1 PREFET DU BAS – RHIN Direction Départementale des Territoires 1./ Les canalisations de TMD dans l'arrondissement de Sélestat-Erstein 2./ Le contrôle.

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1 1 PREFET DU BAS – RHIN Direction Départementale des Territoires 1./ Les canalisations de TMD dans l'arrondissement de Sélestat-Erstein 2./ Le contrôle de l'urbanisation de part et d'autre des ouvrages 3./ L'information des communes Les canalisations de transport de matières dangereuses

2 2 Les canalisations de TMD dans l'arrondissement de Sélestat-Erstein

3 3 PREFET DU BAS – RHIN Direction Départementale des Territoires Les canalisations de TMD - 1800 km de canalisations de gaz haute pression et d'hydrocarbures dans le bas- Rhin - 46 communes de l'arrondissement concernées Les risques en présence - les canalisations de de transport matières dangereuses constituent le mode le plus sûr, comparativement aux autres modes de transport de produits dangereux - le risque d'accident existe néanmoins et peut être très grave Les canalisations de TMD dans l'arrondissement de Sélestat-Erstein

4 4 PREFET DU BAS – RHIN Direction Départementale des Territoires Le contrôle de l'urbanisation aux abords des canalisations Par l'institution de servitudes d'utilité publique (SUP) Les canalisations de transport de gaz et d'hydrocarbures sont des SUP depuis les lois du 15 juin 1906 et du 29 mars 1958. L'objet des servitudes Assurer la protection des canalisations vis à vis des activités humaines exercées dans leur environnement proche; Permettre l'accès pour les actions de surveillance, d'entretien et de réparation des ouvrages; L'effet des servitudes L'instauration d'un espace non aedificandi de 5 à 10 mètres de part et d'autre des ouvrages.

5 5 Le contrôle de l'urbanisation aux abords des canalisations Par des mesures de maîtrise de l'urbanisation à l'intérieur des zones de dangers créées par l'arrêté du 29/05/2005 - Dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine comme dans toutes les autres zones : informer le transporteur le plus en amont possible de tout projet d'implantation; - Dans la zone des dangers graves: interdire les IGH et les ERP de la 1ère à la 3ème catégorie, recevant plus de 300 personnes; - Dans la zone des dangers très graves: interdire les IGH ainsi que les ERP recevant plus de 100 personnes.

6 6 Le contrôle de l'urbanisation aux abords des canalisations Par des mesures de maîtrise de l'urbanisation à l'intérieur des zones de dangers créées par l'arrêté du 29/05/2005 - Ces dispositions doivent être prises en compte dans les documents d'urbanisme, les PLU. - Indépendamment de leur prise en compte par les PLU, elles doivent être respectées lors de la délivrance des autorisations d'urbanisme, en application de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

7 7 Le contrôle de l'urbanisation aux abords des canalisations Par des mesures de maîtrise de l'urbanisation à l'intérieur des zones de dangers créées par l'arrêté du 29/05/2005 - Les zones de dangers constituent des restrictions minimales à l'urbanisation. Les élus peuvent adopter des règles plus restrictives dans leurs documents d'urbanisme. - L'arrêté du 4/08/2006 prévoit la possibilité pour les transporteurs de mettre en oeuvre des mesures compensatoires (aménagements, dispositions de constructions ou de pose) destinées à diminuer le risque autour des canalisations. Ces mesures, lourdes sur le plan administratif et coûteuses, sont prises de manière exceptionnelle.

8 8 Le contrôle de l'urbanisation aux abords des canalisations Exemple de report des zones de dangers

9 9 L'information des communes Les modalités de porter à la connaissance (PAC) - Chaque commune concernée a reçu les éléments d'information à l'occasion d'un porter à la connaissance général du préfet du 24/06/2011 (exposé des zones et tableau de distances). - A l'occasion de toute élaboration ou révision des documents d'urbanisme, les communes touchées reçoivent, de la part du Préfet, un porter à la connaissance qui réitère ces informations. - Sur la base de ce PAC, les maires déterminent, sous leur responsabilité, les secteurs dans lesquels sont justifiées des restrictions de construction ou d'installation.