Session d’Information 27 avril 2012 Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Renforcer le Rôle de la Société Civile dans.

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1 Session d’Information 27 avril 2012 Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH) Renforcer le Rôle de la Société Civile dans la Promotion des Droits de l'Homme et des Réformes Démocratiques Tunisie 2012

2 Sommaire 1. Qu’est-ce qu’une subvention ? 1. Qu’est-ce qu’une subvention ? 2. Règles de bases d’un appel à propositions 2. Règles de bases d’un appel à propositions 3. Éligibilité d’une proposition 3. Éligibilité d’une proposition 4. Présentation d’une demande 4. Présentation d’une demande 5. Coûts éligibles, budget et contractualisation 5. Coûts éligibles, budget et contractualisation 6. Où trouver l’information ? 6. Où trouver l’information ?

3 1. Qu’est-ce qu’une subvention ?

4 Qu’est-ce qu’une subvention ? Définition Contribution financière (don) et système de cofinancement Contribution financière (don) et système de cofinancement Mise en œuvre d’une action proposée par un acteur responsable de la formulation et de la mise en œuvre Mise en œuvre d’une action proposée par un acteur responsable de la formulation et de la mise en œuvre Réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique de l’UE Réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique de l’UE

5 Principes d'un Appel à propositions TransparencePublication (avant et après) Règles fixées dans les lignes directrices Égalité de traitementEvaluation collective, procédures strictes Non-cumulUn seul don par demandeur Non-rétroactivitéNe s'applique à des actions passées CofinancementParticipation financière des acteurs Non lucratifEquilibre : ressources = coûts Financement des coûts réels

6 2. Règles de base d’un Appel à propositions

7 Règles de base d’un Appel à propositions Publication de l'appel (sites web, presse locale) Publication de l'appel (sites web, presse locale) Session d'information, questions/réponses Session d'information, questions/réponses Réception et enregistrement des dossiers Réception et enregistrement des dossiers Ouverture et vérification administrative Ouverture et vérification administrative Evaluation des propositions Evaluation des propositions Sélection et approbation de la liste des actions retenues, notification aux demandeurs sélectionnés Sélection et approbation de la liste des actions retenues, notification aux demandeurs sélectionnés Préparation des contrats et signature Préparation des contrats et signature Démarrage de l’action ! Démarrage de l’action !

8 Les lignes directrices Elles définissent : Elles définissent : Les objectifs du programme Les objectifs du programme Les thèmes prioritaires susceptibles d’être soutenus Les thèmes prioritaires susceptibles d’être soutenus Les procédures à suivre par les demandeurs Les procédures à suivre par les demandeurs Les critères d’éligibilité et d’évaluation Les critères d’éligibilité et d’évaluation Le calendrier indicatif Le calendrier indicatif Formulaire de demande et annexes (budget, cadre logique et modèle de contrat standard) Formulaire de demande et annexes (budget, cadre logique et modèle de contrat standard)

9 3. Eligibilité d’une demande de financement

10 Éligibilité d’une demande Trois niveaux d'analyse de l'éligibilité Le demandeur et partenaire (s) Le demandeur et partenaire (s) -catégories d’organismes -nationalité -situations d’exclusion L’action L’action Les coûts Les coûts

11 Éligibilité Demandeur Demandeur et partenaire doivent satisfaire aux conditions suivantes : Etre une personne morale sans but lucratif : Etre une personne morale sans but lucratif : organisation de la société civile, y compris organisations non gouvernementales, organisation de la société civile, y compris organisations non gouvernementales, organisations locales, associations professionnelles, universités, et fondations indépendantes organisations locales, associations professionnelles, universités, et fondations indépendantes avoir la nationalité tunisienne, ou d’un Etat membre de l’Union européenne, ou d'un pays candidat à l'adhésion officiellement reconnu par l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'espace économique européen (EEE), ou d'un pays en développement tel que défini par le Comité d'aide au développement de l'OCDE avoir la nationalité tunisienne, ou d’un Etat membre de l’Union européenne, ou d'un pays candidat à l'adhésion officiellement reconnu par l'Union européenne ou d'un Etat membre de l'espace économique européen (EEE), ou d'un pays en développement tel que défini par le Comité d'aide au développement de l'OCDE Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action Démontrer la capacité à gérer des activités relatives aux thèmes concernés Démontrer la capacité à gérer des activités relatives aux thèmes concernés

