Les principes de Liberté Syndicale et de négociation collective Cours A104023 CIF-OIT-Turin 07 septembre 2011 1.

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1 Les principes de Liberté Syndicale et de négociation collective Cours A104023 CIF-OIT-Turin 07 septembre 2011 1

2 Structure de la présentation De la liberté syndicale et du droit de négociation collective; Les mécanismes de contrôle de l’OIT pour la liberté syndicale et la négociation collective 2

3 Liberté syndicale Source de justice sociale; Garantie d'une paix durable; Condition sine qua non du tripartisme 3

4 De la liberté syndicale C87 et C98 Garantit la liberté d'association à tous les travailleurs et à tous les employeurs ainsi que la reconnaissance effective du droit de négociation collective 4

5 Le droit de constituer des organisations repose sur trois principes: 1. l’absence de toute distinction quant aux titulaires du droit syndical; 2. l’absence d’autorisation préalable pour constituer des organisations; 3. le libre choix de l’affiliation à l’organisation. 5

6 Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des organisations 6

7 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable 7

8 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s’y affilier 8

9 Le contexte actuel Mouvement syndical divisé; Efficacité, représentativité et crédibilité amoindries; Pouvoir de négociation affaibli; Moins de services rendus aux travailleurs; Perte de membres. 9

10 Liberté syndicale et unité du mouvement syndical Le droit de s’affilier librement à l’organisation de son choix est considéré à tort comme le responsable principal de la division du mouvement syndical 10

11 Les travailleurs devraient être libres de choisir le syndicat qui à leur avis, défendra le mieux leurs intérêts professionnels, sans ingérence des autorités. 11

12 Le choix d’éviter une multiplicité de syndicats dans l’intérêt des travailleurs, devrait se faire librement et spontanément; L’unification des organisations syndicales devrait résulter de la seule volonté des travailleurs. 12

13 Lorsque des autorités interviennent dans les activités d’un syndicat librement constitué en créant d’autres organisations de travailleurs et en incitant les travailleurs, par des pratiques déloyales, à changer de syndicat, elles violent le droit des travailleurs de constituer ou de s’affilier à des organisations de leur choix. 13

14 Reconnaissance des organisations les plus représentatives L’article 3, paragraphe 5, de la Constitution de l’OIT consacre la notion d’«organisations professionnelles les plus représentatives». 14

15 Reconnaissance des organisations les plus représentatives Moyen de trouver équilibre entre l’unité syndicale et la fragmentation du mouvement syndical; Détermination des syndicats les plus représentatifs doit se fonder sur des critères objectifs, préétablis et précis; Certains droits préférentiels octroyés aux organisations les plus représentatives; les autres organisations devant pouvoir continuer à représenter les intérêts de leurs membres. 15

16 Procédures spéciales en matière de liberté syndicale Sur la base d’un accord entre l’OIT et le Conseil économique et social des Nations en 1950, il a été institué des procédures spéciales relatives à la liberté syndicale qui complètent mais ne remplacent pas les procédures normales de contrôle ni les procédures de réclamation et de plainte. 16

17 Ces procédures peuvent être engagées contre des gouvernements même s’ils n’ont pas ratifié les conventions de l’OIT relatives à la liberté syndicale parce que la qualité de membre de l’OIT suppose l’acceptation formelle des obligations de la Constitution de celle-ci qui énonce le principe de la liberté syndicale. 17

18 Procédures spéciales en matière de liberté syndicale Le comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration; La commission d'investigation et de conciliation en matière de liberté syndicale. 18

19 Le comité de la liberté syndicale Institué en 1951 par le Conseil d'administration; Comprend un président indépendant et neuf membres (trois par groupe) parmi les membres gouvernementaux, travailleurs et employeurs du Conseil; Se réunit trois fois par an; Les plaintes traitées peuvent viser même des états n'ayant pas ratifié les conventions sur la liberté syndicale. 19

20 La commission d'investigation et de conciliation Instituée en 1950; Composée de personnalités indépendantes, hautement qualifiées, désignées par le C/A; Intervient généralement en comité de trois membres; Ne peut être saisi qu'avec l'agrément du gouvernement en cause; Exception possible si l'état a ratifié les conventions relatives à la liberté syndicale. 20