Restricted 1 Réforme des ratios de solvabilité Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire.

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1 Restricted 1 Réforme des ratios de solvabilité Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire GSBF/FSI Réforme des ratios de solvabilité Beyrouth, 03-05 mai 2010

2 Restricted 2 Sommaire La crise financière selon le BCBS Champs et objectifs de la réforme La nature des réformes et les incertitudes Les principales composantes Réforme de la définition des fonds propres Meilleure prise en compte des risques Renforcement des Piliers 2 et 3 Contrôler les effets de levier Introduire des standards de liquidité Réduire la procyclicalité et les risques systémiques Impact: effets cumulés, « calibration » et complexité Les premières réactions de la profession bancaire 2

3 Restricted 3 1. Crise financière selon le Comité de Bâle Cumul de: L’accroissement des effets de levier au bilan et au hors bilan des banques L’érosion progressive du niveau et de la qualité des fonds propres L’insuffisance des réserves d’actifs liquides dans bien des cas Conséquences: Système bancaire ne pouvant absorber Les pertes « systémiques » (risques de marché et de crédit) La réintermédiation des positions de hors bilan considérables accumulées au sein du « quasi-système bancaire » Crise amplifiée par: Réductions simultanées des effets de levier financier (réduction des engagements) Interconnexion entre les EC systémiques au travers d’un large éventail de transactions complexes Perte de confiance du « marché » dans la solvabilité et la liquidité de nombreux EC

4 Restricted 4 1. Propagation de la crise financière Impact des faiblesses du système bancaire transmis au reste du système financier et à « l’économie réelle » au travers d’une contraction massive: De la liquidité De la distribution de crédit Interventions publiques massives et sans précédents au travers d’apports en liquidité, de recapitalisations et de garanties, exposant le contribuable à d’importantes pertes potentielles Crise mondiale Chute simultanée des PNB en Europe, aux Etats-Unis et au Japon (contraction des engagements des banques, chute des importations et exportations, déstockage massif des entreprises) Forte réduction du taux de croissance dans la quasi-totalité des autres pays

5 Restricted 5 2. Le champs des réformes La signification des réformes: renforcements ciblés: « leçons de la crise » et mises à jour ? refonte complète des ratios de solvabilité et conception beaucoup plus extensive des normes internationales? Dans la pratique, les 2 aspects coexistent et ne sont pas toujours dissociables Aspects « leçons de la crise, renforcements et mises à jour »: titrisations, risques de marché et de contrepartie, mais aussi réforme de la définition des fonds propres, programmées depuis 1999 dans le cadre de Bâle II Aspects « refonte » et extensions: ratio limitant l’effet de levier, normes de liquidité, mesures contra-cycliques La champs des réformes n’a jamais été aussi étendu.

6 Restricted 6 3. La nature des réformes: certitudes et incertitudes Certitudes: Les exigences en fonds propres vont être accrues. Fondement: banques perçues, avec le recul, comme ayant été « sous-capitalisées » en 2007-2008 Les éléments entrant dans la définition des fonds propres doivent être harmonisées Le niveau et la qualité des fonds propres doivent être renforcés La supervision des banques va accorder plus d’importance au recours à l’effet de levier et à la liquidité Réduire la procyclicalité et les risques systémiques est à la fois désirable et très difficile Incertitudes multiples: Sur l’interaction entre les différentes mesures, dont les effets peuvent être contradictoires Sur l’impact cumulatif des mesures sur chaque banque, sur chaque économie et sur l’économie mondiale Complexité de l’exercice de « calibration » encore plus élevée que lors des précédents QIS, car il s’agit de tester des « menus » assortis de multiples options.

