Le séjour étudiant Les chercheurs Formation de base ADDE – Bruxelles 12 octobre 2010 Isabelle Doyen Association pour le Droit Des Etrangers.

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1 Le séjour étudiant Les chercheurs Formation de base ADDE – Bruxelles 12 octobre 2010 Isabelle Doyen Association pour le Droit Des Etrangers

2 Le séjour étudiant Base légale Loi du 15/12/80 – Art. 58 à 61(p. 143) AR du 8/10/81 – Art. 99 à 103/3 (p. 212) Circulaire 15/09/98 relatif au séjour de l’étranger qui désire faire des études en Belgique (MB 4/11/98) p. 271 Circulaire du 23/9/02 complétant la circulaire du15/09/98 (enseignement de promotion sociale) (MB 8/10/02) (p. 305) Circulaire 1 er /09/05 modifiant la circulaire du15/09/98 – enseignement supérieur privé (MB 6/10/05) (p. 339) Avis de l’OE relatif au montant minimum de moyen de subsistance dont doit disposer l’étranger qui désire faire des études en Belgique, pendant l’année scolaire 2010-2011 (p. 432)

3 Le séjour étudiant de plein droit (art. 58 à 61 L. 80) - Conditions NB : Vise le ressortissant de pays tiers ! 1. Ne pas se trouver dans un des cas prévus à l’art. 3, al. 1 er, 5° à 8°, L. 15/12/80 2. Attestation d’un établissement d’enseignement 3. Moyens de subsistances suffisants 4. Certificat médical 5. Certificat constatant l’absence de condamnations

4 Art. 3, al. 5 à 8, L. 80 Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans les Etats parties à Schengen, pour motif d’ordre public ou de sécurité nationale ou pour avoir fait l’objet d’une mesure d’éloignement non rapportée ni suspendue avec interdiction d’entrée Ne pas être considéré comme pouvant compromettre les relations internationales, la tranquillité publique, l’ordre public ou la sécurité nationale Ne pas avoir été expulsé ou renvoyé depuis moins de 10 ans lorsque la mesure n’a pas été suspendue ou rapportée

5 Attestation d’un établissement d’enseignement (art. 59, L. 80 – circ. 15/09/98) Etablissement organisé, reconnu ou subsidié par les pouvoirs publics Certifie que : – Inscription définitive comme étudiant régulier – Demande d’obtention d’équivalence de diplôme et de certificats d’études étrangères (pré-inscr.) – Examen d’admission (pré-inscr.) Enseignement de plein exercice ou à horaire réduit SSI constitue l’activité principale et la préparation à l’enseignement de plein exercice

6 Promotion sociale- circ. 23/09/02 – (p. 293) EPS reconnu, subsidié ou organisé par les pouvoirs publics EPS de niveau supérieur de type long ou court Graduats ou post-graduats (voir liste circ.) Cycle de 3 ans min., cours de jour et 40 sem./an Arrêt n°119.500 du CE du 16 mai 2003 (RDE 123, p.207)

7 Preuves de moyens de subsistance suffisants – Art. 60, L. 80 MSS couvrent les soins de santé, frais de séjour, d’études et de rapatriement Montant = 569 euros/mois Preuves : – Attestation de bourse d’étude ou de prêt – Engagement de prise en charge par une personne physique ou morale belge ou étrangère (annexe 32) – Activité lucrative effective – Toutes autres preuves

8 Autres conditions Certificat médical Certificat de bonne vie et mœurs si + de 21 ans A défaut, possibilité de dérogation du ministre compte tenu des circonstances

9 PROCEDURE – Art. 58, al. 1 er A partir du poste dipl. ou consul. à l’étranger : Visa D Inscription à la Commune ds les 8 jours – Si Attestation d’inscription : CIRE – Si Pré-inscr. : AI Remise de l’attestation d’inscription ds les 4 mois : CIRE Si pas : OQT (Annexe 12)

10 PROCEDURE : Art. 58, al. 3, L. 80 A partir de la Belgique auprès du Bourgmestre du lieu de résidence : Changement de statut(Art. 9, al. 2 et 58, al. 3, Loi 80 et 25/2, §1 er,2° AR, 81) Circonstances exceptionnelles (Art. 9bis, Loi 80)

11 Prorogation des documents – Art. 101 AR 8/10/81 A l’administration communale un mois avant l’échéance du titre de séjour

12 FIN DU SEJOUR Séjour limité à la durée des études ! OQT par le Ministre (art. 61, §1 er ) (annexe 33bis) – Prolongation excessive des études vu le résultat (art. 103/2 AR 8/10/81) – Activité lucrative entravant les études – Pas de présentation aux examens sans motif valable OQT par le Ministre ou son délégué (art. 61, §2) (annexe 33bis) – Séjour au-delà des études – Plus de moyens de subsistance suffisants – Aide financière du CPAS (3 X RIS sur 12 mois sans remboursement)

13 Enseignement supérieur privé – Circulaire 1 er /09/05 (p. 339) Pas un séjour de plein droit Examen individuel sur base de critères « objectifs » introduction via art. 9 et 9bis Inscription pour un établissement déterminé

14 Les chercheurs- Base légale Loi du 21 avril 2007 modifiant la loi du 15/12/80 – Art. 61/10 à 61/13 L. 15/12/80 (MB 26/04/07) AR du 31 mai 2007 fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2007 (MB 1 er juin 2007) AR 12 septembre 2007 modifiant en ce qui concerne les chercheurs et les cadres l’AR du 9 juin 99 relatif à l’occupation des travailleurs étrangers (MB 28/09/2007)

15 Principe Droit de séjour de plus de trois mois pour l’étranger qui mène en tant que chercheur, un projet de recherche dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme de recherche agréé.

16 CONDITIONS Pas art. 3, al. 1 er, 5°à 8°, L. 80 (OP et sécu. Nat.) Document de voyage valide Convention d’accueil avec un organisme de recherche agréé en Belgique Certificat médical Certificat de bonne vie et mœurs, si + de 18 ans

17 PROCEDURE A l’étranger, à partir du poste diplomatique ou consul. En Belgique, auprès du bourgmestre du lieu de résidence – art. 9 et 9 bis, L. 80