12 Éligibilité Partenaire et Associé Partenaire : Idem, sauf ancienneté, capacité financière, expérience Idem, sauf ancienneté, capacité financière, expérience Entreprises privées, opérateurs du secteur public, collectivités territoriales, et organisations internationales Entreprises privées, opérateurs du secteur public, collectivités territoriales, et organisations internationales Associé: pas de critères d’exclusion. Ils ne reçoivent pas de subvention

13 Éligibilité Actions L'objectif général du présent appel à propositions est : L'appui aux initiatives de la société civile tunisienne qui encouragent l'action citoyenne et garantissent les droits de l'homme, dans le cadre de la transition démocratique, en particulier dans les régions défavorisées L'appui aux initiatives de la société civile tunisienne qui encouragent l'action citoyenne et garantissent les droits de l'homme, dans le cadre de la transition démocratique, en particulier dans les régions défavorisées

14 Éligibilité Actions Les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont : Promouvoir la diversité, la tolérance, et la citoyenneté, à travers le renforcement et la valorisation d'actions culturelles, y compris envers les jeunes et les enfants. Promouvoir la diversité, la tolérance, et la citoyenneté, à travers le renforcement et la valorisation d'actions culturelles, y compris envers les jeunes et les enfants. Soutenir l'inclusion sociale, économique, culturelle et politique des personnes issues de groupes vulnérables (LGBTI, groupes ethniques minoritaires, personnes en situation de handicap, femmes, mères célibataires, enfants, jeunes, etc.) Soutenir l'inclusion sociale, économique, culturelle et politique des personnes issues de groupes vulnérables (LGBTI, groupes ethniques minoritaires, personnes en situation de handicap, femmes, mères célibataires, enfants, jeunes, etc.) Contribuer au processus de réforme constitutionnelle, à travers la reconnaissance, la proposition et l'inclusion des intérêts particuliers et collectifs des groupes minoritaires et marginalisés de la population tunisienne. Contribuer au processus de réforme constitutionnelle, à travers la reconnaissance, la proposition et l'inclusion des intérêts particuliers et collectifs des groupes minoritaires et marginalisés de la population tunisienne.

15 Éligibilité Actions Budget disponible : 1.000.000 euros Montant de la subvention : Montant de la subvention : minimum 100.000 € – maximum 300.000 € Une seule subvention par demandeur : mais un demandeur peut être partenaire dans d’autres demandes Une seule subvention par demandeur : mais un demandeur peut être partenaire dans d’autres demandes Part du cofinancement UE: 95% des coûts éligibles Part du cofinancement UE: 95% des coûts éligibles Le reste (5 %) doit être financé par des fonds non-UE (fonds du demandeur, partenaires...)

16 Éligibilité Actions Initiative locale Les demandeurs de nationalité tunisienne peuvent agir soit individuellement, soit avec des organisations partenaires. Les demandeurs de nationalité tunisienne peuvent agir soit individuellement, soit avec des organisations partenaires. Dans le cas où les demandeurs ne sont pas tunisiens, ils doivent agir avec des organisations partenaires tunisiennes. Dans le cas où les demandeurs ne sont pas tunisiens, ils doivent agir avec des organisations partenaires tunisiennes. Les actions doivent être basées sur des initiatives locales Les actions doivent être basées sur des initiatives locales Zone géographique et durée Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie pour une période de 12 mois minimum à 36 mois maximum Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie pour une période de 12 mois minimum à 36 mois maximum Type d’activités Elles devront s’inscrire dans le cadre des priorités Elles devront s’inscrire dans le cadre des priorités Subventions en cascade Soutien à des tiers. Ne peut constituer en aucun Soutien à des tiers. Ne peut constituer en aucun cas l’activité principale de l’action, doivent être justifiées cas l’activité principale de l’action, doivent être justifiées et limitées (maxi 10.000 € par tiers x 10). et limitées (maxi 10.000 € par tiers x 10).

