Intervenant : Alain Lelouey France CIAT 2012 Cas pratique 1.1 : contribution de l’électronique au civisme fiscal : les services en ligne aux usagers.

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1 Intervenant : Alain Lelouey France CIAT 2012 Cas pratique 1.1 : contribution de l’électronique au civisme fiscal : les services en ligne aux usagers

2 CIAT - Chili - 23 avril 2012 La démarche engagée par l’administration fiscale depuis plus de 10 ans COPERNIC : un programme pluriannuel de refonte du système d'information de l’administration fiscale lancé en 2001 Un bouquet de services centrés sur l'usager via le compte fiscal

3 CIAT - Chili - 23 avril 2012 Efficience fiscale rendre le service au meilleur coût Efficience fiscale rendre le service au meilleur coût Services rendus aux usagers pour favoriser le civisme fiscal Services rendus aux usagers pour favoriser le civisme fiscal Adéquation des outils pour les agents Adéquation des outils pour les agents Efficacité fiscale (flux financiers) Efficacité fiscale (flux financiers) Le civisme fiscal : un des enjeux majeurs du programme COPERNIC

4 CIAT - Chili - 23 avril 2012 Déclarer Consulter son Compte fiscal Effectuer des Démarches en ligne Payer en ligne et gérer ses contrats Les offres de service aux particuliers proposées dans leur espace personnel + simples et avantageuses que les démarches papier

5 CIAT - Chili - 23 avril 2012 Les résultats obtenus pour les usagers particuliers  Une utilisation des services en ligne en progression constante en 2011 : 12 millions de déclarations par Internet (10,5 millions de télédéclarants) = 1/3 des déclarations 10 millions de consultations du compte fiscal

6 CIAT - Chili - 23 avril 2012 Les services en ligne des particuliers et le civisme fiscal

7 CIAT - Chili - 23 avril 2012  En contrepartie 2 canaux de dématérialisation proposés aux entreprises : EDI (échange de données informatisées) EFI (échange de fichiers informatisés) Pour les entreprises : des téléprocédures obligatoires, un bouquet de services étendu  Obligation d’utiliser les téléprocédures en matière de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l ’impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe sur les salaires (TS) à partir de 230 000 € de chiffre d’affaires.  Vers une obligation d’utiliser les téléprocédures pour toutes les entreprises à l’horizon 2015

8 CIAT - Chili - 23 avril 2012 Les offres de service aux entreprises EDIEFI Déclarer les principaux impôts (TVA, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) Consulter son compte fiscal Demander un remboursement de crédit de TVA Payer les principaux impôts Retirer une attestation fiscale Demander un remboursement de TVA européenne Déposer les déclarations de résultat et les liasses fiscales

9 CIAT - Chili - 23 avril 2012 l’impact sur le civisme fiscal des téléservices pour les entreprises