7 Restricted 7 4. Composantes de la réforme: fonds propres (1) Définition des fonds propres date pour l’essentiel de Bâle I et la composante la plus récente date de 1998 Objets multiples: Définition plus rigoureuse des fonds propres permettant de s’assurer qu’une « part prédominante » des fonds propres éligibles au Tier 1 est composé de capitaux propres (actions ordinaires et primes d’émission, réserves libres et report à nouveau, actions de préférence perpétuelle) Définition plus étroite du Tier 1: restaurer sa crédibilité mise à mal par la crise, obtenir un indicateur qui reflète la capacité réelle à absorber les pertes en continuité d’exploitation ne contient pas (peu) d’instruments susceptibles de générer des effets de levier.

8 Restricted 8 4. Réforme des fonds propres: les moyens (2) Part « prédominante » des fonds propres = capitaux propres disponibles pour absorber les pertes sans restriction au niveau de l’ensemble du groupe Eliminer du Tier 1 les produits dont la capacité d’absorber les pertes en continuité d’exploitation est incertaine (« hybrides », Trust Preferred) Problèmes: taille même du marché des hybrides et des Trust Preferred oblige à prévoir une période d’adaptation (vraisemblablement longue?) Déductions et filtres prudentielles idée: faire en sorte qu’aucune banque ne puisse afficher des ratios élevés qui masquent sa solvabilité « réelle » déductions prudentielles s’effectueront presque entièrement à partir des fonds propres de base (Tier 1) déductions prudentielles appliquées de façon systématique déductions devant être appliquées de façon identique à toutes les banques Transparence: publication des ratios et de tous les éléments permettant de les réconcilier avec les états comptables (pas le cas actuellement, ce qui favorise les mouvements de panique en période de crise bancaire)

9 Restricted 9 4. Meilleure prise en compte des risques: 3 domaines Risques de marché risque général: à la charge déterminée au travers de la VaR s’ajoutera une charge résultant d’un scenario de crise (VaR « stressée ») risque spécifique: ICR pour mieux refléter le risque de défaut et de dégradation de la qualité du crédit de l’émetteur Charges pour positions titrisées = celles pour risque de crédit dans le portefeuille bancaire Risques de contrepartie Mesure du risque doit porter sur des paramètres incluant une période de stress Charges additionnelles: CVA – méthode obligataire, grandes contreparties financières surpondérées de 25%, horizons de remplacement accrus pour les transactions non liquides ou difficiles à remplacer, décotes spécifiques sur les positions titrisées utilisées comme collateral Risques sur les opérations de retitrisatrion Retitrisations: opérations permettant de démultiplier les effets de levier mais traitées comme des titrisations d’actifs Introduction de pondérations supérieures pour une notation donnée de la tranche (pondération minimale passe de 7% à 20%) Obligation de procéder à sa propre analyse des risques (sinon déduction)

10 Restricted 10 4. Renforcement des Pilier 2 et 3 Pilier 2: renforcer la qualité de la gestion des risques: 2 principaux aspects Surveillance globale et plus grande implication de la Direction Générale Systèmes d’informations et d’agrégations des risques à renforcer pour pouvoir mieux gérer les concentrations Pilier 3: renforcement des publications dans trois domaines Détail des fonds propres et des ratios réglementaires Positions de titrisations et de retrisations Ratios de liquidité et ratio à effet de levier.

11 Restricted 11 4. Introduction d’un ratio limitant l’effet de levier Objectif: limiter et relier la croissance des activités (bilan et HB) à celle des fonds propres absorbant les pertes pouvant provenir de ces activités Problèmes/incertitudes quant au rôle exact de ce ratio Ratio « simple »: pas de pondération, ce qui implique absence de reconnaissance de la diversité des risques et peut inciter à accroître le rendement des risques détenus Mesure « supplémentaire » dans le cadre du Pilier 2 mais introduction dans le Pilier 1 est envisagée à terme… Inclusion des actifs liquides (mais à faible rendement) au dénominateur alors que la détention de ceux-ci est favorisée par les ratios de liquidité Problèmes techniques multiples: Ne retenir que les fonds propres « durs »?: numérateur « pur » mais très étroit Capturer tous les effets de levier possibles (bilan et HB) sans discrimination Traitement équivalent quelque soit le pays du siège (normes comptables), ce qui entraîne la non-reconnaissance du netting (au moins comptable) et des sûretés Traitement différencié entre les protections vendues (incluses) et achetées (non reconnues) Traitement comptable des titrisations (avantage les titrisations d’actifs par rapport aux refinancement interbancaires et par rapport aux titrisations synthétiques).