17 4. Présentation d’une demande

18 Potential Applicant Data Online Registration PADOR Base de données en ligne pour que les demandeurs et leurs partenaires puissent s’enregistrer Base de données en ligne pour que les demandeurs et leurs partenaires puissent s’enregistrer Exceptionnellement et sur justification, le formulaire papier pourrait être accepté de manière temporaire Exceptionnellement et sur justification, le formulaire papier pourrait être accepté de manière temporaire Enregistrement en ligne complet au plus tard avant la signature du contrat Enregistrement en ligne complet au plus tard avant la signature du contrat L'enregistrement dans PADOR est gratuit. L'enregistrement dans PADOR est gratuit.

19 Présentation d’une demande Date limite de soumission des demandes : Date limite de soumission des demandes : 11 juin 2012 à 15h00 Date limite pour l’envoi des questions : 21 mai 2012 Date limite pour l’envoi des questions : 21 mai 2012 Date limite de réponse aux questions: 01 juin 2012 Date limite de réponse aux questions: 01 juin 2012 Questions par email à l’adresse : Delegation-Tunisia-IEDDH@eeas.europa.eu Delegation-Tunisia-IEDDH@eeas.europa.eu

20 5. Coûts éligibles, budget et contractualisation

21 Eligibilités des coûts Nécessaires à la réalisation de l’action et prévus Nécessaires à la réalisation de l’action et prévus Avoir lieu et être effectivement payés pendant la durée de l’action; Avoir lieu et être effectivement payés pendant la durée de l’action; Identifiables et vérifiables (cf. 16.3 Conditions Générales) Identifiables et vérifiables (cf. 16.3 Conditions Générales) Respect des procédures (passation de marchés) Respect des procédures (passation de marchés) Prévision et réalisation: Proposition: description de l’action + budget prévu Proposition: description de l’action + budget prévu Réalisation: rapports d’activités et coûts réels Réalisation: rapports d’activités et coûts réels Montant final de la subvention: 95 % des coûts éligibles 95 % des coûts éligibles

22 Coûts éligibles Coûts de personnel :  salaires bruts, personnel sous contrat de travail  per diem (si nuitée) sans dépasser barème CE Voyages: en classe éco, trajet le plus court Équipement (acquisition ou location):  à transférer aux bénéficiaires finaux à la fin de l’action  respect des procédures de marché (annexe IV) Bureau : pas de double emploi avec coûts administratifs Autres coûts / services:  coûts / services en sous-traitance, p.ex. personnel sous contrat de service (feuilles de présence), consultants, prestation de service, etc.  prévoir la vérification des dépenses et l’évaluation externe externe

23 Le budget  Provision pour imprévus: -maxi 5 % des coûts directs -à utiliser sous autorisation préalable UE  Coûts administratifs: -forfait : sans pièces justificatives -maximum 7% des coûts directs éligibles -pas de double financement

24 Présentation du budget Respecter le format standard:  Budget détaillé + mémoire de calcul + sources de financement  Montants exprimés en Euros  Seules des sous-lignes peuvent être créées  Coûts unitaires (sauf coûts administratifs et per diem)  Prévision détaillée première année  le budget deviendra l’annexe III du contrat Budget est une prévision :  Aussi réaliste que possible !  Budget total et pas seulement montant de la subvention

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29 Contractualisation Conditions spéciales Fixe le montant maximal de la subvention, les pourcentages sur dépenses éligibles et acceptées, la durée, les modalités de paiement. Annexes Annexe A : formulaire de demande de subvention (format word) Annexe B : budget (format excel) Annexe C : cadre logique (format Excel) Annexe D : fiche d'entité legale Annexe E : formulaire d’identification financière "exceptionnellement” Annexe F: formulaire PADOR hors-ligne "exceptionnellement”

30 6. Où trouver l’information? Télécharger tous les documents :  https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/online-services/index.cfm?do=publi.welcome  http://www.eeas.europa.eu/delegations/tunisia/index fr.htm Procédures : Guide pratique + documents standards : http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/grants/index_fr.htm Per diem: http://ec.europa.eu/europeaid/work/procedures/implementation/per_diems/index_fr.htm Documents généraux:  http://ec.europa.eu/development/index_fr.cfm  http://ec.europa.eu/external_relations/index.htm  http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm

31 Merci de votre attention ! Pour toute question: Delegation-Tunisia-IEDDH@eeas.europa.eu