Réforme du PIIS Rencontresprovinciales 2016 Réforme du PIIS Rencontres provinciales 2016.

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1 Réforme du PIIS Rencontresprovinciales 2016 Réforme du PIIS Rencontres provinciales 2016

2 Réforme du PIIS 1.Introduction 2.Extension du PIIS 3.Financement 4.Service communautaire 5.Délai d'établissement du PIIS 6.Sanctions 7.Évaluations 8.Simplification administrative 9.Timing

3 1. Introduction Accord de gouvernement : => Extension du PIIS => Service communautaire

4 Étude sur le PIIS

5 Historique Loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire  instauration du contrat d'intégration pour les moins de 25 ans - obligation Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale  le PIIS est l'une des trois formes sous lesquelles le droit peut être octroyé - obligatoire pour les moins de 25 ans

6 Qu'est-ce que le PIIS ? Contrat négocié Visant l'intégration sociale Sur mesure Contenant des engagements mutuels

7 2. Extension du PIIS Extension du PIIS aux plus de 25 ans Obligation de conclure un contrat lié à un PIIS pour : –Les nouveaux dossiers d'octroi (nouveau = pas de DIS pendant les 3 mois précédant la demande) –L'obligation s'applique aussi aux bénéficiaires de la protection subsidiaire Dossiers en cours = PIIS facultatif

8 2. Extension du PIIS Règle générale = obligation de conclure un PIIS Mais dérogation possible : pour des raisons de santé et d'équité = pouvoir d'appréciation du CPAS

9 2. Extension duPIIS 2. Extension du PIIS Pourquoi une extension aux plus de 25 ans ? –Principe d'activation –Le PIIS offre un cadre de soutien et peut servir d'outil d'accompagnement

10 2. Extension du PIIS Contractualisation de l'aide Le PIIS est orienté vers l'action : définir ensemble des objectifs, construire et suivre le chemin qui y mène objectif d'émancipation => le but est que le bénéficiaire s'épanouisse

11 2. Extension du PIIS Pourquoi englober les bénéficiaires de la protection subsidiaire ? –Pour les traiter de la même façon que les réfugiés reconnus –Pour créer des possibilités d'intégration

12 3. Financement Subside comme participation aux frais d'accompagnement 10 % du montant du revenu d'intégration octroyé Pendant 1 an (à l'exception des étudiants : financement pendant toute la durée des études)

13 3. Financement Le subside peut ensuite être prolongé de 1 an pour les bénéficiaires très éloignés du marché de l'emploi (à condition d'être motivé) Si une personne revient vers le CPAS après une interruption de 12 mois, le CPAS peut renégocier un PIIS et recevoir à nouveau le financement de 10 % du revenu d'intégration pendant 12 mois (ladite 'deuxième chance') => Le régime actuel de remboursement majoré du revenu d'intégration pour les PIIS études de plein exercice et les PIIS formation professionnelle est supprimé

14 3. Financement Pourquoi ? –Le travail sur mesure requiert un accompagnement accru –L'établissement d'un contrat entraîne plus de travail administratif –Le financement est simplifié par l'instauration d'une règle unique pour tous les PIIS (sauf les étudiants)

15 4. Service communautaire Instauration d'un service communautaire comme piste d'activation possible Quoi ? Accomplir des activités bénévoles :  qui contribuent positivement au parcours de développement personnel du bénéficiaire  qui rendent service à la collectivité  qui ne concurrencent pas le travail rémunéré

16 4.Service communautaire 4. Service communautaire Pourquoi ? –Service communautaire volontaire et encadré –Peut renforcer la confiance en soi et la reconnaissance –Peut favoriser l'intégration dans la société –Situation win-win : tant la société que le bénéficiaire doivent y gagner

17 5. Délaid'établissement du PIIS 5. Délai d'établissement du PIIS Actuellement : 3 mois après la demande But : dans les 3 mois suivant la décision du CPAS Pourquoi ? –Faisabilité pratique

18 6. Sanctions Possibilité de sanction En cas de non-respect des accords conclus Après avertissement Pas de revenu d'intégration pendant max. 1 mois

19 6. Sanctions Actuellement : date fixe (la sanction prend cours le premier jour du deuxième mois suivant la décision du centre) But : (1) instaurer un délai (la sanction prend cours au plus tôt le jour suivant la notification de la décision du centre à l'intéressé et au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la décision du centre) (2) instaurer un sursis

20 6. Sanctions Pourquoi une adaptation ? –Instaurer un délai => réduire le laps de temps entre les faits et la sanction –Instaurer un sursis => tenir compte de la remarque de la Cour constitutionnelle (différence de traitement)

21 7. Évaluation Actuellement : obligatoire 4x/an But : 3 évaluations obligatoires par an, dont 2 sous forme de contact personnel Pourquoi ? –Simplification administrative –Meilleure conformité avec la pratique

22 8. Simplification administrative 1.Harmonisation des PIIS (sauf pour les étudiants) 2.Assouplissement des modalités d'évaluation 3.Uniformisation du régime de financement 4.Mise au point d'un outil informatique

23 8. Simplification administrative 3. Outil informatique intégré –établissement du PIIS –suivi/actualisation/évaluation du PIIS Premier groupe d'utilisateurs : 22 mars 2016

24 9. Timing Entrée en vigueur prévue le 1/09/2016 Rétroactivité : –tous les nouveaux dossiers introduits 6 mois AVANT l'entrée en vigueur sont soumis à l'obligation de PIIS –les CPAS ont 1 an pour traiter les dossiers rétroactifs

25 En résumé : PIIS obligatoire pour tous les 'nouveaux dossiers' Facultatif pour les dossiers en cours D'application au 01/09/2016 (+ rétroactivité jusqu'à 6 mois avant l'entrée en vigueur) Dérogation possible pour des raisons de santé et d'équité Financement prévu

26 Mercidevotreattention ! Merci de votre attention !