26 mars 2009 OIT et Normes internationales du travail Monique Cloutier.

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1 26 mars 2009 OIT et Normes internationales du travail Monique Cloutier

2 26 mars 2009 Tripartisme Depuis sa création, le rôle essentiel de l’OIT a constitué dans une coopération entre gouvernements, employeurs et travailleurs dans la poursuite d’une justice sociale en vue d’une paix universelle et durable

3 26 mars 2009 Structure tripartite unique de l’OIT GOUVERNEMENTS EMPLOYEURS TRAVAILLEURS

4 26 mars 2009 Mandat de l’OIT Justice sociale Meilleures conditions de travail Normes Coopération technique

5 26 mars 2009 Structure de l’OIT Organes de l’OIT Conférence internationale du travail 181 Etats membres (G/E/T) Adopte les normes Forum pour la discussion de sujets importants C.A. 56 membres 14E-14T-28G Bureau international du travail Secretariat

6 26 mars 2009 Normes internationales du travail

7 26 mars 2009 Les normes de l’OIT ne sont en effet pas une fin en soi; elles sont l’un des moyens – incontestablement le plus important – dont l’Organisation dispose pour atteindre ses objectifs et concrétiser les valeurs énoncées dans sa Constitution et dans la Déclaration de Philadelphie Source: L’action normative de l’OIT à l’heure de la mondialisation, Rapport de Directeur Général,ILC, 85ème session; 1997, p.3

8 26 mars 2009 Adoption de nouvelles normes Participation à la CIT Réponse aux questionnaires et commentaires sur les textes Soumission aux autorités compétentes – Rapport à l’OIT. International Labour Standards Supervision Contrôle régulier: Rapports sur conventions ratifiées Réclamations et plaintes Contrôle spécial: liberté syndicale Dénonciation Rapports sur Cs et Rs non ratifiées Ratification Constitution

9 26 mars 2009 Normes internationales du travail -Source de protection pour les travailleurs et travailleuses -Cadre et points de référence pour réaliser:. Travail décent. Développement social et économique qui respecte les principes et droits fondamentaux au travail −Outils pour résoudre les problèmes

10 26 mars 2009 188 CONVENTIONS Adoptées par la CIT Ouvertes à la ratification 199 RECOMMANDATIONS Adoptées par la CIT Non ouvertes à la ratification

11 26 mars 2009 CONVENTIONS wLorsque ratifiées, légalement contraignantes wSi non ratifiées, représentent des objectifs et influencent la loi et la pratique nationales RECOMMANDATIONS wDirectives générales ou techniques wDoivent influencer la loi et la pratique nationales

12 26 mars 2009 UNIVERSALITE Les normes sont conçues au niveau mondial et sont applicables à des pays avec des structures sociales très différentes FLEXIBILITE Les normes sont conçues dans un esprit de réalisme et d’efficacité. Des circonstances spéciales peuvent être prises en considération. Clauses de flexibilité.

13 26 mars 2009 Conventions fondamentales Tous les Etats membres ont l’obligation de respecter leurs principes indépendemment de la ratification Travail forcé (Nos. 29 and 105) Liberté syndicale et négociation collective (Nos. 87, 98) Travail des enfants (Nos. 138, 182) Egalité et discrimination (Nos. 100, 111)

14 26 mars 2009 Consensus international pour supporter les droits fondamentaux au travail L’ensemble de la communauté internationale reconnaît le rôle joué par les normes internationales du travail dans l’amélioration des conditions d’emploi et de travail dans le monde entier. Les normes fondamentales du travail, telles qu’elles sont définies par l’OIT, constituent un ensemble minimal de règles qui doivent s’appliquer au travail dans l’économie mondiale. Les normes fondamentales du travail sont des moyens de développement Rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation: UNE MONDIALISATION JUSTE: CRÉER DES OPPORTUNITÉS POUR TOUS

15 26 mars 2009 Conventions fondamentales 127 pays ont ratifié les 8 conventions 20 pays ont ratifié 7 7 pays ont ratifié 6 11 pays ont ratifié 5 6 pays ont ratifié 4 3 pays ont ratifié 3 2 pays ont ratifié 2 1 pays a ratifié 1 4 pays n’ont ratifié aucune

16 26 mars 2009 Turin 31-01-2007

17 26 mars 2009 Conventions prioritaires C144 Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 C81 Convention sur l'inspection du travail, 1947 C129 Convention sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 C122 Convention sur la politique de l'emploi, 1964

18 26 mars 2009 Comment les normes sont-elles adoptées?

19 Problème Conseil d’administration met le sujet à l’ordre du jour de la CIT Discussion à la conférence (normalement sur une période de 2 ans) (Double Discussion)

20 Première discussion Exposé introductif (lois et pratiques) et questionnaire –Réponse des gouvernements, après consultations, commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs Second rapport – résume les réponses reçues et indique les questions traitées à la Conférence Discussion lors de la CIT – Commission et rapport en plénière

21 26 mars 2009 Seconde discussion Projets de textes de convention et/ou de recommandation basés sur la première discussion sont envoyés aux gouvernements –Gouvernements, après consultations, suggèrent des amendements, font des commentaires, commentaires des organisations d’employeurs et de travailleurs Rapport final basé sur les réponses; texte qui sera soumis à la CIT pour la seconde discussion Discussion à la CIT – Commission et rapport en plénière

22 26 mars 2009 Adoption par 2/3 des votes à la CIT (Gouvernements, employeurs et travailleurs)

