Restricted 1 Propositions de réformes et principaux commentaires Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière.

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1 Restricted 1 Propositions de réformes et principaux commentaires Jean-Philippe Svoronos Senior Financial Sector Specialist Institut pour la Stabilité Financière (FSI) Séminaire GSBF/FSI La réforme des ratios de solvabilité Beyrouth, 05 mai 2010

2 Restricted 2 Sommaire Vue d’ensemble des commentaires Discussion de l’impact global Commentaires détaillés Commentaires sur les modalités d’application 2

3 Restricted 3 1. Commentaires: Vue d’ensemble Environ 260 commentaires provenant d’environ 200 organismes Tous ne sont pas publics Grande majorité provient des banques ou des associations de la profession bancaire Provenance des autres beaucoup plus diversifiée: agences de notation mais aussi certaines banques centrales, certaines entreprises (ex: Lufthansa), des cabinets de consultants, des universitaires, des associations diverses Dans l’ensemble, tout en professant être d’accord avec les objectifs du BCBS, les commentaires sont critiques (voire parfois très critiques) Trois types de commentaires: Impact global des mesures sur la solvabilité et la liquidité des banques Analyses et critiques détaillées des mesures Commentaires sur les mesures d’application.

4 Restricted 4 1. Commentaires: Une consultation atypique Une consultation atypique à plusieurs niveaux: Parce qu’elle intervient sur des propositions de réformes dont le champs d’application est sans égal Parce que l’économie mondiale (et en particulier celle des plus grandes économies industrialisées) est sortie que la crise mais que la reprise est fragile Parce que les propositions ressemblent plus à des menus, voire à un questionnaire à choix multiples plutôt qu’à des propositions/projets fermes Caractère atypique de la consultation traduit: La complexité des projets de réforme La rapidité relative avec laquelle les propositions ont été élaborées La difficulté de parvenir à un accord sur des objectifs précis, sur le détail des mesures, sur leur importance relative et sur leurs interactions.

5 Restricted 5 2. Impact global sur les banques et l’économie En l’état actuel: la grande inconnue en raison: Des multiples options possibles De l’état des économies d’ici à la date d’entrée en application De la rapidité et de l’intensité avec lesquelles les banques vont s’ajuster Selon toute vraisemblance: un impact combiné significatif, que de très nombreuses banques présentent comme considérable - voire insoutenable – afin d’obtenir des concessions (sans toujours y croire) Des estimations maximalistes mais qui montrent l’importance des enjeux? Problème: apprécier le degré de réalisme de certains commentaires et de certaines simulations Tout comme les banques, de leur côté, ont pu critiquer certaines hypothèses sous-tendant certains des scenarii (en particulier en matière de liquidité) comme irréalistes

6 Restricted 6 2. Impact global sur les banques et l’économie (2) Prises de position des banques ne sont pas uniformes car leurs situations sont différentes: Certaines mesures affectent certaines banques beaucoup plus que d’autres et certaines banques de certains pays plus que les banques d’autres pays Exemples: déduction des impôts différés (Japon), déduction des intérêts minoritaires (France: filiales d’assurances-vie), déduction des obligations de retraite (UK), déduction des « mortgage service rights » (banques US) Tous mettent l’accent mis sur l’importance de l’impact global des nouvelles mesures Certainement une part de vérité Mais aussi le meilleur moyen pour faire pression sur le G20, les gouvernements et les Ministre des Finances nationaux (et non sur le BCBS) pour obtenir des mesures « allégées » Contrairement à de nombreuses allégations de la profession, le « nettoyage » des bilans bancaires n’est pas achevé, à commencer par les pertes sur les produits dits « toxiques » qui ne sont pas liquides.

7 Restricted 7 2. Des simulations maximalistes? JPM (1) Selon JPM, les nouvelles mesures se traduiraient, pour les banques des USA, par: Chute du ROE de 13.3% à 5.4% en 2011 pour toutes les grandes banques qui, pour être compensée, entraînerait une hausse de 33% des tarifs bancaires Réduction du crédit à l’économie de plusieurs centaines de milliards USD. Impact encore plus important en Europe (rôle plus important du crédit bancaire). A noter cependant que: ROE moyen de JPM (selon la banque) entre 2005-2009 ne s’élevait qu’à 8.2% L’indicateur peut être minoré/majoré selon la méthode de calcul La « menace » de hausse des tarifs bancaires est en partie fictive et orientée vers l’Administration et les membres du Congrès: Le véritable problème est celui du désendettement des ménages et/ou de la reconstitution de leur épargne La hausse des tarifs bancaires n’est pas le seul (et peut-être pas le principal) élément de la rentabilité des banques (coût de refinancement).

8 Restricted 8 2. Simulation maximalistes? Economistes français Application immédiate des propositions en matière de fonds propres et de liquidité se traduirait, pour les banques européennes, par: Un besoin de core Tier 1 de EUR 360 milliards Un besoin de refinancement (liquidité stable) compris entre EUR 2000 et 3500 milliards Un impact négatif cumulé sur le PNB de la zone euro de 1.5% (court terme) à 6% (long terme) Il est question d’une application en 2012, ce qui laisse 2 ans aux banques pour: Renforcer leurs fonds propres par conservation de résultats et/ou augmentation de capital Ajuster leurs activités (réduire certaines d’entre elles) Même type de remarque pour l’impact des mesures relatives à la liquidité Niveau des chiffres avancés étroitement dépendant des hypothèses retenues dans la simulation En réalité, l’importance de l’impact négatif sur la croissance est inconnu, de même que l’impact sur la rentabilité des banques.

