La Politique européenne dans le domaine du sport: de l’arrêt Bosman à l’arrêt Bernard Michele Colucci info@colucci.eu www.colucci.eu BRUGES, COLLEGE D’EUROPE.

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1 La Politique européenne dans le domaine du sport: de l’arrêt Bosman à l’arrêt Bernard
Michele Colucci BRUGES, COLLEGE D’EUROPE

2 ART. 6 TFEU L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne: e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;

3 ART. 165 TFEU L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

4 L’UNION VISE... à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.

5 Art. 165 TFEU Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article: — le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.

6 CHAMP D’APPLICATION Professionel Amateur What is in a name?

7 ACTIONS D’INCENTIVATION
FUNDING PROGRAMMES

8 UNE VERITABLE POLITIQUE EUROPEENNE
CONCLUSIONS UNE VERITABLE POLITIQUE EUROPEENNE

9 Le Principe (Art. 45 TFEU) La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union! Abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres: emploi, Rémunération autres conditions de travail.

10 Les droits de (Art. 45 TFEU)
A) Répondre à des emplois effectivement offerts, B)Se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres, C) Séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploi D) demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.

11 Le limitations (art. 45 TFEU)
Raisons d'ordre public Sécurité publique Santé publique

12 Le Travailleur Travailleur : “Portée communautaire”
(i) accomplit des prestations en faveur d’une autre personne (ii) sous la direction de celle-ci (iii) rémunération en contrepartie (Affaire Lauwrie-Blum) “Portée communautaire”

13 L’Application du droit EU au sport
Walrave et Kock (36/74) Donà v. Mantero (13/76) Bosman (415/93) Deliège Lehtonen Kolpak Simutenkov Piau Meca Medina Bernard Colucci?

14 LA SPECIFICITE DU SPORT
LE LIVRE BLANC SUR LE SPORT (para. 4.1) L'activité sportive est soumise au droit communautaire!!! Le droit de la concurrence et les dispositions relatives au marché intérieur s'appliquent au sport dans la mesure où il constitue une activité économique!

15 DEFINITION La spécificité des activités sportives et des règles qui s'y appliquent, comme l'organisation de compétitions distinctes pour les hommes et les femmes, La limitation du nombre de participants aux compétitions ou la nécessité d'assurer l'incertitude des résultats et de préserver l'équilibre compétitif entre les clubs participant à une même compétition;

16 DEFINITION La spécificité des structures sportives, notamment l'autonomie et la diversité des organisations sportives, La structure pyramidale des compétitions du sport de loisir au sport de haut niveau, Les mécanismes de solidarité structurée entre les différents niveaux et les différents intervenants, L'organisation du sport sur une base nationale et le principe d'une fédération unique par sport.

17 Walrave COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE
L ' EXERCICE DES SPORTS NE RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU IL CONSTITUE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE L’EXCEPTION SPORTIVE !!!

18 WALRAVE LA REGLE DE NON DISCRIMINATION NE CONCERNE PAS LA COMPOSITION D ' EQUIPES SPORTIVES , EN PARTICULIER SOUS FORME D ' EQUIPES NATIONALES , LA FORMATION DE CES EQUIPES ETANT UNE QUESTION INTERESSANT UNIQUEMENT LE SPORT ET , EN TANT QUE TELLE , ETRANGERE A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ; (para 8).

19 DONA’ v. MANTERO EXCEPTION (point 14):
UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES (EQUIPES NATIONALES) POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES! LE CARACTERE ET LE CADRE SPECIFIQUES DE CES RENCONTRES CETTE RESTRICTION DOIT CEPENDANT RESTER LIMITEE A SON OBJET PROPRE ; (para.15)

20 BOSMAN David c. Goliah Bosman c. FIFA –UEFA- URSBFA
Indemnitè de transfer = entrave à la libre circulation La Clause de nationalité

21 BOSMAN Les justifications
SOUCI DE MAINTENIR l’EQUILIBRE FINANCIER ET SPORTIF ENTRE LEX CLUBS (objectif legitime mais pas adéquat para. 107) SOUTENIR LA RECHERCE DE TALENTS ET LA FORMATION DES JEUNES JOUEURS (objectif legitime mais pas adéquat para. 110)

22 ALTERNATIVES Salary cap (pas efficace)
Répartition des recettes droits TV

23 CLAUSE DE NATIONALITE REGLE (3+2) OBSTACLE
PAS JUSTIFIE’ PAR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES (paras. 122 et ss.)

24 LES EFFETS DE L’ARRET BOSMAN SUR LE SPORT
UNE VERITABLE REVOLUTION PLUS D’INDEMNITE’ DE TRANSFER A LA FIN DU CONTRAT PLUS DE CLAUSE DE NATIONALITE UN NOUVEAU REGLEMENT FIFA

25 REGLEMENT FIFA SUR LE STATUS ET SUR LES TRANSFER DES JOEURS
STABILITE CONTRACTUELLE PERIODE PROTEGEE INDEMNITE DE FORMATION MECHANISME DE SOLIDARIETE PROTECTION DES MINEURS CHAMBRE DE SOLUTION DES LITIGES

26 DELIEGE SPECIFICITE’ DU SPORT
AMATEUR – PROFESSIONEL CRITERES DE SELECTION LIMITES A LA LIBRE CIRCULATION MAIS INHERENTE AU DEROULEMENT D’UNE COMPETITION SPORTIVE DE HAUT NIVEAU