23 26 mars 2009 Prendre en considération les obligations des conventions internationales

24 Soumission aux autorités compétentes (Art. 19.5b : un an après la clôture de la Conférence)

25 Ratification Décision souveraine Consentement de l’autorité competente Ratification formelle communiquée au Directeur Général de l’OIT Gouvernment doit indiquer son intention d’être lié et de rendre effectives les dispositions de la convention en droit et en pratique

26 26 mars 2009 Entrée en vigueur des conventions Pour la convention: généralement 12 mois après l’enregistrement des ratifications de deux membres Pour le pays qui ratifie: généralement 12 mois après l’enregistrement de la Ratification de la Convention

27 26 mars 2009 L’entrée en vigueur est prévue dans chaque convention Ex: C.185 Convention sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003 Entre en vigueur 6 mois après deux ratifications; pour chaque pays six mois après l’enregistrement de la ratification

28 26 mars 2009 Appliquer sérieusement les dispositions des conventions

29 26 mars 2009 Mécanismes de contrôle Contrôle régulier - Rapports Réclamations Plaintes Procédure spéciale concernant la liberté syndicale –allégations de violations de droits syndicaux –S’applique que les conventions soient ratifiées ou pas

30 26 mars 2009 Rapports sur les conventions ratifiées au titre de l’article 22 de la Constitution

31 26 mars 2009 Rapports en vertu de l’art. 22 Rapports doivent être soumis par les gouvernements –Consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs avant d’envoyer le rapport si la Convention No. 144 est ratifiée –Si elle n’est pas ratifiée, art. 23 de la Constitution: Gouvernement doit communiquer son rapport

32 26 mars 2009 Rapports Art.22 - Calendrier Demandés en février/mars Dus entre 1er juin et le premier septembre Calendrier des demandes de rapports préparé pour chaque pays sur toutes les conventions ratifiées Fréquence des rapports –Tous les deux ans: conventions fondamentales et prioritaires –Tous les cinq ans: autres convnetions

33 26 mars 2009 Rapports Art.22 - Calendrier Peuvent être demandés plus souvent – en dehors du calendrier normal pour la convention –Si le rapport n’est pas envoyé, il est dû à nouveau l’année suivante –Nouvelle ratification – envoi du premier rapport un an après l’entrée en vigueur pour le pays (2 an après la ratification) –Le Comité d’experts peut demander un rapport plus tôt que le calendrier normal (note de bas de page dans le rapport)

34 26 mars 2009 Partenaires sociaux Communiquer après (art.23) ou consultation avant (C144) Observations –Contributions valables spécialement concernant la pratique. On doit normalement soulever les problèmes avant de passer aux autres étapes. C’est une façon d’obtenir des commentaires des gouvernements.

35 26 mars 2009 Rôle des syndicats TRES IMPORTANT!

36 26 mars 2009 Préparation du rapport Peut être soumis de façon électronique Avant de l’envoyer, vérifier: –Ai-je bien respecté le calendrier? –Est-ce que les documents sont attachés? –Est-ce la bonne réponse aux questions des experts?

37 26 mars 2009 Qu’arrive-t-il avec mes commentaires?

38 26 mars 2009 Comité d’experts Membres –Désignés par le Conseil d’administration sur proposition du Directeur Général –Agissent à titre personnel. Personnes impartiales avec une grande compétence technique et une position indépendante –Viennent de toutes les régions du monde ce qui permet à la Commission d’intégrer les expériences de systèmes juridiques, économiques et sociaux différents.

39 26 mars 2009 Rapport des gouvernements et commentaires des partenaires sociaux Commission d’experts sur l’Application des Conventions et des Recommandations Demandes directes observations Gouvernements Commission tripartite de la CIT GouvernmentsEmployeursTravailleurs Rapport à la plénière de la CIT

40 26 mars 2009 Rapports sur les conventions non ratifiées

41 26 mars 2009 Rapports sur Cs et Rs non ratifiées (Article 19) La Commission d’experts prépare une étude d’ensemble chaque année sur un sujet particulier, sur la base des rapports demandés à tous les gouvernments.

42 26 mars 2009 Rapports sur Cs et Rs non ratifiées (Article 19) L’étude d’ensemble contient une analyse des lois nationales et des commentaires des Experts sur leur cohérence avec les instruments en question. Sert de référence pour tout le système normatif. (calendrier)

43 26 mars 2009 Réclamations Plaintes

44 Réclamations Réclamations (Articles 24,25) Organisations nationales de travailleurs ou d’employeurs Tripartite Committee of the Governing Body

45 26 mars 2009 Plaintes (Article 26-29, 31-34). Gouvernement d’un Etat membre (les 2 ont ratifié) Conseil d’administration Délégué à la CIT (G, E, T) Commission d’enquête C. d’administration

46 26 mars 2009 Procédure spéciale due la liberté syndicale Prochaine présentation

47 26 mars 2009 Extinction des obligations

48 26 mars 2009 Dénonciation Disposition de la convention –144: 10 ans après l’entrée en vigueur (Périodes de 10 ans par la suite) Peut être le résultat de la ratification d’une convention plus récente Doit être communiquée au BIT pour enregistrement

49 26 mars 2009 Obtenir de l’information sur les normes internationales du travail

50 26 mars 2009 www.ilo.org Normes internationales du travail –ILOLEX –APPLIS –NATLEX –Cas du Comité de la liberté syndicale (LibSynd)

51 26 mars 2009