12 Restricted 12 4. Les normes de liquidité Deux ratios pour 2 objectifs complémentaires. Promouvoir la capacité de résister à une crise aigue de liquidité à court terme (30 jours) Ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio – LCR) But: obliger les banques à constituer et maintenir des réserves de liquidité Promouvoir la capacité de résistance à plus long terme En incitant les banques à financer leurs activités avec des sources de refinancement plus stable But: limiter la transformation d’échéances et le recours aux ressources volatiles Ratio de liquidité structurel (Net Stable Funding Ratio). Problèmes: Etroitesse des « actifs liquides » Hypothèses retenues peuvent paraître discutables, voire extrêmes Aucun ratio unique ne peut refléter la variété des profils de liquidité Publication des ratios peut poser des problèmes

13 Restricted 13 4. Aspects contracycliques et systémiques Limiter la « procyclicalité » (comptable, réglementaire, financière): les outils Les coussins de fonds propres contracycliques Le provisionnement dynamique Limiter la croissance « excessive » du crédit Limiter les risques provenant des établissements d’importance systémique Travaux en cours sur la résolution des grands établissements, y compris les aspects transfrontaliers Surcharge en fonds propres Contribution à la stabilité financière (assiette: passifs – fonds propres et dépôts assurés) Taxe sur l’activité financière (profits et rémunération des banquiers).

14 Restricted 14 5. Commentaires de l’industrie: aspects généraux Impact combiné considérable sur les banques et sur l’économie, selon les estimations préliminaires de certaines banques Beaucoup de propositions comportent de multiples options (fonds propres, ratio à effet de levier, liquidité) La calibration est inconnue (niveau minimum des ratios) Selon JPM, impact se traduirait par: Chute du ROE de 13.3% à 5.4% en 2011 pour toutes les grandes banques qui, pour être compensée, entraînerait une hausse de 33% des tarifs bancaires Réduction du crédit à l’économie de plusieurs centaines de milliards USD. Impact encore plus important en Europe où le rôle du crédit bancaire est plus important. Selon un groupe d’économistes français (dont ceux de BNPP), application immédiate des propositions en matière de fonds propres et de liquidité se traduirait, pour les banques européennes, par: Un besoin de core Tier 1 de EUR 360 milliards Un besoin de refinancement (liquidité stable) compris entre EUR 2000 et 3500 milliards Un impact négatif cumulé sur le PNB de la zone euro de 1.5% (court terme) à 6% (long terme) Des estimations maximalistes mais qui montrent l’importance des enjeux?

15 Restricted 15 5. Commentaires de l’industrie: aspects particuliers Cinq critiques générales Double comptabilisation Exemple: cumul de dispositions prenant en compte le risque de corrélation Absence de traitement réciproque Ex.: intérêts minoritaires déduits des fonds propres consolidés mais les risques pondérés correspondant ne le seraient pas Absence de correspondance des charges aux risques encourus Ex : ratio à effet de levier dans son ensemble Calibrations retenues: Ex. : définition des actifs liquides trop étroite/ne correspond pas aux actifs dont la liquidité a pu être avérée en 2007-2008 Calendrier irréaliste: Finalisation au 31.12. 2010. Application fin 2012 alors que: Propositions doivent faire l’objet d’importantes modifications Au moins une autre étude d’impact et une autre consultation seraient nécessaires Méthodes et surcharges à caractère systémique encore inconnues.