- La nouvelle organisation territoriale du Calvados -

Présentation au sujet: "- La nouvelle organisation territoriale du Calvados -"— Transcription de la présentation:

1 - La nouvelle organisation territoriale du Calvados -

2 1 2 3 Plan de la présentation
Une évolution inédite dans l’histoire des collectivités 2 Les causes de l’évolution : loi Notre et communes nouvelles 3 Les conséquences Echanges

3 Une évolution inédite 1 + La structuration des collectivités françaises a eu une très grande stabilité depuis la révolution française Jusqu’en 2016, la majorité des communes et des départements ont les mêmes limites que celles décidées à la Révolution et leur nombre n’a quasiment pas changé. Bien sûr, des réformes majeures ont modifié les rapports entre collectivités mais elles ont surtout consisté à augmenter le nombre de structures Émergence des syndicats fin XIXème Création des intercommunalités au début des années 1990

4 Une évolution inédite 1 + Cette structuration connaît une évolution inédite depuis quelques années La réforme des collectivités engagée sous ce quinquennat modifie en profondeur le paysage des collectivités locales en réduisant drastiquement le nombre de structures La transformation engagée est trans-partisane et dispose de relais puissants Rapport Attali (pour la libération de la croissance française) / 2008 & 2010 Programmes électoraux Rapport C.G.E.T. / 2014 Les motivations de la réforme : réduction du nombre de collectivités meilleure efficacité meilleur gestion des deniers publics modèle européen

5 1 Une évolution inédite + A titre d’illustration…quelle sera la carte d’identité territoriale de votre territoire demain ? AVANT 2016 APRES 2017 Communes : Communes : Communautés de communes : Communautés de communes : Canton : Canton : Département : Département : Région : Région :

6 1 Une évolution inédite + A titre d’illustration…la carte d’identité territoriale va être très largement modifié Par exemple…pour l’(ex) territoire de Vassy AVANT 2016 APRES 2017 Communes : Vassy Communes : Valdallière Communautés de communes : CC du canton de Vassy Communautés de communes : CA du Virois Canton : canton de Vassy Canton : canton du Bény-bocage Département : Département du Calvados Département : Département du Calvados Région : Basse-Normandie Région : Normandie

7 1 Une évolution inédite > Le calendrier des annonces et des réformes Etats généraux de la démocratie territoriale au Sénat : Le PDT annonce une grande réforme de décentralisation en trois projets de loi (un acte 3 de la décentralisation) : 1. le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) 2. le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires 3. le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale Octobre 2012 Novembre décembre Janvier 2013 Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Décembre Janvier 2014 Janvier 2015 La réforme des modes de scrutin Janvier 2014 : Conférence de Presse et Discours de Tulle : Le PDT annonce une réforme remaniée : Suppression de la clause de compétence générale, incitation à la Fusion des CT, suppression de la clause de compétence générale 08 avril> Disc. de pol. générale de M.Valls avec des annonces fortes : Suppression des CG en 2021, fusion des Régions, nvelles interco, Suppression de la clause de compétence générale Loi MAPTAM (acte 3 / scène 1) 6 mai > Interview TV du PDT : Le PDT annonce une réforme plus ambitieuse : Diminution du nb de régions, suppression des CG, nouvelle carte intercommunale avant-projet de loi « clarifiant l'organisation territoriale de la République » > n’a pas abouti (acte 3 / scène 2) 3 juin > Tribune dans la Presse Quotidienne Régionale : Proposition de nouvelle carte régionale 18 juin > 2 projets de loi sont déposés au conseil des ministres Projet de loi relatif à la délimitation des Régions Projet de loi Notre Projet de loi relatif à la délimitation des Régions Projet de loi Notre Loi sur les communes nouvelles

8 2 Les causes de l’évolution + TROIS LOIS AUX IMPACTS MAJEURS
Modification du périmètre des Régions et des cantons LOI du 16 janvier 2015 Modification du périmètre des EPCI Loi N.O.T.Re / S.D.C.I. Modification du périmètre des syndicats Création de communes nouvelles Loi sur les communes nouvelles et loi de finances