9 Restricted 9 3. Commentaires: aspects particuliers – Fonds propres Presque toutes les propositions ont fait l’objet de critiques venant des uns ou des autres Part « prédominante » des FP « durs » réduite à 60% (banques canadiennes) or un niveau de 75%-80% représente déjà un recul par rapport à 1998, époque où les actions de préférence n’étaient que peu utilisées Hybrides et actions de préférence non perpétuelles: proposition de les éliminer contestée ou diluée au motif qu’ils auraient absorbées de pertes (au travers de conversions) ou au travers d’une exonération pour les produits déjà émis Critiques les plus sévères portent sur: Le principe d’appliquer toutes les déductions aux fonds propres durs La déduction intégrale de chacun des éléments La plupart des banques sont favorables au capital contingent en « going concern » mais à condition que cela leur permette de a) réduire le coût de leurs fonds propres tout en b) ayant des faits générateurs suffisamment improbables pour attirer les investisseurs En revanche, les banques sont plus réservés sur le capital contingent en « gone concern » (coût de l’obligation de convertir de la dette subordonnée en actions ordinaires et impact sur les investisseurs)

10 Restricted 10 3. Commentaires: ratio à effet de levier La plupart des banques européennes: Réclament un usage en Pilier 2 seulement Critiquent le ratio comme contraire au principe même des ratios de solvabilité en raison de son insensibilité aux risques et comme inefficace Considèrent que ce ratio générera des effets pervers: contradiction avec les ratios de solvabilité et de liquidité Toutes les banques critiquent la surévaluation de certains risques (absence de reconnaissance du netting, du collateral et des protections reçues) Beaucoup (en particulier en Europe) critiquent aussi: L’absence de signification réelle du ratio, au mieux une base de discussion avec le superviseur La publication du ratio, susceptible d’entraîner des effets pervers.

11 Restricted 11 3. Commentaires: risques de contrepartie Critiques sévères, d’autant que les propositions semblent avoir surpris une partie de l’industrie et qu’elles aboutissent à plus que doubler les charges pour le risque de contrepartie Types de critiques: Cumul de dispositions prenant en compte le risque de corrélation Le niveau de la surcharge de 25% pour refléter les interconnexions entre établissements financiers n’est pas démontré La méthode des CVA (très critiquée) est simpliste, erronée et doublonne avec les autres mesures Plus généralement, les dispositions proposées ne prennent pas en compte les changements/progrès réalisés par les banques depuis 2007.

12 Restricted 12 3. Commentaires: Ratios de liquidité Remarques générales: Cumul des hypothèses les plus pessimistes systématiquement retenues, même lorsqu’elles excèdent ce qui a été constaté en 2007-2008 Hypothèses irréalistes: Définition des actifs liquides trop étroites Scenario pour le ratio à 30 jours ne prend pas en compte l’intervention de la Banque Centrale (actifs éligibles) alors qu’il mélange les hypothèses d’un scenario « idiosyncratique » avec celles d’une crise systémique Scenario pour le ratio structurel (à un an) ne tient pas compte de la capacité de la banque à modifier son profil de liquidité. Hypothèses détaillées de liquidité des actifs et de fuite des ressources trop pessimistes et trop rigides Variété des profils de liquidité ne peut qu’en faire une mesure relevant du pilier 2. Ratios de liquidité ne doivent pas être publiés Une proposition: développer un régime standard et un régime avancé

13 Restricted 13 3. Surcharges pour procyclicalité et risques systémiques Peut-être le domaine où les critiques sont les plus acerbes Critique des propositions visant à manipuler les PD pour en faire des PD de récession (procyclicalité de Bâle II non démontrée) Méthode de conservation des fonds propres critiquée comme arbitraire: Restriction « inacceptable » des pouvoirs de la direction de l’entreprise Seuils de conservation infondés Principe même de la zone tampon et de toute surcharge (y compris les surcharges additionnelles pour risque systémique ou croissance excessive du crédit) aboutissent: à créer des nouveau minima, plus élevés des minima rigides qui ne pourront être réduits sans provoquer de réactions très négatives sur les marchés financiers et de refinancement.

14 Restricted 14 4. Modalités d’application Un grand nombre de réponses réclament: afin de pouvoir évaluer les propositions, une 2ème consultation et une seconde étude d’impact, compte tenu de leur complexité problème: calendrier (finalisation au 31.12.2010) entérinée par le G20 et sa remise en cause pourrait être difficile à expliquer au grand public, en particulier dans certains pays Délais d’entrée en application: Repousser l’applicabilité au-delà de la fin 2012 Application progressive et échelonnée, en particulier pour les produits de fonds propres Modalités d’application: de nombreuses banques européennes insistent sur la nécessité pour toutes les grandes banques du G20 d’appliquer simultanément les nouvelles règles (Cf les USA pour Bâle II)