées aux salariés au cours de l'année civile, qui n'excèdent pas deux fois et demie le Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, augmentée, le cas échéant, du nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles celles- ci donnent lieu. – Le taux du crédit d'impôt est fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014. NB : Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l'année, le salaire minimum de croissance pris en compte serait celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise.

5 Droit Fiscal 5  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  L’utilisation du crédit d’impôt – Le crédit est imputé sur l'impôt (IR ou IS) dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées. – Le crédit excédentaire donne naissance à une créance sur l'Etat d'égal montant qui peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. – La fraction non utilisée à l'expiration de cette période est remboursée. NB : Possibilité de remboursement immédiat de la créance au profit :  des entreprises qui répondent à la définition communautaire des PME,  des entreprises nouvelles,  des jeunes entreprises innovantes  des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires.

6 Droit Fiscal 6  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Les objectifs et les contraintes – Le crédit d'impôt a pour objet le financement de l'amélioration de compétitivité des entreprises à travers : des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés et de reconstitution de leur fonds de roulement ; – Le crédit d’impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des dirigeants ; – Les entreprises doivent retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs poursuivis.  Il est prévu la création d'un comité national de suivi tripartite (Etat, représentants des salariés et des employeurs) qui sera chargé de procéder à une évaluation périodique des effets et de l'utilisation du dispositif et des comités régionaux

7 Droit Fiscal 7  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Suivi du CICE – En conséquence, les entreprises auront l’obligation de retracer dans leurs comptes annuels l’utilisation du CICE – De quelle façon ? … Aucune précision – Par une subdivision des comptes 649 – Investissement, recrutement, recherche … – Quelles conséquences en cas de suivi contesté par l’administration ? L’administration ne devrait pas remettre en cause le CI au motif qu’il n’est pas utilisé conformément à son objet, mais obligation d’informer les partenaires sociaux. – De pouvoir justifier l’emploi qu’elles en ont fait auprès des instances sociales représentatives de l’entreprise – Les obligations déclaratives feront l’objet d’un Décret à venir

8 Droit Fiscal 8  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Le CICE version LDF 2015 : – Maintien du Taux et de la base  Loi de finances pour 2015 (art. 65) – Modalités de suivi du CICE dans les comptes des entreprises Rappels  Réponse ministérielle Le Callennec - JO AN 16 avril 2013 » Ces dispositions doivent s'entendre non comme des conditions posées au bénéfice du CICE, mais comme des critères d'évaluation permettant aux partenaires sociaux dans l'entreprise ainsi qu'aux comités régionaux et national chargés de l'évaluation du CICE d'apprécier si l'utilisation du CICE permet effectivement à celui-ci de concourir à l'amélioration de la compétitivité des entreprises » Ces informations correspondent à une obligation de transparence, mais ne conditionnent pas l'attribution du CICE, ni ne sont susceptibles, d'entraîner sa remise en cause

9 Droit Fiscal 9  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Le CICE version LDF 2015 : – Maintien du Taux et de la base  Loi de finances pour 2015 (art. 65) – Modalités de suivi du CICE dans les comptes des entreprises Rappels :Contrôles fiscaux : les gages donnés aux entreprises Elsa Conesa - Les Echos | Le 03/09/2013 Elsa Conesa Les Echos Face aux inquiétudes des patrons, Bercy donne des garanties sur le contrôle fiscal des crédits d'impôts. Le Cice et le crédit d'impôt recherche ne pourront plus être à eux seuls un motif de déclenchement des contrôles.

10 Droit Fiscal 10  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Le CICE version LDF 2015 :  Loi de finances pour 2015 (art. 65) – Modalités de suivi du CICE dans les comptes des entreprises La loi prévoit désormais que les informations relatives à l’utilisation du CICE doivent figurer, sous la forme d’une description littéraire en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes

11 Droit Fiscal 11  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Le CICE en 2016 : – La base à contrôler concerne 2013 à 2015, – Elle représente 80 Mds…. – Le déficit de l’état 3% du PIB…. Ça fait combien en Mds….?

12 Droit Fiscal 12  LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L’EMPLOI (CICE)  Comment préparer un Contrôle du CICE : – Approche par les risques…. – Suivi des affectations du CICE de chaque année suivant les affectations possibles et en temps réel; – Affectation suppose absence de financement – Pas d’affectation « à la C… » : Bfr en période de baisse de CA… « Effort » = variation… – Intégration au budget annuel.