9 La réforme des modes de scrutin
La modification du périmètre des Régions et des cantons 20 + LA MODIFICATION DU PERIMETRE DES REGIONS ET DES CANTONS La réforme des modes de scrutin LOI n° du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral 1. La réforme de 2010 avait créé un nouvel élu, le conseiller territorial, devant siéger à la fois au conseil général et au conseil régional. Les premières élections territoriales étaient prévues en 2014 2. La suppression de cette disposition a toutefois été votée par les deux assemblées du Parlement en 2011 et 2012 3. La loi du 17 mai 2013 modifie : le calendrier électoral réforme les modes de scrutin des élections municipales et cantonales (rebaptisées « départementales »), ainsi que le mode de désignation des conseillers des intercommunalités Un redécoupage général des cantons par décrets en Conseil d'État est effectué consécutivement à cette loi

10 La réforme des modes de scrutin Ancien découpage cantonal
LOI n° du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Ancien découpage cantonal

11 La réforme des modes de scrutin Nouveau découpage cantonal
LOI n° du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral Nouveau découpage cantonal

12 Projet de loi relatif à la délimitation des Régions
La modification du périmètre des Régions et des cantons 20 + LA MODIFICATION DU PERIMETRE DES REGIONS ET DES CANTONS Projet de loi relatif à la délimitation des Régions Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral La loi substitue à compter du 1er janvier 2016 aux 22 régions métropolitaines existantes 13 régions constituées par l’addition de régions sans modification des départements qui les composent Les élections régionales seront reportées de mars à décembre 2015. Les élections des conseillers départementaux restent fixées en mars 2015.

13 Projet de loi relatif à la délimitation des Régions
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

14 Projet de loi relatif à la délimitation des Régions
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

15 Projet de loi relatif à la délimitation des Régions

16 21 La modification du périmètre des EPCI
+ LA MODIFICATION DU PERIMETRE DES EPCI Un phénomène national parfois spectaculaire Pour information, la situation dans les autres départements normands : Département Nb d’EPCI Nb proposé Calvados 37 17 Manche 27 5 Orne 29 15 Seine-Maritime 36 18 Eure 33 Mais particulièrement fort dans le Calvados au regard de la carte intercommunale actuelle La loi NOTRe impose la mise en place d’un nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI)

17 21 La modification du périmètre des EPCI + Le SDCI : une obligation
Avec la loi Notre, les Préfets sont chargés d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale qui doit être arrêté avant le 31 mars + Le calendrier : 1ère étape : Présentation du projet de schéma Le projet de schéma préparé par les services de l'Etat est présenté par le Préfet à la CDCI (le 12 octobre 2015) 2ème étape : consultation des communes et des EPCI Il est transmis sans délai, pour avis (avis simple à ce stade), à tous les conseils municipaux et organes délibérants des EPCI du département. Ils se prononcent dans un délai de 2 mois 3ème étape : la saisine de la CDCI Le projet de SDCI et les avis émis au cours de la 2ème étape sont adressés aux membres de la CDCI qui dispose d'un délai de 3 mois (approximativement décembre à février 2016) pour émettre un avis sur le projet de SDCI. Arrêté de projets de périmètres : juin 2016 Nouvelle carte intercommunale : janvier 2017

18 21 La modification du périmètre des EPCI + LES OBJECTIFS DU SDCI :
- le renforcement des intercommunalités • par leur redimensionnement avec le relèvement du seuil minimal de population à habitants, sauf adaptation • par une meilleure cohérence spatiale (au regard des bassins de vie, unités urbaines, SCOT, PETR...) • par un accroissement de la solidarité financière et territoriale - la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes • par la suppression des syndicats faisant double emploi avec d'autres syndicats ou avec des EPCI à fiscalité propre, n'ayant plus d'activité depuis plusieurs années ou dont l'objet est achevé • par la modification de leur périmètre ou le prononcé de leur fusion + A TITRE D’ILLUSTRATION : Périmètre EPCI avant et après 2016

19 2 Proposition de rationalisation des EPCI à fiscalité propre
37 EPCI dans le Calvados aujourd’hui (dernier schéma arrêté début 2012)

20 2 Proposition de rationalisation des EPCI à fiscalité propre
Proposition du SDCI