27 LETHONEN BASKET FENETRES DE MARCHE LIMITATION MAIS INHERENT AU SPORT

28 MECA MEDINA DOPAGE ACTIVITE’ SPORTIVE v. ACTIVITE’ ECONOMIQUE
DROIT DE LA CONCURRENCE

29 LE TEST “MECA MEDINA” para. 42
EVALUATION CONCRETE ET PAS ABSTRACTE CONTEXTE GLOBAL OBJECTIVES EFFETS RESTRICTIFS SONT: INEHERENTS A LEUR POURSUITE PROPORTIONNES

30 BERNARD FOOTBALL JOUEUR ESPOIR DOMMAGES-INTERETS ART. 165 TFEU

31 Bosman versus Bernard Sport = activité economique
Libre circulation des travailleurs Professionel à Professionel Fin d’un contract professionnel Sport = activité economique Libre circulation des travailleurs Amateur à professionel Fin d’un contract “joeur espoir” 31

32 Bosman v. Bernard Indemnité de transfer Payée par le nouveau club
Limitation de la liberté de circulation Justification possible Mesures alternatives Pas d’indemnité de transfer mais… Dommages-interets Payée par le joeur Limitation de la liberté de circulation REGIME contraire au traité MAIS SYSTEME D’INDEMNITE JUSTIFIABLE SI: Proportionel Couts réels 32

33 Bosman v. Bernard 106. Compte tenu de l'importance sociale considérable que revêtent l'activité sportive et, plus particulièrement, le football dans la Communauté, il convient de reconnaître que les objectifs consistant à assurer le maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une certaine égalité des chances et l'incertitude des résultats, ainsi qu'à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs, sont légitimes.  39. S’agissant du sport professionnel, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que, compte tenu de l’importance sociale considérable que revêtent l’activité sportive et, plus particulièrement, le football dans l’Union, il convient de reconnaître comme légitime l’objectif consistant à encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs (voir arrêt Bosman, précité, point 106). 33

34 Bosman v. Bernard 108. il convient d'admettre que la perspective de percevoir des indemnités de transfert, de promotion ou de formation est effectivement de nature à encourager les clubs de football à rechercher des talents et à assurer la formation des jeunes joueurs. 41.  À cet égard, il convient d’admettre que, comme la Cour l’a déjà jugé, la perspective de percevoir des indemnités de formation est de nature à encourager les clubs de football à rechercher des talents et à assurer la formation des jeunes joueurs (Bosman, point 108). 34

35 Bosman v. Bernard 109. Cependant, en raison de l'impossibilité de prévoir avec certitude l'avenir sportif des jeunes joueurs et du nombre limité de ces joueurs qui se livrent à une activité professionnelle, ces indemnités se caractérisent par leur nature éventuelle et aléatoire et sont, en tout état de cause, indépendantes des frais réels supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le deviendront jamais. Dans ces conditions, la perspective de percevoir de telles indemnités ne saurait constituer un élément déterminant pour encourager le recrutement et la formation des jeunes joueurs ni un moyen adéquat pour financer ces activités, notamment dans le cas des petits clubs.  42. En effet, les profits tirés des investissements réalisés par les clubs formateurs à cette fin se caractérisent par leur nature aléatoire dès lors que ces clubs supportent les dépenses afférentes à l’ensemble des jeunes joueurs qu’ils recrutent et forment, le cas échéant, pendant plusieurs années, alors que ces joueurs, à l’issue de leur formation, effectuent, pour une partie d’entre eux seulement, une carrière professionnelle, soit au sein du club formateur, soit dans un autre club (Bosman, point 109). 35

36 Bosman v. Bernard 110. Par ailleurs, ainsi que M. l'avocat général l'a relevé aux points 226 et suivants de ses conclusions, les mêmes objectifs peuvent être atteints de manière au moins aussi efficace par d'autres moyens qui n'entravent pas la libre circulation des travailleurs.   44. Dans ces conditions, les clubs formateurs pourraient être découragés d’investir dans la formation des jeunes joueurs s’ils n’étaient pas susceptibles d’obtenir le remboursement des sommes dépensées à cet effet dans le cas où un joueur conclut, à l’issue de sa formation, un contrat de joueur professionnel avec un autre club. Tel est, en particulier, le cas des petits clubs formateurs dont les investissements réalisés au niveau local dans le recrutement et la formation des jeunes joueurs revêtent une importance considérable pour l’accomplissement de la fonction sociale et éducative du sport. 36

37 Bosman v. Bernard Afin d’examiner si un système qui restreint le droit à la libre circulation de ces joueurs est apte à garantir la réalisation dudit objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci, il convient de tenir compte, des spécificités du sport en général et du football en particulier ainsi que de la fonction sociale et éducative de ces derniers. La pertinence de ces éléments est, en outre, corroborée par leur mention à l’article 165, paragraphe 1, second alinéa, TFUE. 37

38 INDEMNITE’ DE FORMATION
LEGITTIME SI ADEQUATE (BERNARD) FRAIS REELS DE FORMATIONS CRITERES BIEN DETERMINEES A L’AVANCE PROPORTIONNEE PRO RATA POUR TOUS LES CLUBS