21 2 Proposition de rationalisation des EPCI à fiscalité propre
Indicateurs liés à la carte proposée : Futur EPCI proposé Nb de communes Population Ecart de compétences « Caen » 56 De 12 à 31 « Lisieux » 106 75 457 De 17 à 20 « Isigny » 68 27 241 De 15 à 22 « Val de Seulles » 38 22 467 De 8 à 18 « Pré-bocage » 47 25 333 De 16 à 21 « Vire » 61 (avec commune nouvelle) 49 508 De 17 à 19 « Suisse Normande »+ «Cingal » 51 23 078 De 20 à 22 « Falaise » 57 27 172 16 « Evrecy » 24 23 467 De 11 à 15

22 2 Proposition de rationalisation des EPCI à fiscalité propre
Indicateurs liés à la carte proposée : Futur EPCI proposé Nb de communes Population Ecart de compétences « Val es dunes+ bois et marais » 26 21 568 De 11 à 15 « Cabalor / CCED / COPADOZ» 34 29 213 De 14 à 17 « Honfleur et Beuzeville » 29 29 909 De 10 à 13 « Bayeux Intercom » 28 896 24 « Cœur de Nacre » 11 18 871 « Cœur Côte Fleurie » 20 444 18 «Blangy-Pont-l’Eveque Intercom » 31 15 746 20 « Cambremer» 22 5 694 16

23 21 La modification du périmètre des EPCI
+ Indicateurs liés à la carte proposée : Nb d’EPCI : 17 Nb moyen de communes : 42 (plus petit : 11 / plus grand : 106 communes) Population moyenne : habitants EPCI « Caen » : hab EPCI « Lisieux » : hab EPCI « Vire » : hab 13 EPCI entre et hab. Ecart de compétences : de 11 à 31

24 21 La modification du périmètre des EPCI
+ LA QUESTION SPECIFIQUE DU MOUVEMENT DES COMMUNES ENTRE EPCI Une conséquence également de la loi NOTRe et du schéma de coopération intercommunale Une opportunité classique pour les communes : le CGCT prévoit cette possibilité Le fruit d’un échange au sein de la première session de la CDCI Des difficultés liées aux mouvements envisagés Vers un apaisement ?

25 La modification du périmètre des EPCI
21 + A titre d’illustration…

26 23 La création de communes nouvelles
>> Un cadre juridique déjà ancien Un cadre juridique créé par la loi Marcellin en 1973 ! Rénové par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Seules 13 communes nouvelles ont été créées sous ce régime Une incitation renouvelée sous ce quinquennat : Sous l’égide de l’AMF Avec une double incitation législative et surtout budgétaire : Loi n°  du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes Une incitation budgétaire très forte

27 23 La création de communes nouvelles
>> Qu’est ce qu’une commune nouvelle ? Une formule simplifiée de regroupement de communes permettant le regroupement : soit de communes contiguës soit de communes membres d'un EPCI qui souhaiterait se transformer en commune nouvelle. La commune nouvelle est une véritable commune, qui relève du même régime de droits et d’obligations que les autres communes Sa différence ; son fonctionnement et son organisation sont adaptés à la réalité des communes fondatrices (déléguées)

28 2 La création de communes nouvelles A titre d’illustration… 2016 2015
Pour information, l’évolution du nombre de communes : 2016 2015 DEMAIN Nb de communes nouvelles 16 ? Nb de communes 706 621 A titre d’illustration… La carte des communes nouvelles dans le Calvados

29 3 Les conséquences + POUR LE BLOC LOCAL….BIG IS BEAUTIFUL ?
Les conséquences sur la démocratie et la gouvernance locale ? Le regroupement modifie la représentation des populations Des EPCI avec un nombre très (trop?) important de communes Les conséquences sur l’exercice future des compétences ? La loi a consisté à réduire le nombre de collectivités et s’intéresse finalement peu au contenu (compétences) Peu de visibilité aujourd’hui sur les compétences futures des EPCI Dans certains cas, un risque de remunicipalisation d’équipements et de services Des effets collatéraux importants ? La refonte des SCOT La fin des structures communautaires (ex.Pays) Les conséquences sur la capacité de développement des territoires ? Notion de la taille du moteur de la voiture